Dictionnaire Constitutionnel
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Voici donc le "Dictionnaire" dans son état acutel avec les quelques "trous" qui l'affectent encore. De plus la mise en ligne (plus rapide que prévue) n'est pas encore parfaite. il manque des renvoi de définition à d'autres et l'application stricte de la légende si dessous. Bref , il reste en travaux pour quleus temps encore. Du reste, je remercie d'avance tout ceux qui trouverons des erreurs, des imprécisions ou des bugs de me le signaler mail mail. J'apporterais des améliorations régulièrement mais cette fois sans l'indiquer dans les modifications sauf exception justifiée par l'importance de la modification réalisée.
Ajoutons que certaines défintions ont été rédigées par des collègues qui ont aimablement accepté de participer à ce travail ; qu'ils trouvent ici mes remerciements. Leurs nom est indiqué par parenthèse après le terme défini.

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U VW

Légende : (application en cours)

- sd : Mot défini dans la définition d'un autre terme. Les lettres sd soulignées sont clicables et la "bulle" indique le mot de renvoi. Le mot apparaît en gras violet dans cette définition.

- ad : Autre entrée. Ce mot (ou cette expression) est également désigné sous un autre mot (ou expression) auquel le renvoi est fait. Les lettres ad soulignées sont clicables et la "bulle" indique le mot  (ou l'expression) intégrant le terme considéré. Ce terme apparaît en gras bleu foncé dans cette autre définition.

- rouge : Terme non encore défini (travail en cours)

Dans les définitions, les sont "cliquables" et donne accès selon le cas, au texte du jugement, de l'arrêt, de la décision ou au document indiqué.

A

Abrogation

Accession à l'indépendance (ad)

Accord de Nouméa (sd)

Accord internationnal

Accréditation (sd)

Acte addtionnel aux constitutions de l'Empire (ad)

Acte administratif

Acte communautaire

Acte de gouvernement

Acte réglementaire (sd)

Administration

Affaires courrantes

Ajournement

Ajournement (motion d'-)

Alinéa (sd)

Alternance

Ambassadeur

Amendement

Amnistie

Ancien Régime

Annulation

Apparenté

Appel au peuple (sd)

Arbitrage

Armée

Arrêté

Article

Article additionnel

Article 16

Assemblée constituante (ad)

Assemblée des Français de l'étranger

Assemblée locale

Assemblée nationale

Assemblée parlementaire

Assistant parlementaire

Autodétermination

Autorité administrative

Autorité administrative indépendante

Autorité de la chose jugée

Autorité de la chose interprétée (sd)

Autorité judiciaire

Autorité juridictionnelle

Autosaisine

Avis

B

BALLADUR (Edouard)

Balladur (Comité -)

Ballotage

BARRE (Raymond)

Bayeux (discours de -)

BEREGOVOY (Pierre)

Bicamérisme

Bicéphalisme

Bipolarisation

Bloc de Constitutionnalité

Budget

Bulletin (de vote)

Bureau

Bureau d'âge

C

Cabinet

Cabinet ministériel

Caducité

Campagne électorale

Candidat

Cavalier

Cens (ad)

Censure (ad) (ad) (sd)

Cent-Jours

Césarisme démocratique (ad)

CHABAN-DELMAS (Jacques)

Chambre

Chambre basse

Chambre des députés

Chambre Haute

Chambre des Pairs (sd)

Charte (constitutionelle)

Charte de l'environnement

Chef de l'Etat

Chef de l'exécutif

Chef des armées (ad)

Chef du gouvernement

CHIRAC (Jacques)

Chose jugée (ad)

Cinquième République

Circonscription administrative

Circonscription électorale

Circonstances exceptionnelles

Citoyen

Citoyen de l'Union

Clarté et intelligibilité de la loi

Clôture

Codification

Cohabitation

Collectif budgétaire

Collectivité à statut particulier

Collectivité d'outre-mer

Collectivité territoriale

Collège électoral

Comité Consultatif Constitutionnel

Comité Consultatif Constitutionnel
pour
la révision de la Constitution (ad)

Comité intérministériel

Comité secret

Comssaire du gouvernement

Commission ad hoc

Commission Constitutionnelle
provisoire

Commission européenne

Commission d'enquête

Commission des immunités

Commission des requêtes (sd)

Commission mixte paritaire

Commission nationale des comptes de
campagne et des financements
politiques

Commission parlementaire

Commission permanente

Commission pour la transparence
financière de la vie politique

Commission spéciale

Communauté

Communauté européenne

Commune

Compétence

Comptes de campagne (ad) (sd)

Concordance

Conclusion

Conférence des présidents

Confiance

Congrès

Conseil Constitutionnel

Conseil de cabinet

Conseil d'Etat

Conseil de la République

Conseil des ministres

Conseil des ministres de l'Union
Européenne

Conseil économique et social

Conseil européen

Conseil interministériel

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Conseil supérieur de la magistrature

Consentement du peuple à l'impôt

Constituant

Constitutante

Constitution

Consulat

Consultation

Contentieux électoral

Contreseing

Contrôle de censure

Contrôle de constitutionnalité

Contrôle de conventionalité

Contrôle de légalité

Contrôle parlentaire

Convention (ad)

Convention de la Constitution

Convention européenne des Droits
de l'Homme

Corps électoral

Coup d'état

Cour de Cassation

Cour de Justice de la République

Cour de Justice des Commununatés
Européennes

Cour des comptes

Coutume constitutionnelle

COUVE de MURVILLE (Maurice)

CRESSON (Edith)

Crise de 1877

Crise du 13 mai 1958 (sd)

Cumul des mandats

D

Débat (parlementaire)

DEBRE (Michel)

Décentralisation

Déchéance

Décision

Décision juridictionnelle

Déclaration de politique générale

Déclaration de situation patrimoniale

Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen

Déclaratin de candidature (ad)

Déclassement

Déconcentration

Découpage électoral

Décret

Décret d'application

Décret en Conseil d'Etat

Décret (délibéré) en Conseil des
ministres

Décret de clôture (ad)

Décret-loi

Décret simple

DE GAULLE (Charles)

Délégation

Délégation de compétence

Délégation de vote

Délégation parlementaire

Délibération

Démission

Démission d'office

Démocratie

Département

Département/Région d'outre-mer

Département ministériel

Dépouillement

Député

Député européen

Dernier mot

Désistement

Devise de la République

Directive communautaire

Directoire

Discussion (ad)

Discussion article par article

Discussion générale

Discussion immédiate

Dispositif

Disposition

Dispositions restant en discussion

Disposition transitoire

Dissolution

Document parlementaire

Domaine de la loi

Domaine réservé

Droit de grâce (ad)

Droit de vote

Droit parlementaire

Droits fondamentaux

Dualisme

Dyarchie

E

Egalité

Electeur

Election

Election anticipée

Election partielle

Election présidentielle

Elections cantonales

Elections européennes

Elections législatives

Elections municipales

Elections sénatoriales

Electorat (ad)

Eligibilité

Emblème

EmpêchemenT du Président de la
République

Empèchement d'un candidat à la
présidence de la République (sd)

Empire

Emploi à la décision du Gouvernement

Engagement de responsabilité

Engagement de responsabilité sur
un texte

Engagement international

Etat

Etat de droit

Etat de siège

 

Etat d'urgence

Etat fédéral

Etat français

Etat unitaire

Etats généraux

Exception d'inconstitutionnalité

Exception d'irrecevabilité

Exécutif (ad)

Expérimentation

Explication de vote

Exposé des motifs

F

FABIUS (Laurent)

Fenêtre parlementaire

Fête Nationale

FILLON (François)

Fin de non recevoir

Financement de la vie politique (ad) (ad)

Flibuste (ad)

Fonctionnaire parlementaire

Fonds spéciaux

Force armée (ad)

Forme républicaine du
gouvernement (ad)

Français (citoyen) (ad)

Français (langue) (ad)

Fraternité

G

Garde des sceaux

Gerrymandering

GISCARD d'ESTAING (Valéry)

Gouvernement (forme du -)

Gouvernement

Gouvernement de cohalition

Gouvernement provisoire de la
République française
(GPRF)

Grâce (droit de -)

Grands électeurs

Groupe parlementaire

Guerre

H

Habilitation (ad)

Haute Cour

Haute Cour de Justice

Haute trahison

Hémicycle

Hiérarchie des normes

Hôtel Matignon

Hyme national (ad)

I

Immunité

Inamovibilité

Incompatibilité

Incompétence négative

Indemnité parlementaire

Indépendance (Accession à l'-) (ad)

Indivisibilité

Inéligibilité

Initiative des lois

Injonction

Instruction générale du Bureau

Intégrité du territoire

Intérim

Intersession

Invalidation

Investiture

Inviolabilité

Irrecevabilité

Irresponsabilité

J

JOSPIN (Lionel)

Jour de sénace (ad) (ad)

Journal Officiel

Juge constitutionnel

Juge de l'élection

JUPPE (Alain)

Juridictions administratives

Juridictions judiciaires

Jurisprudence

L

Laïcité

Langue de la République

Lecture

Législateur

Législatif (ad)

Législature

Légitimité

LE PEN (Jean-Marie)

Lettre de créances (sd)

Lettre rectificative

Liberté

Libertés fondamentales ou publiques

Libre administration des
collectivités territoriales

Liste électorale

Lit de justice

Loi

Loi autorisant la ratification d'un
Traité

Loi constitutionnelle

Loi de financement de la sécurité sociale

Loi de financement rectificative

Loi de finances

Loi de finances de l'année ou initiale

Loi de finances rectificative

Loi d'Habilitation

Loi de ratification (ad)

Loi de Règlement

Loi du 3 juin 1958

Loi du 10 juillet 1940

Loi du pays

Loi organique

Loi parlementaire

Loi référendaire

M

Magistrats

Majorité

Majorité absolue

Majorité parlementaire

Majorité présidentielle

Majorité relative

Mandat électoral

Mandat parlementaire

Marseillaise

MAUROY (Pierre)

Mediateur

Membres du gouvernement

Membres du parlement

Message (droit de-)

MESSMER (Pierre)

Mesure individuelle

Ministère

Ministre

Mission d'information

Mission temporaire (ad)

MITTERRAND (François)

Mode de scrutin (ad)

Monarchie

Monarchie de Juillet

Monisme (moniste)

Monocamérisme

Motif

Motion

Motion de censure

Motion préjudicielle

Motion de renvoi (ad)

Motions de procédure

Moyen

Multipatisme

N

Nation (ad)

Nationalité

Navette

Niche parlementaire (ad)

Neutron législatif

Nomination

Non inscrit

Norme

Nouvelle-Calédonie

Nouvelle délibération

Nouvelle lecture

O

Obiter dictum

Objectifs à valeur constitutionnelle (ad)

Obstruction

Opposition

Office parlemantaire (ad)

Ordonnance

Ordre du jour

Orléanisme

Outre-mer

Ouverture

P

Palais Bourbon

Palais de l'Elysée

Palais du Luxembourg

Paragrphe

Parité

Parlement

Parlement européen

Parlementaire

Parlementaire européen (ad)

Parlementaire en mission

Parlementarisme

Palementarisme rationalisé

Parole (droit de -)

Participation

Partis politiques

Peine de mort

Petite loi

Pétition

Peuple

Plébiscite

Pluralisme

POHER (Alain)

Polynésie Française

POMPIDOU (Georges)

Portefeuille ministériel

Pouvoir

Pouvoir constiutant

Pouvoir exécutif

Pouvoir judiciaire

Pouvoir législatif

Pouvoir réglementaire

Pouvoirs publics (constitutionnels)

Pouvoirs de crise (ad)

Préambule

Préambule de la Constitution de 1946

Premier ministre

Président de l'Assemblée nationale

Président de la Commission
européenne

Président de la République

Président de la République par intérim

Président de séance

Président du Conseil

Président du Sénat

Présidents des assemblées (parlementaires)

Présidentialisme

Principe de conventionnalité

Principe de légalité

Principes (ou objectifs) de valeur
constitutionnelle

Principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République

Principes généraux du droit

Principes généraux du droit
communautaire

Principes particulièrement
nécessaires à notre temps

Priorité

Procédure abrégéee (sd)

Procédure législative

Procédure simplifiée

Programme

Projet de loi

Promulgation

Proposition de loi

Publication

Q

Questeur (sd)

Question de confiance

Question parlementaire

Question préalable

Quinquennat

Quorum

Quotient électoral (sd)

R

RAFFARIN (Jean-Pierre)

Rappel à l'ordre (sd)

Rappel au règlement

Rapport (sd) (sd)

Rapporteur

Rapporteur général

Rapport Vedel

Ratification

Rationnalisation (ad)

Recevabilité (ad)

Recours en (pour) excès de pouvoir

Référendum

Référendum constitutant

Référendum consultatif

Référendum législatif

Référendum local

Référendum d'autodétermination (ad)

Régime d'assemblée

Régime de Vichy

Régime parlementaire

Régime parlementaire dualiste

Régime parlementaire moniste

Régime politique

Régime présidentiel

Régime représentatif

Régime semi présidentiel

Région

Région d'outre mer (ad)

Règle de droit

Règlement

Règlement communautaire

Règlement des assemblée

Remaniement ministériel

Renouvellement triénal

Renvoi en commission

Représentant (ad)

Représentation proportionelle (ad)

République (Histoire de la -)

République

Réserve

Réserve d'interprétation

Réserve parlementaire

Résolution

Responsabilité

Responsabilité du Gouvernement

Responsabilité pénale

Résponsabilité politique

Restauration

Révision-aborgation

Révision constitutionnelle

Révocation

Révolution

ROCARD (Michel)

ROYAL (Ségolène)

S

Saisine

Sanctions disciplinaires applicables
aux parlementaires

SARKOZY (Nicolas)

Scrutin (mode de -)

Scrutin de liste

Scrutin majoritaire

Scrutin plurinominal

Scutin proportionnel

Scrutin public à la tribune

Scrutin public ordinaire

Scrutin uninominal

Séance

Séance publique

Secrétaire d'Etat (ad)

Secrétariat d'Etat

Second délibération (ad)

Secrétariat général de la présidence
de la République

Secrétariat général du Gouvernement

Sénat

Sénateur

Séparation des pouvoirs

Septennat

Serment

Services de la présidence de la
République

Session

Siège

Siège des pouvoirs publics

Social (caractère - de la République)

Solidarité ministérielle

Sondage

Sous amendement

Souveraineté

Souveraineté parlemntaire

Subsidiarité

Suffrage

Suffrage exprimé

Suffrage censitaire (ad)

Suffrage restreint

Suffrage universel

Suppléance

Suppléant

T

Terres australes et antarctiques

Territoire (sd)

Territoire d'outre-mer (ad)

Théorie de l'entonnoir (ad)

Texte de forme législative

Titulaires du pouvoir réglementaire

Traité

Traité d'Amsterdam

Traité de Lisbonne

Traité de Maastricht

Traité établissant une constitution pour l'Europe

Traité de Rome

Travaux préparatoires

Tréveunenc (Loi -)

Tribunaux administratifs (ad)

Trois glorieuses

U

Unicité du peuple français

Union européenne

Unité de la République

Urgence

V-W

Vacance

Validation législative

Vedel (Comité -)

Vérification des mandats

Veto

VILLEPIN (de) (Dominique)

Vote

Vote à main levée

Vote avec débat restreint (ad)

Vote bloqué

Vote de confiance

Vote de défiance

Vote par "assis debout"

Vote personnel

Vote sans débat (ad)

Vote secret

Vote sur l'ensemble (du texte)

----------------

Wallon (amendement -) (ad)