Les documents ci-dessous sont en général des extraits choisis. De nombreux sites (dont l'encyclopédie Wikipédia) donnent des versions intégrales des anciennes Constitutions de la France, il était donc inutile de les redonner ici du moins pour l'instant. En revanche, grâce aux sélections effectuées, vous disposez d'un matériau plus facile d'accès. Il vous permettra notamment de travailler les exercice qui seront prochaine ajoutés sur ce site.

En plus des dispositions constitutionnelles principales, des documents intéressant la matière (discours, proclamation, etc.) ont été ajoutés. Il s'agit de documents parfois plus difficiles à trouver sur "la toile". Profitez de les avoir sous la main pour en prendre connaissance.

Il va de soi que des améliorations seront apportées, petit à petit, à cet ensemble et que d'autres documents seront ajoutés progressivement. N'hésitez donc pas à revenir sur cette page. Les ajouts seront notés par le logo

pendant le mois qui suit leur adjonction.

DISCOURS du Président Millerrand à Evreux, 14 Octobre 1923

REGIME DE VICHY

Les actes constitutionnels

Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions du chef de l'Etat français.

En conséquence nous décrtons :
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.

Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.
Philippe Pétain.

Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. §1. Le chef de l'Etat frnaçais a la plénitude du pouvoir gouvernemental ; il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 2. Il exerce le pouvoir législatif en conseil des ministres :
1° Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées ;
2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur -sa seule décision et dans les mêmes formes. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.
§ 3. Il promulgue les lois et en assure l'exécution.
§ 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 5. Il dispose de la force armée.
§ 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.
§ 8. Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des assemblées législatives.

Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875 incompatibles avec le présent acte.

Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 prorogeant et ajournant les Chambres

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Art. 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat.

Art. 3. L'article 1^er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l'assumera de plein droit.

Art. 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 supprimant l'institution du Sénat en Ahute Cour de justice

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Sont abrogés l'article 9 de la loi du 25 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875.

Art. 2. Est institué une Cour suprême de justice don't l'organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi.

Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'article 2 de l'acte constitutionnel n° 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 sur la déchéance des sénateurs et députés

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. Lorsqu'il y a lieu à la dé héance d'un député ou d'un sénateur, cette déchéance sera constatée par un décret rendu sur proposition du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la Justice et du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 sur la succession du chef nde l'Etat

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, le conseil des ministres, à la majorité des voix, désignera notre remplaçant.
Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seront exercées par le Conseil des ministres.

Art. 2. les actes constitutionnel numéros 4 et 4 bis sont et demeurent abrogés.

Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 sur le serment des fonctionnaires

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaire et hauts fonctionaires de l'Etat prêtent serment devant le chef de l'Etat. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer leur charge pour le bien de l'Etat, selon les lois de honneur et de la probité.

Art. 2. Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaire et hauts fonctionaires de l'Etat sont personnellement responsables devant le chef de l'Etat. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Art. 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l'Etat, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :
- Privation des droits politiques
- Mise en résidence surveillée en France ou aux colonies
- Internement administratif
- Détention dans une enceinte fortifiée.

Art. 4. Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l'article précédent, ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d'être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Art. 5. Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.

Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 2. Dans le cas où l'amiral de la flotte Darlan serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

Art. 3. L'acte constitutionnel 4 ter est et demeure abrogé.

Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 sur le sermet dans l'armée

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Nul ne peut être admis à servir dans l'armée s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'Etat. La formule de prestation de derment est la suivante :
"Je jure fidélité à la personne du chef de l'Etat, promettant de lui oébir en tout ce qu'il me commandera pour le bien du service et le succès des armes françaises".

Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 sur le serment dans la magistrature

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'Etat. La formule de prestation de derment est la suivante :
"Je jure fidélité à la personne du chef de l'Etat. Je jure et promet de bien et honnêtment remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".

Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 sur le sermet des fonctionnaires

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'obligation de prêter le serment de fidélité au chef de l'Etat, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'acte constitutionnel n° 7, pourra, à l'exception des dispositions contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels 7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu'au personnel de direction des services publics concédés.

Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu l'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. La direction effective de la politique intérieure et extérieure de la France est assurée par le chef du Gouvernement, nomé par le chef de l'Etat et responsible devant lui.
Le chef du gouvernement présente les nomminations à l'agrément du chef de l'Etat ; il lui rend compte de ses initiatives et de ses actes.

Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942

Procès verbal de la séance du conseil des ministres du 17 novembre 1942.

Le chef du Gouvernement a fait un exposé la situation politique et militaire,
Il a fait état, notamment, des renseignements que l'amiral Platon a rapporté de la mission qu'il vient d’accomplir en Tunisie.
Tenant compte des circonstances exceptionnelles, le Maréchal, qui continue, comme chef dé l'Etat, à incarner la- souveraineté française et la permanence de la patrie a décidé de donner au président Laval les pouvoirs qui sont nécessaires à un chef de gouvernement pour lui permettre de faire face rapidement, à bouté heure et en tout lieu, aux difficultés que traverse la France.
Le Maréchal a déclaré qu'il avait pu apprécier en toute circonstances le patriotisme et la clairvoyance dé M. Laval Il a rendu hommage au courage avec lequel le chef du Gouvernement sait prendre ses responsabilités.
Le chef du gouvernement a remercié le chef de l’Etat de la confiance qu'il lui manifestait en ces heures tragiques et l'a assuré de sa volonté de servir la France de toute son intelligence et de tout son cœur.
Il espère que ses efforts, dont il rendra compte, permettront d'assurer le salut du pays.

Philippe PÉTAIN.
Pierre LAVAL.

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. Hors les lois constitutionnelles, le chef du gouvernement pourra, sous sa seule signature, promulguer les lois ainsi que les décrets.

Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, cette fonction sera assurée par M. Pierre Laval, chef du gouvernement.
En cas d'empêchement définitif, le conseil des ministres, dans un délai d'un mois, désignera, à la majorité des voix, le chef de l'Etat.. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.
Il définira et fixera en même temps les povoirs et attributions respectifs du chef de l'Etat et du chef du gouvernement, don't les fonctions sont distinctes.

Art. 2. L'acte constitutionnel 4 quater est et demeure abrogé

Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'article unique de l'acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 est complété oar la disposition suivante :
"Le chef du gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en conseil de cabinet dans les conditions prévues par l'article 1er (§2) de l'acte constitutionnel n° 2."

Acte constitutionnel n° 4 sexties du 12 novembre 1943

Art. 1er. Dans le cas où nous viendrions à décéder avant d'avoir pu faire ratifier par la nation la nouvelle Constitution de l'Etat français dont la promulgation par un ou plusieurs actes a été prévue par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, le pouvoir constituant mentionné par l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 fera retour au Sénat et à lu Chambre des députés actuellement prorogés, dont la réunion constitue l'Assemblée Nationale.

Art. 2. Sont et demeurent abrogées pour l’application du présent acte. toutes dispositions prises depuis le 10 Juillet 1940 qui porteraient atteinte à la jouissance et à l'exercice des droits de l'Assemblée Nationale.

Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent acte sont et demeurent abrogées.

N.-B. Ce texte n'a jamais été promulgué et, par suite, n'a jamais été publié au Journal officiel. Ceci explique que je le reproduise en bleu, à titre d'information. Le libellé est celui que que le professeur G. Berlia dans « les Constitutions de la France » (LGDJ 1952) emprunte Professeur Laferrière dans son manuel de droit constitutionnel, 2e édition, p. 845 et ss.

G. Berlia ajourte : "Les documents annexés à l'acte constitutionnel lui-même et que donne le Professeur Laferrière, exposent qu'un message radiodiffusé devait annoncer la promulgation du texte ; le gouvernement allemand aurait demandé l'ajournement du message et fait ,savoir que des mesures militaires seraient prises pour empêcher l'émission. C'est à raison de cet état de fait que message et acte constitutionnel n'auraient pu intervenir officiellement. Il est certain, par ailleurs, que l'acte constitutionnel que nous reproduisonsou une rédaction très voisine de celle que nous donnons a circulé en France métropolitaine, au printemps 1944."

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Les actes relatifs au "Coneil National"

Loi du 22 janvier 1941 portant création d’un Conseil national

Art. 1er. Jusqu'à la promulgation d'une constitution définitive, il est créé un Conseil national.

Art. 2. Les membres du Conseil national sont désignés par décret du maréchal de France, chef de l'Etat.
Le Conseil national comprendra :
l°. Des représentants élus des diverses assemblées législatives, départementales, municipales et professionnelles ;
2°. Des personnalités diverses qualifiées tant par leur compétence que par la qualité des services rendus à l'Etat.

Art. 3. Nul ne peut être nommé membre du Conseil national
l° S'il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
2° S'il ne possède la capacité légale à l'effet d’exercer une fonction publique.

Art. 4. Le bureau du Conseil national se compose d’un président, de deux vice-présidents et quatre secrétaires.
Le chef de l'Etat nomme le bureau sur une liste établie par le Conseil national en assemblée plénière et comportant un nombre de candidats triple de celui des charges à pourvoir.

Art. 5. Le chef de l'Etat règle par décret le fonctionnement au Conseil national.
Il fixe dans la même forme la date, le lieu, là durée et l'objet des sessions,

Art. 6. Les séances du Conseil national ne sont pas publiques.
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis au chef de l'Etat! qui peut seul décider de leur publication.

Art. 7. Le Conseil national est appelé à donner son avis sur les matières que le chef de l'Etat présente à son examen. Ses avis ont un caractère consultatif.

Art. 8. Les ministres et secrétaires d'Etat ont accès au Conseil national et peuvent, sur leur initiative, prendre part à ces délibérations.
Ils peuvent également, et dans les mêmes conditions, accréditer des commissaires du Gouvernement auprès du Conseil national.

Art. 9. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national seront· 6ÜVêtts à un chapitre spécial du budget de l’Etat.

Art. 10. L'indemnité des membres du Conseil national est égale au traitement des conseillers d'Etat en service ordinaire.

Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat.

Loi du 22 mars 1941 relative Conseil national

Art. 1er. L’article 2 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est complété.
« La qualité des conseiller national n’est incompatible avec aucune fonction publique, ni avec aucune activité professionnelle privée ».

Art. 2. L’article 9 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national sont inscrits au budget de la présidence du Conseil, à laquelle le Conseil national est rattaché ».

Art. 3. L’article 10 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est complété par la disposition suivante :
« Elle n’est due que pendant le temps où les membres du Conseil national sont appelés à siéger ou à participer à des travaux en cette qualité ».

Art. 4. La loi du 24 janvier 1941(non reproduite) relative à l’indemnité des membres parlementaires du Conseil national est abrogée.

Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat.

Décret du 22 mars 1941 sur le fonctionnement du Conseil national.

Art. 1er. Le chef de l'Etat peut demander l'avis du Conseil national sur t.out projet de loi ou de décret ou sur toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.

Art. 2. Le Conseil national ne peut statuer sur les affaires dont il est saisi par le chef de l'Etat. Il n'a aucun droit d'initiative et, sauf en ce qui concerne directement les matières qui lui sont soumises, il ne peut formuler de vœux ou présenter de projet. Il lui est interdit de recevoir des pétitions.

Art. 3. Le Conseil national examine le principe et l'opportunité des mesures sur lesquelles il est consulté; il en propose l'acceptation, la modification ou le rejet.

Art. 4. Sauf exception décidée par le chef de l'Etat, le Conseil national n'est pas réuni en assemblée plénière.
Il travaille par 'Commissions dont les membres sont convoqués individuellement.

Art. 5. Les membres des commissions sont nommés par décision du chef de l'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil et de ou des secrétaires d'Etat intéressés.
Le chef de l'Etat peut appeler à faire partie des commissions ainsi constituées, des personnes n'ayant pas la qualité de membres du Conseil national.
Le nombre des membres de chaque commission est de 10 au moins et de 25 au plus.

Art. 6. Le président de chaque commission est désigné par le chef de l'Etat.

Art. 7. S'il y a lieu, le président de la commission désigne un rapporteur général et des rapporteurs spéciaux.

Art. 8. L'avis des membres du Conseil national peut également être demandé à titre individuel.

Art. 9. L'avis de la commission est demandé par dépêche du chef de l'Etat adressée au président sous le couvert du secrétaire général du Conseil national.

Art. 10. Le président de la commission reçoit, par les soins du secrétaire général du Conseil national, les pièces et documents relatifs aux demandes d'avis.

Art. 11. Les commissions statuent sur rapport écrit, distribué au moins vingt-quatre heures avant la réunion. En cas d'urgence et par décision du président de la commission, le rapport peut être· purement verbal.

Art. 12. L'avis de la commission est signé par le président. Il est remis, avec les procès-verbaux des délibérations, au secrétaire général du Conseil national qui en assure la transmission au chef de l'Etat.

Art. 13. Les membres du Conseil national sont tenus de garder le secret des délibérations ,et des votes. La violation du secret peut être sanctionnée par la déchéance.

Art. 14. Les secrétaires d'Etat sont entendus par les commissions.

Art. 15. Les secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté, désigner des commissaires du Gouvernement auprè5 des commissions du Conseil national. Les commissaires du Gouvernement sont pris parmi les secrétaires généraux et directeurs des secrétariats d'Etat et parmi les membres des grands corps de l'Etat.

Art. 16. Le règlement intérieur du Conseil national est 1hé par arrêté du vice-président du conseil, pris sur la proposition du secrétaire général.

Art. 17. Les services du Conseil national sont placés sous l'autorité du secrétaire général.

Art. 18. Les membres du personnel administratif et les agent'3 de service sont nommés par arrêté du vice-président du conseil, sur la proposition du secrétaire général.
Les conditions de leur recrutement, de leur avancement et de leur rémunération sont fixées par arrêté du vice-président du conseil et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Art. 19. Le vice-président du conseil et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Loi du 19 février 1943 portant création d’un Conseil national

Titre I : Composition et renouvellement

Art. 1er. Il est créé un Conseil national qui restera en fonction jusqu’à la promulgation de la constitution prévue par le loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Art. 2. Le Conseil nationale est composé :
1° Des présidents des conseils départementaux, du président du conseil départemental de la Seine et du président du conseil municipal de Paris, membres de droit ;
2° De membres nommés parmi les représentants des principales activités, corps ou communautés nationales dans les conditions ci-après fixées :
1° Seize membres ,choisis parmi les anciens combattants et prisonniers de guerre ;
2° Trente-deux membres ,choisis parmi les propriétaires, fermiers, métayers ou colons et ouvriers agricoles faisant partie de la corporation paysanne ;
3° Trente-deux membres choisis parmi les employeurs, les cadres et les ouvriers ou employés dans les diverses activités économiques, vingt-quatre au moins de ces membres étant choisis dans les familles professionnelles de la charte du travail ;
4° Douze artisans, maîtres et compagnons ;
5° Vingt-quatre membres pris dans les professions d'ordre intellectuel constituées ou non en ordres professionnels ;
6° Seize 'membres représentant l'empire ;
7° Quarante membres choisis parmi les grands serviteurs du pays et les représentants éminents du travail, de la culture et des forces spirituelles de la France.
En ce qui concerne les cinq premières catégories, le choix des membres devra être tel que les familles nombreuses y soient toujours représentées.

Art. 3. Le chef de l'Etat, sur proposition du chef du Gouvernement, procède à la nomination ou à la radiation des membres du Conseil national autres que les membres de droit.
La durée de leur mandat, qui est renouvelable. est de deux années.

Art. 4. Les membres du Conseil national doivent posséder la pleine capacité légale pour exercer les fonctions publiques.
Toutefois, les représentants de l'empire peuvent être sujets ou protégés français.

Art. 5. La qualité de membre du Conseil national n'est incompatible avec aucune fonction publique ni avec aucune activité professionnelle privée.
Les membres du Conseil national reçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont fixés par décret.

Art. 6. En ce qui concerne les membres nommés, le renouvellement du Conseil national se fait chaque année par moitié.
A titre exceptionnel, il sera procédé, dans le courant de l'année 1944, au tirage au sort des conseillers dont les fonctions expireront au terme de leur première année de mandat.
Le tirage au sort se fera dans chacune des sept catégories prévues par le paragraphe 2 de l'article 2.

Titre II : Attributions et fonctionnement

Art. 7. Le Conseil national examine le budget de l’Etat, qui lui est communiqué par le Gouvernement pour avis.
Il formule ses observations sur toutes les questions que le Gouvernement lui soumet. En particulier, il peut préparer tous projets relatifs à la nouvelle constitution prévue par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les présenter au chef du Gouvernement, qui les transmet avec son avis au chef de l'Etat.

Art. 8. Le Conseil national peut entrer en fonctions après publication des noms de la moitié des membres appelés à en faire partie.
Le chef de l'Etat, sur proposition du Chef du Gouvernement, fixe la date, la durée, l'objet et le lieu des sessions du Conseil national, qui se réunit au moins une fois par an.

Art. 9. Le bureau du Conseil national, composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre secrétaires, est nommé au début de chaque année par le chef de l'Etat, sur proposition du ,chef du Gouvernement.

Art. 10. Le règlement intérieur du Conseil, fixant notamment ses méthodes de travail, de discussion et de vote, est établi par le chef du Gouvernement, après consultation du bureau.
Il peut être institué, pour une question ou un ordre de questions déterminé, des commissions dont le bureau est désigné par décret.

Art. 11. Le chef de l'Etat, le chef du Gouvernement et les secrétaires d'Etat peuvent assister à toutes les séances du Conseil national et des commissions.
Ils peuvent également y déléguer des .commissaires de leur choix.

Art. 12. La direction des services administratifs du Conseil national est assurée par un secrétaire général nommé par décret et placé sous l'autorité directe du chef du Gouvernement.
Les membres du personnel et les agents de service sont nommés par le chef du Gouvernement, qui fixe les conditions de leur recrutement, de leur avancement et de leur rémunération.

TITRE III Dispositions diverses

Art. 13. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national sont inscrits au budget des services du chef du Gouvernement.

Art. 14. Sous réserve des dispositions particulières ci-dessus prévues, l’exécution de la présente loi sera assurée par des arrêtés du chef du Gouvernement.

Art. 15. La loi du 22 janvier 1941 portant création du Conseil national et toutes dispositions réglementaires ou individuelles prises en application de ladite loi ou en vue de son exécution sont abrogées à dater de la promulgation de la présente loi.

Art. 16. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

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Projet de Constitution du gouvernement de Révolution Nataionale

Art. 1er. – La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. Leur sauvegarde exige de l'Etat l'ordre et la justice, et des citoyens la discipline.
La Constitution délimite à cet effet les devoirs et les droits respectifs de la puissance publique et des citoyens en instituant un Etat dont l'autorité s'appuie sur l’adhésion de la Nation.

Art. 2. – L'Etat Reconnaît et garantit comme libe1'tés fondamentales : la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d'enseigner, la liberté d'aile?' et venir, la liberté d'exprimer et de publier sa pensée, la liberté de réunion, la liberté d'association.
L'exercice de ces libertés est réglé par la loi devant laquelle tous les citoyens sont égaux.

Art. 3. – Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

Art. 4. – Acquise par le travail et maintenue par l'épargne familiale, la propriété est un droit inviolable, justifié par la fonction sociale qu'elle confère à son détenteur ,. nul ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique et sous condition d'une juste indemnité.

Art. 5. – L'Etat reconnaît les droits des communautés, spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale et trouve appui pour la défense de ses libertés.

Art. 6. – Les citoyens désignent librement par suffrage leurs représentants aux Assemblées locales et nationales,- ainsi, qu'aux organismes professionnels et corporatifs.
Sauf dans les élections de caractère professionnel, un suffrage supplémentaire est attribué aux chefs de familles nombreuses en raison de leurs responsabilités et de leurs charges.

Art. 7. – La représentation nationale vote les lois, consent l'impôt, contrôle les dépenses et associe la Nation à la gestion du bien commun.

Art. 8. – L'organisation des professions, sous le contrôle de l'Etat, arbitre et garant de l'intérêt général, a pour objet de rendre employeurs et salariés solidaires de leur entreprise, de mettre fin à l'antagonisme des classes er de supprimer la condition prolétarienne.
Par une représentation assurée à tous les échelons du travail, les professions organisées participent à' l'action économique et sociale de l'Etat.

Art. 9. – Les devoirs des citoyens envers l'Etat sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie.

Art. 10. – Le chef de l'Etat tient ses pouvoirs d'un Congrès groupant les élus de la Nation et les délégués des collectivités territoriales qui la composent. Il personnifie la Nation, et a la charge, de ses destinées.
Arbitre des intérêts supérieurs du pays, il assure le fonctionnement des institutions en maintenant – s'il est nécessaire, par l'exercice du droit de dissolution – le circuit continu de confiance entre le gouvernement et la Nation.

Art. 11. – Le maintien des droits et des libertés ainsi que le respect de la Constitution sont garantis par une Cour suprême de justice devant laquelle tout citoyen peut introduire un recours.

Art. 12. – Les trois fonctions de l'Etat – fonction gouvernementale, fonction législative, fonction juridictionnelle – s'exercent par des organes distincts.

Titre I : La fonction gouvernementale

Art. 13. – La fonction gouvernementale est exercée par le chef de l'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat.

Art. 14. – Le chef de l'Etat porte le titre de président de la République. Il est élu pour dix ans par le Congrès national, devant lequel il prête serment de fidélité à la Constitution.
Il est rééligible.

Art. 15. – 1° Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur la proposition de celui-ci, les ministres et secrétaires d'Etat. Il les révoque.
Il préside le Conseil des ministres.

2° Le chef de l'Etat a l'initiative des lois, ainsi que les membres des deux Assemblées. Il peut seul présenter les projets de lois portant amnistie.
Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres. Il en fait assurer l'exécution.
Il communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.

Art. 16. – 1° Le président de la République nomme à tous les emplois civils et militaires, pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

2° Il a le droit de grâce.

3° Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

4° Il négocie et ratifie les traités.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat et ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne deviennent définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.

5° Il dispose de la force armée.

6° Il peut déclarer l'état de siège.

7° Il ne peut déclarer la guerre sans l'adhésion préalable et formelle des deux Chambres.

8° Chacun des actes du chef de l'Etat, sauf ceux qui portent nomination ou révocation du Premier ministre ou des ministres et secrétaires d'Etat, doit être contresigné par le ou les ministres ou secrétaires d'Etat qui en assurent l'exécution.

Art. 17. – Le président de la République peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat à la suite de l'envoi d'un message motivé.
Il peut, sur la demande du Premier ministre, et en cas de désaccord entre les deux Assemblées ou entre le gouvernement et l'une des Assemblées, ou en cas de vote d'une motion de défiance à l'égard du Cabinet ou d'un ministre, prononcer la dissolution sans avis du Sénat.
La dissolution intervient de plein droit au cas où la Chambre des députés émet des votes de défiance contre trois Cabinets successifs.

Art. 18. – 1° Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont responsables devant le chef de l'Etat, individuellement dans le cadre de leurs attributions propres, collectivement pour la politique générale du Cabinet.

2° Les ministres et secrétaires d'Etat se rendent aux Assemblées lorsqu'ils le jugent nécessaire. Ils doivent y être entendus quand ils le demandent.

Art. 19. – 1° Le chef de l'Etat est représenté par un gouverneur dans chacune des provinces définies par la loi qui les institue.

2° Il nomme et révoque le gouverneur par décret contresigné du Premier ministre.

3° Le gouverneur est assisté d'un conseil provincial.

Titre II : La fonction législative

Art. 20. -1° Le peuple français désigne par voix de suffrages ses représentants aux Assemblées législatives : le Sénat et la Chambre des députés.
Dans la composition du Sénat, une place est réservée aux représentants élus des institutions professionnelles et corporatives et aux élites du pays.

2° Quelle que soit l'origine de leur mandat, les membres d'une Assemblée ont les mêmes devoirs, les mêmes prérogatives, les mêmes droits.
Ils ne sont liés par aucun engagement à l'égard de ceux qui les ont désignés, et ils n'agissent, dans l'exercice de leurs fonctions, que suivant leur conscience et pour le bien de l'Etat.

Le suffrage

Art. 21. – 1° Sont électeurs aux Assemblées nationales les Français et Françaises nés de père français, âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Sont éligibles aux mêmes assemblées les Français nés de père français, âgés de vingt-cinq ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.

2° La loi fixe les autres conditions de l'électorat et de l'éligibilité.
Elle institue le vote familial sur la base suivante : le père ou, éventuellement, la mère, chef de famille de trois enfants et plus, a droit à un double suffrage.

3° Le vote est secret.

4° Les règles ci-dessus, relatives à l'électorat et à l'éligibilité, sont applicables aux élections des conseils provinciaux, départementaux et municipaux.
Les Françaises, nées de père français, âgées de vingt-cinq ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont éligibles à ces conseils.

Le Sénat et la Chambre des députés.

Art. 22. – Le Sénat est composé de :

1° Deux cent cinquante membres élus par des collèges départementaux comprenant les conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux ;

2° Trente membres, désignés par le chef de l'Etat parmi les représentants élus des institutions professionnelles et corporatives ;

3° Vingt membres, désignés par le chef de l'Etat parmi les élites du pays ;

4° Les anciens présidents de la République à l'expiration de leur mandat.
Les membres des deux premières catégories sont élus ou désignés pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les membres des troisième et quatrième catégories sont sénateurs à vie.
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles sont élus les délégués des conseils municipaux, les modalités de l'élection et de la désignation des sénateurs, ainsi que le nombre des sénateurs par département.
Les membres du Sénat doivent être âgés de quarante ans au moins.

Art. 23. – 1° La Chambre des députés se compose de cinq cents membres, élus pour six ans au suffrage universel et direct, à la majorité, à un seul tour.
Chaque département doit avoir au moins deux députés.

2° Au cas de dissolution de la Chambre des députés, il est procédé à son renouvellement dans un délai de deux mois et la Chambre est réunie dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales.

Art. 24. – 1° Chaque Assemblée désigne son bureau au scrutin secret, pour un an, dans les conditions fixées par son règlement.

2° Les Assemblées doivent être réunies chaque année en deux sessions d'une durée totale de quatre mois au moins et de six mois au plus.
Les deux Assemblées peuvent être convoquées en session extraordinaire par le président de la République chaque fois qu'il le juge utile.
La première session ordinaire s'ouvre de plein droit le troisième mardi de janvier; la seconde, au cours de laquelle est examiné le projet de budget, le premier mardi après la Toussaint.
La session d'une Assemblée commence et finit en même temps que celle de l'autre.
Le chef de l'Etat peut, par décret, prononcer l' ajournement des Assemblées pour une durée maxima d'un mois au cours d'une session.
La clôture des sessions est prononcée par le chef de l'Etat.

3° Les séances du Sénat et de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se constituer en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement.

Art. 25. – 1° Les Assemblées votent les lois.
Leurs membres peuvent adresser aux ministres et secrétaires d'Etat des questions orales ou écrites, ainsi que des interpellations.

2° Le vote est personnel.

3° Toute motion comportant confiance ou défiance à l'égard du Cabinet ou d'un ministre fait de droit l'objet d'un scrutin public.

Elle ne peut être discutée qu'un jour franc après la date à laquelle elle a été déposée.

Art. 26. – 1° Les membres des Assemblées peuvent déposer des propositions de loi ou des amendements aux projets et propositions de loi. Les propositions ou amendements entraînant création ou augmentation de dépenses publiques, quels que soient les voies et moyens qu'ils prévoient, ne peuvent être mis en discussion que si le gouvernement accepte leur prise en considération.

2° Les projets de loi de finances doivent être présentés en premier lieu à la Chambre des députés.

3° Chaque projet ou proposition de loi est soumis, dans chaque Assemblée, à l'examen d'une commission spécialement désignée à cet effet. La commission peut proposer des amendements. Toutefois, l'Assemblée délibère sur le texte du projet ou de la proposition avant d'examiner les amendements.
La participation des fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas membres de l'Assemblée, aux travaux d'une commission, est interdite.

Art. 27. – 1° En cas de rejet ou de modification d'un projet ou d'une proposition, le gouvernement peut demander une deuxième délibération qui a lieu obligatoirement dans un délai maximum de deux mois.

2° La promulgation des lois doit intervenir dans le mois qui suit leur adoption définitive par les Assemblées.
Elle doit intervenir dans les trois jours pour les lois dont la promulgation aura été déclarée urgente par un vote exprès de l'une ou l'autre Chambre, à moins que, dans ce délai, le chef de l'Etat ne demande une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Art. 28. – Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun memebre de l'une ou l'autre Chambre ne peut,pendant la durée de la session, être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, ou arrêté, qu'avec l'autorisation de la Cour suprême de justice, sauf le cas de flagrant délit.
Si l'Assemblée intéressée le requiert, la détention préventive ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre, arrêté ou poursuivi au cours de l'intersession, est suspendue pendant la session suivante et pour toute sa durée.

Art. 29. – Les membres des Assemblées reçoivent une indemnité égale à la rémunération des conseillers d'Etat en service ordinaire.

L'Assemblée nationale

Art. 30. – 1° Le président de la République peut, pour la révision de la Constitution, réunir le Sénat et la Chambre des députés en Assemblée nationale, soit spontanément, soit sur un vote émis par les deux Chambres après délibérations séparées à la majorité des deux tirs du nombre légal des membres.

2° Les deux Chambres peuvent également se réunir en Assemblée nationale sur résolution prise par l'une d'elles à la majorité des deux tiers du nombre légal des membres, pour statuer sur la mise en accusation du chef de l'Etat, des ministres ou des secrétaires d'Etat.

3° Toute convocation de l'Assemblée nationale doit préciser les points sur lesquels porteront ses délibérations.
L'Assemblée n'est, en aucun cas, maîtresse de son ordre du jour.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers du nombre légal de ses membres.

4° L'Assemblée nationale a pour bureau le bureau du Sénat.

Titre III : Le Congrès national

Art. 31. – 1° Le Congrès national est constitué par les membres des deux Assemblées et par les conseillers provinciaux ou - jusqu'à la désignation de ceux-ci - par les délégués des conseils départementaux en nombre égal à celui des sénateurs et des députés.

2° Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du président de la République, le Congrès national devra être réuni pour procéder à la désignation de son successeur. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs.
En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Congrès national se réunit de plein droit dans un délai de trois jours pour procéder à l'élection d'un nouveau chef de l'Etat.
Jusqu'à la prestation de serment, les pouvoirs du président de la République sont exercés par le Conseil des ministres.
Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où se produirait la vacance, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit.

3° L'élection a lieu au scrutin secret. Aux deux premiers tours, l'élection requiert la majorité absolue du nombre légal des membres du Congrès. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

4° Le Congrès national a pour bureau le bureau du Sénat.

Titre IV : La fonction juridictionnelle

Art. 32. – La justice est rendue au nom du peuple français.
La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats dont un statut propre garantit l'indépendance.
Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils sont nommés par le président de la République. Leur avancement est décidé par celui-ci sur avis conforme d'une cour présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée de magistrats élus par la Cour de cassation et les cours d'appel. Des dispositions analogues sont prises pour les magistrats du siège de la Cour des comptes.
La Cour suprême de justice

Art. 33. – La sauvegarde de la Constitution et l'exercice de la justice politique sont assurés par la Cour suprême de justice.

Art. 34. – La Cour suprême de justice a les attributions suivantes :

1° Elle statue sur les recours pour inconstitutionnalité de la loi ;

2° Elle a compétence exclusive pour juger le chef de l'Etat sur mise en accusation par l'Assemblée nationale ;

3° Elle juge les ministres ou secrétaires d'Etat sur mise en accusation soit par le président de la République, soit par l'Assemblée nationale ;

4° Elle juge toute personne mise en accusation par le chef de l'Etat pour attentat contre la sûreté de l'Etat ;

5° Elle procède à la vérification des opérations électorales tendant à la désignation des sénateurs et des députés et se prononce sur les demandes de levées de l'immunité et sur les demandes de déchéance les concernant.

Art. 35. – 1° La Cour suprême de justice est composée de quinze conseillers en service ordinaire et de six conseillers en service extraordinaire.

2° Parmi les quinze conseillers en service ordinaire, douze sont ainsi recrutés : trois conseillers d'Etat, trois conseillers à la Cour de cassation, trois professeurs des facultés de droit de l'Etat, trois bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats auprès d'une cour d'appel ou membres de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat, et à la Cour de cassation, choisis par la Cour suprême elle-même sur des listes de présentation établies par les corps ou ordres ci-dessus et comportant trois noms pour chaque siège à pourvoir.
Trois sièges sont, en outre, réservés à des personnalités n'appartenant pas aux corps ou ordres mentionnés, mais présentés obligatoirement par ces corps ou ordres à raison, sur chaque liste, de deux noms pour toute vacance dans ces trois sièges. Les seules conditions de présentation sont les conditions générales applicables aux conseillers en service ordinaire, fixées ci-dessous à l'article 36.
Les premiers membres de la Cour suprême de justice en service ordinaire seront nommés par le chef de l'Etat sur les mêmes présentations.

3° Les six conseillers en service extraordinaire sont désignés annuellement par le Sénat, parmi ses membres, au début de la session ordinaire, à la majorité absolue.
Ils siègent à la Cour suprême de justice lorsqu'elle est réunie dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 pour juger le chef de l'Etat, les ministres ou secrétaires d'Etat ou toute personne mise en accusation par le président de la République pour atteinte contre la sûreté de l'Etat.

Art. 36. – 1° Les conseillers en service ordinaire élisent parmi eux le président et le vice-président de la Cour suprême de justice.
Ils sont inamovibles.
Ils doivent être âgés de cinquante ans au moins au jour de leur nomination.
Ils restent en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans, sauf si leur déchéance est prononcée ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité permanente de remplir leurs fonctions. L'examen et la décision que comportent ces cas exceptionnels sont de la compétence de la Cour elle-même.
Les fonctions de conseillers en service ordinaire sont incompatibles avec le mandat de sénateur ou de député et avec l'exercice d'aucune profession.
Les conseillers en service ordinaire conservent à vie leur traitement, sauf le cas de déchéance.
Ce traitement est égal à celui des ministres.

2° Le parquet de la Cour suprême de justice est composé d'un procureur général et de deux avocats généraux, choisis par le chef de l'Etat au début de chaque année, parmi les magistrats du parquet de la Cour de cassation ou des cours d'appel.
Toutefois, lorsque la Cour se réunit pour statuer sur une mise en accusation par l'Assemblée nationale, celle-ci désigne dans son sein trois membres pour soutenir l'accusation.

Art. 37. – 1° Le recours pour inconstitutionnalité n'est recevable que s'il a pour base la violation d'une disposition de la Constitution.
Il est formé par voie d'exception.

2° L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction, mais seulement en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit, d'office, par la juridiction saisie.

3° Dès qu'a été soulevée l'exception d'inconstitutionnalité, la procédure au principal est suspendue jusqu’a l'arrêt de la Cour suprême de justice sur la valeur du recours.
Cet arrêt s'impose à toute juridiction ayant à connaître de l'espèce à l'occasion de laquelle il a été rendu.

Titre V : Les conseils municipaux, départementaux et provinciaux

Art. 38. – 1° Le conseil municipal est élu pour six ans par le suffrage universel direct au scrutin de liste.

2° Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal dans les communes dont la population n'excède pas dix mille habitants.
La loi détermine le mode de désignation du maire et des adjoints dans les communes où la population excède ce chiffre.

3° La loi prévoit les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent être dissous et remplacés provisoirement par des délégations spéciales.

4° Elle établit le régime municipal spécial de Paris, de Lyon et de Marseille.

Art. 39. – Le conseil départemental est élu pour six ans au suffrage universel direct, par scrutin uninominal, à raison d'un conseiller par canton.

Art. 40. – 1° Le conseil provincial est formé :
Pour deux tiers, de membres élus par les conseils départementaux ;
Pour un tiers, de membres nommés par le gouvernement sur la proposition du gouverneur, parmi les représentants élus des organisations professionnelles et corporatives et parmi les élites de la province.

2° La durée du mandat est de six ans. Ce mandat est incompatible avec celui de député ou de sénateur.

3° Le nombre des conseillers provinciaux est, pour l'ensemble des provinces, égal à celui des sénateurs et des députés.

Titre VI : Le gouvernement de l'Empire

Art. 41. – 1° Les territoires d'outre-mer sur lesquels, à des titres divers, l'Etat français exerce sa souveraineté ou étend sa protection, constituent l'Empire.

2° Dans l'Empire, le gouvernement exerce son autorité par l'intermédiaire de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité intérieure et extérieure des territoires qu'ils administrent ou contrôlent.

3° L'Empire est régi par des législations particulières.

Art. 42. – 1° Auprès du président de la République est institué un Conseil d'Empire appelé à donner son avis sur les questions intéressant le domaine français d'outre-mer.

2° Dans les parties de l'Empire où l'évolution sociale et la sécurité le permettent, le représentant du chef de l'Etat est assisté d'un conseil consultatif.

3° La loi fixe les conditions dans lesquelles s'exerce la participation traditionnelle de certaines colonies à la représentation nationale.

NB. Le texte reproduit ici est celui. reproduit par le professeur Berlia (op. cit.) qui l’empruntait lui-même à la publication faite par le professeur André Philip, dans un article du 20 décembre 1945, donné à l'hebdomadaire XX° Siècle. L'intitulé est de G. Berlia qui précise : « André Philip dit de ce projet. qu'il ‘semble être le texte définitif, ou tout au moins, un des derniers textes envisagés par la commission de la Constitution établie par le gouvernement de Vichy’ ». D’autres publications reproduisant le même texte issu d’autres sources lui donne une authenticité suffisante pour l’on puisse le tenir pour exact.

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Législation scélérate

Avertissement.

Présidant, le 16 juillet 1995, lacérémonie commémorative du cinquante-troisième anniversaire de la rafle du Vel'd'Hiv', le Président de la République, Jacques Chirac, a prononcé « en souvenir des heures noires [qui] souillent à jamais notre histoire et [qui] sont une injure à notre passé et à nos traditions » le discours dont nous reproduisons ici les principaux passages :

« Oui. La folie criminelle de l'occupant a été, chacun le sait, secondée par des Français, secondée par l'Etat français…

La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l’Homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là, accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à leurs bourreaux. (...) Nous conservons à l'égard [des déportés juifs de France] une dette imprescriptible…

Quand à nos portes, ici même, certains groupuscules, certaines publications, certains enseignements, certains partis politiques se révèlent porteurs, de manière plus ou moins ouverte, d'une idéologie xénophobe, raciste, antisémite, alors cet esprit de vigilance qui vous anime, qui nous anime, doit se manifester avec la plus grande force. En la matière, rien n'est insignifiant, rien n'est banal, rien n'est dissociable.

Les crimes racistes, la défense de thèses "révisionnistes", les provocations en tous genres, de petites phrases en soi disant bons mots, puisent en réalité aux mêmes sources…

Transmettre la mémoire du peuple juif ; des souffrances et des camps. Témoigner encore et encore. Reconnaître les fautes du passé, reconnaître les fautes commises par l'Etat. Ne rien occulter des heures sombres de notre histoire, c'est, tout simplement, défendre une idée de l’Homme, de sa liberté, de sa dignité. C'est lutter contre les forces obscures sans cesse à l'œuvre. Cet incessant combat, c'est le mien autant que c'est le vôtre…

La France, nous le savons tous, n'est pas un pays antisémite. En cet instant de recueillement et de souvenir, je voudrais, pour ma part, faire aussi le choix de l'espoir. Je veux me souvenir également que cet été 1942, qui révèle le vrai visage de la "collaboration", dont le caractère raciste, après les lois anti-juives de 1940, ne fait plus de doute, cet été sera, pour beaucoup de nos concitoyens, de nos compatriotes, celui du sursaut, le point de départ d'un vaste mouvement de résistance. Je veux me souvenir aussi de toutes les familles juives traquées, soustraites aux recherches impitoyables de l'occupant et de la Milice, par l'action héroïque et fraternelle de nombreuses familles françaises…

Certes, il y a les erreurs, il y a les fautes, il y a, c'est indiscutable, une faute collective, mais il y a aussi la France, une certaine idée de la France, droite, généreuse, fidèle à ses traditions, à son génie. Et cette France n’a jamais été à Vichy. Elle n’est plus alors, et depuis longtemps, à Paris. Elle est dans les sables de Libye et partout où se battent des Français libres. Elle est à Londres, incarnée par le général de Gaulle. Elle est présente, une et indivisible, dans le cœur de ces Français, ces "justes parmi les nations" qui, au plus noir de la tourmente, en sauvant au péril de leur vie… les trois quarts de la communauté juive résidant en France, ont donné vie à ce qu'elle a de meilleur, cette France : les valeurs humanistes, les valeurs de liberté, de justice, de tolérance qui fondent l'identité française et qui nous obligent pour l’avenir…

Ces valeurs, celles qui fondent nos démocraties, sont, ne l'oublions pas non plus, aujourd’hui bafouées en Europe même, en Bosnie notamment, sous nos yeux par les adeptes de la « purification ethnique »… Sachons tirer les leçons de l’histoire !

N’acceptons pas d’être les témoins passifs ou les complices de l’inacceptable »

C’est avec la volonté de combattre l’oubli et de ne pas « être les témoins passif ou les complices de l’inacceptable » que nous avons décidé de ne pas limiter l'étude du « Régime de Vichy » aux seuls aspects de droit constitutionnel. Nous reproduisons ci après des textes quin, selon constituent « l’irréparable » et donc ce que nous ne souhaitons jamais revoir ni en France ni en Europe.

LA LEGISLATION SUR LA NATIONALITE

Loi du 16 juillet 1940 relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français

Art. ler. L'alinéa ler de l’article 10 de la loi du 10 août 1927 modifié par le décret du 12 novembre 1938 est modifié ainsi qu'il suit :
"L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4 peut être déchu de cette nationalité par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, après que la mesure envisagée aura été publiée au Journal officiel ou notifiée par la voie administrative à la personne de l'intéressée ou à son domicile.
L'intéressé aura la faculté, dans le délai de huit jours à dater de l'insertion au Journal officiel ou dans le délai imparti par la notification, suivant le cas, de faire parvenir au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, toutes pièces et mémoires."

Art. 2. Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 10 août 1927, modifié par le décret du 12 novembre 1938, sont remplacés par l'alinéa suivant :
"Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l'acquisition de la nationalité française, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente loi."

Loi du 17 juillet 1940 concernant l'accès aux emplois dans les administrations publiques

Art 1er. Nul ne peut être employé dans les administrations de l'État, des départements, communes et établissements publics s'il ne possède la nationalité française, à titre originaire, comme étant né de père français.

Cette condition n'est pas exigée :
            1° De qui sert dans l'armée française à titre étranger ;
            2° De qui a servi dans une unité combattante de l'armée française au cours des guerres de 1914 ou 1939 ;
            3° Des descendants en ligne directe de ceux qui ont servi dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

Art 2. Les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires en activité ne remplissant pas cette condition sont immédiatement réputés démissionnaires de leurs fonctions sous réserve des droits qui leur sont ouverts par le paragraphe suivant :
S'ils ont moins de quinze ans d'ancienneté, ils recevront une indemnité égale au produit, par le nombre d'années de services, du montant mensuel du traitement, de la solde ou du salaire dont ils bénéficiaient, compte tenu, s'il y a lieu, des indemnités de résidence, indemnités pour charges militaires ou pour charges de famille. L'indemnité ainsi calculée ne pourra être inférieure à celle qu'obtiendrait un agent ayant six années de services.
S'ils ont plus de quinze années de services, ils bénéficieront, sans autres conditions, et notamment sans condition d'âge, d'une pension de retraite qui sera soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle, suivant qu'ils rempliront ou non les conditions d'ancienneté de services exigées par les lois sur les pensions civiles ou militaires.

Loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations

Art. ler. Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Art. 2. Il est institué à cet effet une commission dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice.

Art. 3. Le retrait de la nationalité française sera, s'il y a lieu, prononcé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre d'État à la justice, et après avis de cette commission.
Ce décret fixera la date à laquelle remontera la perte de la qualité de Français.
Cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants de l'intéressé.

Loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale

Art ler. Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante-cinq ans pourront, aussi longtemps que les circonstances l'exigeront, être rassemblés dans des groupements d'étrangers s'ils sont en surnombre dans l'économie française et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur pays d'origine.
Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d'émigrer dans un pays étranger.

Art. 2. Les groupements d'étrangers sont placés sous l'autorité du ministre de la production industrielle et du travail qui fixe les règles de leur emploi et les met, s'il y a lieu, à la disposition d'employeurs.

Art. 3. Le ministre de l'intérieur, qui pourra à cet égard, déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis.

Art. 4. Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ; ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d'allocations, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Art. 5. Sont abrogés l'article 3 du décret-loi du 12 avril 1939 relatif aux prestations auxquelles sont assujettis certains étrangers sans nationalité ou bénéficiaires du droit d'asile ainsi que les décrets pris pour l'application de cet article.

LA LEGISLATION ANTISEMITE

Loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Art. ler. Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grand-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Art. 2. L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits au juifs :
             1. Chef de l'État, membre du Gouvernement, Conseil d'État, conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, Cour de cassation, Cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.
            2. Agents relevant du département des affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des services administratifs au ministère de l’intérieur, fonctionnaire de tous grades attachés à tous services de police.
             3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.
             4. Membres des corps enseignants.
             5. Officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
            6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, poste à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :
            a) Etre titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;
            b) Avoir été cité à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939- 1940 ;
            c) Etre décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.

Art. 4. L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d’administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.

Art. 5. Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :
            Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique
            Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.
            Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Art. 6. En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7. Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Art. 8. Par décret individuel pris en Conseil d'État et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraires, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'État français, pourront être relevés des interdictions retenues par la présente loi.
Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

Art. 9. La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive

Art. ler. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

Art. 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.
Cette commission comprend :
            Un inspecteur général des services administratifs ;
            Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;
            Le directeur des affaires civiles du ministère de la justice ou son représentant ;
            Un représentant du ministère des finances.

Art 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

Loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Art ler. Est regardé comme juif :
1° Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d'au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui même issu de deux grands-parents de race juive.
Est regardé comme étant de race juive 1e grand-parent ayant appartenu à la religion juive ;
2° Celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux grands parents de race juive.
La non-appartenance à la religion juive est établie par la preuve de l’adhésion à l'une des autres confessions reconnues par l'État avant la loi du 9 décembre l905.
Le désaveu ou l'annulation de la reconnaissance d'un enfant considéré comme juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent.

Art. 2. L'accèset l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs.
            1. Chef de l'État, membres du Gouvernement, du Conseil d'État, du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du corps des mines, du corps des ponts et chaussées, de l'inspection générale des finances, du corps des ingénieurs de l'aéronautique, des cours d'appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux répressifs d'Algérie, de tous jurys, de toutes juridictions d'ordre professionnel et de toutes assemblées issues de l'élection, arbitres.
            2. Ambassadeurs de France, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, agents relevant du département des affaires étrangères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.
            3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.
            4. Membres des corps enseignants.
            5. Officiers et sous-officiers des armées de terre, de mer et de l'air, membres des corps de contrôle de la guerre, de la marine et de l'air, membres des corps et cadres civils des départements de la guerre, de la marine et de l'air, créés par les lois du 25 août 1940, du 15 septembre 1940, du 28 août 1940, du 18 septembre 1940 et du 29 août 1940.
            6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique titulaires de postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l'article 2, que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
            a) Etre titulaire de la carte du combattant, instituée par l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 ;
            b) Avoir fait l'objet, au cours de la campagne de 1939 1940, d'une citation donnant droit au port de la Croix de guerre instituée par le décret du 28 mars 1941 ;
            c) Etre décoré de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire pour faits de guerre .
            d) Etre pupille de la nation ou ascendant, veuve ou orphelin de militaire mort pour la France.

Art. 4. Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d'une charge d'officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en conseil d'État.

Art. 5. Sont interdites au juifs les professions ci-après :
Banquier, changeur, démarcheur ;
Intermédiaire dans les bourses de valeurs ou dans bourses de commerce ;
Agent de publicité ;
Agent immobilier ou de prêts de capitaux ;
Négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;
Courtier, commissionnaire ;
Exploitant de forêts ; Concessionnaire de jeux
Editeur, directeur, gérant, administrateur, rédacteur, même au titre de correspondant local, de journaux ou d'écrits périodiques, à l'exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution ou la présentation de films cinématographiques, metteur en scène, directeur de prises de vues, compositeur de scénarios ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant de salles de théâtre ou de cinématographie ;
Entrepreneur de spectacles ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusio
Des règlements d'administration publique fixeront pour chaque catégorie les conditions d'application du présent article.

Art. 6. En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi et d'en assurer la discipline.

Art. 7. Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 sont admis à faire valoir les droits définis ci-après :
            1° Les fonctionnaires soumis au régime de la loi du 14 avril 1924 recevront une pension d'ancienneté avec jouissance immédiate s'ils réunissent le nombre d'années de service exigé pour l'ouverture du droit à cette pension.
Si, sans remplir cette condition, ils ont accompli au moins quinze années de services effectifs, ils bénéficieront avec jouissance immédiate d'une pension calculée à raison soit d'un trentième du minimum de la pension d'ancienneté pour chaque année de services de la catégorie A, soit un vingt-cinquième pour chaque année de services de la catégorie B ou de services militaires. Le montant de cette pension d'ancienneté sera augmenté, le cas échéant, de la rémunération des bonifications pour services hors d'Europe et des bénéfices de campagne ;
            2° Les fonctionnaires soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse obtiendront, s'ils comptent au moins quinze ans de services effectifs, la jouissance immédiate d'une allocation annuelle égale au montant de la rente vieillesse qui leur serait acquise à l'époque de la cessation de leurs fonctions si leurs versements réglementaires avaient été effectués dès l'origine à capital aliéné. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compter de la date d'entrée en jouissance de leur rente sur la caisse nationale des retraites ;
            3° Les fonctionnaires des départements, communes ou établissements publics qui possèdent une caisse spéciale de retraites bénéficieront, avec jouissance immédiate, de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle fixée par leur règlement de retraites, s'ils remplissent les conditions de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à l'une de ces pensions ;
            4° Les agents soumis au régime de la loi sur les assurances sociales et comptant au moins quinze années de services effectifs recevront, de la collectivité ou établissement dont ils dépendent, une allocation annuelle égale à la fraction de la rente vieillesse constituée par le versement de la double contribution durant toute la période où ils sont restés en service. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compte de la date d'entrée en jouissance de ladite rente ;
            5° Les fonctionnaires tributaires de la caisse interscolaire de retraites ou des caisses locales, et comptant au moins quinze années de services effectifs, bénéficieront d'une pension dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ;
            6° Les fonctionnaires et agents ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier des pensions et allocations ci-dessus recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée par un règlement d'administration publique ;
            7° La situation des ouvriers des établissements militaires et industriels de l'État sera réglée par une loi spéciale.
Les fonctionnaires ou agents juifs visés par les articles 2 et 3 de la loi du 3 octobre 1940 sont considérés comme ayant cessé leurs fonctions à la date du 20 décembre 1940.
Les fonctionnaires ou agents qui sont atteints par les nouvelles interdictions édictées par la présente loi cesseront leurs fonctions dans le délai de deux mois après la publication de celle-ci.
L'application des dispositions de la présente loi aux prisonniers de guerre est différée jusqu'à leur retour de captivité.
Les fonctionnaires ou agents juifs visés aux articles 2 et 3 et actuellement prisonniers de guerre cesseront d'exercer leurs fonctions deux mois après leur retour de captivité.
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables aux ascendants, conjoint ou descendants d'un prisonnier de guerre que dans un délai de deux mois après la libération de ce prisonnier.
En ce qui concerne les personnels en service outre-mer, un décret rendu sur la proposition des secrétaires d'État intéressés déterminera les conditions de la cessation de leurs fonctions.

Art. 8. Peuvent être relevés des interdictions prévues par la présente loi, les juifs :
1° Qui ont rendu à l'État français des services exceptionnels ;
2° Dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations et a rendu à l'État français des services exceptionnels.
Pour les interdictions prévues par l'article 2, la décision est prise par décret individuel pris en conseil d'État sur rapport du commissaire général aux questions juives et contresigné par le secrétaire d'État intéressé.
Pour les autres interdictions, la décision est prise par arrêté du commissaire général aux questions juives
Le décret ou l'arrêté doivent être dûment motivés
Les dérogations accordées en vertu des dispositions qui précèdent n'ont qu'un caractère personnel et ne créeront aucun droit en faveur des ascendants, descendants, conjoint et collatéraux des bénéficiaires.

Art. 9. Sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français, est puni :
1° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 10 000 fr., ou de l'une de ces deu~ peines seulement, tout juif qui s'est livré ou a tenté de se livrer à une aat~ité qui lui est interdite par application des articles 4, 5 et 6 de la présente loi ;
2° D'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1 000 fr. à 20 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tout juif qui se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux interdictions édictées par la présente loi, au moyen de déclarations mensongères ou de manoeuvres frauduleuses.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Art.10. Les fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions par application de la loi du 3 octobre 1940 et qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi, sont admis à solliciter leur réintégration dans des conditions qui seront fixées par décret en conseil d'État.

Art.11. La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

Art.12. La loi du 3 octobre 1940, modifiée par les lois du 3 avril et du 14 avril 1941, est abrogée ; les règlements et les décrets pris pour son application sont maintenus en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés s'il y a lieu par des règlements et des décrets nouveaux.

Loi du 2 juin 1941 prescrivant le recensement des juifs

Art. ler. Toutes personnes qui sont juives au regard de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs doivent, dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, remettre au préfet du département ou au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel elles ont leur domicile ou leur résidence, une déclaration écrite indiquant qu'elles sont juives au regard de la loi, et mentionnant leur état civil, leur situation de famille, leur profession et l'état de leurs biens.
La déclaration est faite par le mari pour la femme, et par le représentant légal pour le mineur ou l'interdit.

Art. 2. Toute infraction aux dispositions de l'article ler est punie d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 100 à 10 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français.

Art. 3. Des dispositions particulières fixeront les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée en Algérie, dans les colonies, dans les pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

Acte des autorités d’occupation nazies du 29 mai 1942

Paragraphe premier : Signe distinctif pour les juifs :
I.-Il est interdit aux juifs, dès l'âge de six ans révolus, de paraître en public sans porter l'étoile juive.
II.- L’étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d'une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte, en caractères noirs, l'inscription "Juif". Elle devra être portée bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine, solidement cousue sur le vêtement.

Paragraphe 2 : Dispositions pénales :
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'emprisonnement et d'amende ou d'une de ces peines. Des mesures de police, telles que l'internement dans un camp de juifs pourront s'ajouter ou être substituées à ces peines.

Paragraphe 3 : Entrée en vigueur :
La présente ordonnance entrera en vigueur le 7 juin 1942.

Der Militärbefehlshaber in Frankreich.

AVIS : Les juifs (...) devront se présenter au commissariat de police ou à la sous-préfecture de leur domicile pour y recevoir les insignes en forme d'étoile prévus au paragraphe premier de ladite ordonnance. Chaque juif recevra trois insignes et devra donner en échange un point de sa carte de textile.

Le chef supérieur de la police et des SS.

Loi du 11 décembre 1942, relative à l'apposition de la mention "juif' sur les titres d'identité délivrés aux israélites français et étrangers

Art ler. Toute personne de race juive aux termes de la loi du 2 juin 1941 est tenue de se présenter dans un délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, au commissariat de police de sa résidence ou à défaut à la brigade de gendarmerie pour faire apposer la mention "juif " sur la carte d'identité dont elle est titulaire ou sur le titre en tenant lieu et sur la carte individuelle d'alimentation.

Art 2. Les infractions aux dispositions de l'article ler. de la présente loi seront punies d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 10 000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour l'autorité administrative de prononcer l'internement du délinquant.
Toute fausse déclaration ayant eu pour objet de dissimuler l’appartenance à la race juive sera punie des mêmes peines.

AUTRES LEGISLATIONS CONTRAIRES AUX TRADITIONS REPUBLICAINES

Loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes

Art. ler. Sont dissous de plein droit, à dater de la promulgation de la présente loi :
            1° Toute association, tout groupement de fait, dont l'activité s'exerce, même partiellement, de facon clandestine ou secrète ;
            2° Toute association, tout groupement de fait dont les affiliés s'imposent d'une manière quelconque l'obligation de cacher à l'autorité publique, même partiellement, les manifestations de leur activité ;
            3° Toute association, tout groupement de fait qui refuse ou néglige de faire connâître à l'autorité publique, après en avoir été requis, ses statuts et règlements, son organisation intérieure, sa hiérarchie, la liste de ses membres avec l'indication des charges qu'ils occupent, I'objet de ses réunions, ou qui fournit intentionnellement sur ces sujets des renseignements faux ou incomplets.

Art. 2. La nullité des groupements ou associations visés à l'article précédent est constatée par décret.

Art. 3. Les biens mobiliers et immobiliers des associations et groupements dissous en vertu de l'article précédent seront, à la requête du ministère public, placés sous séquestre par ordonnance du président du tribunal civil du lieu de leur situation.
Il sera procédé à leur liquidation sous l'autorité du président du tribunal civil et sous la surveillance du ministère public.
Le solde du produit de la liquidation sera versé, à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique, dans les autres localités, au bureau de bienfaisance de la commune intéressée.

Art. 4. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 5 000 fr. quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte des associations ou groupements dissous.
Les peines prévues à l'article 42 du code pénal pourront, en outre, être prononcées par le tribunal.
Si le coupable est un étranger, le tribunal devra, en outre, prononcer l'interdiction du territoire français.

Art. 5. Nul ne peut être fonctionnaire, agent de l'État, des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat franç~us, nul de peut être employé par un concessionnaire de service public ou dans une entreprise subventionnée par l'État ou par l'une des collectivités publiques ci-dessus désignées :
1° S'il ne déclare sur l'honneur, soit ne jamais avoir appartenu a l'une des organisations définies à l'article ler, soit avoir rompu toute attache à elle ;
2° S'il ne prend l'engagement d'honneur de ne jamais adhérer à une telle organisation, au cas où elle viendrait à se reconstituer.
La déclaration et l'engagement prévus par le présent article sont constatés par écrit.
Quiconque aura fait une fausse déclaration sera déclaré démissionnaire d'office et puni des peines prévues à l'article.
Quiconque aura manqué à l'engagement prévu par le 2e paragraphe ci-dessus sera relevé de ses fonctions et la peine sera portée au double.

Décret du 19 août 1940 portant dissolution des loges maçonniques

Nous, Maréchal de France, chef de l'État francais,

Vu la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes et notamment les articles 2 et 3 de ladite loi ;

Décrétons :

Art. ler. Est constatée la nullité des associations dites "La Grande Loge de France", 8, rue de Puteaux, à Paris, et "Le Grand Orient de France", 16, rue Cadet, à Paris, et de tous les groupements s'y rattachant situés en France, en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Art. 2. Il sera procédé à la dévolution des biens mobiliers et immobiliers des associations et groupements visés à l'article ler dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 13 août 1940 susvisée.

Décret du 13 décembre 1940 relatif aux livres scolaires (extrait)

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Sur le rapport du secrétaire d'État à l'instruction publique,

Décrétons :

Art. ler. L'usage de certains livres scolaires peut être interdit dans les écoles primaires élémentaires publiques, dans les cours complémentaires et dans les écoles primaires supérieures, par arrêté du secrétaire d'État à l'instruction publique pris après consultation d'une commission instituée à cet effet.

Loi du 18 juillet 1941 portant réglementation de la reproduction des traits du chef de l'État

Art. ler. Le décret en date du 27 janvier 1941 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

Art. 2. L'exposition, la diffusion, la mise en vente, la vente des photographies, gravures, dessins, peintures, estampes, sculptures, timbres, effigies, et en général de toutes les reproductions des traits du chef de l'État, doivent être soumises à l’autorisation préalable de la censure centrale qui accordera son visa, après avis du cabinet du chef de l'État, sur présentation de maquettes et de photos conformes.
Ladite autorisation est également requise pour la reproduction, en dessin ou photographie, des traits du chef de l'État sur les tracts et prospectus émis à des fins sociales, politiques ou commerciales.

Art. 3. Toute reproduction des traits du chef de l'État, faite sans autorisation préalable de la censure centrale, sera punie d'une peine de un mois à un an de prison ou d'une amende de 50 à 1 000 fr., ou l'une ou l'autre de ces deux peines.
Seront punies des mêmes peines, les falsifications et déformations des objets soumis au visa préalable de la censure.
Il sera procédé à la saisie administrative des exemplaires et reproductions interdits. Le tribunal prononcera la confiscation desdits exemplaires et reproductions.

Art. 4. Sous peine d'une amende, de 10 à 15 fr., tout exemplaire des oeuvres définies à l'article 2 ci-dessus devra porter mention du visa de la censure centrale.

Loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste

Art ler. Il est institué auprès de chaque tribunal militaire ou de chaque tribunal maritime une ou plusieurs sections spéciales auxquelles sont déférés les auteurs de toutes infractions pénales, quelles que soient, commises dans une intention d'activité communiste ou anarchiste.
Dans les parties du territoire où ne siégeraient pas de tribunaux militaires ou maritimes, la compétence des sections spéciales prévues à l'alinéa ci-dessus sera dévolue à une section de la cour d'appel qui statue sans énonciation des motifs en se prononçant seulement sur la culpabilité et la peine.

Art. 2. La section spéciale près chaque tribunal militaire ou maritime est composée :
            D'un président du grade de colonel ou de lieutenant colonel, ou du grade de capitaine de vaisseau ou de frégate.
            D'un chef de bataillon ou d'escadron ou commandant, ou d'un capitaine de corvette.
            D'un capitaine ou d'un lieutenant de vaisseau.
            D'un lieutenant ou sous-lieutenant ou d'un enseigne de vaisseau.
                D'un sous-officier ou d'un officier marinier.
Les membres de la section spéciale sont désignés librement par les généraux commandant les divisions militaires et par les préfets maritimes.
Si le prévenu est militaire, la section spéciale sera constituée selon le grade, dans les conditions prévues à l'article 156 du code de justice militaire pour l'armée de terre, et 136 du code de justice militaire pour l'armée de mer.
La section de la cour d'appel est composée d'un président de chambre, de deux conseillers et deux membres du tribunal de première instance, désignés par ordonnance du premier président.
Devant les sections spéciales siégeant auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, les fonctions du ministère public seront remplies par un commissaire du Gouvernement désigné librement par les autorités militaires ci-dessus indiquées et choisi, soit parmi les commissaires du Gouvernement près les tribunaux militaires maritimes, soit parmi les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Devant la section de la cour d'appel, le procureur général désigne par arrêts les membres du ministère public.

Art. 3. Les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste sont traduits directement et sans instruction préalable devant la section spéciale.
Aucun délai n'est imposé entre la citation de l'inculpé devant la section spéciale et la réunion de celle-ci.
A défaut d'un défenseur choisi par l'inculpé et présent à l'audience, le président de la section spéciale désigne immédiatement un défenseur d'office.

Art. 4. Hors le cas d'arrestation en flagrant délit, la procédure sera instruite dans un délai de huit jours. Aucune voie de recours ne sera admise contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction qui renverra directement l'affaire et le prévenu devant la section spéciale. A l'égard des accusés présents, celui-ci statuera dans le délai de deux jours de la réception du dossier par le président.

Art. 5. Lorsque l'inculpé renvoyé devant la section spéciale n'aura pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il se sera évadé, sur le vu de l'ordonnance de renvoi et à la diligence du magistrat exerçant les fonctions de ministère public, le président de la section spéciale rendra une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle l'inculpé est poursuivi et portant qu'il sera tenu de se présenter dans le délai de dix jours à compter de l'accomplissement de la dernière en date des formalités de la publication de ladite ordonnance.
La publication sera assurée par la signification de l’ordonnance au dernier domicile connu de l'inculpé, par l'affichage à la porte de ce domicile et par insertion dans trois journaux désignés par ladite ordonnance.
Après l'expiration de ce délai, il sera procédé au Jugement.
Extrait du jugement de condamnation sera, dans les huit Jours de sa prononciation, à la diligence du magistrat exerçant les fonctions de ministère public près la section spéciale, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.
Il sera en outre affiché à la porte de son dernier domicile.

Art. 6. Si l'inculpé se représente ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu hors sa présence sera anéanti de plein droit et il sera prononcé à son égard dans la forme prévue par la présente loi pour les accusés présents.

Art. 7. Les jugements rendus par la section spéciale ne sont susceptibles d'aucun recours ou pourvoi en cassation ; ils sont exécutoires immédiatement

Art. 8. Les peines que prononcera la section spéciale sont l'emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité, la mort, sans que la peine prononcée puisse être inférieure à celle prévue par la disposition retenue pour la qualification du fait poursuivi.
Lorsque les crimes ou les délits auront été commis par un militaire ou un fonctionnaire ou agent de l’Etat, des départements, des communes, des établissements industriels de l'État ou de tous services publics concédés ou non, la section spéciale ne pourra pas prononcer de peine inférieure au maximum de la peine prévue par les dispositions retenues pour la qualification.

Art. 9. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux individus poursuivis en vertu de la présence loi.

Art. 10. L'action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi.
Toutes juridictions d'instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l'égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaîtra en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts de contumace.

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Fin du "Régime de Vichy" : Rétablissement de la légalité républicaine

Ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du commissaire de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne :

Art. ler. La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a pas cessé d'exister.

Art. 2. Sont, en conséquence, nuls et de nul effet, tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'à l'établissement du Gouvernement provisoire de la République française.
Cette nullité doit être expressément constatée.

Art. 3. Est expressément constatée la nullité des actes suivants :
            L'acte dit "Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ;
            Tous les actes dits "actes constitutionnels" ;
            Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception ;
            Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi
            Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes ;
            Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ;
            L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Art. 4. Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance. Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Pour ceux mentionnés au tableau II, la constatation de la nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 5. Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France les textes visés au tableau III de la présente ordonnance.

Art. 6. Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire, depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.
Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.

Art. 7. Les actes de l'autorité de fait, se disant "Gouvernement de l'État français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés, continueront à recevoir provisoirement application.
Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.

Art. 8. Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Art. 9. Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Art. 10. Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes : La légion française des combattants.
Les groupements antinationaux dits : Le service d'ordre légionnaire ; La milice ; Le groupe collaboration ; La phalange africaine ; La milice antibolchévique ; La légion tricolore ; Le parti franciste ; Le rassemblement national populaire ; Le comité ouvrier de secours immédiats ; Le mouvement social révolutionnaire ; Le parti populaire français ; Les jeunesses de France et outre-mer. Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.
Sans préjudice de l'app1ication des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

Art. 11. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération.
Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

IV° REPUBLIQUE

Préambule

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’Homme et des citoyens consacrés par la déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

- La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’Homme.
- Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
- Chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, à raison de ses origines de ses opinions et de ses croyances.
- Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
- Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
- Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
- Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.
- La nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement.
- Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
- La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les français devant les charges qui résultent des calamités nationales.
- La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque a tous les degrés est un devoir de l'Etat.
- La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
- Sous réserve de réciprocité la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.
- La France forme, avec les peuples d'outre-mer, une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
- L'Union Française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leur civilisations respectives, accroître leur bien être et assurer leur sécurité.
- Fidèle à sa mission traditionnelle la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel et collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

CONSTITUTION du 27 octobre 1946 (extraits)
(en italique les dispositions issues de la révision du 7 décembre 1954).

TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE

Art. premier. — La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Art. 2. — ...

Art. 3. — La souveraineté nationale appartient au peuple français.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.
En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

Art. 4. — Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

TITRE II : DU PARLEMENT

Art. 5. — Le parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.

Art. 6. — La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déterminés par la loi.
Toutefois les deux chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universelle directe, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié.
Néanmoins l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République.
Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à 250 ni supérieur à 320.

Art. 7. —

Art. 8. — Chacune des deux chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection : Elle seule peut recevoir leur démission.

Art. 9. — L'assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier.
La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Sont considérées comme des interruptions de session les ajournements de séance supérieurs à dix jours.
Art. 9. — L'assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre.

Lorsque cette session a duré sept mois au moins le Président du Conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en Conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois, ne pas comprises les interruptions de sessions. Sont considérées comme interruptions de sessions les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs.

Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale.

Art. 10. —

Art. 11. —

Art. 12. — Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet peut convoquer le parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du Président du Conseil des ministres.

Art. 12. — Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le parlement en sessions extraordinaires : le Président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du Président du Conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale.
Le Président du Conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9.
Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué.
Art. 13. — L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

Art. 14. — Le Président du Conseil des ministres et les membres du parlement ont l'initiative des lois.
Les projets de lois et les propositions de lois formulées par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci.
Les propositions de lois formulées par les membres du Conseil de la République sont déposés sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Art. 14. — Le Président du Conseil des ministres et les membres du parlement ont l'initiative des lois.
Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Les propositions de lois formulées par les membres du parlement sont déposées sur le bureau de la chambre dont ils font partie et transmises après adoption à l'autre chambre. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

Art. 15. — L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

Art. 16. — L'Assemblée nationale est saisie du projet de budget.
Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières
Une loi organique réglera le mode de présentation du budget.

Art. 17. — Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses.
Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits provisionnels et supplémentaires.

Art. 18. —

Art. 19. —

Art. 20. — Le Conseil de la République examine pour avis les projets ou propositions de loi votés en première lecture par l'Assemblée nationale.
Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale. Quand il s'agit de la loi du budget ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. Les délai prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de sessions. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale.
Si l'avis du Conseil de la République est conforme, ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
Si l'avis n'est pas conforme l'Assemblée nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou partie. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions.

Art. 20. — Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du parlement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique.
A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci.
Si le Conseil de la République ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux précédents alinéas, la loi est en état d'être promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale.
Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux chambres. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque chambre dispose à cet effet, du délai utilisé par l'autre chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa.
A défaut d'accord dans un délai de cent jour à compter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgétaires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procédure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs des amendements proposés à ce texte par le Conseil de la République.
Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.
Les délai prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de sessions. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale.

Art. 21. — Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 22. — Aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie sauf en cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du parlement est suspendue si la chambre dont il fait partie le requiert

Art. 22. — Aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie sauf en cas de flagrant délit.
Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivent l'ouverture de la session, le parlementaire arrêté sera libéré de plein droit. Sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive, aucun membre du parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la chambre dont il fait partie. La détention ou la poursuite d'une membre du parlement est suspendue si la chambre dont il fait partie le requiert.

Art. 23. —

Art. 24. — Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.

TITRE III : DU CONSEIL ECONOMIQUE

Art. 25. —

TITRE IV : DES TRAITES DIPLOMATIQUES

Art. 26. —

TITRE V : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Art. 29. — Le Président de la République est élu par le parlement.
Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois.

Art. 30. — Le Président de la République nomme en Conseil des ministres les Conseillers d'Etat, le Grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du conseil supérieur et du comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du gouvernement dans les territoires d'outre-mer.

Art. 31. — Le Président de la République est tenu informé des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Art. 32. — Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances.

Art. 33. —

Art. 34. —

Art. 35. — Le Président de la République exerce le droit de grâce en conseil supérieur de la magistrature.

Art. 36. — Le Président de la République promulgue les lois dans les 10 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.
Dans le délai fixé pour la promulgation le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.
A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le Président de l'Assemblée nationale.

Art. 37. — Le Président de la République communique avec le parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale.

Art. 38. — Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par le Président du Conseil des ministres et par un ministre.

Art. 39. — Trente jours au plus, quinze jours au mois avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République, le parlement procède à l'élection du nouveau Président.

Art. 40. — Si, en application de l'article précédent, l'élection doit avoir lieu dans une période où l'Assemblée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du Président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau Président. Le parlement procède à l'élection de ce nouveau Président dans les dix jours de l'élections de la nouvelle Assemblée nationale.
Dans ce cas, la désignation du Président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau Président de la République.

Art. 41. — En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du parlement, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le Président de l'Assemblée nationale, assure provisoirement l'intérim des fonctions de Président de la République, il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président.
Le nouveau Président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l'article précédent

Art. 42. — Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la haute cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous.

Art. 43. — La charge de Président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique.

Art. 44. —

TITRE VI : DU CONSEIL DES MINISTRES

Art. 45. — Au début de chaque législature, le Président de la République, après les consultations d'usages désigne le Président du Conseil.
Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer.
Le Président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le Président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale.
Il en est de même au cours de la législature en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf ce qui est dit à l'article 52.
Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.

Art. 45. — Au début de chaque législature, le Président de la République, après les consultations d'usage, désigne le Président du Conseil.
Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant laquelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le programme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale.
Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple.
Il en est de même au cours de la législature en cas de vacance de la Présidence du Conseil sauf ce qui est dit à l'article 52.
Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.

Art. 46. — Le Président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du Président de la République.

Art. 47. — Le Président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84.
Le Président du Conseil assure la direction des forces armées et coordonne la mise en œuvre de la défense nationale.
Les actes du Président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.

Art. 48. — Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République.

Art. 49. — La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le Président du Conseil.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public.
La confiance ne peut être refusée au cabinet qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Art. 49. — La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le Président du Conseil.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que 24 heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public.
La confiance est refusée au cabinet à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.
Ce refus entraîne la démission collective du cabinet.

Art. 50. — Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.
Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.
La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Art. 50. — Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.
Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance.
La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Art. 51. — Si au cours d'une même période de 18 mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée en nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision par décret du Président de la République.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des 18 premiers mois de la législature.

Art. 52. — En cas de dissolution, le cabinet à l'exception du Président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
Le Président de la République désigne le Président de l'Assemblée nationale comme Président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au gouvernement.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins trente jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

Art. 52. — En cas de dissolution, le cabinet reste en fonction.
Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le Président de la République nomme le Président de l'Assemblée nationale, Président du Conseil et ministre de l'intérieur.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins trente jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

Art. 53. — Les ministres ont accès aux deux chambres et à leurs commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent.
Il peuvent se faire assister dans les discussions devant les chambres par des commissaires désignés par décret.

Art. 54. — Le Président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.

Art. 55. —

TITRE VII : DE LA RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES

Art. 56. — Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.

Art. 57. —

Art. 59. —

TITRE VIII : DE L'UNION FRANCAISE

Art. 60. —

Art. 82. —

TITRE IX : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Art. 83. —

Art. 84. —

TITRE X : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 85. —

Art. 86. —

Art. 87. —

Art. 88. —

Art. 89. —

TITRE XI : DE LA REVISION

Art. 90. — La révision a lieu dans les formes suivantes.
La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
La résolution précise l'objet de la révision.
Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.
Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au parlement et voté à la majorité et dans les formes prévues pour la loi ordinaire.
Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.
Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le Président de la République dans les huit jours de son adoption.
Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.

Art. 91. — Le Comité Constitutionnel est présidé par le Président de la République.
Il comprend le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque session annuelle à la représentation proportionnelle des groupes et choisis en dehors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République.
Le Comité Constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.

Art. 92. — Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjointement du Président de la République et du Président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant.
Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence.
Il n'est pas compétent pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres premier à dix de la présente Constitution.

Art. 93. — La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution, est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération.
Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90.
Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres premier à dix de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus.

Art. 94. — Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie.

Art. 95. — La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision.

TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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	en Frs
Chap. A Traitements du président du conseil, des ministres d'Etat, du sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du personnel de la présidence du conseil	10.833
Chap. B Indemnités et allocations diverses au personnel de la présidence du Conseil	12.422
Total général	23.255

III° REPUBLIQUE

LA GENESE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

Résolution du 17 février 1871 ayant pour objet de nom­mer M. Thiers, Chef du Pouvoir exécutif de la République Française

Résolution du 10 mars 1871, ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée nationale

Loi du 31 août 1871 portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française

Loi du 15 février 1872 dite "loi Tréveneuc"

Loi du 13 mars 1873, ayant pour objet de régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle

Nomination de M. le Maréchal de MAC-MAHON, Duc de Magenta, à la Présidence de la République (extraits)

Loi du 20 novembre 1873, ayant pour objet de confier le Pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta (extraits)

LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

LOI CONSTITUTIONNELLE du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat (extraits)

LOI CONSTITUTIONNELLE du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics

LOI CONSTITUTIONNELLE du 16 juillet 1875 sur les rap­ports des pouvoirs publics

LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES

Loi du 21 juin 1879 qui révise l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles

Loi du 10 août 1926 portant révision partielle des lois constitutionnelles

LA CRISE DE 1877

LETTRE du Maréchal de Mac-Mahon à Jules Simon (datée du 16 mai 1877)

INTERVENTION de L. Gambetta à la Chambre des Députés (extraits des débats du 17 mai 1877)

MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 18 mai 1877)

MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 14 décembre 1877)

MESSAGE du Président Grévy au Sénat (daté du 6 février 1879)

L’affaire MILLERRAND

DISCOURS du Président Millerrand à Evreux, 14 Octobre 1923

MESSAGE de démission du Président Millerrand lu à la Chambre des députés, le 21 juin 1924

La naissance des services de la Présidence du Conseil

Loi de Finances du 24 décembre 1934 (extraits)

Loi portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1934, en conséquence d'une modification apportée à la composition du Gouvernement

La fin de la III° République

Décret-loi du 29 juillet 1939 portant prorogation des pouvoirs des membres de la chambre des députés

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

REGIME DE VICHY

Les actes constitutionnels

Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940

Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français

Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 prorogeant et ajournant les Chambres

Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat

Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 supprimant l'institution du Sénat en Ahute Cour de justice

Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat

Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 sur la déchéance des sénateurs et députés

Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 sur la succession du chef nde l'Etat

Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 sur le serment des fonctionnaires

Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941

Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 sur le sermet dans l'armée

Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 sur le serment dans la magistrature

Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 sur le sermet des fonctionnaires

Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942

Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942

Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942

Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942

Acte constitutionnel n° 4 sexties du 12 novembre 1943

Les actes relatifs au "Coneil National"

Loi du 22 janvier 1941 portant création d’un Conseil national

Loi du 22 mars 1941 relative Conseil national

Décret du 22 mars 1941 sur le fonctionnement du Conseil national.

Loi du 19 février 1943 portant création d’un Conseil national

Projet de Constitution du gouvernement de Révolution Nataionale

Législation scélérate

LA LEGISLATION SUR LA NATIONALITE

Loi du 16 juillet 1940 relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français

Loi du 17 juillet 1940 concernant l'accès aux emplois dans les administrations publiques

Loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations

Loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale

LA LEGISLATION ANTISEMITE

Loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive

Loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Loi du 2 juin 1941 prescrivant le recensement des juifs

Acte des autorités d’occupation nazies du 29 mai 1942

Loi du 11 décembre 1942, relative à l'apposition de la mention "juif' sur les titres d'identité délivrés aux israélites français et étrangers

AUTRES LEGISLATIONS CONTRAIRES AUX TRADITIONS REPUBLICAINES

Loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes

Décret du 19 août 1940 portant dissolution des loges maçonniques

Décret du 13 décembre 1940 relatif aux livres scolaires (extrait)

Loi du 18 juillet 1941 portant réglementation de la reproduction des traits du chef de l'État

Loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste

Fin du "Régime de Vichy" : Rétablissement de la légalité républicaine

Ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

IV° REPUBLIQUE

Résolution du 17 février 1871 ayant pour objet de nommer M. Thiers, Chef du Pouvoir exécutif de la République Française

LOI CONSTITUTIONNELLE du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics

CONSTITUTION du 27 octobre 1946 (extraits)
(en italique les dispositions issues de la révision du 7 décembre 1954).