Droit Constitutionnel de la V° République

10° édition L'Harmattan 2009

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Page du manuel

Droit Constitutionnel de la V° République,
10° éd

Type de mise à jour

date de la mise à jour

p. 44

Les résultats de l'élection présidentielle de 1969 doivent se lire comme suit :
Pompidou ( 58,2 ; 44,5) ; Poher ( 41,8 ; 23,3)

Errata

09/11/2009

p. 51, fin du premier paragraphe

Jacques Chirac a été renvoyé en correctionnel le 30 octobre 2009

Ajout

09/11/2009
p. 53, avant l'encadré relatif au CSM

Ce rôle d’arbitre est cependant de plus en plus contesté. Une première brèche a été ouverte s’agissant de la prise en compte du temps de parole présidentiel à la télévision. En effet, en raison de la place qui, conformément à la tradition républicaine, est celle du Chef de l'Etat dans l'organisation constitutionnelle des pouvoirs publics et des missions qui lui sont conférées notamment par l’art.. 5 C., il est admis que le Président de la République ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique. Dès lors son temps de parole dans les médias audiovisuels n'a pas à être pris en compte à ce titre (CE 13 mai 2005, Hoffer,  req. n° 279259 : Lebon 200). Pourtant, la multiplication des interventions présidentielles depuis 2007 rendait cette interprétation impossible à soutenir sans y apporter une nuance. Le juge a donc modifié sa jurisprudence et estime désormais qu’il ne résulte pas de cette affirmation traditionnelle, compte tenu du rôle assumé par le Président de la République depuis 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national. Par conséquent, l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques oblige à prendre en compte certaines de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels (CE ass., 8 avr. 2009, Hollande et autres, req. n° 311136 : AJDA 2009, 1096).

Ajout 09/11/2009
p. 274, ajouter le texte en gras dans le second paragraphe

En fait et plus généralement, c’est le “verbe” qui permet au Président de la République, tout au long de son mandat, de faire connaître les orientations qu’il souhaite. Le Conseil d’Etat ne s’y est pas trompé. Il déduit du rôle que le Président de la République assume depuis 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs ne peuvent plus être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national. Par conséquent, il convient de tenir compte de ces interventions pour apprécier de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques (CE ass., 8 avr. 2009, Hollande et autres, req. n° 311136 : AJDA 2009, 1096). Mais nous aurons l’occasion de montrer aussi que cette faculté qui lui est donnée de pouvoir librement s’exprimer est également un moyen important de son pouvoir en période de cohabitation (cf. p. 110).

Ajout 09/11/2009
p. 64, ajouter le texte en gras dans le premier paragraphe Si le Président de la République dispose d’un pouvoir sans contreseing pour la mise en œuvre du référendum législatif (cf. p. 61 et s.), il dispose également de pouvoirs contresignés en matière référendaire. C’est le cas tout d’abord des référendums organisés selon la procédure de l’art. 72-4 al.2 C.  (cf. p. 322) pour consulter les électeurs sur une question relativeà à la création (art. 73 al. 7 C.), à la transformation (art. 72-4 al. 1 C.), à l’organisation, aux compétences ou au régime législatif (art. 72-4 al. 2 C) d’une collectivité territoriale situé outre-mer. Dans le même ordre d’idée, il est prévu, à l’art. 88-5 C. que le Président de la République organise un référendum pour obtenir l’autorisation de ratifier les traités permettant à un nouvel Etat d’adhérer à l’Union européenne. Ce pouvoir contresigné n’est mis en oeuvre que si le Parlement n’autorise pas lui-même le Président à ratifier, selon la procédure particulière prévue à l’al 2 de cet article (cf. p. 110). Ajout 09/11/2009
       

         

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