V° République : texte et navigation
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Ici encore, il n'est pas dans notre intention d'être exhaustif sur la V° République. Il y a d'abord une impossibilité matérielle à l'être, il y a ensuite, dans ce cas comme pour les "anciennes constitutions", des sites nombreux qui donnent les éléments essentiels dans cette matière.
Nous nous limiterons donc ici à quelques classiques incontournables quitte à être redondant par rapport à d'autres sites mais aussi à quelques éléments généralement introuvables ou présentés d'un manière différente compte tenu de notre sensibilité.

Liste des documents disponibles

DOCUMENTS RELATIFS AUX EVENEMENTS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1958

- Communiqué de presse du 15 mai 1958
- Conférence de presse de Ch. De Gaulle du 19 mai 1958
-

DOCUMENTSANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

- Discours de Ch. De Gaulle à Bayeux
- Discours de Ch. De Gaulle à Epinal (extrait)
- Loi du 3 juin 1958
- Discours de Ch. De Gaulle, Place de la République
- Discours de M. Debré devant le Conseil d'Etat

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

La navigation dans la Constitution est possible par 'titre' ou par 'article'

Tableau des titres de la Constitution et navigation

En sélectionnant les articles de la constitution, vous atteindrez le texte des articles composant ce titre.

Préambule

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Titre I : De la Souveraineté

Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental

Titre II : Le président de la République

Titre XI bis : Le défenseur des droits

Titre III : Le Gouvernement

Titre XII : Des collectivités territoriales

Titre IV : Le Parlement

Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement

Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association

Titre VI : Des traité et accords internationaux

Titre XV : De l'Union européenne

Titre VII : Le Conseil Constitutionnel

Titre XVI : De la Révision

Titre VIII : De l'autorité judiciaire

Titre XVII : Dispositions transitoires

Titre IX : La Haute Cour de justice

 

 

Tableau des articles de la Constitution et navigation

En sélectionnant les articles de la constitution, vous atteindrez, selon la colonne sélectionnée, le texte de l'article avec des liens sur les modifications don't il a été l'objet ou des informations sur l'application qui en a été faite.

Ces informations sur les applications des articles de la Constitution seront complétées progressivement. Seuls les articles qui font, jusqu'à présent, l'objet d'une étude sont indiqués dans la colonne "Applic.". Il se peut par ailleurs que cette étude soit incomplète (limitée dans le temps). Il convient donc de vérifier régulièrement les informations pour savoir si de nouvelles données sont accessibles.

Texte

Applic.

Texte

Applic.

Texte

Applic.

Texte

Applic.

Texte

Applic.

Texte

Applic.

préambule

préambule

art. 17

art. 17

art. 34-1

 

art. 50

 

art. 64

 

art. 74

 

art. 1

 

art. 18

 

art. 35

art. 35

art. 50-1

 

art. 65

 

art. 74-1

 

art. 2

 

art. 19

 

art. 36

 

art. 51

 

art. 66

 

art. 75

 

art. 3

 

art. 20

 

art. 37

 

art. 51-1

 

art. 66-1

 

art. 75-1

 

art. 4

art. 4

art. 21

art. 21

art. 37-1

 

art. 51-2

 

art. 67

art. 67(1)

art. 76

 

art. 5

 

art. 22

 

art. 38

art. 38

art. 52

 

art. 68

art. 68

art. 77

art. 77

art. 6

art. 6

art. 23

 

art. 39

 

art. 53

 

art. 68-1

art. 68-1

Anc. T. XIII

 

art. 7

art. 7

art. 24

art. 24

art. 40

 

art. 53-1

 

art. 68-2

 

art. 88

 

art. 8

art. 8

art. 25

 

art. 41

art. 41

art. 53-2

 

art. 68-3

 

art. 88-1

art. 88-1

art. 9

 

art. 26

 

art. 42

 

art. 54

art. 54

art. 69

 

art. 88-2

 

art. 10

art. 10

art. 27

 

art. 43

art. 43

art. 55

 

art. 70

 

art. 88-3

 

art. 11

art. 11

art. 28

 

art. 44

art. 44

art. 56

art. 56

art. 71

 

art. 88-4

 

art. 12

art. 12

art. 29

 

art. 45

art. 45

art. 57

 

art. 71-1

 

art. 88-5

 

art. 13

art. 13

art. 30

 

art. 46

 

art. 58

 

art. 72

 

art. 88-6

 

art. 14

 

art. 31

 

art. 47

 

art. 59

 

art. 72-1

 

art. 88-7

 

art. 15

 

art. 32

 

art. 47-1

 

art. 60

 

art. 72-2

 

art. 89

art. 89

art. 16

art. 16

art. 33

 

art. 47-2

 

art. 61

 

art. 72-3

 

art. 90-91

 

 

 

art. 34

art. 34

art. 48

 

art. 61-1

 

art. 72-4

 

art. 92

 

 

 

 

 

art. 49

art. 49

art. 62

art. 62

art. 73

 

art. 93

 

 

 

 

 

 

 

art. 63

 

 

 

 

 

 

1. Les documents relatifs à la mise en oeuvre de l'ancien article 68 (antérieurement à la révision du 23 févr. 2007) sont placés désomais sous l'article 67.

DOCUMENTS POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

- Conférence de presse de Ch. De Gaulle du 31 janvier 1964
- Discours d'Epinal prononcé par N. Sarkozy le 12 juillet 2007

Documents relatifs aux évènement de mai et juin 1958

Communiqué de presse du 15 juin 1958

La dégradation de l’Etat entraîne infailliblement l’éloignement des peuples associés, le trouble de l’armée au combat, la dislocation nationale, la perte de l’indépendance. Depuis douze ans la France, aux prises avec des problèmes trop rudes pour le régime des partis est engagée dans ce processus désastreux.
Naguère le pays, dans ses profondeurs, m’a fait confiance pour le conduire tout entier jusqu’à son salut.
Aujourd’hui, devant les épreuves qui montent de nouveau vers lui, qu’il sache que je me tiens prêt à assumer les pouvoirs de la République

Conférence de presse du 19 mai 1958

photo prise pendant cette conférence de presse

Mesdames, Messieurs,

Il y aura tantôt trois années que j'ai eu le plaisir de vous voir. Lors de notre dernière rencontre, je vous avais fait part de mes prévisions et de mes inquiétudes, quant au cours des événements, et de ma résolution de garder le silence jusqu'au moment où, en le rompant, je pourrais servir le pays.

Depuis lors, en effet, les événements ont été de plus en plus lourds. Ce qui se passait en Afrique du nord, depuis quatre ans, était une très dure épreuve. Ce qui se passe en ce moment en Algérie par rapport à la Métropole et dans la Métropole par rapport à l'Algérie peut conduire à une crise nationale extrêmement grave. Mais aussi, ce peut être le début d'une sorte de résurrection. Voilà pourquoi le moment m'a semblé venu où il pourrait m'être possible d'être utile encore une fois directement à la France.

Utile, pourquoi ? Parce que, naguère, certaines choses ont été accomplies, que les Français le savent bien, que les peuples qui sont associés au nôtre ne l'ont pas oublié et que l'étranger s'en souvient. Devant les difficultés qui nous assaillent et les malheurs qui nous menacent, peut-être ce capital moral pourrait-il avoir son poids dans la politique, en un moment de dangereuse confusion.

Utile, aussi, parce que c'est un fait que le régime exclusif des partis n'a pas résolu, ne résout pas, ne résoudra pas, les énormes problèmes avec lesquels nous sommes confrontés, notamment celui de l'association de la France avec les peuples d'Afrique, celui aussi de la vie en commun des diverses communautés en Algérie et, même, celui de la concorde à l'intérieur de chacune de ces communautés. Les combats qui se livrent en Algérie et la fièvre qui y bouillonne ne sont que les conséquences de cette carence. Si les choses continuent de la façon dont elles sont engagées nous savons tous que le régime, tel qu'il est, pourra faire des programmes, manifester des intentions, exercer des efforts en sens divers, mais qu'il n'ira pas à des aboutissements. Nous risquerons que ces aboutissements nous soient un jour imposés du dehors, ce qui serait sans aucun doute la solution la plus désastreuse possible.

Utile, enfin, parce que je suis un homme seul, que je ne me confonds avec aucun parti, avec aucune organisation, que depuis cinq ans je n'exerce aucune action politique, que depuis trois ans je n'ai fait aucune déclaration, que je suis un homme qui n'appartient à personne et qui appartient à tout le monde.

Utile, comment ? Eh bien ! si le peuple le veut, comme dans la précédente grande crise nationale, à la tête du gouvernement de la République française.

Q. - Vous avez dit que vous seriez prêt à assumer les pouvoirs de la République. Qu'entendez-vous par là ? R. - Les pouvoirs de la République, quand on les assume, ce ne peut être que ceux qu'elle-même aura délégués.

Voilà pour les termes, qui sont parfaitement clairs. Et puis, il y a l'homme qui les a prononcés. La République ! Il fut un temps où elle était reniée, trahie, par les partis eux-mêmes. Alors, moi, j'ai redressé ses armes, ses lois, son nom. J'ai fait la guerre pour obtenir la victoire de la France et je me suis arrangé de telle sorte que ce soit aussi la victoire de la République. Je l'ai fait avec tous ceux, sans aucune exception, qui ont voulu se joindre à moi. A leur tête, j'ai rétabli la République chez elle.

En son nom, pour son compte, conformément à son génie, mon gouvernement a accompli une immense tâche de rénovation. Rénovation politique : droit de vote donné aux femmes, citoyenneté reconnue aux Musulmans d'Algérie, début d'association dans l'Union française des peuples qui étaient naguère sous notre dépendance. Rénovation économique et sociale : nationalisation des mines, du gaz, le l'électricité, de la Banque de France, des principaux établissements de crédit ; Régie Renault ; Comités d'entreprise ; organisation des Assurances sociales sur une telle échelle et de telle façon que les travailleurs soient couverts contre les fléaux séculaires ; allocations familiales, de manière que les familles soient aidées et aussi que la natalité renaisse, ce qu'elle a bien voulu faire, institution de certains organismes destinés au développement, à la modernisation, à la prospérité du pays par exemple, le Plan, pour investir, en prélevant sur les ressources du présent, de quoi assurer les richesses de l'avenir ; le Bureau de recherche des pétroles, afin de découvrir méthodiquement, dans la Métropole et dans les Territoires d'outre-mer, cette source d'énergie dont nous avons absolument besoin, et qu'en effet, nous avons découverte ; début du développement de l'énergie atomique et création du Haut-commissariat qui y est destiné.

Quand tout cela a été fait, j'ai passé la parole au peuple, comme je l'avais promis. Il a élu ses représentants. Je leur ai remis sans aucune réserve, sans aucune condition, les pouvoirs dont je portais la charge.

Et puis, quand j'ai vu que les partis avaient reparu, comme les émigrés d'autrefois qui n'avaient rien oublié ni rien appris, et que, par conséquent, il m'était devenu impossible de gouverner comme il faut, eh bien ! je me suis retiré, sans aucunement chercher à leur forcer la main. Par la suite, ils ont fait une Constitution mauvaise, malgré moi et contre moi. Je n'ai, pas un instant, cherché à la violer. Pour tâcher de mettre un terme à la confusion et de créer un État juste et fort, j'ai institué le Rassemblement du Peuple Français, en y appelant tout le monde, sans souci des origines, des idées, des sentiments, ni même des étiquettes des uns et des autres. Il s'est trouvé que le régime a réussi à absorber, peu à peu, les élus du Rassemblement, de telle sorte que je n'avais plus de moyen d'action à l'intérieur de la légalité. Alors, je suis rentré chez moi.

Voilà comment j'ai servi et, paraît-il, menacé la République. Aussi quand j'entends - voilà dix-huit ans que cela dure ! - les sauveurs professionnels de la République - lesquels, d'ailleurs, auraient été bien en peine de la rétablir tout seuls -, les sauveurs professionnels qui m'imputent de vouloir attenter aux libertés publiques, détruire les droits syndicaux, démolir l'institution républicaine, je laisse tomber et je passe outre. Ce qui ne m'empêche pas, avec beaucoup d'autres d'ailleurs, de demander à ces sauveurs ce qu'ils ont fait, eux, de la France libérée et de la République restaurée ?

Q.- Comment jugez-vous les événements actuels d'Alger ?

R.- En Algérie, il y a une population qui, depuis des années, est dans la guerre, les meurtres, les attentats. Cette population constate que le système établi à Paris ne peut pas résoudre ses problèmes. Bien plus ! Elle a vu ce système s'orienter récemment vers les offices de l'étranger. Elle a entendu l'homme, qui est d'ailleurs mon ami, et qui se trouvait à ce moment-là ministre de l'Algérie, déclarer publiquement : "Nous allons à un Dien-Bien-Phu diplomatique !" Elle voit à Paris les crises succéder aux crises, l'impuissance à l'impuissance, les mêmes représentants des mêmes partis se mélanger indéfiniment dans les mêmes postes ministériels, sans qu'il en sorte jamais rien de net, de précis, d'efficace. Comment veut-on, qu'à la longue, cette population ne se soulève pas ? Comment n'irait-elle pas chercher ailleurs que dans des combinaisons parlementaires un recours à ses malheurs ? C'est, fatalement, ce qui s'est produit.

Et alors, les Algériens crient "Vive de Gaulle !" comme le font, d'instinct, les Français quand ils sont plongés dans l'angoisse ou emportés par l'espérance. Ils donnent, en ce moment, le spectacle magnifique d'une immense fraternisation, qui offre une base psychologique et morale aux accords et aux arrangements de demain, base infiniment meilleure que les combats et les embuscades. Enfin, ils donnent la meilleure preuve que les Français d'Algérie ne veulent pas, ne veulent à aucun prix, se séparer de la Métropole. Car, on ne crie pas : "Vive de Gaulle !" quand on n'est pas avec la Nation.

Dans ces conditions, l'Armée, qui constatait cette immense émotion populaire, l'Armée a jugé de son devoir d'empêcher que le désordre s'établisse. Elle l'a fait et elle a bien fait. D'autre part, l'Armée, elle aussi, est profondément pénétrée du drame que représente, pour le pays qu'elle sert avec beaucoup de mérites et de sacrifices, la carence des pouvoirs publics que j'ai soulignée tout à l'heure. Ajoutez à cela que cette Armée est en contact étroit avec la population et partage ses sentiments, en ce qui concerne le désir immense de voir Paris capable d'assumer et de porter ses responsabilités.

Je comprends donc très bien l'attitude et l'action du commandement militaire en Algérie et je souhaite, dans l'intérêt national, que l'Armée reste cohérente, unie, élément exemplaire en un temps où il n'y en a guère.

Il serait absurde et lamentable de couper maintenant les communications entre la Métropole et l'Algérie. Ce serait au détriment direct des Français qui sont là-bas, qu'ils soient Français de souche ou Musulmans, qu'ils soient civils ou militaires, et même de beaucoup de Français de ce côté de la mer. Ce serait compromettre gravement et, peut-être, pour toujours la position de la France. Enfin, ce serait créer un état de choses dont on ne peut pas savoir ce qu'il serait, mais qui aboutirait certainement à la violence. Ce qu'il y a de mieux à faire et même la seule chose à faire, c'est ce qui doit empêcher que l'Algérie s'écarte de la France, ce qu'elle ne veut absolument pas et la France non plus. Quant à l'Armée, qui est normalement l'instrument de l'État, il convient qu'elle le demeure. Mais encore faut-il qu'il y ait un État.

Je n'ai pas besoin d'en dire plus pour expliquer les raisons pour lesquelles j'offre une solution. Mais je crois qu'il faut se hâter d'en décider, parce que les choses et les esprits vont vite.

Q.- Monsieur Guy Mollet, à la suite de son intervention récente à l'Assemblée Nationale, a énuméré les questions concernant la procédure de votre retour éventuel au pouvoir. Voudriez-vous dire ce que vous en pensez ?

R.- Ah ! les questions de Monsieur Guy Mollet ! Je commencerai par vous dire que j'ai beaucoup d'estime pour Guy Mollet. Pendant la guerre, il a combattu à tous risques pour la France et pour la liberté. Il a donc été mon compagnon. Je me rappelle, qu'après la Libération, je suis allé à Arras, en revenant de visiter les mines qui étaient dans un état épouvantable, et d'apporter mon salut et le témoignage de ma confiance à nos mineurs dont le pays avait tellement besoin ! Du balcon de l'hôtel de ville d'Arras, j'ai parlé à la population réunie sur la vieille Grand-Place. Guy Mollet était à mes côtés. Ce sont des choses qu'on n'oublie jamais. Par la suite, je ne l'ai pas revu. Pourquoi ? Je n'en sais rien. Mais j'ai suivi de loin sa carrière politique. Je ne vous dirai pas que j'ai toujours été d'accord avec tout ce qu'il a dit et tout ce qu'il a fait, ou essayé de faire. D'ailleurs, dans le régime tel qu'il est, aucune valeur ne peut réussir. Mais ce qu'il a dit ou fait n'a pas altéré l'estime que je lui porte. Voilà pour les sentiments !

Maintenant, il y a les questions ! Car on m'a dit - je n'en ai pas reçu d'autre communication que celle que j'ai lue dans les journaux -, on m'a dit que Guy Mollet avait posé des questions : premièrement, deuxièmement, troisièmement, quatrièmement. Je réponds que si de Gaulle était amené à se voir déléguer des pouvoirs exceptionnels, pour une tâche exceptionnelle, dans un moment exceptionnel, cela ne pourrait évidemment se faire suivant la procédure et les rites habituels, tellement habituels que tout le monde en est excédé. Il faudrait adopter une procédure, elle aussi, exceptionnelle. Pour l'investiture de l'Assemblée nationale par exemple. Mais, vous le savez, quand les événements parlent très fort et qu'on est d'accord sur le fond, les procédures comportent une flexibilité considérable. Toute mon action publique est là pour le prouver.

Le cas échéant, je ferais connaître à qui de droit quelle procédure serait, à mon avis, la meilleure.

Q.- Ne pensez-vous pas, qu'au moment précis où vous avez lancé votre appel, la rébellion, la mutinerie algérienne était en train de s'effriter ? Vous avez redonné courage aux factieux. Votre conférence de presse les renforcera...

R.- Je souhaite donner courage et vigueur aux Français qui veulent l'unité nationale, qu'ils soient d'un bord ou de l'autre de la Méditerranée. Car c'est cela la question ! Le reste, ce sont des histoires d'un univers qui n'est pas le mien. On fera plus tard l'étude des responsabilités. Aujourd'hui, il y a un fait. Certains traitent de généraux factieux des chefs qui n'ont été l'objet d'aucune sanction de la part des pouvoirs publics, lesquels, même, leur ont délégué toute l'autorité. Alors, moi, qui ne suis pas actuellement les pouvoirs publics pourquoi voulez-vous que je les traite de factieux ? Voyez-vous, dans ce drame, il faut être sérieux. Je tâche de l'être. Voilà tout !

Q.- En ce qui concerne, en particulier, l'Algérie, que proposez-vous d'autre qu'une procédure exceptionnelle et le réengagement de votre personne dans la chose publique ?

R.- Je répondrai ceci . j'envisage le cas où il me serait demandé par le peuple français d'exercer un arbitrage. C'est assez pour qu'actuellement je n'indique pas quelles seraient les conclusions de mon arbitrage. Car, avant de le rendre, il faudrait avoir entendu les parties en cause. Puis, le jugement rendu, il faudrait être en mesure de l'imposer. Toutes conditions qui, en ce qui me concerne, ne sont évidemment pas remplies. Que serait un juge qui rendrait son jugement avant l'audience et serait certain, au surplus, que ce jugement restera lettre morte ?

Q.- Certains craignent que, si vous reveniez au pouvoir, vous attentiez aux libertés publiques.

R.- L'ai-je jamais fait ? Au contraire, je les ai rétablies quand elles avaient disparu. Croit-on, qu'à 67 ans, je vais commencer une carrière de dictateur ?

Nous sommes affaiblis, aux prises dans un monde terrible avec d'extrêmes difficultés et de grandes menaces. Mais, dans le jeu de la France, il y a de bonnes cartes pour l'avenir : la natalité, l'économie qui a dépassé le cap de la routine, la technique française qui va se développant, le pétrole qu'on a découvert au Sahara Ces données de notre jeu peuvent permettre demain un vrai renouveau français, une grande prospérité française. Il s'agira que tous les Français en aient leur part et qu'y soient associés des peuples qui en ont besoin et qui demandent notre concours. Mais il est bien vrai que, pour le moment, la passe est mauvaise. Si la tâche devait m'incomber de tirer de la crise l'État et la Nation, je l'aborderais sans outrecuidance, car elle serait dure et redoutable. Comme j'aurais, alors, besoin des Françaises et des Français ! J'ai dit ce que j'avais à dire. A présent, je vais rentrer dans mon village et m'y tiendrai à la disposition du pays.

Documents antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958

Discours de Charles De GAULLE, Prononcé à BAYEUX, 16 juin 1946

Dans notre Normandie, glorieuse et mutilée, Bayeux et ses environs furent témoins d'un des plus grands événements de l'histoire, Nous at­testons qu'ils en furent dignes. C'est ici que, quatre années après le désastre initial de la France et des Alliés, débuta la victoire finale des Alliés et de la France, c'est ici que l'effort de ceux qui n'avaient jamais cédé et autour desquels s'était, à partir du 18 juin 1940, rassemblé l'instinct national et ré­formée la puissance française, tira des événements sa décisive justification.

En même temps, c'est ici que, sur le sol des ancêtres, réapparut l'Etat, L'Etat légitime, parce qu'il reposait sur l'intérêt et le sentiment de la nation : l'Etat dont la souveraineté réelle avait été transportée du côté de la guerre, de la liberté, de la victoire, tandis que la servitude n'en conservait que l'apparence ; l'Etat sauvegardé dans ses droits, sa dignité, son autorité, au milieu des vicissitudes, du dénuement et de l'intrigue ; l'Etat préservé des ingérences de l'étranger ; l'Etat capable de rétablir autour de lui l'unité nationale et l'unité impériale, d'assembler toutes les forces de la patrie et de l'Union française, de porter la victoire à son terme, en commun avec les Alliés, de traiter d'égal à égal avec les autres grandes nations du monde, de pré­server l'ordre public, de faire rendre la justice et de commencer notre reconstruction.

Si cette grande oeuvre fut réalisée en dehors du cadre antérieur de nos institutions, c'est parce que celles-ci n'avaient pas répondu aux nécessités nationales et qu'elles avaient d'elles-mêmes abdiqué dans la tourmente. Le salut devait venir d'ailleurs.

Il vint d'abord d'une élite, spontanément jaillie des profondeurs de la nation et qui, bien au-dessus de toute préoccupation de parti ou de classe, se dévoua au combat pour la libération, la grandeur et la rénovation de la France.

Sentiment de sa supériorité morale, conscience d'exercer une sorte de sacerdoce du sacrifice et de l'exemple, passion du risque et de l'entreprise, mépris des agitations, prétentions, suren­chères, confiance souveraine en la force et en la ruse de sa puissante conjuration aussi bien qu'en la victoire et en l'avenir de la patrie, telle fut la psy­chologie de cette élite partie de rien et qui, malgré de lourdes pertes, devait entraîner derrière elle tout l'Empire et toute la France.

Elle n'y eût point cependant réussi sans l'assentiment de l'immense masse française. Celle-ci, en effet, dans sa volonté instinctive de survivre et de triompher n'avait jamais vu dans le désastre de 1940 qu'une péripétie de la guerre mondiale où la France servait d'avant-garde. Si beaucoup se plièrent, par force, aux circonstances, le nombre de ceux qui les acceptèrent dans leur esprit et dans leur coeur fut littéralement infime. Jamais la France ne crut que l'ennemi ne fût point l'ennemi et que le salut fût ailleurs que du côté des armes de la liberté. A mesure que se déchiraient les voiles, le sentiment profond du pays se faisait jour dans la réalité.

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée. Tant il est vrai que les pouvoirs publics ne valent en fait et en droit que s'ils s'accordent avec l'intérêt supérieur du pays, s'ils reposent sur l'adhésion confiante des citoyens, En matière d'institutions, bâtir sur autre chose, ce serait bâtir sur du sable. Ce serait risquer de voir l’édifice crouler une fois de plus à l'occasion d'une de ces crises auxquelles, par la nature des choses, notre pays se trouve si souvent exposé.

Voilà pourquoi, une fois assuré le salut de l'Etat dans la victoire remportée, et l'unité natio­nale maintenue, la tâche par-dessus tout urgente et essentielle était l'établissement des nouvelles institutions françaises. Dès que cela fut possible, le peuple français fut donc invité à élire ses constituants, tout en fixant à leur mandat des limites déterminées, et en se réservant à lui-même la déci­sion définitive.

Puis, une fois le train mis sur les rails, nous-mêmes nous sommes retiré de la scène, non seulement pour ne point engager dans la lutte des partis ce qu'en vertu des événements nous pouvons symboliser, et qui appartient à la nation tout entière, mais encore pour qu'aucune considération relative à un homme, tandis qu'il dirigeait l'Etat, ne pût fausser dans aucun sens l'oeuvre des législateurs.

Cependant, la nation et l'Union française attendent encore une Constitution qui soit faite pour elles, et qu'elles aient pu joyeusement ap­prouver, A vrai dire, si l'on peut regretter que l'édifice reste à construire, chacun convient certaine­ment qu'une réussite quelque peu différée vaut mieux qu'un achèvement rapide mais fâcheux.

Au cours d'une période qui ne dépasse pas deux fois la vie d'un homme, la France fut envahie sept fois, et a pratiqué treize régimes, car tout se tient dans les malheurs d’un peuple. Tant de secousses ont accumulé dans notre vie publique des poisons dont s'intoxique notre vieille propension gauloise aux divisions et aux querelles.

Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n'ont fait naturellement qu'aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde où, derrière des idéologies opposées, se confrontent des puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné. Bref, la rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental, qui met toujours tout en question, et sous le­quel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et de la démocratie que nos institutions tiennent compte et se gardent, afin de préserver le crédit des lois, la cohésion des gouvernements l'efficience des administrations, le prestige et l'autorité de l'Etat.

C'est qu'en effet le trouble dans l'Etat a pour conséquence inéluctable la désaffection des citoyens à l'égard des institutions, il suffit alors d'une occasion pour faire apparaître la menace de la dictature. D'autant plus que l'organisation en quelque sorte mécanique de la société moderne rend chaque jour plus nécessaires et plus désirés le bon ordre dans la direction et le fonctionnement régulier des rouages.

Comment et pourquoi ont fini chez nous la première, la deuxième et la troisième Républiques ? Comment et pourquoi donc la démocratie italienne, la République allemande de Weimar, la République espagnole firent-elles place aux régimes que l'on sait ?

Et pourtant qu'est la dictature, sinon une grande aventure ? Sans doute ses débuts semblent avantageux. Au milieu de l'enthousiasme des uns et de la résignation des autres, dans la rigueur de l'ordre qu'elle impose, à la faveur d'un décor éclatant et d'une propagande à sens unique, elle prend d'abord un tour de dynamisme qui fait contraste avec l'anarchie qui l'avait précédée. Mais c'est le destin de la dictature d'exagérer ses entreprises.

A mesure que se font jour parmi les citoyens l'impatience des contraintes et la nostalgie de la liberté, il faut à tout prix leur offrir en compensation des réussites sans cesse plus étendues. La nation devient une machine à laquelle le maître imprime une accélération effrénée. Qu'il s'agisse de desseins intérieurs ou extérieurs, les buts, les risques, les efforts dépassent peu à peu toute me­sure. A chaque pas se dressent, au dehors et au de­dans, des obstacles multipliés. A la fin le ressort se brise. L'édifice grandiose s'écroule dans le mal­heur et dans le sang, La nation se retrouve rompue, plus bas qu'elle n'était avant que l'aventure commençât.

Il suffit d'évoquer cela pour comprendre à quel point il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent, par elles-mêmes, les effets de notre perpétuelle effervescence politique.

Il y a là, au surplus, pour nous, une question de vie ou de mort, dans le monde et au siècle où nous sommes, où la position, l'indépendance et jusqu'à l'existence de notre pays et de notre Union française se trouvent bel et bien en jeu.

Certes, il est de l'essence même de la démocratie que les opinions s'expriment et qu'elles s'efforcent par le suffrage d'orienter suivant leur conception l'action publique et la législation, Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés, et qu'au-dessus des contingences politiques soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons.

Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une assem­blée élue au suffrage universel et direct. Mais le premier mouvement d'une telle assemblée ne comporte pas nécessairement une clairvoyance et une sérénité entières. Il faut donc attribuer à une deuxième assemblée élue et composée d'une autre manière la fonction d'examiner publiquement ce que la première a pris en considération, de formuler des amendements, de proposer des projets. Or, si les grands courants de politique générale sont naturellement reproduits dans le sein de la Chambre des députés, la vie locale, elle aussi, a ses tendances et ses droits.

Elle les a dans la métropole. Elle les a, au premier chef, dans les territoires d'outre-mer qui se rattachent à l'Union française par des liens très divers. Elle les a dans cette Sarre à qui la nature des choses, découverte par notre victoire, désigne une fois de plus sa place auprès de nous, les fils des Francs. L'avenir de 110 millions d'hommes et de femmes qui vivent sous notre drapeau est dans une organisation de forme fédérative que le temps précisera peu à peu, mais dont notre Constitution nouvelle doit marquer le début et ménager le développement.

Tout nous conduit donc à instituer une deuxième Chambre dont, pour l'essentiel, nos conseils généraux et municipaux éliront les membres. Cette Chambre complétera la première en l'amenant, s'il y a lieu, soit à réviser ses propres projets, soit à en examiner d'autres, et en faisant valoir dans la confection des lois ce facteur d'ordre administratif qu'un collège purement poli­tique a forcément tendance à négliger. Il sera nor­mal d'y introduire, d'autre part, des représentants des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l'Etat, la voix des grandes activités du pays.

Réunis aux élus des assemblées locales des territoires d'outre-mer, les membres de cette as­semblée formeront le grand conseil de l'Union française, qualifié pour délibérer des lois et des problèmes intéressant l'Union : budget, relations extérieures, rapports intérieurs, défense nationale, économie, communications.

Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans la­quelle le gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée nationale constituante le président du gouvernement provisoire, puisque, sur la table rase, il n'y avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peut y avoir là qu'une disposition du moment. En vérité, l'unité, la cohésion, la discipline intérieure du gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée.

Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n'était, à son poste, que le mandataire d'un parti ?

C'est donc du chef de l'Etat, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le président de l'Union française en même temps que celui de la République que doit procéder le pouvoir exécutif.

Au chef de l'Etat la charge d'accorder l'intérêt général quant au choix des hommes, avec l'orientation qui se dégage du Parlement ; à lui la mission de nommer les ministres, et d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement ; au chef de l'Etat la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'Etat tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens ; à lui la tâche de présider les conseils du gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas ; à lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ; à lui, s'il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d'être le garant de l'indépendance nationale et des traités conclus par la France.

Des Grecs, jadis, demandaient au sage Solon : "Quelle est la meilleure Constitution ? " il répondait : " Dites-moi d'abord pour quel peuple et à quelle époque". Aujourd'hui c'est du peuple français et des peuples de l'Union française qu'il s'agit, et à une époque bien dure et bien dangereuse ! Prenons-nous tels que nous sommes. Prenons le siècle comme il est. Nous avons à me­ner à bien, malgré d'immenses difficultés, une rénovation pro­fonde, qui conduise chaque homme et chaque femme de chez nous à plus d'aisance, de sécurité, de joie, et qui nous fasse plus nombreux, plus puissants, plus fraternels.

Nous avons à conserver la liberté, sauvée avec tant et tant de peine, Nous avons à assurer le destin de la France au milieu de tous les obstacles qui se dressent sur sa route et sur celle de la paix. Nous avons à déployer parmi nos frères les hommes ce dont nous sommes capables pour aider notre pauvre et vieille mère la Terre. Soyons assez lucides et assez forts pour nous donner et pour ob­server des règles de vie nationale qui tendent à nous rassembler quand, sans relâche, nous sommes portés à nous diviser contre nous-mêmes ! Toute notre histoire, c'est l'alternance des immenses douleurs d'un peuple dispersé et des fécondes grandeurs d'une nation libre groupée sous l'égide d'un Etat fort.

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Discours de Charles De GAULLE, prononcé à EPINAL, 29 septembre 1946 (Extrait)  

Il nous paraît être nécessaire que le Chef de l’Etat en soit un, c’est-à-dire qu’il soit élu et choisi pour représenter réellement la France et l'Union Française, qu'il lui appartienne, dans notre pays si divisé, si affaibli, et si menacé, d'assurer au-dessus des partis le fonctionnement régulier des institutions et de faire valoir au milieu des contingences politique:, les intérêts permanents de la nation. Pour que le Président de la République puisse remplir de tels devoirs, il faut qu'il ait l'attribution d'investir les gouvernements successifs, d'en présider les conseils et d'en signer les décrets, qu'il ait la possibilité de dissoudre l'Assemblée élue au suffrage direct au cas où nulle majorité cohérente ne permettrait à celle-ci de jouer normalement son rôle législatif ou de soutenir aucun Gouvernement, enfin qu'il ait la charge d'être, quoi qu'il arrive, le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et des traités signés par la France.

Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement de la France en soit un, c'est-à-dire une équipe d'hommes unis par des idées et des convictions semblables, rassemblés pour l'action commune autour d'un chef et sous sa direction, collectivement responsables de leurs actes devant l'Assemblée nationale, mais réellement et obligatoirement solidaires dans tous leurs actes, dans tous leurs mérites et dans toutes leurs erreurs, faute de quoi il peut y avoir une figuration exécutive mais non pas de Gouvernement.

Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouverne ment sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. Ceci est un point essentiel et qui implique, évidemment, que le pouvoir exécutif ne procède pas du législatif, même par une voie détournée qui serait inévitablement celle des empiétements et des marchandages. Le Parlement doit comporter deux chambres: l’une prépondérante, l'Assemblée Nationale, élue au suffrage direct, la seconde, le Conseil de la République, élue par les Conseils généraux et municipaux, complétant la première, notamment en faisant valoir, dans la confection des lois les points de vue financier, administratif et local qu’une Assemblée purement politique a fatalement tendance à négliger.

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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958

L’assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes :

Le gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après :
1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est le suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ;
2°Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions ;
3° Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ;
4° L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et Par La Déclaration de droits de l’homme à laquelle elle se réfère ;
5° La Constitution doit permettre d’organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désigné par chacune des commission est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité.

Le projet de loi arrêté en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat est soumis au référendum. La loi constitutionnelle portant révision de la Constitution est promulguée par le Président de République dans les huit jours de son adoption.

La présente loi sera exécutée comme loi de  l’Etat.

Fait à Paris, le 3 juin 1958

Par le Président de la République
René COTY
Le Président du Conseil des ministres
C. de GAULLE
Le ministre d’Etat
Guy MOLLET
Le ministre d’Etat
Pierre PFLIMLIN
Le ministre d’Etat
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
Le ministre d’Etat
Louis JAQUINOT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Michel DEBRE

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Discours de Charles De GAULLE, prononcé Place de la République, 4 septembre 1958

C'est en un temps où il lui fallait se réformer ou se briser, que notre peuple, pour la première fois. recourut à la République. Jusqu'alors, au long des siècles, l’Ancien Régime avait réalisé l’unité cl maintenu l'intégrité de la France. Mais, tandis qu'une Immense vague de fond se formait dans les profondeurs, il se montrait hors d'état de s’adapter à un monde nouveau. C'est alors, qu'au milieu de la tourmente nationale et de la guerre étrangère, apparut la République. Elle était la souveraineté du peuple, l'appel de la liberté, l’espérance de la justice. Elle devait rester cela à travers les péripéties agitées de son histoire. Aujourd'hui, autant que jamais, nous voulons qu'elle le demeure.

Certes, la République a revêtu des formes diverses au cours de ses règnes successifs. En 1792, on la vit révolutionnaire et guerrière, renverser trônes et privilèges, pour succomber, huit ans plus tard, dans les abus et les troubles qu'elle n'avait pu maîtriser. En 1848, on la vit s'élever au-dessus des barricades, se refuser à l'anarchie, se montrer sociale au-dedans et fraternelle au-dehors, mais bientôt s'effacer encore faute d'avoir accordé l'ordre avec l'élan du renouveau. Le 4 septembre 1870, au lendemain de Sedan, on la vit s'offrir au pays pour réparer le désastre.

De fait, la République sut relever la France, reconstituer les armées, recréer un vaste empire, renouer des alliances solides, faire de bonnes lois sociales, développer l'instruction. Si bien qu'elle eut la gloire d'assurer, pendant la Première Guerre mondiale, notre salut et notre victoire. Le 11 novembre, quand le peuple s'assemble et que les drapeaux s'inclinent pour la commémoration, l’hommage que la patrie décerne à ceux qui l'ont bien servie s'adresse aussi à la République.

Cependant, le régime comportait des vices de fonctionnement qui avaient pu sembler supportables à une époque assez statique, mais qui n'étaient plus compatibles avec les mouvements humains, les changements économiques, les périls extérieurs, qui précédaient la Deuxième Guerre mondiale. Faute qu'on y eût remédié, les événements terribles de 1940 emportèrent tout. Mais  quand, le 18 juin, commença le combat pour la libération de la France, il fut aussitôt proclamé que la République à refaire serait une République nouvelle. La résistance tout entière ne cessa pas de l'affirmer. 

On sait, on ne sait que trop, ce qu'il advint de ces espoirs. On sait, on ne sait que trop, qu'une fois le péril passé, tout fut livré et confondu à la discrétion des partis. On sait, on ne sait que trop, quelles en furent les conséquences. A force d’inconsistance et d'instabilité et quelles que pussent être les intentions, souvent la valeur des hommes, le régime se trouva privé de l'auto rite intérieure et de l'assurance extérieure sans lesquelles il ne pouvait agir. Il était inévitable que la paralysie de l’Etat amenât une grave crise nationale et qu'aussitôt la République tût menacée d'effondrement.

Le nécessaire a été fait pour obvier à l'irrémédiable a l'instant même où il était sur le point de se produire Le déchirement de la nation fut, de justesse, empêché On a pu sauvegarder la chance ultime de la République est dans la légalité que moi-même et mon gouverne ment avons assumé le mandat exceptionnel d'établir un projet de nouvelle Constitution et de le soumettre à la décision du peuple.

Nous l'avons fait sur la base des principes poses lors de notre investiture. Nous l'avons fait avec la collaboration du Conseil consultatif institué par la loi. Nous l’avons fait compte tenu de l'avis solennel du Conseil d'Etat. Nous l'avons fait après délibérations très libres et très approfondies de nos propres Conseils de ministres; ceux-ci formés d'hommes aussi divers que possible d'origines et de tendances, mais résolument solidaires. Nous l'avons fait, sans avoir, entre-temps attente a aucun droit du peuple, ni à aucune liberté publique. La nation, qui seule juge, approuvera ou repoussera notre œuvre. Mais c'est en toute conscience que nous la lui proposons.

Ce qui, pour les pouvoirs publics, est désormais primordial, c'est leur efficacité et leur continuité. Nous vivons en un temps où des forces gigantesques sont en train de transformer le monde. Sous peine de devenir un peuple périmé et dédaigné, il nous faut, dans les domaines scientifique, économique, social, évoluer rapidement. D'ailleurs, à cet impératif répondent le goût du progrès et la passion des réussites techniques qui se font jour parmi les Français et, d'abord, dans notre jeunesse. Il y a là des faits qui dominent notre existence nationale et doivent, par conséquent, commander nos institutions.

La nécessité de rénover l'agriculture et l'industrie, de procurer les moyens de vivre, de travailler, de s'instruire, de se loger, à notre population rajeunie, d'associer les travailleurs à la marche des entreprises, nous pousse ? être, dans les affaires publiques, dynamiques et expéditifs. Le devoir de ramener la paix en Algérie, ensuite celui de la mettre en valeur, enfin celui de régler la question de son statut et de sa place dans notre ensemble, nous imposent des efforts difficiles et prolongés. Les perspectives que nous ouvrent les ressources du Sahara sont magnifiques certes, mais complexes. Les rapports entre la métropole et les territoires d'outre-mer exigent une profonde adaptation. L'univers est traversé de courants qui remettent en cause l'avenir de l'espèce humaine et portent la France à se garder, tout en jouant le orle de mesure, de paix, de fraternité, que lui dicte sa vocation. Bref, la nation française refleurira ou périra suivant que l'Etat aura ou n'aura pas assez de force, de constance, de prestige, pour la conduire là où elle doit aller.

C'est donc pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution. Que le pays puisse être effective ment dirigé par ceux qu'il mandate et leur accorde la confiance qui anime la légitimité. Qu'il existe, au-dessus des luttes politiques, un arbitre national, élu par les citoyens qui détiennent un mandat public, chargé d'assurer le fonctionnement régulier des institutions, ayant le droit de recourir au jugement du peuple souverain, répondant, en cas d'extrême péril, de l'indépendance, de l'honneur, de l'intégrité de la France et du salut de la République. Qu'il existe un gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par là, mérite l'adhésion du pays. Qu'il existe un parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle. Que gouvernement et parlement collaborent mais demeurent séparés quant à leurs responsabilités et qu'aucun membre de l'un ne puisse, en même temps, être membre de l'autre. Telle est la structure équilibrée que doit revêtir le pouvoir. Le reste dépendra des hommes.

Qu'un conseil économique et social, désigné en dehors de la politique par ]es organisations professionnelles et syndicales du pays et de l’outremer, fournisse ses avis au parlement et au gouvernement. Qu'un comité constitutionnel, dégagé de toute attache, ait qualité pour apprécier si les lois votées sont conformes à la Constitution et si les élections diverses ont eu lieu régulièrement. Que l’autorité judiciaire soit assurée de son indépendance et demeure la gardienne de la liberté de chacun. La compétence, la dignité, l’impartialité de l'Etat en seront mieux garanties.

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Discours de Michel DEBRE le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat

Le 27 août 1958, devant l'Assemblée générale du Conseil d'Etat appelée à délibé­rer sur le projet de Constitution, M. De­bré, alors garde des Sceaux, ministre de la justice, s'est exprimé en ces termes:

Avec une rapidité inouïe, au cours des dernières an­nées, l’unité et la force de la France se sont dégradées, nos intérêts essentiels ont été gravement menacés, notre existence en tant que nation indépendante et libre mise en cause. A cette crise politique majeure, bien des causes ont contribue. La défaillance de nos institutions est, doublement, une de ces causes ; nos institutions n'étaient plus adaptées, c'est le moins qu'on puisse dire, et leur inadaptation était aggravée par de mauvaises moeurs politiques qu'elles n'arrivaient point à corriger.

L’objet de la réforme constitutionnelle est donc clair.

Il est d'abord, et avant tout, d'essayer de reconstruire un pouvoir sans lequel il n'est ni Etat, ni démocratie, c'est-à-dire en ce qui nous concerne, ni France, ni République.

Il est ensuite, dans l'intérêt supérieur de notre sécurité et de l'équilibre du monde, de sauvegarder et de rénover cet ensemble que nous appelons traditionnellement la France d'outre-mer.(les développements sur l’outre mer ont été supprimés dans la plupart des cas).

Ces deux objectifs, à elle seule la Constitution ne permet pas de les atteindre. Mais elle doit être construite de telle sorte qu'elle ne soit pas un obstacle et qu'au contraire elle y aide puissamment.

Une volonté a dominé ce projet : refaire le régime parlementaire de la République.

I. Donner à la France un régime parlementaire

Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons la République n'a jamais réussi à l’instaurer.

La raison de ce choix est simple. Le régime d'as­semblée, ou régime conventionnel, est impraticable et dangereux. Le régime présidentiel est présente­ment hors d'état de fonctionner en France.

A. L'impossible régime d’assemblée

Le régime d'assemblée, ou conventionnel, est celui où la totalité du pouvoir, en droit et en fait, appartient à un Parlement, et plus précisément, à une As­semblée. L'Assemblée n'est pas seulement le pou­voir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le gouvernement, qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peu­vent être critiquées par personne, fussent-elles contraires à la Constitution. Leur domaine est illi­mité et l'ensemble des pouvoirs publics est à leur discrétion. Le fonctionnement de l'Assemblée la met en mesure d'exercer cette tache: sessions qui n'ont pratiquement pas de fin; commissions multiples et puissantes; système de vote par délégation qui per­met de multiplier les séances et les scrutins.

Ai-je besoin de continuer la description ? Ce régime est celui que nous avons connu. On a tenté de corriger ses défauts en modifiant le règlement de l’Assemblée. Peine perdue ! Celles des modifications du règlement contraires au fonctionnement du régime conventionnel ne sont pas appliquées, ou elles sont impuissantes. On a tenté un nouveau remède en augmentant les pouvoirs de la deuxième assemblée. Peine également perdue ! La division en deux Chambres est une bonne règle du régime parlemen­taire, car elle permet à un gouvernement indépendant de trouver, par la deuxième assemblée, un secours utile contre la première : en régime conventionnel on neutralise ou plutôt on diminue l'arbitraire d'une As­semblée par l'autre sans créer l'autorité. On a tente enfin un remède par des coalitions ou contrats entre partis. Peine toujours perdue ! L'entente entre fac­tions ne résiste pas au sentiment d'irresponsabilité que donne à chacune d'entre elles et à ses membres le fonctionnement du régime d'assemblée.

B. Les difficultés majeures du régime présidentiel

Le régime présidentiel est la forme de régime démocratique qui est à l'opposé du régime d'assemblée. Sa marque est faite de l'importance du pouvoir donné en droit et en fait à un chef d'Etat élu au suffrage universel.

Les pouvoirs, dans un tel régime, ne sont pas confondus. Ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les Assemblées législatives sont dépourvues de toute influence gouvernementale: leur domaine est celui de la loi, et c'est un domaine bien dé­fini. Elles approuvent également le budget et, normalement, les traités. En cas de conflit, le président, pour le résoudre, dispose d'armes telles que le veto ou la promulgation d'office. La justice occupe une place à part et d'ordinaire privilégiée afin d'assurer la défense des individus contre ce chef très puissant et contre les conséquences d'une entente entre ce chef et les Assemblées.

Les qualités du régime présidentiel sont évidentes. L'Etat a un chef, la démocratie un pouvoir et la tentation est grande, après avoir pâti de l’anarchie et de l'impuissance, résultats d'un régime conventionnel, de chercher refuge dans l'ordre et l'autorité du régime présidentiel.

Ni le Parlement dans sa volonté de reforme manifestée par la loi du 3 juin, ni le gouvernement lors­qu'il a présenté, puis appliqué, cette loi, n'ont succombé à cette tentation, et c'est, je crois, sagesse. La démocratie en France suppose un Parlement doté de pouvoirs politiques. On peut imaginer deux assemblées législatives et budgétaires uniquement, c'est-à-dire subordonnées. Mais nous devons constater que cette conception ne coïncide pas avec l'image traditionnelle, et, à bien des égards, légitime, de la République.

A cette raison de droit, s'ajoutent deux raisons de fait qui sont, l'une et l'autre, décisives.

Le président de la République a des responsabilités outre-mer. Envisage-t-on un corps électoral comprenant, universellement, tous les hommes, toutes les femmes de la France métropolitaine, de l'Algérie, de l'Afrique noire, de Madagascar, des îles du Pacifique ? Cela ne serait pas raisonnable et serait gravement de nature à nuire à l'unité de l'ensemble comme a la considération que l'on doit au chef de l'Etat.

Regardons, d'autre part, la situation intérieure française et parlons politique. Nous voulons une forte France. Est-il possible d'asseoir l'autorité sur un suffrage si profondément divise ? Doit-on oublier qu'une part importante de ce suffrage, saisie par les difficultés des années passées, adopte, à l'égard de la souveraineté nationale, une attitude de révolte qu'un certain parti encadre avec force pour des objectifs que des hommes de l'Etat et de gouvernement ne peuvent accepter ?

La cause me parait entendue. Le régime présidentiel est actuellement dangereux à mettre en œuvre.

C.  Les conditions du régime parlementaire

Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire. A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au chef de l'Etat, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs —un chef de l'Etat et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second, entre eux un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l'Etat et assurant les moyens de résoudre les conflits qui sont, dans tout système démocratique, la rançon de la liberté.

Le projet de Constitution, tel qu'il vous est soumis, a l'ambition de créer un régime parlementaire. Il le fait par quatre mesures ou séries de mesures:

1° un strict régime des sessions ;
2° un effort pour définir le domaine de la loi ;
3° une réorganisation profonde de la procédure législative et budgétaire ;
4° une mise au point des mécanismes juridiques indispensables a l'équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques.

1. LE REGIME DES SESSIONS

Les Assemblées, en régime parlementaire, ne sont pas des organes permanents de la vie politique. Elles sont soumises à des sessions bien déterminées et as­sez longues pour que le travail législatif, le vote du budget et le contrôle politique soient assures dans de bonnes conditions, mais aménagées de telle sorte que le gouvernement ait son temps de réflexion et d'action.

Le texte qui vous est soumis prévoit deux sessions ordinaires, l'une à l'automne, de deux mois et demi, et destinée avant tout au budget, l'autre au printemps, de trois mois au plus, et destinée avant tout au travail législatif. Des sessions extraordinaires peuvent être décidées a la volonté du gouvernement ou de la majorité du Parlement; leur objet et leur durée sont limites. Les unes et les autres sont prolongées d'une manière automatique si le gouvernement n'a pas dépose le budget en temps voulu ou si l'opposition, par une motion de censure, entend imposer un débat de politique générale. De nouvelles élec­tions, un message extraordinaire du président de la République peuvent amener également de courtes sessions extraordinaires.

Cette réglementation, stricte mais libérale, doit satisfaire aussi bien les exigences du gouvernement que celles de l'opposition.

2. LE DOMAINE DE LA LOI

L'article où l'on a tente de définir le domaine de la loi est de ceux qui ont, provoque le plus d'étonne­ment. Cette réaction est surprenante. Du point de vue des principes, la définition est normale et c'est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle qui est une absurdité. Du point de vue des faits, notre système juridique était arrivé à un tel point de confusion et d'engorgement qu'un des efforts les plus constants, mais tenté en vain au cours des dernières années, était de « désencombrer », un ordre du jour parlementaire accablé par l'excès des lois passées depuis tant d'années en des domaines où le Parlement n'a pas normalement compétence législative. Un observateur de notre vie parlementaire aurait pu, entre les deux guerres, mais davantage encore de­puis la Libération, noter cette double déviation de notre organisation politique; un Parlement accablé de textes et courant en désordre vers la multiplication des interventions de détail, mais un gouvernement traitant sans intervention parlementaire des plus graves problèmes nationaux. Le résultat de ces deux observations conduisait à une double crise : l'impuissance de l'Etat du fait que l'administration était ligotée par des textes inadmissibles, la colère de la nation, du fait qu'une coalition partisane placée au gouvernement la mettait devant de graves mesures décidées sans avoir été préalablement soumises à un examen sérieux. Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le Ministère et les Assemblées une répartition nécessaire des tâches.

Tout ce qui touche aux libertés publiques et aux droits individuels ne peut être réglementé que par la loi. Tout ce qui touche aux pouvoirs publics et aux structures fondamentales de l'Etat ne peut être réglementé que par la loi. En d'autres domaines —attributions de l'Etat dans la vie économique et sociale notamment— la loi fixe les principes. Le budget, les traités importants sont du domaine de la loi. Le Par­lement doit ratifier l'état de siège. Il est seul compétent pour déclarer la guerre. Votre commission envisage qu'une loi organique pourra, après examen, étendre ce domaine ; à ce correctif, qu'il faudra employer avec prudence, le gouvernement ne fait pas obstacle, car il donnera une souplesse utile à un partage dont le principe est nécessaire.

La définition du domaine de la loi rend au règlement, c'est-à-dire à la responsabilité du gouvernement, un domaine étendu. Il faut en outre qu'une arme soit donnée au gouvernement pour éviter les empiétements à venir; c'est l'exception d'irrecevabilité qui peut être contestée par l'Assemblée, auquel cas le Conseil constitutionnel, dont nous parlerons tout à l'heure, a mission d'arbitrer.

Le gouvernement peut accepter, à l'occasion, une intervention parlementaire hors le domaine de la loi. Cette intervention ne modifie pas le partage ni ses conséquences. En sens inverse, le Parlement peut déléguer au gouvernement le droit de statuer en ma­tière législative : à l'expiration de la délégation, le législateur retrouve son domaine.

3. LA PROCEDURE LEGISLATIVE ET BUDGETAIRE

Notre procédure législative et budgétaire était une des marques les plus nettes du caractère d'assemblée qui était celui de notre régime démocratique. Le texte soumis à vos délibérations propose des modifications qui peuvent à certains paraître secondaires; en droit et en fait, elles sont fondamentales.

Le gouvernement peut exercer une influence décisive dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées. Il a le droit en effet d'exiger la priorité pour ses projets, également pour les propositions qu'il accepte. Ainsi, on ne verra plus un gouvernement déposer un projet et se désintéresser de son sort. Ainsi on ne verra plus une assemblée obliger le gouvernement à une discussion d'ordre politique simplement pour obtenir le fonctionnement de la procédure législative. Si ce gouvernement « nourrit » les Assemblées, celles-ci travailleront de concert avec lui. Cette règle a sa contrepartie normale ; un jour par semaine est réservé aux questions des parlementaires. La voix de l'opposition est ainsi assurée de se faire entendre.

Le nombre des commissions permanentes est réduit à six dans chaque Assemblée et en aucun cas le texte établi par la commission ne peut se substituer au texte du gouvernement. Les commissions sont d'utiles organes d'études et de contrôle à condition qu'elles ne soient pas trop spécialisées —elles se substituent alors a l’administration ou exercent sur les services une influence qui n'est pas d'une bonne nature— et à condition qu'elles donnent un avis sur le texte qui leur est présenté, sans avoir l'inadmissible responsabilité d'en établir un autre, contre le­quel le gouvernement —qui, lui, est responsable— se trouve dans une situation défensive, c'est-à-dire périlleuse et, en toute hypothèse, absurde.

La procédure législative est profondément rénovée et, j'ose le dire, améliorée. La règle est de nouveau celle des lois de 1875; il faut l'accord des deux Assemblées. Est également maintenue en vigueur la règle traditionnelle du Parlement français : celle du droit d'amendement de chaque parlementaire. Mais des transformations importantes ont été décidées.

D'abord le droit d'amendement peut être réglementé; c'est-à-dire que les Assemblées peuvent fixer un délai au delà duquel il est interdit de déposer de nouveaux amendements : ce délai est celui de l'examen en commission. Le gouvernement peut également de­mander un vote d'ensemble pour rejeter une série d'amendements.

Ensuite le gouvernement peut hâter la discussion législative en provoquant, après qu'une première lecture dans chaque Chambre ait révélé des oppositions, la réunion d'une commission paritaire de députés et de sénateurs. Le texte issu des délibérations de cette commission est proposé aux deux Chambres. Au cas ou cette procédure n'aboutit pas, et après un nouvel examen par les deux Chambres, le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. Cette procédure a fait ses preuves à l'étranger. Elle est de nature à créer une véritable et efficace délibération parlementaire.

Cette description de la nouvelle procédure législative ne serait pas complète si elle n'était suivie de l'indication des règles précises que le projet fixe à la procédure budgétaire. Le temps des débats est limité pour les deux Chambres et les amendements qui diminuent les recettes ou augmentent les dépenses sont interdits. Quand le temps des débats est écoulé, —à condition que le budget ait été dépose en temps voulu— le gouvernement peut promulguer la loi de finances. Les expériences que nous avons vécues de­puis trop d'années justifient cette procédure qui peut paraître brutale à qui ne connaît pas la brutalité semblable de tous les régimes parlementaires disciplinés.

Une dernière innovation est à signaler, dont l'objet est de diminuer l'arbitraire, tant gouvernemental que parlementaire, en tout ce qui touche les pouvoirs publics. La Constitution ne peut pas tout réglementer en ce domaine. Il n'est pas bon, cependant, qu'une loi soit hâtivement rédigée et votée. Une procédure particulière simplement marquée par un long temps de réflexion et des pouvoirs accrus du Sénat est destinée à faire des lois organiques des textes dotés d'une plus grande stabilité, c'est-à-dire, comme il se doit, entourés d'un plus grand respect. Le fonctionnement des assemblées, les grandes règles de l'organisation de l'Etat, la magistrature, fe­ront l'objet, notamment, de lois organiques.

4. LES MECANISMES DU FONCTIONNEMENT PARLEMENTAIRE

Le projet de Constitution, rédigé à la lumière d'une longue et coûteuse expérience, comporte certains mécanismes très précis qui n'auraient pas leur place dans un texte de cette qualité si nous ne savions qu'ils sont nécessaires pour changer les mœurs. Quand on veut briser de mauvaises habitudes, il faut de rigoureux impératifs. C'est dans cette catégorie de mesures qu'il faut ranger l'obligation du vote per­sonnel, les incompatibilités qui accompagnent la fonction ministérielle, le contrôle de la constitutionnalité des lois, enfin la procédure minutieuse de la motion de censure.

L'obligation du vote personnel est une exigence morale et politique à la fois. Depuis plus d'un demi-siècle le Parlement français est le seul au monde qui puisse délibérer en l'absence de parlementaires, grâce au système inouï dit des boîtiers. On ne peut, à la vérité, trouver meilleure preuve du régime d'as­semblée, car ce mécanisme permet d'assurer la per­manence parlementaire et de réduire en servitude le gouvernement. Aucun effort réglementaire n'a per­mis de redresser la situation. Bien au contraire, le re­cours, dans la précédente Constitution, à des majori­tés qualifiées pour des votes, sinon ordinaires, du moins courants, a abouti à donner obligatoirement le caractère constitutionnel au vote par délégation. On ne peut imaginer manifestation plus nette, ni cause plus dangereuse, de la déviation de notre régime. La délégation de vote est si coutumière que le projet n'a pas ose l'annuler totalement, mais les dispositions prises doivent la faire disparaître. La délégation, en effet, doit demeurer très exceptionnelle. Quand elle sera admise, nul ne pourra avoir plus de deux bulletins. C'est déjà un immense et profond changement et il faut souhaiter que la loi d'application soit des plus strictes.

L'incompatibilité des fonctions ministérielles et du mandat parlementaire a fait, et fera encore, couler beaucoup d'encre. On peut estimer en effet qu'une telle mesure n'est pas dans la nature du régime parlementaire. Certes, il faut des incompatibilités, mais, dans les pays parlementaires anglo-saxons, elles existent plutôt entre le mandat local et le mandat, parlementaire: c'est le régime présidentiel qui pra­tique la césure entre ministre et député ou sénateur. Cependant, la pratique française qui ne connaît quasiment aucune incompatibilité, a favorisé l'instabilité d'une manière telle qu'il serait coupable de ne pas réagir. La fonction ministérielle est devenue un galon, une étoile ou plutôt une brisque comme les militaires en connaissent, et qui rappelle une cam­pagne. On reconnaît les politiciens chevronnés au nombre de brisques qu'ils portent sur la manche ! Le pouvoir n'est plus exercé pour le, pouvoir: il est ambitionné pour le titre qu'il donne et les facilités de carrière ou d'influence qu'il procure à ceux qui !'ont approché ou qui sont susceptibles de l'approcher en­core. Au début de la III° République, les mœurs étaient différentes. C'était le temps où le vote personnel était encore de rigueur et les parlementaires qui devenaient ministres ne votaient plus, ne siégeaient plus. Jules Ferry, à la veille du débat sur l'affaire de Langson, dont il devinait qu'il pouvait lui être fatal, rappela cependant cette règle à ses ministres. Quelle chute dans nos mœurs depuis cette époque ! La règle de l'incompatibilité est devenue une sorte de nécessité ,pour briser ce qu'il était convenu d'appeler la « course aux portefeuilles », jeu mortel pour l'Etat. Le projet l'étend de telle sorte qu'il est bien entendu pour tous que l'on ne pourra désormais accéder à une fonction ministérielle qu'à condition de s'y consacrer entièrement.

Il fallait enfin supprimer cet arbitraire parlementaire qui, sous prétexte de souveraineté, non de la Nation (qui est juste), mais des Assemblées (qui est fallacieux), mettait en cause, sans limites, la valeur de la Constitution, celle de la loi, et l'autorité des gouvernements.

La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, a la règle supérieure édictée par la Constitution. Il n'est ni dans l'esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française, de donner a la justice, c'est-à-dire a chaque justiciable, le droit d'examiner la valeur de la Loi. Le projet a donc imaginé une institution particulière que peuvent seules saisir quatre autorités: le président de la République, le premier ministre, les deux présidents d'Assemblées. A ce Conseil d'autres attributions ont été don­nées, notamment l'examen du règlement des assemblées et le jugement des élections contestées, afin de faire disparaître le scandale des invalidations partisanes. L'existence de ce Conseil, l'autorité qui doit être la sienne représentent une grande et nécessaire innovation. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire.

La difficile procédure de la motion de censure doit tempérer le défaut que nous connaissons bien et de­puis trop longtemps. La question de confiance est l'arme du gouvernement, et de lui seul. Les députés ne peuvent user que de la motion de censure, et celle-ci est entourée de conditions qui ne sont discutées que par ceux qui ne veulent pas se souvenir. L'expérience a conduit à prévoir en outre une disposition quelque peu exceptionnelle pour assurer, malgré les manœuvres, le vote d'un texte indispensable

Faisons le bilan. Régime des sessions, domaine de la loi, procédure législative, mécanismes du fonctionnement des assemblées: en vérité il n'est rien qui ne soit justifié par notre passé, proche ou moins proche—il n'est rien qui ne soit inspiré par la volonté d'assurer la bonne marche des institutions parlementaires.

S'il n'y avait les pouvoirs du Sénat, l'incompatibilité des fonctions ministérielles et la réglementation détaillée de la motion de censure, on pourrait dire que rien de ce qui est contenu dans le projet n'est nou­veau, car on le trouve dans les Constitutions ou les traditions des pays parlementaires, notamment de la Grande-Bretagne. Il est d'ailleurs facile de comprendre pourquoi il faut à la France une puissante deuxième Chambre, des ministres indépendants du Parlement, et une procédure difficile de la motion

de censure: notre régime électoral nous empêche de connaître les majorités cohérentes qui assurent, sans règles détaillées, la bonne marche du régime parlementaire. Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante, il ne serait pas nécessaire de prévoir un Sénat dont le rôle principal est de soutenir, le cas échéant, un gouvernement contre une assemblée trop envahissante parce que trop divisée; il ne serait pas besoin de faire régner l'ordre et la stabilité en coupant les liens entre les partis et le gouvernement; il ne serait pas utile de consacrer de longs développements a la motion de censure. Mais quelque désir que l'on ait d'une loi électorale neuve et majoritaire et quelque nécessaire qu'elle soit, nul n'a le droit en France, présentement, de tirer une traite sur un avenir dont nous savons trop bien qu'il sera fait longtemps encore de divisions politiques, c'est-à-dire de majorités menacées, trop aisément, d'éclatement, et qu'il faut contraindre a la sagesse. Parce qu'en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d'abord de la loi électorale, il faut qu'elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle, et voilà qui donne au projet son explication décisive et sa justification historique. Si nous voulons que le futur régime parlementaire de la démocratie française ne connaisse qu'un gouvernement par législature, il n'est pas possible d'agir autrement.

II.(...)

III Le président de la République

Si vous me permettez une image empruntée a l'architecture, je dirai qu'à ce régime parlementaire neuf il faut une clef de voûte. Cette clef de voûte, c'est le président de la République.

A. Ses pouvoirs

Chaque fois, vous le savez, qu'il est question, dans notre histoire constitutionnelle, des pouvoirs du président de la République, un curieux mouvement a pu être observe; une certaine conception de la démocratie voit, a priori, dans tout président de la République, chef de l'Etat, un danger et une menace pour la République. Ce mouvement existe encore de nos jours. N'épiloguons pas et admirons plutôt la permanence des idéologies constitutionnelles.

Le président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d'un vrai chef d'Etat, le gouvernement, en l'état de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d'un soutien qui lui est normalement nécessaire. C'est dire que le président de notre République ne peut être seulement, comme en tout régime parlementaire, le chef d'Etat qui désigne le premier ministre, voire les autres ministres, au nom de qui les négociations internationales sont conduites et les traités signes, sous l'autorité duquel sont placées l'armée et l'administration. Il est. dans notre France où les divisions intestines ont un tel pouvoir sur la scène politique, le juge supérieur de l'intérêt national. A ce titre, il demande, s'il l'estime utile, une deuxième lecture des lois dans le délai de leur promulgation (disposition déjà prévue et qui est désormais classique); il peut également (et ces pouvoirs nouveaux sont d'un intérêt considérable) saisir le Comité constitutionnel s'il a des Joutes sur la valeur de la loi au regard de la Constitution. Il peut apprécier si le référendum, qui doit lui être demandé par le premier ministre ou les présidents des Assemblées, correspond a une exigence nationale. Enfin il dispose de cette arme capitale de tout régime parlementaire qui est la dissolution.

Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution ? Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Elle peut être la récompense d'un gouvernement qui paraît avoir réussi, la sanction d'un gouvernement qui paraît avoir échoue. Elle permet entre le chef de l'Etat et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple a une heure décisive.

Ce tableau rapidement esquissé montre que le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pou­voir: il sollicite le Parlement, il sollicite le Comité constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale.
(...)

A ces pouvoirs normaux du chef de l'Etat, en tant que président de la République parlementaire, le pro­jet de Constitution ajoute des pouvoirs exceptionnels. On en a tant parle qu'on n'en parle plus, car, sans doute, certains esprits s'étalent un peu hâtés de critiquer avant de lire attentivement. Quand des circonstances graves, intérieures ou extérieures, et nettement définies par un texte précis, empêchent le fonctionnement des pouvoirs publics, il est normal à notre époque dramatique, de chercher à donner une base légitime a l'action de celui qui représente la légitimité. Il est également normal, il est même indispensable, de fixer à l'avance certaines responsabilités fondamentales. A propos de cet article on a beaucoup parlé du passe. On a moins parlé de l'ave­nir, et c'est pourtant pour l'avenir qu'il est fait. Doit-on, en 1958, faire abstraction des formes modernes de guerre ? A cette question la réponse est claire: on n'a pas le droit, ni pour ce cas ni pour d'autres, d'éliminer l'hypothèse de troubles profonds dans notre vie constitutionnelle. C'est pour l'hypothèse de ces troubles profonds qu'il faut solennellement marquer où sont les responsabilités, c'est-à-dire les possibilités d'action.

B. Sa désignation

Cette responsabilité normale du chef de l'Etat en régime parlementaire, cette responsabilité exceptionnelle du chef de l'Etat en période tragique, voilà qui exige que sa désignation soit entourée de soins particuliers.

Peut-on continuer, selon la tradition depuis 1875, de le faire designer par les deux Chambres du Parlement ? Nous savons où mène un tel collège électoral ; le président de la République est un arbitre entre les partis membres du Parlement, et cet arbitre, quelle que soit sa valeur morale, éprouve beaucoup de mal à sortir de l'étroit domaine où il est enfermé moins par les textes que par son mode d'élection. Il faut à la République une personnalité qui soit bien plus qu'un arbitre entre les partis et il est peu probable qu'un collège électoral réduit au seul Parlement puisse aboutir au résultat souhaité.

Le suffrage universel ne donne pas un corps électoral normal dans un régime parlementaire. Le président, qui est l'élu du suffrage universel, est un chef poli­tique attaché a l'œuvre quotidienne du gouvernement et du commandement; recourir au suffrage universel, c'est recourir a la constitution présidentielle qui a été écartée pour les raisons qui ont été dites au début de cet exposé.

On est alors mène par la force des choses à un collège composé d'élus politiques qui ne soient pas seulement les parlementaires: les conseillers généraux, les conseillers municipaux. La seule difficulté de ce collège est constitués par le grand nombre de petites communes et la représentation relativement faible des grandes villes. Ce problème est un problème politique, mais il faut bien voir qu'il est pose par une caractéristique nationale que nous devons admettre à moins de sombrer dans l'idéologie. La France est composée de milliers et de milliers de communes: ce fait est un fait français, un des aspects fondamentaux de notre sociologie. Les inconvénients de cette force considérable des petites communes doivent, il est vrai, être corriges. Le projet qui vous est soumis ac­corde aux grandes villes une représentation équitable en donnant a leurs Conseils municipaux la possibilité d’élire des électeurs supplémentaires proportionnellement a la population; en réduisant par ailleurs la représentation des Conseils municipaux des communes et des petites villes soit au maire seul, soit au maire et a ses adjoints, soit a un petit nombre de conseillers municipaux, le projet rétablit un équilibre raisonnable. En même temps, sur des bases identiques, également très valables, on peut parvenir à une représentation dans !e collège électoral du président de la République, des territoires d’outre-mer.

Pour assurer la légitimité du chef de la République française, il faut donner à son corps électoral une image aussi conforme que possible de ce qu'est la France politique. Le projet s'est attache à répondre à cette préoccupation; il n'aboutit donc pas, comme vous le voyez, à un mécanisme qui aurait été inventé pour faire élire le général de Gaulle, lequel n'a pas besoin d'un tel mécanisme ! Le projet a pour ambition d'établir l'élection du président de la République sur des bases telles qu'il réponde aux nécessités de notre siècle.

Conclusion

Réforme du régime parlementaire et définition des nouvelles fonctions du président de la République et désignation précise de son corps électoral, ai-je be­soin de vous dire en terminant que cette tache a été entreprise dans le respect des principes fixés d'un commun accord entre le gouvernement du général de Gaulle et les Assemblées parlementaires, accord qui s'est manifesté par la loi du 3 juin dernier.

Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. — Qu'il s'agisse du législatif et de l'exécutif, cette règle a été respectée. Le collège électoral, le mode de scrutin pour l'élection du président de la République, ont été précisés dans la Constitution même. En ce qui concerne les Assemblées, nous sommes demeurés dans la tradition républicaine: la loi électorale de l'une et de l'autre est extérieure à la Constitution. Il est simplement entendu que les députés sont élus au suffrage universel direct et que le Sénat assure la re­présentation des collectivités territoriales. Les règles fondamentales de la démocratie française sont donc maintenues.

Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés.— De bons esprits ont fait remarquer que la séparation des pouvoirs était un dogme caduc. S'il s'agit de nous apprendre qu'il n'y a pas séparation absolue des pouvoirs mais qu'en fait comme en droit le pouvoir est « un », je n'ai pas at­tendu ces bons esprits pour le savoir et l'ai même écrit avant eux. Mais ce que ces bons esprits ne disent pas, c'est que faute de séparation dans la nomination et l'organisation des différentes fonctions suivies d'un partage dans les taches, le régime vire a la dictature: tout caduc qu'est le dogme de la séparation des pouvoirs, il faut cependant que les fonctions essentielles du pouvoir soient divisées, si l'on veut éviter l'arbitraire, et tenter d'associer à la fois autorité et liberté. Le texte qui vous est présenté établit, pour la première fois dans notre histoire constitutionnelle d'une manière aussi nette, la séparation des autorités a l'origine de leur pouvoir et leur collaboration pour réaliser l'unité de pensée et d'action.

Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. — Ce principe est la ligne directrice du régime parlementaire que le projet a l'ambition d'instituer. Ce principe ne signifie pas que la responsabilité doit être égale devant les deux Chambres. Le Parlement de la République comprend, comme il se doit, selon notre tradition, une Assemblée nationale et un Sénat, mais cette seconde Chambre (qui reprend son nom ancien) ne doit pas sortir du rôle éminent qui est le sien, rôle législatif, rôle budgétaire: les attributions politiques sont le fait de l'As­semblée nationale, et ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Sénat peut, à la demande du gouvernement, sortir de son rôle normal. La responsabilité du gouvernement ne signifie pas davantage qu'elle soit mise en cause d'une manière quotidienne et illimitée: sur ce point les meilleurs raisonnements ne valent rien et c'est l'expérience qui l'emporte. La responsabilité du gouvernement est établie selon des procédures qui doivent éviter le risque d'instabilité.

L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante.— Un titre spécial affirme l'indépendance de la justice, maintient l'inamovibilité des magistrats du siège, re­constitue un Conseil supérieur de la magistrature et fait du président de la République le garant des qualités éminentes du pouvoir judiciaire. Des lois orga­niques vous seront prochainement soumises qui appliqueront, d'une manière plus claire et plus nette qu'il ne le fut jamais, ces principes nécessaires à l'équilibre du pouvoir démocratique.

*

Après ce rappel des principes de la loi du 3 juin, et avant de conclure, j'évoquerai trois articles du projet qui, du point de vue de la liberté, présentent un inté­rêt majeur: l'article sur les partis politiques; l'article sur la liberté de questionner le gouvernement recon­nue à l'opposition ; l'article sur l'autorité du pouvoir judiciaire au regard de la liberté individuelle.

On a voulu voir dans l'article qui traite des partis politiques une dangereuse machine de guerre. Où en sommes-nous arrives qu'une affirmation telle que « les partis doivent respecter le principe de la souveraineté nationale et la démocratie, fasse crier à l'arbitraire ? Nous vivons dans un monde ou la fourberie est reine. De quel droit ceux qui ont mission de fortifier la France et de consolider la République pour­raient-ils accepter d'ouvrir à deux battants les institutions de l'Etat à des formations qui ne respecteraient point le principe sans lequel il n'y a ni France ni République ? Le silence de la Constitution eut été grave et les critiques alors auraient été justifiées I

Il n'a pas été assez dit que cette affirmation est la conséquence d'une autre. Le projet déclare: «Les partis et groupements politiques concourent a l'ex­pression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement». Ces deux phrases sont capitales. Elles sont, du point de vue constitutionnel, la négation de tout système totalitaire qui postule un seul parti. De la manière la plus catégorique, et en même temps la plus solennelle, notre future Constitution proclame sa foi démocratique et fonde les institutions sur cette expression fondamentale de la liberté politique qui est la pluralité des partis.

Un article du projet, après avoir, par un premier paragraphe, donne au gouvernement une responsabilité majeure dans la fixation de l'ordre du jour des Assemblées, précise ensuite: «Une séance par semaine est réservée, par priorité, aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement ». Cette disposition est la marque décisive du régime ,parlementaire et des droits reconnus, dans le régime, à l'opposition. Le gouvernement responsable de l'Etat, donc de la législation, est normalement maître de l'ordre du jour des Assemblées. Aucun retard ne doit être toléré à l'examen d'un projet gouvernemental, si ce n'est celui qui résulte de son étude. La loi, !le budget, et toutes les a Maires qui sont de la compétence du Parlement ne sont pas, pour le Parlement, un monopole. L'intervention des Assemblées est un contrôle et une garantie. 11 ne faut pas, cependant, qu'un gouvernement accapare les travaux des Assemblées au point que l'opposition ne puisse plus manifester sa présence. Si elle ne doit pas pou­voir faire obstruction, elle doit pouvoir interroger. C'est l'objet de ce «jour par semaine » réservé aux questions. Il est bien entendu que ces questions ne peuvent, à la volonté de I'interpellateur, se terminer par une motion de confiance ni de censure. Seul le gouvernement peut poser la question de confiance et la motion de censure est soumise à une procédure pour laquelle le nouveau texte constitutionnel s'ins­pire des projets qui étaient en cours d’approbation devant l'Assemblée nationale. Mais l'existence constitutionnelle du droit d'interpeller est une pierre de touche de la liberté parlementaire.

A la fin du titre réservé a l'autorité judiciaire, un article est demeuré à l'abri de la critique comme de l'éloge. 11 paraît ne pas avoir été compris. C'est ce­lui qui dit: «Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi». On sait que la disposition du droit anglo-saxon dite «habeas corpus» est souvent citée en modèle. C'est se rendre coupable d'in­jure à la justice de ne pas lui déférer un citoyen dans le jour qui suit son arrestation. La garantie est grande et elle est la clef de voûte de tout régime qui prétend respecter la liberté individuelle. La souplesse des règles constitutionnelles anglaises permet de combiner cet impératif avec un autre impératif, celui de la sécurité de l'Etat. En temps de guerre, en cas de troubles, un acte du Parlement suspend l'application de l'« habeas corpus ». Notre système rigide empêche une si heureuse combinaison. Affirmer dans un article le principe de la compétence judiciaire immédiate et totale, puis donner au gouvernement le droit, par décret, fut-il soumis à ratification, ce n'est pas, ce ne peut être d'un heureux effet. Cependant le gouvernement du général de Gaulle a voulu, pour affirmer la légitimité libérale de la France, aller plus loin qu'on ne l'a fait jusqu'à présent. Après le rappel du principe —nul ne peut être arbitrairement détenu— il donne compétence a la seule justice pour l'appliquer, et renvoie à la loi. Cette loi sera préparée et promulguée en des termes qui essaieront de combiner les exigences fondamentales des droits individuels et les droits de l'Etat et d'assurer la sécurité de la nation comme celle des citoyens. Nous pourrons, à cet égard, faire mieux encore que le droit anglo-saxon.

Libertés des partis politiques (liberté essentielle de la démocratie), liberté d'interpeller le gouvernement (liberté essentielle du régime parlementaire), liberté de chaque citoyen garantie par le pouvoir judiciaire (liberté essentielle de l'Individu: le projet de Constitution est inspire par le plus généreux respect de la liberté. Cette reforme constitutionnelle est la dernière chance donnée aux hommes et aux partis qui pensent que la France ,peut a la fois demeurer une des fortes nations du monde, et une démocratie. La dernière chance: c'est le général de Gaulle qui a prononcé ces mots et il avait le droit de les prononcer, lui sans qui cette chance ne pourrait être saisie, lui sans qui notre Etat et notre liberté courraient présentement les plus graves périls.

Naturellement, les textes sont les textes, et ils ne sont que cela. Que seront, demain, les mouvements du monde ? Que seront, demain, les forces politiques intérieures ? Nul ne peut avec assurance répondre à ces questions qui dominent notre destin. Notre tache cependant doit être influencée par ce fait que ces mouvements seront profonds et brutaux, que ces forces politiques seront passionnées. Notre tache doit également être influencée par cet autre fait que nous sommes déjà arrives aux échéances de mille difficultés. Notre époque est celle du déséquilibre, de l'instabilité, des problèmes sans cesse remis en cause.

Si nous ne voulons pas que la France dérive, si nous ne voulons pas que la France soit condamnée, une première condition est nécessaire: un pouvoir. Nous voulons donner un pouvoir à la République.

Notre ambition ne peut aller plus loin. Une Constitution ne peut rien faire d'autre que d'apporter des chances aux hommes politiques de bonne fol qui, pour la nation et la liberté, veulent un Etat, c'est-à-dire, avant toute autre chose, un gouvernement.

Constitution du 4 octobre 1958

CONSTITUTION du 4 octobre 1958

Pour faciliter la lecture, les alinéas sont précédés d'un tiret (-).

Préambule

- Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
- En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer, des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Art. 1er

- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
- La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales.

Titre Premier : De la Souveraineté

Art. 2

- La langue de la République est le français.
- L'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc rouge.
- L'hymne national est la "Marseillaise".
- La devise de la République est : "Liberté, Egalité, Fraternité".
- Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Art. 3

- La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
- Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
- Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
- Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Art. 4

- Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
- Ils contribuent à la mise en œuvre principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
- La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Titre II : Le Président de la République

Art. 5

- Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'Etat.
- Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Art. 6

- Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
- Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Art. 7

- Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est pro­cédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
- Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement.
- L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
- En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-des­sous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le gouverne­ment.
- En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
- Si, dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidat décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
- Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.
- En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue de second tour.
- Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
- Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.

- Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou du­rant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Art. 8

- Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
- Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Art. 9

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Art. 10

- Le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
- Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Art. 11

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut sou­mettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des Pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.
- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
- Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
- Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
- Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
- Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 12

- Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
- Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette ré­union a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
- Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Art. 13

- Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
- Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
- Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants du gouvernement dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
- Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pou­voir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
- Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Art. 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

Art. 16

- Lorsque les Institutions de la République, l'in­dépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics constitutionnels est inter­rompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.
- Il en informe la Nation par un message.
- Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet.
- Le Parlement se réunit de plein droit.
- L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
- Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Art. 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Art. 18

- Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
- Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.
- Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Art. 19

- Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Titre III : Le gouvernement

Art. 20

- Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
- Il dispose de l'administration et de la force armée.
- Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Art. 21

- Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
- Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et co­mités prévus à l'article 15.
- Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer, pour la présidence d'un conseil des ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Art. 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Art. 23

- Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
- Une loi organique fixe les conditions dans les­quelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.
- Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

Titre IV : Le Parlement

Art. 24

- Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
- Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
- Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
- Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Art. 25

- Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
- Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
- Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

NB Les dispositions du dernier al. du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré.

Art. 26

- Aucun membre du Parlement ne peut être pour­suivi, recherché, arrêté détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
- Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime, flagrant délit ou de condamnation définitive.
- La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
- L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre le cas échéant l’application de l’alinéa ci-dessus.

Art. 27

- Tout mandat impératif est nul.
- Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
- La loi organique peut autoriser exceptionnelle­ment la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Art. 28

- Le parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.
- Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
- Le Premier ministre, après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider le tenue de jours supplémentaires de séance.
- Les jours et horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Art. 29

- Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
- Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
- Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Art. 30

Hors les cas où le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Art. 31

- Les membres du gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.
- Ils peuvent se faire assister par des commissaires du gouvernement.

Art. 32

Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Art. 33

- Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
- Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le gouvernement

Art. 34

- La loi fixe les règles concernant :
• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leurs per­sonnes et en leurs biens
• la nationalité, l'état et à la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nou­veaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• l'assiette, le taux et les modalités de recouvre­ment des impositions de toute nature ; le régime d'émission de la monnaie.
- La loi fixe également les règles concernant :
• le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
• la création de catégories d'établissements publics ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
• les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
- La loi détermine les principes fondamentaux :
• de l'organisation générale de la défense nationale ;
• de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs res­sources ;
• de l'enseignement ;
de la préservation de l'environnement ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat.
- Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Art. 34-1

- Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
- Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

NB Le présent article entrera en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 35

- La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
- Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
- Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
- Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Art. 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Art. 37

- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
- Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modi­fiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Art. 37-1

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Art. 38

- Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
- Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
- A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Art. 39

- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
- Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
- La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
- Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
- Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée sauf si ce dernier s’y oppose.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique ou une loi selon le cas.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Art. 41 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement ou le Président de l’assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
- En cas de désaccord entre le gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans les huit jours.

Art. 42 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.
- Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.
- La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
- L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Art. 43 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
- À la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Art. 44

- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
- Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la Commission.
- Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 45 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.  Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
- Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
- Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du gouvernement.
- Si la commission mixte ne parvient pas à l'élaboration d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Art. 46 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
- Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.
- La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
- Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Art. 47

- Le Parlement vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
- Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
- Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un dé­lai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
- Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
- Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

Art. 47-1

- Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
- Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.
- Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.
- Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.
- La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Art. 47-2

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Art. 48 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
- Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
- En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.
- Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
- Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
- Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Art. 49 (entrée en vigueur le 1er mars 2009 dans la rédaction issue de la LC 2008-724)

- Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouverne­ment sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
- L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
- Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
- Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Art. 50

Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier ministre doit re­mettre au Président de la République la démission du gouvernement.

Art. 50-1 (entrée en vigueur le 1er mars 2009)

Devant l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Art. 51

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 49. A cette même fin des séances supplémentaires sont de droit.

Art. 51-1 (entrée en vigueur le 1er mars 2009)

Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Art. 51-2 (entrée en vigueur le 1er mars 2009)

- Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
- La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

Titre VI : Des traités et accords internationaux

Art 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non sou­mis à ratification.

Art. 53

- Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation inter­nationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, deux qui sont relatifs à l'état des per­sonnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
- Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
- Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Art. 53-1

- La république peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.
- Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités françaises ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Art. 53-2

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Art. 54

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement inter­national comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engage­ment international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Art. 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Titre VII : Le Conseil Constitutionnel

Art. 56

- Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.
- En sus des membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République.
- Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 57

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Art. 58

- Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
- Il examine les réclamations et proclame les ré­sul­tats du scrutin

Art. 59

Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Art. 60

Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il et en proclame les résultats.

Art. 61

- Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être sou­mis au Conseil Constitutionnel qui se pro­nonce sur leur conformité à la Constitution.
- Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs.
- Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du gouverne­ment, s'il y a urgence, ce délai est ramené à 8 jours.
- Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Art. 61-1

- Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
- Une loi organique détermine les conditions et réserves d’application du présent article.

NB Les dispositions du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 62

- Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
- Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.
- Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Art. 63

Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII : De l'autorité judiciaire

Art. 64

- Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
- Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Une loi organique porte statut des magistrats.
- Les magistrats du siège sont inamovibles.

Art. 65

- Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
- La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.
- La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
a formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
- La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
- La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
- La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.
- Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
- Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
- Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
- La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

NB Les dispositions du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 66

- Nul ne peut être arbitrairement détenu.
- L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Art. 66-1

- Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX : La Haute Cour 

Art. 67

- Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
- Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
- Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Art. 68

- Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
- La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
- La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat. 
- Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. 
- Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Art. 68-1

- Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
- Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
- La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Art. 68-2

- La Cour de justice de la République comprend quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de Cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
- Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une Commission des requêtes.
- Cette Commission ordonne soit le classe ment de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
- Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
- Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Titre XI : Le conseil économique, social et environnemental 

Art. 69

- Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
- Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
- Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 70

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Art. 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XIbis : Le défenseur des droits

Art. 71-1

- Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
- Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.
- La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de ses attributions.
- Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans renouvelable après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.
- Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

NB Les dispositions du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Titre XII : Des collectivités territoriales

Art. 72

- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
- Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
- Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
- Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
- Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
- Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Art. 72-1

- La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.
- Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.
- Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Art. 72-2

- Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
- Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
- Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
- Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
- La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Art. 72-3

- La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.
- La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités.
- Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.
- La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton.

Art. 72-4

- Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.
- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel , peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Art. 73

- Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
- Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi ou par le règlement.
- Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées selon le cas, par la loi  ou par le règlement à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
- Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.
- La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.
- Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
- La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

NB Les dispositions en italiques du présent article entreront en vigueur dans les conditions fixées par une loi organique.

Art. 74- Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.
- Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :
• les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
 les compétences de cette collectivité; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
 les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
 les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
- La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :
 le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
 l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;
 des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
 la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
- Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Art. 74

- Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre , avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
- Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Art. 75

Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Art. 75-1

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Art. 76 (Abrogé)

TITRE XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie

Art. 76

- Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 Journal officiel  de la République française.
- Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.
- Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres.

Art. 77

- Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
 
les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
- Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
- Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.

TITRE XIII : De la Communauté.

Art. 77 à 87 (Abrogés)

TITRE XIV :  De la francophonie et des accords d’association.

Art. 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Art. 88

La République ou la Communauté peuvent conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

Titre XV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne

Art. 88-1

- La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
- Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.

Art. 88-2

- Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévuespar le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne.
- Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transfert de compétences nécessaire à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
- La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.

Art. 88-3

Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées dé­termine les conditions d'application du présent article.

Art. 88-4

- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
- Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.

- Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Art. 88-5

- Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
- Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

Version du titre XV resultant de la LC  n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui entrera envigueur après ratification du traité de Lisbonne.

Version du titre XV résultant de la LC n° 2008-103 du 4 février 2008 telle qu'elle aurait du entrer en vigueur après ratification du traité de Lisbonne

Version du titre XV résultant de la LC n° 2005- 204 du 1er mars 2005 qui aurait du s'appliquer dans l'hypothèse d'une ratification du « traité établissant une Constitution pour l’Europe »

Titre XVI : De la révision

Art. 89

- L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
- Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
- Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
- Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
- La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Titre XVII : Dispositions transitoires.

Art. 90 et 91.

Art. 92. (texte aborgé, reproduit ici comme base juridique des ordonnances portant lois organiques)

Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu’à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, par ordonnance ayant force de loi.
Pendant le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.
Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu’il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.
La présente loi sera exécutée comme Constitution de la République et de la Communauté.

Art. 93

Fait à Paris, le 4 octobre 1958.

Documents postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958

Conférence de presse du Président De Gaulle du 31 janvier 1964  

Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique.

Pour ce qui est de la nôtre, son esprit pro­cède de la nécessité d'assurer aux pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité, dont ils manquaient organiquement sous la Troisième et sous la Quatrième Républiques.

Sans doute, le déclenchement de la ré­forme, en 1958, a-t-il été déterminé par la secousse survenue à Alger, étalant l'impuissance du régime d'alors à surmonter un drame où était en train de sombrer notre unité nationale. D'ailleurs, en 1940, dans des circonstances beaucoup plus tragiques encore, on avait déjà vu abdiquer un régime semblable. Mais, même en dehors de ces brutales démonstrations, nul ne doutait, et depuis longtemps, qu'un système, qui mettait le pouvoir à la discrétion des partis, végétait dans les com­promis, s'absorbait dans ses propres crises, était inapte à mener les affaires de notre pays. C'est pourquoi, l'esprit de la Constitution nouvelle consiste, tout en gardant un Parlement législatif, à faire en sorte que le pouvoir ne soit plus la chose des partisans, mais qu'il procède directement du peuple, ce qui implique que le chef de l'Etat, élu par la nation, en soit la source et le détenteur. C'est ce qui fut réalisé au vu et au su de toute le monde quand je repris la direction des affaires, puis quand j’assumais les fonctions de Président. C'est ce qui a été simplement précisé par le dernier référendum, il ne semble pas que, depuis qu'elle s'applique, cette conception ait été méconnue par les responsables, ni rejetée par le peuple, ni infirmée par les événements.

Quant à la répartition des pouvoirs, elle a été observée suivant ce que prévoit notre Constitution. Les rôles attribués respectivement : au Président, garant du destin de la France et de ce­lui de la République, chargé par conséquent de graves devoirs et disposant de droits étendus ; au Gouvernement, nommé par le chef de l'Etat, siégeant autour de lui pour la détermination et la mise en oeuvre de la politique et dirigeant l’administration ; au Parlement, exerçant le pouvoir législatif et contrôlant l'action du Ministère, ont été remplis ainsi que l'exigeaient la volonté du pays, les conditions où nous nous trouvons, l'obligation de mener les affaires d'une manière active, ferme et continue.

Il est vrai que, concurremment avec l'esprit et avec le texte, il y a eu la pratique. Celle-ci a naturelle­ment tenu pour une part aux hommes. Pour ce qui est du chef de l'Etat, il est bien évident que son équation personnelle a compté et je doute que, dès l'origine, on ne s'y attendît pas. Quant aux Ministres et, d'abord, aux Premiers : successive­ment M. Michel Debré et M. Georges Pompidou, ils ont agi avec une évidente efficacité, mais chacun à sa façon et qui n'était pas la même. Enfin, le Parlement a imprimé à sa tâche et à son attitude un caractère différent, suivant que, dans l'actuel régime, il ait vécu sa première ou sa deuxième législature. Il faut dire aussi que nos institutions ont eu à jouer, depuis plus de cinq ans, dans des conditions très variables, y compris à certains moments sous le coup de graves tentatives de subversion. Mais, justement, l'épreuve des hommes et des circonstances a montré que l'instrument répond à son objet, non point seulement pour ce qui concerne la marche ordinaire des affaires, mais encore en ce qui a trait aux situations difficiles, auxquelles la Constitution actuelle offre, on l'a vu, les moyens de faire face : référendum, article 16, dissolution de l'Assemblée Nationale.

Sans doute, cette réussite tient-elle essentiellement à ceci que nos institutions nouvelles répondent aux exigences de l'époque, autant qu'à la nature du peuple français et à ce qu'il souhaite réellement, Cependant, certains, trouvant peut-être la mariée trop belle, suggèrent des changements qui, en fait, bouleverseraient le système de fond en comble.

C'est ainsi que quelques-uns préconisent un “Gouvernement de législature”. L'Assemblée Nationale, quand elle aurait, une fois, donné sa confiance au Ministère, ne pourrait plus le renverser sans qu'il soit procédé à la dissolution automatique. De cette façon, le chef de l'Etat, - et c'est bien là, sans doute, le but essentiel du projet, - n'aurait pas à intervenir, Mais, par là même, les partis auraient beau jeu de faire en sorte que la désignation du Premier Ministre et, au moment choisi par eux, son remplacement en souplesse, la composition du Cabinet, plus ses divisions provoquées du dehors ainsi que ses remaniements, la politique adoptée en apparence, ensuite ses fluctuations, soient de nouveau les objets de leurs jeux et de leurs combinaisons, tandis que leur savoir-faire éviterait à volonté qu'une crise en bonne et due forme n'imposât la dissolution. Ainsi en revendrait-on au régime d'assemblée.

D'autres, faisant contre mauvaise fortune bon coeur, font profession d'accepter l'existence d'un chef de l'Etat qui en soit un, mais à la condition que le Parlement soit, de son côté, érigé en citadelle inexpugnable où les partis retrouveraient leur empire et leur sûreté. Ceux-là témoignent d'une préférence, assez nouvelle de leur part, en faveur d'un régime qualifié de "présidentiel " et qui serait analogue à celui des Etats-Unis. "Que le Président, disent-ils, soit élu par le peuple en même temps que l'Assemblée Nationale et assume en personne le pouvoir exécutif, mais que, d'autre part, le Parlement exerce intégralement le pouvoir législatif. Surtout, que chacun des deux, stricte­ment enfermé dans son domaine, n'ait aucune prise sur l'autre : le Président ne pouvant dissoudre, ni le Parlement renverser". Ainsi, allèguent ces néophytes, le Gouvernement serait concentré entre les mains d'un seul, ce qui obvierait aux inconvénients d'une autorité divisée entre un Président et un Premier Ministre, tandis que le Parlement, se trouvant intangible, voterait, ou non, les lois et le budget comme il le jugerait bon.

On ne saurait méconnaître qu'une Constitution de cette sorte a pu, jusqu'à présent, fonctionner cahin-caha aux Etats-Unis, c'est-à-dire dans un pays qui, en raison de sa composition ethnique, de ses richesses économiques, de sa situation géographique, n'a connu aucune invasion, ni même, depuis un siècle, aucune révolution ; dans un pays qui comprend deux partis politiques seulement, lesquels ne sont opposés par rien d'es­sentiel dans aucun domaine : national, social, mo­ral ou international ; dans un pays fédéral, enfin, où le Gouvernement n'assume que les tâches générales : défense, diplomatie, finances, tandis qu'il appartient aux 50 Etats de l'Union de pourvoir à tout le reste. Mais, comment ce régime conviendrait-il à la nation française, très fortement centra­lisée par le long effort des siècles, victime de toutes les secousses intérieures et extérieures de­puis sept générations, toujours exposée à en subir d'autres, et où les multiples partis politiques, à l'exception de celui qui pousse au bouleversement, sont divisés et inconsistants ?

Tout d'abord, parce que la France est ce qu'elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés, ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère et abrégerait la durée de sa fonction de chef de l'Etat. D'autre part, il est normal chez nous que le Président de la République et le Premier Ministre ne soient pas un seul et même homme. Certes, on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet. Mais, justement, il n'en est rien. En effet, le Président, qui, suivant notre Constitution, est l'homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin ; le Président, qui choisit le Premier Ministre, qui le nomme ainsi que les autres membres du Gouvernement, qui a la faculté de le changer, soit parce que se trouve accomplie la tâche qu'il lui destinait et qu'il veuille s'en faire une réserve en vue d'une phase ultérieure, soit parce qu'il ne l'approuverait plus ; le Président, qui arrête les décisions prises dans les Conseils, promulgue les lois, négocie et signe les traités, décrète, ou non, les mesures qui lui sont proposées, est le chef des Armées, nomme aux emplois publics ; le Président, qui, en cas de péril, doit prendre sur lui de faire tout ce qu'il faut ; le Président est évidemment seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'Etat. Mais, précisément, la nature, l'étendue, la durée de sa tâche impliquent qu'il ne soit pas absorbé, sans relâche et sans limite, par la conjoncture, politique, parlementaire, économique et administrative. Au contraire, c'est là le lot, aussi complexe et méritoire qu'essentiel, du Premier Ministre français.

Certes, il ne saurait y avoir de séparation étanche entre les deux plans, dans lesquels, d'une part le Président, d'autre part celui qui le seconde, exercent quotidiennement leurs attributions. D'ailleurs, les Conseils et les entretiens sont là pour permettre au chef de l'Etat de définir à mesure l'orientation de la politique nationale et aux membres du Gouvernement, à commencer par le Premier, de faire connaître leurs points de vue, de préciser leur action, de rendre compte de l'exécution. Parfois, les deux plans sont confondus quand il s'agit d'un sujet dont l'importance engage tout et, dans ce cas, le Président procède à la  réparti­tion comme il le juge nécessaire. Mais, s'il doit être évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'Etat est confiée tout entière au Président par le peuple qui l'a élu, qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui, enfin qu'il lui appartient d'ajuster le domaine suprême qui lui est propre avec ceux dont il attribue la gestion à d'autres, tout commande, dans les temps ordinaires, de maintenir la distinction entre la fonction et le champ d'action du chef de l'Etat et ceux du Premier Ministre.

Pourtant, objectent parfois ceux qui ne se sont pas encore défaits de la conception de jadis, le Gouvernement, qui est celui du Président, est en même temps responsable devant le Parlement. Comment concilier cela ? Répondons que le peuple souverain, en élisant le Président, l'investit de sa confiance. C'est là, d'ailleurs, le fond des choses et l'essentiel du changement accompli. De ce fait, le Gouvernement, nommé par le chef de l'Etat et dont au surplus les membres ne peuvent être des parlementaires, n'est plus du tout, vis-à-vis des Chambres, ce qu'il était à l'époque où il ne procédait que de combinaisons de groupes. Aussi, les rapports entre le Ministère et le Parlement, tels qu'ils sont réglés par la Constitution, ne prévoient la censure que dans des conditions qui donnent à cette rupture un caractère d'extraordinaire gravité. En ce cas extrême, le Président, qui a la charge d'assurer la continuité de l'Etat, a aussi les moyens de le faire, puisqu'il peut recourir à la nation pour la faire juge du litige par voie de nouvelles élections, ou par celle de référendum, ou par les deux. Ainsi, y a-t-il toujours une issue démocratique. Au contraire, si nous adoptions le système américain, il n'y en aurait aucune. Dans un pays comme le nôtre, le fait que le chef de l'Etat serait aussi Premier Ministre et l'impossibilité où il se trouverait, dans l'hypothèse d'une obstruction législative et budgétaire, de s'en remettre aux électeurs, alors que le Parlement ne pourrait le renverser lui-même, aboutirait fatalement à une opposition chronique entre deux pouvoirs intangibles. Il en résulterait, ou bien la paralysie générale, ou bien des situations qui ne seraient tranchées que par des pronunciamientos, ou bien enfin la résignation d'un Président mal assuré qui, sous prétexte d'éviter le pire, choisirait de s'y abandonner, en se pliant, comme autrefois, aux volontés des parti­sans. On peut penser que c'est cette troisième hypothèse que caressent le plus volontiers les champions imprévus du "régime présidentiel”.

Notre Constitution est bonne. Elle a fait ses preuves depuis plus de cinq années, aussi bien dans des moments menaçants pour la République qu'en des périodes de tranquillité. Sans doute, d'autres circonstances et d'autres hommes donneront-ils plus tard à son application un tour, un style, plus ou moins différents. Sans doute, l'évolution de la société française nous amènera-t-elle, en notre temps de progrès, de développement et de planification, à reconsidérer l'une de ses dispositions. Je veux parler de celle qui concerne le rôle et la composition du Conseil Economique et Social. Mais, en dehors de cette précision, qui ne bouleversera pas l'économie de la Constitution, gardons celle-ci telle qu'elle est. Assurément, on s'explique que ne s'en accommodent volontiers ni les nostalgiques, avoués ou non, de la confusion de naguère, ni cette entreprise qui vise au régime totalitaire et qui voudrait créer chez nous un trouble politique d'où sa dictature sortirait. Mais le pays, lui, a choisi et je crois, pour ma part, qu'il l'a fait définitivement.

Discours prononcé à Epinal le 12 juillet 2007 PAr N. Sarkozy (Voir la vidéo du discours)

Si vous m'avez élu à la tête de l'Etat, c'est pour conduire le changement que chacun d'entre vous appelle de ses vœux. Vous le pressentez tous : dans le monde tel qu'il est, la France serait condamnée au déclin si elle restait immobile. Nous avons tous, au fond de nous, la conviction que la France a déjà trop attendu, qu'il y a urgence, que cela ne peut plus attendre, que les réformes ne peuvent plus attendre.

Quand je parle de réformes, je ne parle pas seulement de quelques réformes techniques, je ne parle pas seulement de quelques changements dans la fiscalité, dans les prestations sociales.
Je ne parle pas non plus d'une politique de la table rase. Je ne parle pas d'une politique qui voudrait faire comme si la France était un pays neuf, sans histoire, sans mémoire, sans héritage.
Je parle de cette profonde réforme intellectuelle et morale que la France a toujours su accomplir quand elle sentait que son destin lui échappait.
Je pense, mes chers amis, à cette profonde rupture avec les mentalités, les routines, les comportements du passé que rendent si nécessaire les changements d'époque. Oui, je pense à la remise en cause des rentes de situation, des privilèges indus, des conservatismes qui bloquent l'élan de la société vers l'avenir.

C'est dans les moments où tout doit changer sous peine du plus grand péril que les institutions se révèlent alors pour ce qu'elles sont. C'est dans ces instants cruciaux où leur rôle est décisif que les institutions expriment leur vérité ultime.

Car nos institutions, ce sont les points fixes des sociétés humaines.
Les institutions, ce sont les règles qui sont connues par avance qui permettent à chacun d'entre vous de savoir raisonnablement ce que vous pouvez attendre de tous les autres.
Les institutions, c'est tout ce qui fait que la société ne marche pas au hasard.
Les institutions, c'est le pont entre le passé et l'avenir. Les institutions, c'est tout ce qui permet que les énergies, les volontés, les imaginations d'un pays, d'une Nation, se complètent et s'additionnent au lieu de se disperser et de se contrarier.
Les institutions sont la tentative toujours imparfaite, toujours inachevée, toujours recommencée de concilier le besoin éternel de l'ordre et la nécessité vitale du mouvement, pas l'un sans l'autre.
Les institutions sont la réponse que chaque peuple tente d'apporter pour lui-même à l'éternelle question du pouvoir. On mesure leur grandeur quand la mise à l'épreuve par les événements les plus dramatiques les poussent à aller jusqu'à l'extrême limite de leur logique.

Dans les temps ordinaires, ceux des routines et des habitudes, on peine à discerner l'importance de leur rôle. Mais le jour où viennent les crises, alors se pose la question de savoir si elles ont permis de mettre le pays en mesure de les surmonter et si elles résistent à la pression des circonstances. C'est mon devoir de Président de la République d'évoquer ces questions.

Mes chers amis, nous sommes un pays qui a une longue histoire. Les terribles défaillances qui ont eu des conséquences si tragiques entre 1914 et 1917 avaient des causes plus lointaines et plus profondes que les erreurs ponctuelles du commandement militaire. Elles provenaient des vices de fonctionnement d'un régime depuis longtemps organisé pour que nul ne puisse réellement gouverner. Il aura fallu l'autorité indomptable et républicaine de CLEMENCEAU en 1917 pour que la France fût sauvée.

En 1940, dans cette région, les mêmes causes produisirent les mêmes effets. Là encore, tout venait du régime. Les fautes mêmes du commandement militaire n'étaient pas séparables d'un système qui avait produit des doctrines absurdes et des chefs militaires et politiques à ce point dépassés par les événements qu'ils n'avaient rien vu venir, qu'ils n'avaient pas su prendre à temps la mesure du danger ni imaginer les réponses qui auraient pu le conjurer. Le régime politique avait conduit à l'impuissance tous ceux qui avaient parfaitement compris la montée des périls et qui avaient cherché dans tout ce qu'ils faisaient à provoquer une prise de conscience salutaire. MANDEL, de GAULLE, RAYNAUD ont tout essayé. Aucun n'a été en mesure de faire partager ses vues, pourquoi ? Parce que le régime politique d'alors était ainsi fait qu'il excluait toutes les intelligences lucides, tous les esprits visionnaires et tous les grands caractères. Le régime était ainsi fait que toutes les volontés françaises se trouvaient broyées et que l'impuissance était la règle.

Plus encore qu'à l'impréparation d'une armée qui n'avait pas saisi les ressorts de la guerre moderne, le désastre de 1940 fût imputable au régime qui depuis longtemps en avait préparé les conditions. Le Général de GAULLE en avait acquis cette conviction, que toute l'histoire des peuples enseigne et qu'on a tendance à oublier dès que les crises sont passées, que la France a d'abord besoin d'être gouvernée.

Je lance cette remarque à tous ceux qui me demandent si j'en fais trop. La France a besoin d'être gouvernée.

Le Général de GAULLE avait la conviction que la France a besoin d'institutions qui soutiennent la volonté politique, qui renforcent l'autorité de l'Etat. Le Général de GAULLE avait la conviction que tout ce qui ruine l'autorité de l'Etat, qui étouffe la volonté politique, qui nuit à la continuité de l'effort, fait courir à notre pays un danger mortel.

Oui, Cher Michel, en 1946, Le Général de GAULLE était ici à Epinal. Il avait déclaré quelque chose qui m'a beaucoup touché et qui a compté pour moi : "il faut que le chef de l'Etat en soit un (···). Il faut que le gouvernement en soit un (···). Il faut que le Parlement en soit un". Ainsi parlait le Général de GAULLE. Je veux m'inscrire dans cette tradition gaulliste qui a donné à la France les meilleures institutions qu'elle n'ait jamais connue. Le Général de GAULLE voulait que la France fût gouvernée ! Il voulait que la France tirât les leçons de son histoire et qu'elle se souvînt que l'absence si durable d'un véritable gouvernement avait conduit la France au précipice.

Il ne fut pas entendu. Le régime des partis revint avec le régime d'assemblée. La IVe République ressuscita ce qu'il y avait de pire dans la IIIe. On sait comment cela se termina. Derrière l'énergie française qui accomplit en un temps record le miracle de la reconstruction, derrière la mise en place de ce nouveau contrat social que les hommes du Conseil National de la Résistance avaient imaginé, derrière tant d'ardeur, tant de courage, tant de travail français, le régime armait la machine infernale qui pouvait une fois de plus placer le pays au bord du gouffre.

1958, ce fut une fois encore moins la défaillance des hommes que l'aboutissement de la longue crise institutionnelle qui n'avait pratiquement pas cessé depuis que la IVe République avait commencé.
1958, la guerre civile, la crise financière, la crise de confiance, voilà les périls qui menaçaient et que l'Etat, pris en otage par les partis, livré aux factions et aux intérêts particuliers, ne pouvait pas conjurer tant le régime d'alors rendait impossible le moindre sursaut, tant les meilleures volontés, car les hommes politiques de la IVe comme de la IIIe étaient souvent des hommes de qualité. Mais les meilleures volontés, dans ce régime, se trouvaient condamnées à la paralysie.

Il faut avoir la mémoire bien courte ou la haine viscérale de l'Etat et de la République pour éprouver de la nostalgie pour ce régime d'impuissance où les gouvernements se trouvaient renversés aussitôt qu'ils étaient formés.
Il faut bien peu se soucier de l'histoire ou bien mal la connaître pour oublier comment les institutions de la IVe République entravaient l'élan de toute cette génération de la Résistance à laquelle, pourtant, la lutte contre l'occupant avait donné une si grande profondeur humaine.

Depuis la Convention jusqu'au naufrage de la IVe République, la France a expérimenté tout ce que les errements du régime d'assemblée pouvaient avoir de conséquences néfastes et parfois tragiques.

Pendant presque deux siècles, bien des républicains français ont cherché à dresser la toute puissance parlementaire contre la peur de l'homme providentiel et la crainte du pouvoir personnel. Beaucoup d'entre eux n'ont cessé de vivre dans la hantise du 18 brumaire, ou pire encore, du 2 décembre, au point qu'ils ont fini par confondre la démocratie avec l'abaissement du pouvoir exécutif. Pourtant, cela n'a pas empêcher la Convention de se jeter dans les bras de ROBESPIERRE, le Directoire, de finir dans les bras de BONAPARTE, la IIIe République dans ceux du Maréchal PETAIN et la IVe dans ceux du Général de GAULLE, qui fort heureusement était un démocrate et un républicain qui n'avait aucun penchant pour la dictature. Un régime faible, à un moment donné, conduit un régime trop fort.

C'est qu'il y a toujours un moment où la faiblesse de l'Etat et le désordre deviennent si insupportables que l'appel à un pouvoir fort devient inévitable, pour le meilleur parfois, pour le pire le plus souvent.

C'est l'une des grandes leçons de l'histoire que l'on a tendance à oublier : la faiblesse excessive de l'Etat est aussi dangereuse pour la liberté que la toute-puissance de l'Etat. Cette idée, je la défendrai de toutes mes forces.

Ce régime d'assemblée qui tout au long de notre histoire n'a cessé d'être un régime de paralysie, il ne faut pas le confondre avec le parlementarisme anglais qui correspond si bien au génie du peuple britannique.
Dans le parlementarisme anglais, avec son scrutin uninominal à un tour, son bipartisme, son quasi consensus idéologique, son absence de courants de pensée révolutionnaires, les majorités sont stables et les gouvernements qui en sont l'émanation sont tout-puissants. Dans les faits le chef du parti qui a gagné les élections, dirige le gouvernement et le Parlement, et la séparation des pouvoirs est en définitive peu marquée.
Dans le régime d'assemblée qui fut, à l'exception des années de guerre, le régime politique de la France de 1877 à 1958, avec son multipartisme, ses clivages idéologiques très forts, sa multitude de courants de pensée d'inspiration révolutionnaire, l'Assemblée était tout, le gouvernement rien. L'Assemblée pouvait tout défaire mais ne pouvait rien entreprendre faute de majorité stable.

Il faut toujours se remémorer l'expérience historique quand on se prend à rêver d'un modèle qui appartient à une autre culture, qui s'inscrit dans une autre histoire.
C'est une vérité éternelle que les institutions ne valent qu'au regard de l'identité des peuples pour lesquels elles sont faites.

Il y a une singularité française. On ne gouverne pas la France comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Espagne.

La France n'est pas une race, n'est pas une ethnie, n'est pas une tribu.
La France n'est pas un pays homogène.
La France n'est pas une donnée de la nature.
La France c'est le pays de la diversité, des paysages, des climats, des cultures.
La France c'est un agrégat de peuples et de provinces unis par une volonté.
La France c'est une construction politique.
La France c'est un projet. Pour que la France existât, il a fallu que nos Rois la veuillent avec obstination pendant des siècles, et que la République à son tour la veuille aussi avec la même passion, et la même obstination.

Il a fallu pendant mille ans travailler à unir mille petites patries pour en faire une grande. Et depuis mille ans la France n'a cessé d'être travaillée par l'obsession de son unité.
La France une et indivisible n'est pas une invention de la Révolution Française, ce n'est pas une invention du jacobinisme.
La France une et indivisible, c'est un idéal national qui a cheminé durant des siècles jusqu'à son plein accomplissement.
La France une et indivisible, c'est l'idéal d'une nation qui sait ce que son unité lui a coûté de peines et de sacrifices et qui ne veut rien accepter qui puisse remettre en cause cette unité.

Voilà pourquoi on ne gouverne pas la France comme on gouverne l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Espagne.

Il ne faut pas chercher ailleurs la cause de la passion française pour l'égalité. L'égalité c'est la clé de voûte de l'unité de la France. L'égalité c'est ce par quoi les Français ont surmonté leurs particularismes pour devenir les citoyens d'une seule nation. Ce n'est pas parce qu'ils sont semblables les uns aux autres. Ce n'est pas parce qu'ils se sont forgé au cours des siècles une histoire, des valeurs, une destinée communes que les Français éprouvent le sentiment de leur unité, c'est parce qu'ils veulent se sentir, les Français, égaux en droits et en devoirs. Si l'unité française se trouve aujourd'hui fragilisée, c'est d'abord parce que pour un nombre de plus en plus grand de français le sentiment d'égalité tend à s'effriter. Avec ceux qui pensent qu'il y en a qui abusent de leurs droits, sans assumer leur devoir. Et les autres qui pensent que malgré le respect de leur devoir, ils n'auront pas les mêmes droits que les autres.

Pour que l'unité soit préservée, il faut qu'il y ait au-dessus de tous les partis, de tous les intérêts, de toutes les tendances un Etat ayant assez d'autorité pour les dominer.

On peut être aussi libéral que l'on veut, on peut attacher beaucoup de prix à l'initiative individuelle, au marché, à la concurrence. On peut placer la liberté au-dessus de tout, mais on ne peut pas imaginer la France sans un Etat fort.

Il y a des pays comme les Etats-Unis où c'est la nation qui a fait l'Etat.
Il y a des pays comme la France où c'est l'Etat qui a fait la nation.
Il y a en France un rapport à l'Etat qui étonne une grande partie du monde.

Qu'on le déplore ou qu'on s'en réjouisse, il estun fait que beaucoup de ce qui s'est fait de plus grand en France a été fait par l'Etat.
L'Etat a toujours été en France l'un des leviers de la modernisation et du progrès et que deviendraient vos régions si l'Etat les abandonnait ?
L'Etat a toujours été en France le principal agent de transformation sociale.
L'Etat a toujours été en France le catalyseur de toutes les réformes intellectuelles et morales et de toutes les révolutions des mentalités qui permettaient de rompre avec la fascination du passé pour apprendre à penser l'avenir.
Ce n'est pas un hasard si la réforme de l'Etat a toujours été en France le préalable à toute grande entreprise publique.

Il faut prendre la France comme elle est au plus profond d'elle-même, c'est-à-dire au plus profond de la conscience nationale, au plus profond de son identité.
Il faut la prendre avec sa passion de la liberté et sa passion de l'égalité. Il faut la prendre avec son obsession de l'unité et son aspiration à la diversité.
Il faut la prendre avec sa conception d'un Etat fort et d'une République indivisible.
En France, la démocratie doit s'accorder avec cette conception particulière de la souveraineté une et indivisible comme la nation et comme la République, ce qui implique que l'Etat soit un. Car si l'Etat en France doit obéir à la séparation des pouvoirs, il ne saurait être divisé en pouvoirs rivaux qui se combattent, qui s'affrontent, qui s'affaiblissent l'un l'autre comme c'est le cas dans les Etats fédéraux où la méfiance des pouvoirs locaux vis-à-vis du pouvoir central est constante. Comme c'est le cas aussi dans les modèles les plus libéraux où l'on ne croit qu'à la société civile, où l'idéal est celui de l'Etat minimum, où toute forme de pouvoir est considérée a priori comme une menace pour la liberté.
En France, c'est l'Etat qui a donné la liberté et inventé les Droits de l'Homme.
En France, l'Etat doit être assez fort pour dominer les vieilles propensions de notre nation à la division.
En France, l'Etat doit être assez grand pour s'opposer aux vieux penchants qui ramènent sans arrêt les féodalités et les corporatismes.
En France, l'Etat doit être un recours au-dessus des partis et au-dessus des factions.
En France, l'Etat doit être laïque, c'est-à-dire également respectueux de toutes les religions et de toutes les croyances. Ceux qui ne respectent pas la laïcité à la française ne sont pas les bienvenus sur le territoire de la République française. C'est cela la France.
En France, aucun corps intermédiaire, aussi légitime qu'il soit, ne peut faire écran entre le citoyen et l'Etat.
En France, la République exige que chaque citoyen soit regardé dans ses rapports avec l'Etat sans considération de ses origines, de sa religion, de sa couleur ou de ses appartenances politiques.
En France, les valeurs de la République et la conception de la nation créent un penchant pour la démocratie directe plus marqué que dans les autres grandes démocraties. C'est l'identité de la France. C'est cela l'héritage de l'histoire de la France.

La France n'est pas une page blanche. Elle ne part pas de rien à chaque génération. C'est ce que fit le Général de GAULLE avec la Constitution de la Ve République en renouant les fils de notre histoire qui s'étaient rompus, en démêlant ceux qui s'étaient emmêlés.
La IIIe et la IVe Républiques ont échoué parce qu'au fond elles ne s'inscrivaient pas dans la continuité de la longue durée historique. Parce qu'au fond elles excluaient la IIIe et la IVe que l'Etat pût être fort. Parce qu'elles excluaient que l'exécutif pût jouer un rôle éminent. Parce qu'elles étaient trop aux mains des partis. Parce qu'elles étaient trop l'affaire des notables de la politique et pas assez l'affaire du peuple.
Le génie du Général de GAULLE fut de renouer avec l'histoire de la longue durée, d'opérer la synthèse avec l'héritage de l'Ancien Régime et celui de la Révolution, de renouer avec une haute conception de l'Etat, de son impartialité, de sa grandeur.
Le génie du Général de GAULLE fut de comprendre très tôt que le problème essentiel qu'il fallait résoudre était celui de la volonté politique et que le rôle des institutions de la République n'était pas d'empêcher par tous les moyens que s'exprime une volonté politique mais qu'au contraire il fallait, par tous les moyens, encourager cette volonté politique et lui donner la force d'agir.
Le génie du Général de GAULLE, c'est que la volonté politique ne lui a jamais fait peur mais qu'au contraire il l'espérait, comme une nécessité vitale pour la France.
Le génie du Général de GAULLE, c'est d'avoir voulu rompre avec la malédiction qui depuis Mac Mahon pesait sur l'exécutif.
Le génie du Général de GAULLE, c'est d'avoir réussi à imposer la Ve République à un système politique qui lui était hostile et d'avoir réussi la plus grande innovation politique du XXe siècle qui est l'élection du Président de la République au suffrage universel. Spécificité que nous devons à tout prix préserver.

La Ve République a sauvé la République. Elle a permis enfin que le chef de l'Etat en soit un, que le gouvernement gouverne, que le Parlement légifère. Elle a permis que dans les circonstances les plus graves les décisions qui devaient être prises soient prises. Elle a permis, excusez du peu, de surmonter la crise algérienne et celle de mai 68. Elle a permis l'alternance sans drame. Elle a supporté la cohabitation sans blocage. Elle a permis qu'en toute circonstance la France soit gouvernée. Elle a permis que dans tous les domaines il y ait enfin véritablement une politique.
Et si depuis 25 ans les changements nécessaires n'ont pas été accomplis, ce n'est pas comme auparavant parce que les institutions empêchent des hommes de qualité d'agir.
Ce ne sont pas les institutions qui sont en cause, ce sont les idées, les comportements, les actes.
Ce ne sont pas les institutions qui sont en cause, ce sont les idées, les comportements, les pratiques, les actes.

La Ve République a donné à la République pour la première fois dans notre histoire la stabilité gouvernementale. Ce n'est pas rien. Il ne faut donc y toucher qu'avec beaucoup de précautions, même si cette stabilité qu'ont si longtemps espérée tous ceux que désolait l'impuissance de l'Etat a été payée- je prends mes responsabilités - d'un déséquilibre parfois excessif au profit du pouvoir exécutif et au détriment du pouvoir législatif.
Il faut s'approcher de la Constitution de 1958 avec le respect que l'on doit à un grand texte qui a jusqu'à présent rendu de grands services à notre pays. Je ne suis pas sûr que dans le passé on n'ait pas déjà pris trop de libertés avec notre Constitution sans en mesurer et en peser toutes les conséquences.

Je l'ai dit au cours de la campagne présidentielle : je n'ajouterai pas l'incertitude institutionnelle à la crise identitaire et sociale que traverse notre pays. Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions. Je prends mes responsabilités. Je ne tournerai pas la page de la Ve République.
Cependant, il est vrai que depuis un demi-siècle, le monde et la société française ont beaucoup changé et que le moment est venu de nous interroger sur la manière dont ces changements affectent nos modes de gouvernement et l'idée que nous nous faisons de la démocratie.
Il est vrai que depuis un demi-siècle, la constitution de l'Europe a beaucoup progressé et que le droit communautaire a pris une place grandissante dans notre vie quotidienne.
Il est vrai que depuis un demi-siècle, de nombreuses innovations ont été introduites dans nos institutions qui nous appellent à nous interroger sur leur cohérence. On a, par exemple, instauré le quinquennat sans en tirer aucune conséquence. Je l'affirme, ce n'était pas raisonnable.
Il est vrai que depuis un demi-siècle, les pratiques ont beaucoup changé et que le moment est venu d'en tirer les leçons.

Il ne s'agit pas de dénaturer les institutions qui sont les meilleures que la France ait eu depuis 200 ans.
Il ne s'agit pas de revenir à la IVe République en prétendant faire la VIe.
Il ne s'agit pas de revenir aux errements du passé.
Mais il s'agit d'ouvrir ce débat trop longtemps différé. C'est le rôle du Président de la République tel que l'a conçu le Général de GAULLE.

C'est le rôle du Président de la République parce qu'il est la clé de voûte des institutions, parce qu'il est le garant de leur bon fonctionnement. Mais ce n'est pas l'affaire du seul Président. C'est l'affaire de la nation tout entière. C'est l'affaire de tous les Français.

Les institutions sont notre règle commune, elles sont fortes que si chacun les accepte et leur reconnaît une légitimité. Il a fallu longtemps pour que la Ve République devienne légitime aux yeux d'une partie de la gauche, malgré le vote des Français qui l'avaient largement approuvée. Il a fallu l'alternance et deux septennats de François MITTERRAND pour que les institutions de la Ve République cessent d'être regardées par une partie de la gauche comme un "coup d'Etat permanent". Il a fallu du temps pour que tous ceux qui ne pouvaient pas se défaire du souvenir du 18 brumaire et du 2 décembre et qui avaient cru en retrouver la réplique dans le 13 mai 1958, finissent par accepter la légitimité de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Il a fallu du temps pour que les inconditionnels de la démocratie représentative, qui se méfient des passions populaires, acceptent que nos institutions fassent une plus large place à la démocratie directe.

Je voudrais, que dans le débat qui va s'ouvrir, chacun se sente acteur, que chaque sensibilité, que chaque point de vue puisse s'exprimer. C'est pourquoi je souhaite que le débat sur la modernisation de nos institutions ne soit pas seulement un débat à l'intérieur de la majorité présidentielle, pas simplement un débat entre les hommes politiques ou un débat seulement entre juristes.
Je veux que ce débat soit un débat ouvert, ouvert à tous les partis, à toutes les écoles de pensée, à tous les Français, à toutes les sensibilités. Cette ouverture, le Président de la République doit la conduire parce qu'il est l'élu de la nation, parce qu'il est Président de tous les Français, parce que le Président de la République ne peut pas être prisonnier d'un parti, parce que le rôle du Président de la République c'est de rassembler, de parler pour tous les Français, parce que son rôle c'est d'abord de faire vivre la diversité française.
Je consulterai les partis politiques pour qu'ils puissent faire part de leur réflexion. Je vous annonce la création d'un comité qui associera des hommes politiques, des juristes, des intellectuels, auxquels je demanderai de réfléchir ensemble et me faire des propositions d'ici au 1er novembre pour que notre République devienne irréprochable. Pour que nos institutions soient adaptées aux exigences de la démocratie du XXIe siècle, qui ne sont pas celles du XIXe, ni celles d'il y a cent ans, ni celles d'il y a cinquante ans.

Ce comité, pour bien remplir sa mission, doit être au-dessus des partis, se tenir à distance des jeux de rôle de la politique ordinaire. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que les personnalités qui le composeront soient choisies sur les seuls critères de leurs qualités personnelles, de leur expérience, de leurs compétences. Je n'ai pas souhaité que les partis y désignent leurs représentants. J'ai souhaité au contraire que chacun y siège en toute liberté, en toute indépendance, et puissent s'exprimer en toute sincérité.
J'ai choisi d'en confier la présidence à Edouard BALLADUR. Sa longue carrière au service de l'Etat, sa grande expérience des affaires publiques, son sens de l'intérêt général et la réflexion qu'il poursuit depuis longtemps sur le fonctionnement de nos institutions le désignaient tout naturellement pour assumer cette responsabilité.
Je le remercie du fond du cœur d'avoir accepté sans hésiter de servir une fois de plus son pays comme il l'a toujours fait tout au long de sa vie.
J'ai demandé à Jack Lang, qui est agrégé de droit public et dont tout le monde connaît l'expérience d'homme d'Etat, d'en être un membre éminent. Je veux, dans les circonstances actuelles, lui dire que je rends hommage à son sens de l'intérêt général, et lui témoigner mon respect et mon estime à un moment où il me semble que sa famille politique ne lui témoigne ni l'un, ni l'autre, lui reprochant simplement d'être un homme ouvert, ouvert d'esprit et ouvert de pratique.
J'ai demandé à Pierre MAZEAUD de prendre sa part à cette entreprise. Il a été Ministre, député, et il a présidé avec brio le Conseil Constitutionnel. C'est un juriste hors pair. Avec lui je sais que la Constitution sera abordée avec ce respect dont je parlais tout à l'heure. Je sais aussi que son éternelle jeunesse d'esprit ne sera effrayée par aucune audace dès lors qu'elle n'affaiblira pas l'autorité de l'Etat. On me dit : "mais ces personnes appartiennent à des courants de pensées différents. Oui, nous y voilà, raison de plus pour qu'ils assument ensemble la cohérente de leur diversité. La nation française est une synthèse, et c'est par cette synthèse que nous tirerons nos institutions vers le haut.
J'ai demandé de se joindre à eux à de grands juristes comme Guy CARCASSONNE, professeur de droit constitutionnel, comme Olivier SCHRAMEK, Conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Conseil Constitutionnel et à d'autres encore dont les talents et les mérites sont indiscutables. Mes chers amis, je veux que votre réflexion soit éclairée par l'avis des plus éminents de nos concitoyens.
Ils seront au total entre 12 et 15 membres. Je souhaite que leur travail s'organise autour de la notion de responsabilité. Je suis pour que les institutions permettent à la volonté politique de s'exprimer parce que je veux que la France soit gouvernée. Parce que si le gouvernement ne peut pas gouverner, la France ne pourra pas se réformer.

Mais mes chers amis, il ne peut y avoir de pouvoir fort sans responsabilité forte. Comme m'amusent et m'interpellent ces commentaires me prévenant : "le Président de la République prend tous les risques, il assume les décisions de son gouvernement. S'il y a des ennuis comment fera-t-il ?" J'assume mes responsabilités parce que vous m'avez demandé de les assumer, vous n'avez pas attendu de moi que j'aille à la télévision pour dire que ce n'est pas de ma faute, c'est la faute de mon Premier ministre. Mais c'est moi qui l'ai choisi, le Premier ministre ! C'est une question de conviction et de tempérament. Je ne peux pas faire semblant d'être responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables. Et chacun d'entre vous, face à vos enfants dans vos familles, vous êtes responsables. Face à l'entreprise ou à l'administration dans laquelle vous travaillez, vous êtes responsables et tous les jours vous assumez vos responsabilités. Au nom de quoi le chef de l'Etat, qui devrait être le premier des Français, serait donc le seul à devoir s'organiser pour ne pas avoir à assumer les siennes. Je suis responsable. Si cela va bien, j'en tirerai toutes les conséquences. Si cela va mal, je dirai aux Français pourquoi cela va mal. Ils sauront au moins à qui la faute et ainsi on recréera un lien de confiance entre le peuple et les dirigeants, lien qui a été gravement atteint par le déficit de responsabilité.

Oui je souhaite que le Président de la République gouverne. Je me fais immédiatement pardonné, c'est Georges POMPIDOU qui a employé cette formule mais je souhaite que dès lors que le Président gouverne il soit amené à rendre davantage de comptes. Je souhaite donc que soit étudiée la possibilité que le Président de la République puisse s'exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et pour rendre compte de ses résultats. Même s'il ne peut y avoir débat entre le Président de la République et la représentation nationale, même s'il n'y a pas juridiquement une mise en jeu de la responsabilité, tout le monde sent bien que ce serait un engagement fort, la mise en jeu d'une forme de responsabilité intellectuelle et j'ose le mot "morale" qui ne serait pas anodine et qui aurait forcément des conséquences politiques sans que pour autant la dignité de la fonction présidentielle et la fonction de recours qu'elle incarne soit le moins du monde remise en cause.

Savez-vous que si le Président de la République, quel qu'il soit, veut s'adresser au Parlement, il doit faire lire aujourd'hui un message par un tiers que les parlementaires écoutent sans broncher, debout. Au XXIe siècle, peut-être faudra-t-il, avec l'accord de Christian PONCELET et Bernard ACCOYER et des parlementaires ainsi réunis, dépoussiérer cela.

Dans le même esprit, je souhaite que soit examinée la question du nombre de mandats présidentiels. Faut-il les limiter à deux mandats successifs ? Parce que je pense que l'énergie que l'on met à durer, on ne la met pas à agir. Moi, j'ai été élu pour agir, pas pour durer. Ou faut-il laisser les électeurs en décider ?

Je souhaite, sur ce sujet très sensible, que le pouvoir de nomination du Président de la République soit encadré, pour que pour les postes à haute responsabilité, la décision soit partagée avec le Parlement, non seulement parce qu'il est nécessaire de sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences, mais aussi parce que l'opposition ayant participé au contrôle des nominations, ayant eu son mot à dire sur la compétence des candidats et la pertinence de leurs projets, on pourra peut-être espérer en finir avec cette valse des responsables à chaque alternance politique qui nuit tant à la continuité de l'action. Comment faut-il organiser ce contrôle ?

Mesdames et Messieurs les parlementaires, quel pouvoir donner au Parlement ? Quel rôle peut y jouer l'opposition ? Voici les questions auxquelles le Comité et vous-mêmes aurez à répondre. Ces questions appellent immédiatement une autre. Je souhaite doter l'opposition d'un statut, pour que l'opposition puisse mieux jouer son rôle dans une démocratie apaisée. De quel moyen, de quel droit doit disposer l'opposition pour être en mesure, non pas d'empêcher la majorité et le gouvernement de gouverner, mais pour les mettre davantage en face de leurs responsabilités. Un gouvernement responsable, cela donne une République irréprochable. On peut quand même y réfléchir ensemble, faire un pas vers les autres, trouver le meilleur compromis pour travailler mieux au service de notre pays.

Il faut envisager naturellement cette reconnaissance du rôle de l'opposition dans la perspective d'une revalorisation indispensable du rôle du Parlement. Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour ? Il faut bien reconnaître qu'aujourd'hui, cette maîtrise n'existe pas. Est-ce que c'est normal ? Faut-il créer d'autres Commissions ? Il n'y a pas de Commission spécifique pour le développement durable et l'environnement, enjeux pourtant majeur !

Quels moyens de contrôle supplémentaires doivent être donnés aux assemblées ?

Je souhaite que toutes les questions puissent être posées. Je veux qu'il n'y ait aucun tabou. Je veux qu'il n'y ait aucune autocensure. Je veux même qu'il n'y ait aucun interdit. Parlons-nous en citoyens français passionné de l'intérêt de la France, pour moderniser nos institutions et donner le meilleur à notre pays. Je vais prendre des exemples.

Je suis réservé quant à la suppression de l'article 49-3 qui permet au gouvernement de faire adopter un texte quand il n'y a pas de majorité pour voter la censure. Sa suppression, sans doute, modifierait profondément les équilibres de la Ve République. Mais je suis bien obligé de reconnaître que l'utilisation du 49-3 a toujours suscité des débats. Ces débats n'ont jamais été conduits à leur terme. Je veux que l'on aille jusqu'au bout de ce débat.

Il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, mais je souhaite également que l'on n'ait pas de crainte de discuter de l'article 16. Je ne crois pas qu'il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu'il n'a pas servi depuis longtemps, tant l'histoire a montré qu'aucun pays n'était jamais à l'abri de circonstances exceptionnelles. Mais pourquoi serait-il interdit de discuter de l'article 16 ? Et même si on le garde, de discuter d'une nouvelle rédaction de l'article 16 pour l'adapter aux réalités de notre temps ?

J'ai vu qu'il y avait un débat sur le rôle du Premier Ministre ? Il est aussi ancien que la Ve République. Prenons ce débat à bras-le-corps au lieu de l'éluder. Il y a un débat sur l'étendue des pouvoirs du Président de la République ? Eh bien mettons le sujet sur la table et je prendrai des initiatives dans quelques jours pour que le budget de l'Elysée et de la Présidence de la République obéisse à des conditions de transparence indispensables dans notre pays. Je demanderai au Président de la Cour des Comptes de contrôler le budget de la Présidence de la République, ce qui n'a jamais été fait jusqu'à présent.

Il y a un débat sur le retour à un parlementarisme plus pur ? Je n'y suis pas favorable. Mais ce n'est pas une raison de ne pas en parler et de ne pas aller jusqu'au bout.

Il y a des voix qui s'élèvent pour dire que la logique du quinquennat oblige à aller vers un régime présidentiel où la séparation des pouvoirs est totale. Je crois que la France n'est pas prête à cette évolution et que les conditions ne sont pas réunies pour qu'un tel système fonctionne correctement. Mais pourquoi ne pas échanger sur ce sujet, dont j'admets bien volontiers qu'il se pose maintenant qu'il y a le quinquennat.

Il y a une polémique récurrente sur l'indépendance de la justice. Il y a un débat pour savoir si la justice doit être une simple autorité ou un pouvoir au même titre que l'exécutif ou le législatif. Je ne suis pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce dossier et en parler une fois pour toutes ? Je le dis devant le Garde des Sceaux, ma chère Rachida DATI, que j'apprécie tant, comme vous le savez, et qui fait honneur à la France. Comme c'est curieux, on me rappelle à l'indépendance de la Justice matin midi et soir et on me demandait de signer un décret de grâces collectives qui permettait de libérer 3000 détenus par le seul fait du Prince, le Prince étant le Président de la République. Moi, ce n'est pas ma conception de la République. Il n'y aura pas droit de grâces collectives, et si les juges de l'application des peines souhaitent prendre leurs responsabilités, qu'ils n'hésitent pas à le faire et je dis également que je ne vois pas au nom de quoi le Président de la République doit présider le Conseil Supérieur de la Magistrature. D'ailleurs, je pense que si le Président de la République préside, c'est pour décider. Si l'on ne veut pas qu'il décide, eh bien qu'il ne préside pas. Ce n'était pas dans le texte mais cela m'a fait très plaisir de le dire.

Il y a un paradoxe dans le fait que les citoyens français puissent contester les lois françaises devant les juridictions européennes mais ne puissent pas contester leur constitutionnalité devant les tribunaux français. Certains pensent que cette faculté devrait être reconnue aux citoyens de notre pays et que ce serait un progrès pour les libertés. Mais faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Suprême ? Faut-il que la jurisprudence prenne le pas sur la loi ? Faut-il accroître l'insécurité juridique ? Je ne suis pas favorable à la judiciarisation de la société. Je ne suis pas favorable à ce que le juge prenne le pas sur le législateur. Ce serait une rupture profonde avec notre modèle républicain. Mais pourquoi ne pas examiner les termes de ce débat puisqu'il existe et puisqu'il est sur la table, allons jusqu'au bout de sa logique, présentons les alternatives et choisissons une bonne fois pour toutes.

Il y a un débat sur la représentativité du Parlement et j'ose le mot sur la proportionnelle ? Je suis pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner. Mais au nom de quoi peut-on refuser de discuter de l'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'une de nos Assemblées qui permettrait d'améliorer la représentativité du Parlement sans remettre en cause le fait majoritaire ?

Il y a un vieux débat, cher Christian, sur le rôle du Sénat. Permettez-moi de vous dire que ce débat qui va et vient, c'est le Général de GAULLE, lui-même, qui l'a ouvert en 1969 ? Pourquoi nous interdirions-nous de reprendre ce débat ? Pourquoi refuserions-nous d'examiner dans quelles conditions le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française qui a besoin aujourd'hui d'être davantage présente dans les institutions de la République ? Parlons-en.

Vous l'avez compris : je souhaite que l'essentiel soit mis sur la table et je n'ai pas voulu apporter des réponses à toutes ces questions. Je veux ouvrir un débat, pas le refermer. Je prendrai mes responsabilités le moment venu. Je souhaite que l'on examine concrètement tous les moyens qui permettront à notre république et à notre démocratie de progresser.

J'ai une conviction : il ne faut jamais fuir le débat, il ne faut jamais en avoir peur.

Il y a 61 ans, ici même, le Général de GAULLE avait déclaré en conclusion de son discours sur les institutions : « Ces convictions n'ont pas de parti. Elles ne sont ni de gauche ni de droite. Elles n'ont qu'un seul objet, qui est d'être utiles au pays. Ils le savent bien et elles le savent bien, tous les hommes et toutes les femmes de chez nous dont nous avons eu souvent l'honneur et le réconfort de toucher le cœur et d'atteindre l'esprit en leur demandant de se joindre à nous pour servir la France ». Ces phrases n'ont pas pris une ride, il s'agit bien de la même chose et le matin je me dois de penser en commençant ma journée de travail, aux quelques 21 millions de Français qui ont porté leur suffrage sur ma candidature mais je n'ai pas le droit d'oublier les 17 millions qui ont choisi une autre candidate et qui ne sont pas moins Français que les autres et dont je ne suis pas moins le Président que les autres. Je dois faire la synthèse, donner une cohérence pendant la durée de mon mandat aux 21 millions et aux 17 millions. Je n'ai pas le droit d'abandonner une partie de la France parce qu'elle n'a pas fait le choix de ma candidature avant que je ne sois élu. De la même façon, les élus qui sont ici, y a-t-il un Maire ou un Président d'Assemblée départementale qui ne travaille que pour ceux qui ont voté pour lui dans son canton ou dans sa commune ? Cher Michel, ici, à Epinal, tu ne fais pas la différence entre celui qui a voté et celui qui n'a pas voté, tu prends les Spinaliens pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire une collectivité de femmes et d'hommes à égalité de droits et de devoirs. Mais c'est le devoir du Président de la République d'agir ainsi, et ce qui m'étonne c'est que l'on s'étonne des initiatives que je prends pour associer le plus grand nombre à l'action de la Présidence de la République Française. C'est cela la République irréprochable et la démocratie apaisée.

Mes chers amis, on me dit : cela va trop vite ! C'est grand même moins grave que quand cela va pas assez. Vous en faites trop, mais cela fait si longtemps que l'on n'en fait pas assez. La société est si complexe et je vous demande de comprendre que l'on ne peut pas changer la fiscalité si l'on ne change pas la formation, qu'on ne peut pas changer l'Université si l'on ne fait pas une véritable révolution de civilisation dans l'Education nationale, que l'on ne peut pas essayer de remettre en valeur des idées si profondes sur son le travail et sa récompense, le mérite, l'effort, le respect, l'autorité et en même temps ne pas penser aux institutions. Je veux justement remettre en mouvement l'ensemble de la France parce que tout se tient et que le premier problème de la France, c'est de retrouver de l'énergie pour retrouver de l'espoir. Le but ultime de l'action que je mène, c'est que chacun de vos enfants, c'est que dans chacune de vos familles on se dise que demain pourrait être mieux qu'aujourd'hui, que chacun de nos jeunes se disent que si ils travaillent dur, ils pourront avoir un avenir meilleur, que chacun et ceux qui sont dans cette salle se disent que s'ils travaillent, ils pourront assurer la promotion sociale de leur famille, ils pourront vivre mieux. Le but de mon action, c'est que le travail soit valorisé, récompensé, que vous puissiez transmettre à vos enfants le fruit d'une vie de travail sans payer un impôt indu sur des successions que, par ailleurs, vous avez à de multiples reprises assumé. Je veux revaloriser le travail, récompenser le travail et je veux par-dessus tout que vous vous disiez qu'il n'y a pas de fatalité, que de nouveau la politique peut agir sur votre vie quotidienne, que l'on peut changer les choses et que celui qui ne peut rien c'est celui qui ne veut rien. Alors, si celui qui ne veut rien ne peut rien, peut-être que ceux qui veulent tout auront quelque chose. Qu'est-ce que nous voulons ? Que vous soyez de nouveau fiers de votre pays, fiers de votre nation, fiers de votre patrie, fiers de la France.

 

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