III° République, Vichy, IV° République
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Avertissement

Les documents ci-dessous sont en général des extraits choisis. De nombreux sites (dont l'encyclopédie Wikipédia) donnent des versions intégrales des anciennes Constitutions de la France, il était donc inutile de les redonner ici du moins pour l'instant. En revanche, grâce aux sélections effectuées, vous disposez d'un matériau plus facile d'accès. Il vous permettra notamment de travailler les exercice qui seront prochaine ajoutés sur ce site.

En plus des dispositions constitutionnelles principales, des documents intéressant la matière (discours, proclamation, etc.) ont été ajoutés. Il s'agit de documents parfois plus difficiles à trouver sur "la toile". Profitez de les avoir sous la main pour en prendre connaissance.

Il va de soi que des améliorations seront apportées, petit à petit, à cet ensemble et que d'autres documents seront ajoutés progressivement. N'hésitez donc pas à revenir sur cette page. Les ajouts seront notés par le logo pendant le mois qui suit leur adjonction.

Bonne lecture

Liste des documents disponibles

III° REPUBLIQUE

LA GENESE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

- Résolution du 17 février 1871 ayant pour objet de nommer M. Thiers, Chef du Pouvoir exécutif de la République Française.
- Résolution du 10 mars 1871, ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée nationale.
- Loi du 31 août 1871 portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française (dite "Constitution Rivet").
- Loi du 5 février 1972, dite "loi Tréveneuc"

- Loi du 13 mars 1873, ayant pour objet de régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle (dite "Constitution de Broglie" ou encore "Loi des Trente" mettant en place le "cérémonial chinois"
- Nomination de M. le Maréchal de MAC-MAHON, Duc de Magenta, à la Présidence de la République
- Loi du 20 novembre 1873, ayant pour objet de confier le Pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, Duc de Magenta dite "Loi du spetennat"

LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

- LOI CONSTITUTIONNELLE du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat
- LOI CONSTITUTIONNELLE du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics
- LOI CONSTITUTIONNELLE du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics

LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES

- Loi du 21 juin 1879 qui révise l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875
- Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles
- Loi du 10 août 1926 portant révision partielle des lois constitutionnelles

LA CRISE DE 1877

- LETTRE du Maréchal de Mac-Mahon à Jules Simon (datée du 16 mai 1877)
- INTERVENTION de Léon Gambetta àla Chambre des Députés (17 mai 1877)
- MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 18 mai 1877)
- MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 14 décembre1877)
- MESSAGE du Président Grévy au Sénat (daté du 6 février 1879 et dit "Constitution Grévy")

L’AFFAIRE MILLERRAND

- DISCOURS du Président Millerrand à Evreux, 14 Octobre 1923
- MESSAGE de démission du Président Millerrand lu à la Chambre des députés, le 21 juin 1924

LA NAISSANCE DES SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL

- Loi de Finances du 24 décembre 1934
- Loi portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1934, en conséquence d'une modification apportée à la composition du Gouvernement
- Loi portant approbation de la convention passée le 24 novembre 1934 entre l'Etat et l'office des biens et intérêts privés, relative à la renonciation au profit de l'Etat des droits que l'office détient sur l’hôtel Matignon et au règlement des travaux nécessaires à l'installation des services de la présidence du conseil

LA FIN DE LA III° REPUBLIQUE  

- Décret-loi du 29 juillet 1939 portant prorogation des pouvoirs des membres de la Chambre des députés
- Loi Constitutionnelle du 10 juillet 1940

REGIME DE VICHY  

LES ACTES CONSTITUTIONNELS

- Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940
-
Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat
-
Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 prorogeant et ajournant les Chambres
-
Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat
- Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 supprimant l'institution du Sénat en haute Cour de justice
- Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat
- Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 sur la déchéance des sénateurs et députés
- Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 sur la sucession du chef de l'Etat
- Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 sur le sermet des fonctionnaires
- Acte constitutionnel n° 4 quarter du 10 février 1941 sur la succession du chef de l'Etat
- Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 sur le serment dans l'armée
- Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 sur le serment dans la magistrature
- Acte constitutionnel n° 10 4 octobre 1941 sur le serment des fonctionnaires
- Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942
- Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942
- Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat
- Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942
- Acte constitutionnel n° 4 sexies du 12 novembre 1943 relatif à la succession du chef de l'Etat 

LES TEXTES RELATIFS AU "CONSEIL NATIONAL"

- Loi du 22 janvier 1941 portant création d'un Conseil National
- Loi du 22 mars 1941 relative au Conseil National
- Décret du 22 mars sur le fonctionnement du Conseil National
- Loi du 19 février 1943  portant création d'un Conseil National

LE PROJET DE CONSTITUTION  NATIONALE

LES TEXTES SCELERATS

Avertissement

Légilsation sur la nationalité

- Loi du 16 juillet 1940 relative à la procédure de déchéance de la qulité de Français
- Loi du 17 juillet 1940 concernant l'accès aux enplois dans les administrations publiques
- Loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations
- Loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale

Législation antisémite

- Loi du 3 octobre 1940 portant stutut des juifs
- Loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive
- Loi du 2 juin 1941 remplaçaint la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs
- Loi du 2 juin 1941 prescrivant le recensement des juifs
- Acte des autorités d'occaption nazies du 29 mai 1942
- Loi du 11 décembre 1942 relative à l'apposition de la mention "juif" sur les titres d'identité delivrés aux israëlites français et étrangers

Autres législations contraires autres traditions républicaines

- Loi du 13 août 1940 portant interdcition des associations secrètes
- Décret du 19 août 1940 portant dissolution des loges maçonniques
- Décret du 13 décembre 1940 relatif au livres scolaires
- Loi du 18 juillet 1941 portant réglementation de la reproduction des traits du chef de l'etat
- Loi du 14 août 1941 reprimant l'activité communiste ou anarchiste

Fin du "Rrégime de Vichy" : LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE

- Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

IV° REPUBLIQUE

Préambule
CONSTITUTION du 27 octobre 1946

III° REPUBLIQUE

LA GENESE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

Résolution du 17 février 1871 ayant pour objet de nom­mer M. Thiers, Chef du Pouvoir exécutif de la République Française 

L’Assemblée nationale, dépositaire de l’autorité souveraine, considérant qu’il importe en attendant qu’il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations, décrète :

M. Thiers est nommé chef du Pouvoir exécutif de la République française ; il exercera ses fonctions sous l’autorité de l’Assemblée nationale, avec le concours des ministres qu’il aura choisis et qu’il présidera.

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Résolution du 10 mars 1871, ayant pour objet de transporter à Versailles le siège de l'Assemblée nationale 

L'assemblée nationale a adopté la résolution suivante :

Art. premier. — Le siège de l'Assemblée nationale sera transporté à Versailles.

Art. 2. — L'Assemblée fixe au lundi 20 mars sa première réunion dans cette ville.

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Loi du 31 août 1871 portant que le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française

L'assemblée nationale,
— Cons. qu'elle a le droit d'user du pouvoir constituant, attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie et que les devoirs impérieux que tout d'abord elle a dû s'imposer, et qui sont loin d'être accomplis, l'ont seuls empêchée jusqu'ici d'user de ce pouvoir ;
— Cons. que jusqu'à l'établissement des institutions définitives du pays, il importe aux besoins du travail, aux intérêt du commerce, au développement de l'industrie que nos institutions provisoires prennent, aux yeux de tous, sinon cette stabilité qui est l'œuvre du temps, du moins celle que peuvent assurer l'accord des volontés et l'apaisement des partis ;
— Cons. qu'un nouveau titre, une appellation plus précise, sans rien changer au fond des choses, peut avoir pour effet de mettre mieux en évidence l'intention de l'Assemblée de continuer franchement l'essai loyal commencé à Bordeaux ;
— Cons. ...
— Prenant, d'ailleurs, en considération les services éminents rendus au pays par M. Thiers depuis six mois et les garanties que présente la durée du pouvoir qu'il tient de l'Assemblée ;

Décrète :

Art. premier. — Le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République Française, et continuera d'exercer, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, tant qu'elle n'aura pas terminé ses travaux, les fonctions qui lui ont été déléguées par décret du 17 février 1871.

Art. 2. — Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. — Il réside au lieu où siège l'Assemblée. — Il est entendu par l'Assemblée nationale toutes les fois qu'il le croit nécessaire et après avoir informé de son intention le Président de l'Assemblée. — Il nomme et révoque les ministres. Le Conseil des ministres et les ministres sont responsables devant l'As­semblée. — Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. — Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée.

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Loi du 15 février 1872 dite "loi Tréveneuc"

Art. 1er. Si l'Assemblée nationale ou celles qui lui succèderont viennent à être illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir, les conseils généraux s'assemblent immédiatement, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de convocation spéciale, au chef-lieu e chaque département.
Ils peuvent s'assembler partout ailleurs dans le département, si le lieu habituel de leurs séances ne leur paraît pas offrir de garanties suffisantes pour la liberté de leurs délibérations.
Les conseils ne sont valablement constitués que par la présence de la majorité de leurs membres.

Art. 2. Jusqu'au jour où l'Assemblée dont il sera parlé à l'article 3, aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.

Art. 3. Une Assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence.
L'assemblée des délégués n'est valablement constitués qu'autant que la moitié des départements, au moins, s'y trouve représentée.

Art. 4. Cette Assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits.
Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.

Art. 5. Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Si cette reconstitution ne peut se réaliser ans le mois qui suit les événements, l'Assemblée des délégués doit décréter un appel à la nation pour des élections générales.
Ses pouvoirs cessent le jour où la nouvelle Assemblée nationale est constituée.

Art. 6. Les décisions de l'Assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.

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Loi du 13 mars 1873, ayant pour objet de régler les attributions des pouvoirs publics et les conditions de la responsabilité ministérielle 

L'Assemblée nationale, — Réservant dans son intégrité le pouvoir constituant qui lui appartient, mais voulant apporter des améliorations aux attributions des pouvoirs publics,

Décrète :

Art. premier. — La loi du 31 août 1871 est modifiée ainsi qu'il suit : — Le Président de la République communique avec l'Assemblée par des messages qui, à l'exception de ceux par lesquels s'ouvrent les sessions, sont lus à la tribune par un ministre. — Néanmoins il sera entendu par l'Assemblée dans la discussion des lois, lorsqu'il le jugera nécessaire, et après l'avoir informée de son intention par un message. — La discussion à l'occasion de laquelle le Président de la République veut prendre la parole la parole est suspendue après la réception du message, et le Président sera entendu le lendemain, à moins qu'un vote spécial ne décide qu'il le sera le même jour. La séance est levée après qu'il ait été en­tendu et la discussion n'est reprise qu'à une séance ultérieure. La délibération a lieu hors la présence du Président de la République.

Art. 2. — Le Président de la République promulgue les lois déclarées urgentes dans les trois jours et les lois non urgentes dans le mois après le vote de l'Assemblée. — Dans le délai de trois jours, lorsqu'il s'agira d'une loi non soumise à trois lectures, le Président de la République aura le droit de demander, par un message motivé, une nouvelle délibération. — Pour les lois soumises à la formalité des trois lectures, le Président de la République aura le droit, après la seconde, de demander que la mise à l'ordre du jour pour la troisième délibération ne soit fixée qu'après le délai de deux mois.

Art. 3. — Les dispositions de l'article précédent ne s'appliqueront pas aux actes par lesquels l'Assemblée nationale exercera le pouvoir constituant qu'elle s'est réservé dans le préambule de la présente loi.

Art. 4. — Les interpellations ne peuvent être adressées qu'aux ministres et non au Président de la République. — Lorsque les interpellations adressées aux ministres ou les pétitions envoyées à l'Assemblée se rapportent aux affaires extérieures, le Président de la République aura le droit d'être en­tendu. — Lorsque ces interprétations ou ces pétitions auront trait à la politique intérieure, les ministres répondront seuls des actes qui les concernent. Néanmoins si, par une délibération spéciale, communiquée à l'Assemblée avant l'ouverture de la discussion par le vice-président du Conseil des ministres, le Conseil déclare que les questions soulevées se rattachent à la politique générale du gouvernement et engagent ainsi la responsabilité du Président de la République, le Président aura le droit d'être entendu dans les formes dé­terminées à l'article 1er. — Après avoir entendu le vice-président du Conseil, l'Assemblée fixe le jour de la discussion.

Art. 5. — L'assemblée nationale ne se séparera pas avant d'avoir statué : —  Sur l'organisation et le mode de transmission des pouvoirs législatif et exécutif ; — Sur la création et les attributions d'une seconde chambre ne devant entrer en fonctions qu'après la séparation de l'Assemblée actuelle ; —  Sur la loi électorale. — Le gouvernement soumettra à l'Assemblée des projets de loi sur les objets ci-dessus énumérés.

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Nomination de M. le Maréchal de MAC-MAHON, Duc de Magenta, à la Présidence de la République (extraits)

Séance de l'Assemblée nationale du 24 mai 1873.

Il résulte des procès-verbaux de l'Assemblée nationale que, dans sa troisième séance du 24 mai 1873, l'Assemblée a nommé M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, Président de la République française, en remplacement de M. Thiers, démissionnaire.

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Loi du 20 novembre 1873, ayant pour objet de confier le Pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta (extraits)

Art. premier. — Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta, à partir de la promulgation de la présente loi ; ce pouvoir continuera à être exercé avec le titre de Président de la République et dans les conditions actuelles jusqu'aux modifications qui pourraient y être apportées par les lois constitutionnelles.

Art. 2. — Dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, une commission de trente membres sera nommée en séance publique et au scrutin de liste, pour l'examen des lois constitutionnelles.

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LES LOIS CONSTITUTIONNELLES DE 1875

LOI CONSTITUTIONNELLE du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat (extraits)

Art. premier. — Le Sénat se compose de trois cent membres : deux cents vingt cinq élus par les départements et les colonies et soixante quinze élus par l'Assemblée nationale.

Art. 2. — Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs; Les départements de la Seine-Maritime,  (...), chacun trois sénateurs. Le territoire de Belfort, (...) éliront chacun un sénateur.

Art. 3. — Nul ne peut être sénateur s'il n'est français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.

Art. 4. — Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue et, quand il y a lieu au scrutin de liste, par un collège réuni au chef lieu du département ou de la colonie, et composé : des députés des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Dans l'Inde française les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. Ils votent au chef-lieu de chaque établissement.

Art. 5. — Les sénateurs nommés par l'Assemblée, sont élus au scrutin de liste, et à la majorité absolue des suffrages.

Art. 6. — Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers tous les trois ans. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale.

Art. 7. — Les sénateurs élus par L'assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au rem­placement par le Sénat lui-même.

Art. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle.

Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats com­mis contre la sûreté de l'Etat.

Art. 10. — Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera.

Art. 11. — La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics.

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LOI CONSTITUTIONNELLE du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics 

Art. premier. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des Députés et le Sénat. — La chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. — La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglées par une loi spéciale.

Art. 2. — Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.

Art. 3. — Le Président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. — Il a le droit de faire grâce. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Il dispose de la force armée. — Il nomme à tous les emplois ci­vils et militaires. — Il préside aux solennités nationales : les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. — Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre.

Art. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. — Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret en Conseil des ministres. — Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. — Après la séparation de l'Assemblée nationale, la ré­vocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.

Art. 5. — Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. — En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour la nouvelle élection dans le délai de trois mois.

Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison.

Art. 7. — En cas de vacance par décès ou toute autre cause, les chambres réunies procèdent immédiate­ment à l'élection d'un nouveau Président. — Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.

Art. 8. — Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. — Après que chacune des deux assemblées aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la ré­vision. — Les délibérations por­tant révision des lois constitutionnelles, en tout ou partie, de­vront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. — Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873, à M. le Maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République.

Art. 9. — Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles.

  

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LOI CONSTITUTIONNELLE du 16 juillet 1875 sur les rap­ports des pouvoirs publics 

Art. premier. — Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Les deux Chambres doivent être ré­unies en session cinq mois au moins chaque an­née. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son se­cours sur les tra­vaux des Assemblées.

Art. 2. — Le Président de la République prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinaire­ment les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.

Art. 3. — Un mois au moins avant le terme égal des pouvoirs du Président de la République les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux se­raient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.

Art. 4. — Toute Assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.

Art. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide en­suite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.

Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé, pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée.

Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités, il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.

Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection : elle peut, seule, recevoir leur démission.

Art. 11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du Président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat.

Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peu­vent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Une loi déterminera le mode de pro­céder pour l'accusation, l'instruction et le jugement.

Art. 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut-être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.

   

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LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES

Loi du 21 juin 1879 qui révise l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875

Art. unique. — L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé

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Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles

Art. premier. — Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : "En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales."

Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République.

Art. 3. — Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat n'auront plus le caractère constitutionnel.

Art. 4. — Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.

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Loi du 10 août 1926 portant révision partielle des lois constitutionnelles

(pour mémoire).

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LA CRISE DE 1877  

LETTRE du Maréchal de Mac-Mahon à Jules Simon (datée du 16 mai 1877)

Monsieur le Président du Conseil,

Je viens de lire dans le Journal Officiel le compte rendu de la séance d'hier.
J'ai vu avec surprise que ni vous ni le garde des Sceaux n'aviez fait valoir à la tribune toutes les graves raisons qui au­raient pu prévenir l'abrogation d'une loi sur la presse votée il y a moins de deux ans, sur la pro­positions de Monsieur Dufour et dont tout récemment vous demandiez vous même l'application aux tribunaux ; et cependant dans plusieurs délibérations du Conseil et dans celle d'hier matin même, il avait été décide que le président du Conseil et le garde des Sceaux se charge­raient de la combattre.
Déjà on avait pu s’étonner que la Chambre des députes, dans ses dernières séances, eut discute toute une loi municipale, adopte même une disposition dont au Conseil des ministres vous avez vous-même reconnu tout le danger, comme la publicité des délibérations des conseils municipaux, sans que le ministre de l’intérieur eut pris part à la discussion.
Cette attitude du Chef du Cabinet fait demander s'il a conservé sur la Chambre l'influence nécessaire pour faire prévaloir ses vues.
Une explication à cet égard est indispensable car, si je ne suis pas responsable comme vous envers le parle­ment, j'ai une responsabilité envers la France, dont aujourd'hui plus que ja­mais je dois me préoccuper.
agréez, Monsieur le Président du Conseil, l'assurance de ma plus haute considération.

Le Président de la République
Maréchal de Mac-Mahon

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INTERVENTION de L. Gambetta à la Chambre des Députés (extraits des débats du 17 mai 1877)

M. Gambetta : Eh bien, messieurs, que venons-nous faire aujourd'hui à cette tribune ? Nous venons demander à la Chambre de s'élever au dessus des premiers sentiments que font naître dans les esprits les brusques incidents de la vie politique. Ne jugeons pas ce qui s'est fait hier, ce qui figure aujourd'hui au Journal Officiel avec les première impressions de la spontanéité. Non ! Il faut sa­voir aller au fond des choses. Messieurs, vous pouvez très bien, vous devez loyalement, sincèrement, en res­tant des serviteurs dévoués et pacifiques du pays, dire au Président de la République : on vous a conseillé une mauvaise politique, et nous, nous qui ne sollicitons en aucune manière de nous asseoir dans vos conseils, nous venons vous conjurer de rentrer dans la vérité constitutionnelle, elle est à la fois notre protection et la votre ! (Vifs applaudissements au centre et à gauche).
Et en effet, qu'est-ce que nous venons demander ? Que la Constitution soit une réalité : que le gouverne­ment du pays par le pays, ce gouvernement pour lequel la nation française com­bat depuis bientôt quatre-vingt-dix-ans, soit loyalement et réellement pratique. Et nous disons à M. le Président de la République : Non ! Elle n'est pas vraie elle n'est pas vraie cette phrase que vous ont suggérée des conseillers bien connus, et dans la­quelle vous prétendez que vous auriez une responsabilité en de­hors de votre responsabilité légale, une responsabilité au-dessus de la responsabilité du parlement, au dessus de la responsabilité de vos ministres, au-dessus de la responsabilité qui vous est départie et qui est déterminée, limitée par la Constitution ! (Vive approbation à gauche).
Ce sont ces conseillers qui vous engagent, qui vous précipitent dans la voie fatale, en étendant votre responsabilité au-delà des limites protectrices que lui as­signe la Constitution du 25 février 1875 : ce sont eux qui sont vos véritables ennemis et qui vous mènent à votre perte !
Messieurs, il faut en finir avec cette situation, et il vous appartient d'y mettre un terme par une attitude à la fois virile et modérée. Demandez, la Constitution à la main, le pays derrière vous, demandez qu'on dise enfin si l'on veut gouverner avec le parti républicain dans toutes ses nuances, ou si, au contraire en rappelant des hommes repoussés trois ou quatre fois par le suffrage populaire, on prétend imposer à ce pays une dissolution qui entraînerait une consultation nouvelle de la France ! Je vous le dis, quant à moi, mon choix est fait, et le choix de la France aussi : si l'on se prononçait pour la dissolution, nous retournerions devant le pays qui nous connaît, qui nous apprécie, qui sait que ce n'est pas nous qui troublons la paix au dedans, ni qui compromet­tons la paix au dehors. Je le répète, le pays sait que ce n'est pas nous ; et si une dissolution intervient, une dissolution que vous aurez machinée, que vous aurez provoquée, prenez garde qu'il ne s'irrite contre eux qui le fatiguent et l’obsèdent ! Prenez garde que, derrière des cal­culs de dissolution,  il ne cherche d'autres calculs et ne dise : La dissolution c'est la préface à la guerre ! Criminels se­raient ceux qui la poursuivent dans cet es­prit !
Messieurs, voici l'ordre du jour qui a été délibéré par la représentation parlementaire de tous les groupes de cette Chambre qui forment la majorité républicaine.

"La Chambre,
Cons. qu'il lui importe dans la crise actuelle et pour remplir le mandat qu'elle a reçu du pays, de rappeler que la prépondérance du pouvoir parlementaire, s’exerçant par la responsabilité ministérielle, est la première condition du gouvernement du pays par le pays, que les lois constitutionnelles ont eu pour but d’établir :
Déclare que la confiance de la majorité ne saurait être acquise qu'à un cabinet libre de son action et résolu a gouverner suivant les principes républicains qui peu­vent seuls garantir l'ordre et la prospérité au dedans et la paix au dehors,

Et passe à l'ordre du jour ..."

Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.

M. le président. Voici les résultat du scrutin:

Nombre de votants :    496
Majorité absolue :        249
Pour l'adoption :          347
Contre :                      149

  

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MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 18 mai 1877)

Messieurs les sénateurs, Messieurs les députes,

J'ai du me séparer du ministère que présidait M. Jules Simon et en former un nouveau. Je dois vous faire l’expose sincère des motifs qui m'ont amène à prendre cette décision.
Vous savez tous avec quel scrupule, depuis le 25 février 1875, jour où l’assemblée nationale a donné à la France une constitution républicaine, j'ai observé, dans l'exercice du pou­voir qui m'est confié, toutes les prescriptions de cette loi fondamentale.
Avec les Elections de l’année dernière, j'ai voulu choisir pour ministres des hommes que je supposais être en accord de sentiments avec la majorité de la Chambre des Députes. J'ai formé, dans cette pensée, successive­ment deux ministères. Le premier avait à sa tête M. Dufaure, vétéran de nos assemblées politiques, l'un des auteurs de la Constitution, aussi estimé pour la loyauté de son caractère qu'illustre par son Eloquence. M. Jules Simon, qui a préside le second, attache de tout temps à la forme républicaine, voulait, comme M. Dufaure, la concilier avec tous les principes conservateurs.
Malgré le concours loyal que je leur ai prêté, ni l'un ni l'autre de ces ministères n'a pu réunir dans la Chambre des députes, une majorité solide acquise à ces propres idées. M. Dufaure a vainement essayé l’année dernière, dans la discus­sion du budget, de prévenir des innovations qu'il regardait justement comme très fâcheuses. Le même échec était réservé au Président du dernier cabinet sur des points de législation très graves au sujet desquels il était tombé d'accord avec moi qu'aucune modification ne devait être admise.
Après ces deux tentatives, également dénuées de succès, je ne pourrais faire un pas de plus dans la même voie sans faire appel ou demander appui à une autre frac­tion du parti républicain, celle qui croit que la République ne peut s'affermir sans avoir pour complément et pour conséquence la modification radicale de toutes nos grandes institutions administratives, judiciaires, financières et militaires.
Ce programme est bien connu, ceux qui le professent sont d'accord sur tout ce qu'il contient. Ils ne diffèrent entre eux que sur les moyens à employer et le temps opportun pour l'appliquer.
Ni ma conscience, ni mon patriotisme ne me per­mettent de m'associer, même de loin et pour l'avenir, au triomphe de ces idées. Je ne les crois opportunes ni pour aujourd'hui ni pour demain. A quelque époque qu'elles dussent prévaloir, elle n'engendreraient que le désordre et l'abaissement de la France. Je ne veux ni en tenter l'application moi-même, ni en faciliter l'essai à mes successeurs.
Tant que je serais dépositaire du pouvoir j'en ferais usage dans toute l'étendue de ses limites légales, pour m'opposer à ce que je regarde comme la perte de mon pays.
Mais je suis convaincu que ce pays pense comme moi. Ce n'est pas le triomphe de ces théories qu'il a voulu aux élections dernières. Ce n'est pas ce que lui ont annoncé ceux qui étaient presque tous les candidats qui se prévalaient de mon nom et se déclaraient résolus à soutenir mon pouvoir. S'il était interrogé de nouveau et de manière à prévenir tout malentendu, il repousserait, j'en suis sûr, cette confusion.
J'ai donc du choisir, et c’était mon droit constitutionnel, des conseillers qui pensent comme moi sur ce point qui est en réalité le seul en question. Je n'en reste pas moins, aujourd'hui comme hier, fermement résolu à respecter et à maintenir des institutions qui sont l’œuvre de l’assemblée de qui je tiens le pouvoir et qui ont constitué la république.
Jusqu'en 1880 je suis le seul qui pourrait proposer d'y introduire un changement et ne médite rien de ce genre.
Tous mes conseillers sont comme moi, décidés à pratiquer loyalement les institutions et incapables d'y porter aucune at­teinte. Je livre ces considérations à vos réflexions comme au jugement du pays.
Pour laisser calmer l’émotion qu'ont causée les derniers incidents je vous inviterai à suspendre vos séances pendant un certain temps. Quand vous les reprendrez, vous pourrez vous mettre, toute autre affaire cessante, à la discussion du budget, qu'il est si important de mener bientôt à terme.
D'ici là, mon gouvernement veillera à la paix pu­blique : au dedans il ne souffrirait rien qui la compro­mette. Au dehors, elle sera maintenu, j'en ai la confiance, malgré les agitations qui troublent une partie de l'Europe, grâce aux bons rapports que nous entrete­nons et voulons conserver avec toutes les puissances, et à cette politique de neutralité et d'abstention qui vous a été exposée tout récemment et que vous avez confirmée par votre approbation unanime.
Sur ce point, aucune différence d'opinion ne s’élève entre les partis. Ils veulent tous le même but par le même moyen. Le nouveau ministère pense exactement comme l'ancien, et pour bien attester cette conformité de sentiment la direction poli­tique étrangère est restée dans les mêmes mains.
Si quelques imprudences de parole ou de presse com­pro­mettaient cette accord que nous voulons tous, s’emploierais, pour les réprimer, les moyens que la loi met en mon pouvoir et, pour les prévenir, je fais appel au patriotisme qui, dieu merci, ne fait défaut en France à aucune classe de citoyens.
Mes ministres vont vous donner lecture du décret qui, conformément à l'article 2 de la loi constitution­nelle du 16 juillet 1875, ajourne les chambres pour un mois.

"Le Président de la République française,
Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1875,
Décrète :

Art. Premier

Le Sénat et la Chambre des députes sont ajournés au 16 juin 1877.

Art. 2.

Le présent décret sera porté au Sénat par le Président du Conseil et à la Chambre des députes par le Ministre de l’intérieur."

Fait à Versailles, le 18 mai 1877
Maréchal de Mac-Mahon, Duc de Magenta
Par le Président de la Rèpublique
                         Le Président du Conseil, garde des sceaux,  Ministre de la jus­tice
                                                                Broglie
Le Ministre de l'intérieur
De Fourtou

  

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MESSAGE aux Chambres du Président de la République (daté du 14 décembre 1877)

Messieurs les Sénateurs, Messieurs les députes,

Les élections du 14 octobre ont affirmé, une fois de plus, la confiance du pays dans les institutions républicaines.
Pour obéir aux règles parlementaires, j'ai formé un cabinet choisi dans les deux chambres, composé d'hommes résolus à défendre et à maintenir ces institutions par la pratique sincère des lois constitutionnelles.
L’intérêt du pays exige que la crise que nous traversons soit apaisée : il exige avec non moins de force qu'elle ne se re­nouvelle pas.
L'exercice du droit de dissolution n'est, en effet, qu'un mode de consultation suprême auprès d'un juge sans appel, et ne saurait être érigé en système de gouvernement. J'ai cru de­voir user de ce droit et je me con­forme à la réponse du pays.
La Constitution de 1875 a fondé une République parlementaire en établissant mon irresponsabilité, tandis qu'elle a institue la responsabilité solidaire et individuelle des ministres.
Ainsi sont déterminés nos devoirs et nos droits respectifs. L’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité. Ces principes, tires de la Constitution, sont ceux de mon gouvernement.

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MESSAGE du Président Grévy au Sénat (daté du 6 février 1879)

L’assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des députes, ne pas rester en dessous de ce que la France est en droit d'at­tendre de mes efforts et de mon dévouement.
Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels.

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L’affaire MILLERRAND

DISCOURS du Président Millerrand à Evreux, 14 Octobre 1923

Si la liberté est l'essence de la République, l'autorité ne lui est pas moins indispensable qu'à aucune autre forme de gouvernement.
C'est calomnier la France républicaine, ce pays de clair bon sens et de vues nettes, que la juger rebelle à l'autorité nécessaire. Elle ne l'écarte pas: elle la demande. On intervertit les rôles en l'accusant de la repousser quand, le plus souvent, l'autorité n'a manqué que par la défaillance des hommes chargés de l'exercer.
Sous le régime parlementaire, auquel on n'a, que je sache, proposé jusqu'à ce jour de substituer rien qui le vaille, il est naturel que le Parlement incline à la suprématie.
Le respect de la souveraineté du peuple, qui est la loi suprême, exige qu'il résiste à cet entraînement.
Rigoureuse séparation des pouvoirs, stricte observance de leurs attributions, la liberté à ce prix.
Que le pouvoir législatif se contente de légiférer et de contrôler : que le pouvoir judiciaire rende, en toute indépendance, les arrêts que lui dictent la loi et sa conscience, que, soumis au contrôle de l'un, respectueux de l'indépendance de l'autre, le pouvoir exécutif administre et gouverne : la règle est plus aisée sans doute à formuler qu'à suivre. On ne la violera pas cependant sans subir aussitôt les effets de sa transgression.
La Constitution, les lois et les mœurs ont fait au Parlement une part trop large pour qu'il soit utile d'y rien ajouter. De son initiative propre, par de simples mesures réglementaires, il pourrait, se persuade-t-on, corriger certains défauts révélés par l'usage : déjà il a su mettre ordre à quelques-uns d'entre eux.
Le jour ne tardera pas où, la fermeté et la ténacité de notre politique extérieure si résolument conduite aux applaudissements du pays par le président du Conseil ayant porté leurs fruits, il nous sera permis d'entreprendre l’œuvre délicate et indispensable de la révision.
Par des retouches mesurées apportées à notre constitution dans les formes qu'elle-même a prévues, on l'adapterait aux besoins généralement ressentis de donner au gouvernement plus de stabilité, aux intérêts économiques plus de garanties : on en ferait un instrument plus souple et plus sûr d'une politique républicaine, sociale, nationale exclusivement dévouée à la prospérité et à la grandeur de la patrie.

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MESSAGE de démission du Président Millerrand lu à la Chambre des députés, le 21 juin 1924

Paris, le 11 juin 1924.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de remettre sur le bureau de la Chambre des députés ma démission de président de la République française.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération."

signé :Alexandre Millerrand.

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La naissance des services de la Présidence du Conseil

Loi de Finances du 24 décembre 1934 (extraits)

Art. 23

Le ministre chargé de la présidence du conseil a sous sa direction :
- Les services administratifs de la présidence du conseil.;
- La Direction générale des service d'Alsace et de Lorraine;
- Le secrétariat général du conseil supérieur de la défense nationale;
- Le conseil national économique;
- Les services de la statistique générale de la France.

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Loi portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1934, en conséquence d'une modification apportée à la composition du Gouvernement

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. Est autorisée, à compter du 9 novembre 1934, la création d'un emploi de sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil.

Art. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 février 1934 et par les lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 23.255 frs., applicables aux chapitres ci-après du budget des affaires étrangères pour l'exercice 1934 :

 

en Frs

Chap. A Traitements du président du conseil, des ministres d'Etat, du sous-secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et du personnel de la présidence du conseil

 

10.833

Chap. B  Indemnités et allocations diverses au personnel de la présidence du Conseil

12.422

Total général

23.255

Art. 3. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 28 février 1934 et par des lois spéciales, une somme de 25.000 Frs est définitivement annulée au titre du chapitre 124 du budget des finances pour l'exercice 1934: "dépenses du nouvel aménagement des perceptions du département de la Seine et de certaines grandes villes".

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris le 24 décembre 1934.
Albert LEBRUN
Par le Président de la République :
Le président du conseil,
Pierre-Etienne Flandin.
Le ministre des finances,
Geramin-Martin.

   

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Loi portant approbation de la convention passée le 24 novembre 1934 entre l'Etat et l'office des biens et intérêts privés, relative à la renonciation au profit de l'Etat des droits que l'office détient sur l’hôtel Matignon et au règlement des travaux nécessaires à l'installation des services de la présidence du conseil

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. Est approuvée la convention ci-annexée, passée le 24 novembre 1934, entre l'Etat et l'office  des biens et intérêts privés, fixant les modalités de renonciation au profit de l'Etat des droits que l'office détient sur l’hôtel Matignon et ses dépendances, et précisant  dans quelles conditions l'office fait exécuter les travaux nécessaires à l'installation de la présidence du conseil des ministres et de ses services.

 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 1934.
Albert Lebrun.
Par le Président de la République :
Le président du conseil,
Pierre-Etienne Flandin.
Le ministre des affaires étrangères,
Pierre Laval.
Le ministre des finances
Germain-Martin.

ANNEXE : CONVENTION Entre :

d'une part,

l'Etat représenté par :
M. Pierre-Etienne Flandin, président du conseil des ministres, ès qualité,
M. Pierre Laval, ministre des affaires étrangères, ès qualité,
M. Germain-Martin, ministre des finances, ès qualité,

et d'autre part,

M. René Sicard, ministre plénipotentiaire, directeur de l'Office des biens et intérêts privés, agissant ès qualité et dûment habilité par délégation du conseil de direction de l'office en date du 10 novembre 1934,

Il a été convenu ce qui suit :

Art 1

L'Office des biens et intérêts privés renonce au profit de l'Etat, qui accepte, à tous les droits qu'il détient d'un procès-verbal de rétrocession passé le 15 mars 1923 entre le directeur des domaines de la Seine et le directeur de l'Office des biens et intérêts privés (procès-verbal enregistré à Paris, bureau des actes administratifs, le 10 avril 1923, volume A, folio 72,  case 9) sur un immeuble dénommé "Hôtel Matignon" et sur le mobilier garnissant ledit immeuble dans l'état où il se trouve et tel au surplus qu'il est détaillé dans un acte du 29 avril 1921, enregistré à Paris le 30 mai 1921, volume A, folio 10, case 13 (bureau des actes administratifs).
L'immeuble dont il s'agit est situé entre la rue de Varenne sur laquelle il porte le n° 57 et la rue de Babylone où il constitue le n° 31 et comprend :
1°)Une cour d'honneur sur la rue de Varenne au fond de laquelle se trouve l'hôtel proprement dit élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage et double en profondeur ;
Bâtiment en aile à droite, semi double en profondeur élevé sur caves, d'un rez-de-chaussée et d'un premier étage ;
2°) Bâtiment des communs entre l'Hôtel et la rue de Varenne se composant de :
Une cour intérieure entourée en trois sens de bâtiments élevés d'une rez-de-chaussée et d'un premier étage.
La cour des remises bornée, à gauche, par les bâtiments précédents, à droite et au fond, par des constructions élevées d'un rez-de-chaussée, premier étage carré et deuxième étage dans le comble ;
3°)Dans la cour d'honneur, à gauche, un bâtiment simple en profondeur élevé d'un rez-de-chaussée et entresol à la suite, et le pavillon d'habitation du concierge ;
4°)Grand jardin derrière l'Hôtel s'étendant jusqu'à la rue de Babylone, au fond duquel se trouve un pavillon ;
5°)A l'extrémité, à gauche du jardin, maison portant le n° 34 de la rue de Babylone, élevée sur caves d'un rez-de-chaussée, d'un premier  et d'un deuxième étages avec combles, petit jardin, le tout est entouré de murs.
La superficie  totale de la propriété est de vingt quatre mille neuf cent cinquante mètres carrés environ.
Elle tient par devant à la rue de Varenne, à droite à l'Hôtel n° 59, rue de Varenne, dépendant de la succession de Mme la duchesse de Gallera et à diverses propriétés ayant leur façade sur la rue Vaneau, au fond à la rue de Babylone, sur laquelle elle porte le n° 34, et à gauche à l'Hôtel n° 55, rue de Varenne, appartenant à M. le Duc de Mirepoix et à diverses propriétés.
Ainsi au surplus que cette propriété s'étend, poursuit et comporte avec toutes ses circonstances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Art. 2

Cette renonciation est consentie moyennant le versement par l'Etat à l'Office des biens et intérêts privés, dans les conditions indiqués à l'article 4 ci-après, de la somme de 13.572.327 frs montant du prix de préemption supporté par l'Office des biens et intérêts privés sur ses propres ressources.

Art.3

L'Office des biens et intérêts privés mettra l'Hôtel Matignon et ses dépendances en état de répondre aux besoins de l'installation des services de la présidence du conseil. Le coût des travaux et frais d'installation de toute nature ne pourra excéder la somme de quatre millions de francs.

Art. 4

La valeur de l'immeuble est imputée sur le montant des sommes dues par l'Office à l'Etat au titre notamment de la valorisation du mark dans les départements recouvrés.
La créance de l'Etat sur l'Office est diminuée en conséquence à concurrence de 13 millions 572.327 frs.
Le remboursement par l'Etat des dépenses dont il sera reconnu après apurement et liquidation, que l'Office aura supporté  la charge conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, sera réglé dans les mêmes conditions.
Dans le cas où le paiement intégral des créanciers français de l'Office des biens et intérêts privés ne pourrait être assuré au moment de la liquidation de l'Office sur les disponibilités de cet établissement, l'Etat pourvoirait à cette insuffisance de ressources dans la limite d'un maximum au plus égal à la somme de 13.572.327 francs précitée, majorée d'un montant des dépenses supportées par l'Office au titre de l'article 3 ci-dessus.

Art. 5

La présente convention aura effet du jour de la signature des parties contractantes, sous réserve d'approbation par le Parlement auquel elle sera soumise.

Fait en quadruples originaux, à Paris, le 24 novembre 1934.
Le Président du conseil,
signé : Pierre-Etienne Flandin
Le ministre des affaires étrangères,
signé : Pierre Laval.
Le ministres des finances,
signé : Germain-Martin
Le ministre plénipotentiaire,directeur de l'office des biens et intérêts privés,
signé : Sicard

Vu pour être annexé à la loi du 24 décembre 1934, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés.

Le Président de la République française
Albert Lebrun
Par le Président de la République :
Le président du conseil,
Pierre-Etienne Flandin.
Le ministre des affaires étrangères,
Pierre Laval.
Le ministre des finances
Germain-Martin.

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Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil et du ministre des finances,

Vu les lois de finances des 29 décembre 1882 et notamment l'article 16 portant que l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu en la forme de règlement d'administration publique et inséré au journal officiel et qu'aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité, 13 avril 1900 (art 35), 25 février 1901 (art 55), 30 mars 1902 (art 79) et 22 avril 1905 (art 43) ;
Vu la loi du 19 octobre 1919 (art 9) ;
Vu l'article 23 de la loi de finances du 24 décembre 1934 ainsi conçu (cf. supra) :
Le conseil d'Etat entendu ;

Décrète :

Art 1er

Les services administratifs de la présidence du conseil sont assurés :

par des chargés de mission dont le nombre ne pourra pas dépasser quinze unités.
L'un des chargés de mission peut  recevoir le titre et exercer les fonctions de secrétaire général des services administratifs de la présidence du conseil ;

Par un personnel titulaire composé de :
Un chef de bureau,
Un   sous-chef de bureau,
Deux rédacteurs,
Un commis d'ordre et de comptabilité, faisant fonction de chef de service intérieur,
Un commis d'ordre et de comptabilité,
Quatre huissiers du président dont un argentier.

Art 2

Indépendamment du personnel prévu à l'article précédent, il peut être employé dans les services administratifs de la présidence du conseil, suivant les besoins du service et dans la limite des crédits affectés à cette dépense, des agents auxiliaires temporaires.

Le mode de rémunération de ces auxiliaires est fixé par décret contresigné par le ministre des finances.

Art 3

Le Président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel.

Fait à Paris, le 31 janvier 1935.
Albert Lebrun.

Par le Président de la République :
Le président du conseil,
Pierre-Etienne Flandin.
Le ministre des finances
Germain-Martin.

    

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La fin de la III° République 

Décret-loi du 29 juillet 1939 portant prorogation des pouvoirs des membres de la chambre des députés

Art. 1er. Les pouvoirs des membres de la Chambre des députés sont prorogés jusqu'au 1er juin 1942.

Art. 2.  Avant le renouvellement intégral de la chambre des députés, il ne sera procédé à des élections partielles, que dans le cas où il sera nécessaire de pourvoir à une vacance ouverte par suite de décès, délection au Sénat ou de nomination à une fonction publique dont l'acceptation met fin au mandat de député aux termes de l'article 11 de la loi du 30 novembre 1875.

Art. 3. La président du Conseil, ministre de la Défence nationale et de la guerre et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui  sera soumis à la ratification des chambres, conformément à la loi du 19 mard 1939.

Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 

Le Président de la République prulgue la loi constitutionnelle dont la teneure suit :

Article unique. - L'assemblée nationale donne tout pouvoir au Gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de la Famille et de la Patrie.
- Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les assemblée qu'elle aura créées.

La présente loi Constitutionnelle délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale sera exécutée comme loi d'Etat.

Fait à Vichy, le 10 juillet 1940.
Albert Lebrun.

Par le Président de la République :
Le maréchal de France, président du conseil,
Philippe Pétain.

NB. Dans le projet déposé par le Gouvernement, le second alinéa était ainsi rédigé : "Elle sera ratifiée par les assemblées créées par elle".

 

REGIME DE VICHY

Les actes constitutionnels

Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 

Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions du chef de l'Etat français.

En conséquence nous décrtons :
L'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé.

Fait à Vichy, le 11 juillet 1940.
Philippe Pétain.

Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français 

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. §1. Le chef de l'Etat frnaçais a la plénitude du pouvoir gouvernemental ; il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'Etat, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 2. Il exerce le pouvoir législatif en conseil des ministres :
    1° Jusqu'à la formation de nouvelles assemblées ;
    2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur -sa seule décision et dans les mêmes formes. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.
§ 3. Il promulgue les lois et en assure l'exécution.
§ 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 5. Il dispose de la force armée.
§ 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités.
§ 8. Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des assemblées législatives.

Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875 incompatibles avec le présent acte.

 

Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 prorogeant et ajournant les Chambres  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Art. 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre.
Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat.

Art. 3. L'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé.

 

Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l'assumera de plein droit.

Art. 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

 

Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 supprimant l'institution du Sénat en Ahute Cour de justice  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Sont abrogés l'article 9 de la loi du 25 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875.

Art. 2. Est institué une Cour suprême de justice don't l'organisation, la compétence et la procédure seront réglées par une loi.

 

Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 juillet 1940 relatif àla suppléance et à la succession du chef de l'Etat  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'article 2 de l'acte constitutionnel n° 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
"
Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

 

Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 sur la déchéance des sénateurs et députés  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. Lorsqu'il y a lieu à la dé héance d'un député ou d'un sénateur, cette déchéance sera constatée par un décret rendu sur proposition du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la Justice et du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur.

 

Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 sur la succession du chef nde l'Etat  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi  la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, le conseil des ministres, à la majorité des voix, désignera notre remplaçant.
Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seront exercées par le Conseil des ministres.

Art. 2. les actes constitutionnel numéros 4 et 4 bis sont et demeurent abrogés.

 

Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 sur le serment des fonctionnaires  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaire et hauts fonctionaires de l'Etat prêtent serment devant le chef de l'Etat. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer leur charge pour le bien de l'Etat, selon les lois de honneur et de la probité.

Art. 2. Les secrétaires d'Etat, hauts dignitaire et hauts fonctionaires de l'Etat sont personnellement responsables devant le chef de l'Etat. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Art. 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l'Etat, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :
- Privation des droits politiques
- Mise en résidence surveillée en France ou aux colonies
- Internement administratif
- Détention dans une enceinte fortifiée.

Art. 4. Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l'article précédent, ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d'être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Art. 5. Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.

 

Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, l'amiral de la flotte Darlan l'assumera de plein droit.

Art. 2. Dans le cas où l'amiral de la flotte Darlan serait empêché, pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par une personne que désignerait, à la majorité des voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.

Art. 3. L'acte constitutionnel 4 ter est et demeure abrogé.

 

Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 sur le sermet dans l'armée  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Nul ne peut être admis à servir dans l'armée s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'Etat. La formule de prestation de derment est la suivante :
"
Je jure fidélité à la personne du chef de l'Etat, promettant de lui oébir en tout ce qu'il me commandera pour le bien du service et le succès des armes françaises".

 

Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 sur le serment dans la magistrature  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi  la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'Etat. La formule de prestation de derment est la suivante :
"
Je jure fidélité à la personne du chef de l'Etat. Je jure et promet de bien et honnêtment remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".

Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 sur le sermet des fonctionnaires  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'obligation de prêter le serment de fidélité au chef de l'Etat, telle qu'elle résulte de l'article 1er de l'acte constitutionnel n° 7, pourra, à l'exception des dispositions contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels 7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu'au personnel de direction des services publics concédés.

Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu l'acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. La direction effective de la politique intérieure et extérieure de la France est assurée par le chef du Gouvernement, nomé par le chef de l'Etat et responsible devant lui.
Le chef du gouvernement présente les nomminations à l'agrément du chef de l'Etat ; il lui rend compte de ses initiatives et de ses actes.

Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942  

Procès verbal de la séance du conseil des ministres du 17 novembre 1942.

Le chef du Gouvernement a fait un exposé la situation politique et militaire,
Il a fait état, notamment, des renseignements que l'amiral Platon a rapporté de la mission qu'il vient d’accomplir en Tunisie.
Tenant compte des circonstances exceptionnelles, le Maréchal, qui continue, comme chef dé l'Etat, à incarner la- souveraineté française et la permanence de la patrie a décidé de donner au président Laval les pouvoirs qui sont nécessaires à un chef de gouvernement pour lui permettre de faire face rapidement, à bouté heure et en tout lieu, aux difficultés que traverse la France.
Le Maréchal a déclaré qu'il avait pu apprécier en toute circonstances le patriotisme et la clairvoyance dé M. Laval Il a rendu hommage au courage avec lequel le chef du Gouvernement sait prendre ses responsabilités.
Le chef du gouvernement a remercié le chef de l’Etat de la confiance qu'il lui manifestait en ces heures tragiques et l'a assuré de sa volonté de servir la France de toute son intelligence et de tout son cœur.
Il espère que ses efforts, dont il rendra compte, permettront d'assurer le salut du pays.

Philippe PÉTAIN.
Pierre LAVAL.

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. Hors les lois constitutionnelles, le chef du gouvernement pourra, sous sa seule signature, promulguer les lois ainsi que les décrets.

Acte constitutionnel n° 4 quinquies du 17 novembre 1942  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. 1er. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêchés d'exécuter la fonction de chef de l'Etat, cette fonction sera assurée par M. Pierre Laval, chef du gouvernement.
En cas d'empêchement définitif, le conseil des ministres, dans un délai d'un mois, désignera, à la majorité des voix, le chef de l'Etat.. Jusqu'à l'investiture de celui-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres.
Il définira et fixera en même temps les povoirs et attributions respectifs du chef de l'Etat et du chef du gouvernement, don't les fonctions sont distinctes.

Art. 2. L'acte constitutionnel 4 quater est et demeure abrogé

Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942  

Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français.

Vu la loi la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons :

Art. unique. L'article unique de l'acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 est complété oar la disposition suivante :
"Le chef du gouvernement pourra exercer le pouvoir législatif en conseil de cabinet dans les conditions prévues par l'article 1er (§2) de l'acte constitutionnel n° 2."

Acte constitutionnel n° 4 sexties du 12 novembre 1943  

Art. 1er. Dans le cas où nous viendrions à décéder avant d'avoir pu faire ratifier par la nation la nouvelle Constitution de l'Etat français dont la promulgation par un ou plusieurs actes a été prévue par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, le pouvoir constituant mentionné par l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 fera retour au Sénat et à lu Chambre des députés actuellement prorogés, dont la réunion constitue l'Assemblée Nationale.

Art. 2. Sont et demeurent abrogées pour l’application du présent acte. toutes dispositions prises depuis le 10 Juillet 1940 qui porteraient atteinte à la jouissance et à l'exercice des droits de l'Assemblée Nationale.

Art. 3. Toutes dispositions contraires au présent acte sont et demeurent abrogées.

 

N.-B. Ce texte n'a jamais été promulgué et, par suite, n'a jamais été publié au Journal officiel. Ceci explique que je le reproduise en bleu, à titre d'information. Le libellé est celui que que le professeur G. Berlia dans « les Constitutions de la France » (LGDJ 1952) emprunte Professeur Laferrière dans son manuel de droit constitutionnel, 2e édition, p. 845 et ss.

G. Berlia ajourte : "Les documents annexés à l'acte constitutionnel lui-même et que donne le Professeur Laferrière, exposent qu'un message radiodiffusé devait annoncer la promulgation du texte ; le gouvernement allemand aurait demandé l'ajournement du message et fait ,savoir que des mesures militaires seraient prises pour empêcher l'émission. C'est à raison de cet état de fait que message et acte constitutionnel n'auraient pu intervenir officiellement. Il est certain, par ailleurs, que l'acte constitutionnel que nous reproduisonsou une rédaction très voisine de celle que nous donnons a circulé en France métropolitaine, au printemps 1944."

 

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Les actes relatifs au "Coneil National"

Loi du 22 janvier 1941 portant création d’un Conseil national

Art. 1er. Jusqu'à la promulgation d'une constitution définitive, il est créé un Conseil national.

Art. 2. Les membres du Conseil national sont désignés par décret du maréchal de France, chef de l'Etat.
Le Conseil national comprendra :
l°. Des représentants élus des diverses assemblées législatives, départementales, municipales et professionnelles ;
2°. Des personnalités diverses qualifiées tant par leur compétence que par la qualité des services rendus à l'Etat.

Art. 3. Nul ne peut être nommé membre du Conseil national
l° S'il ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;
2° S'il ne possède la capacité légale à l'effet d’exercer une fonction publique.

Art. 4. Le bureau du Conseil national se compose d’un président, de deux vice-présidents et quatre secrétaires.
Le chef de l'Etat nomme le bureau sur une liste établie par
le Conseil national en assemblée plénière et comportant un nombre de candidats triple de celui des charges à pourvoir.

Art. 5. Le chef de l'Etat règle par décret le fonctionnement au Conseil national.
Il fixe dans la même forme la date, le lieu, là durée et l'objet des sessions,

Art. 6. Les séances du Conseil national ne sont pas publiques.
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis au chef
de l'Etat! qui peut seul décider de leur publication.

Art. 7. Le Conseil national est appelé à donner son avis sur les matières que le chef de l'Etat présente à son examen. Ses avis ont un caractère consultatif.

Art. 8. Les ministres et secrétaires d'Etat ont accès au Conseil national et peuvent, sur leur initiative, prendre part à ces délibérations.
Ils peuvent également, et dans les mêmes conditions, accréditer des commissaires du Gouvernement auprès du Conseil national.

Art. 9. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national seront· 6ÜVêtts à un chapitre spécial du budget de l’Etat.

Art. 10. L'indemnité des membres du Conseil national est égale au traitement des conseillers d'Etat en service ordinaire.

Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat.

          

Loi du 22 mars 1941 relative Conseil national

Art. 1er. L’article 2 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est complété.
« La qualité des conseiller national n’est incompatible avec aucune fonction publique, ni avec aucune activité professionnelle privée ».

Art. 2. L’article 9 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national sont inscrits au budget de la présidence du Conseil, à laquelle le Conseil national est rattaché ».

Art. 3. L’article 10 de la loi du 22 janvier 1941, créant le Conseil national est complété par la disposition suivante :
« Elle n’est due que pendant le temps où les membres du Conseil national sont appelés à siéger ou à participer à des travaux en cette qualité ».

Art. 4. La loi du 24 janvier 1941(non reproduite) relative à l’indemnité des membres parlementaires du Conseil national est abrogée.

Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d'Etat.

          

Décret du 22 mars 1941 sur le fonctionnement du Conseil national.

Art. 1er. Le chef de l'Etat peut demander l'avis du Conseil national sur t.out projet de loi ou de décret ou sur toute question qu'il estime opportun de lui soumettre.

Art. 2. Le Conseil national ne peut statuer sur les affaires dont il est saisi par le chef de l'Etat. Il n'a aucun droit d'initiative et, sauf en ce qui concerne directement les matières qui lui sont soumises, il ne peut formuler de vœux ou présenter de projet. Il lui est interdit de recevoir des pétitions.

Art. 3. Le Conseil national examine le principe et l'opportunité des mesures sur lesquelles il est consulté; il en propose l'acceptation, la modification ou le rejet.

Art. 4. Sauf exception décidée par le chef de l'Etat, le Conseil national n'est pas réuni en assemblée plénière.
Il travaille par 'Commissions dont les membres sont convoqués individuellement.

Art. 5. Les membres des commissions sont nommés par décision du chef de l'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil et de ou des secrétaires d'Etat intéressés.
Le chef de l'Etat peut appeler à faire partie des commissions ainsi constituées, des personnes n'ayant pas la qualité de membres du Conseil national.
Le nombre des membres de chaque commission est de 10 au moins et de 25 au plus.

Art. 6. Le président de chaque commission est désigné par le chef de l'Etat.

Art. 7. S'il y a lieu, le président de la commission désigne un rapporteur général et des rapporteurs spéciaux.

Art. 8. L'avis des membres du Conseil national peut également être demandé à titre individuel.

Art. 9. L'avis de la commission est demandé par dépêche du chef de l'Etat adressée au président sous le couvert du secrétaire général du Conseil national.

Art. 10. Le président de la commission reçoit, par les soins du secrétaire général du Conseil national, les pièces et documents relatifs aux demandes d'avis.

Art. 11. Les commissions statuent sur rapport écrit, distribué au moins vingt-quatre heures avant la réunion. En cas d'urgence et par décision du président de la commission, le rapport peut être· purement verbal.

Art. 12. L'avis de la commission est signé par le président. Il est remis, avec les procès-verbaux des délibérations, au secrétaire général du Conseil national qui en assure la transmission au chef de l'Etat.

Art. 13. Les membres du Conseil national sont tenus de garder le secret des délibérations ,et des votes. La violation du secret peut être sanctionnée par la déchéance.

Art. 14. Les secrétaires d'Etat sont entendus par les commissions.

Art. 15. Les secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté, désigner des commissaires du Gouvernement auprè5 des commissions du Conseil national. Les commissaires du Gouvernement sont pris parmi les secrétaires généraux et directeurs des secrétariats d'Etat et parmi les membres des grands corps de l'Etat.

Art. 16. Le règlement intérieur du Conseil national est 1hé par arrêté du vice-président du conseil, pris sur la proposition du secrétaire général.

Art. 17. Les services du Conseil national sont placés sous l'autorité du secrétaire général.

Art. 18. Les membres du personnel administratif et les agent'3 de service sont nommés par arrêté du vice-président du conseil, sur la proposition du secrétaire général.
Les conditions de leur recrutement, de leur avancement et de leur rémunération sont fixées par arrêté du vice-président du conseil et du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.

Art. 19. Le vice-président du conseil et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

          

Loi du 19 février 1943 portant création d’un Conseil national

Titre I : Composition et renouvellement

Art. 1er. Il est créé un Conseil national qui restera en fonction jusqu’à la promulgation de la constitution prévue par le loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

Art. 2. Le Conseil nationale est composé :
1° Des présidents des conseils départementaux, du président du conseil départemental de la Seine et du président du conseil municipal de Paris, membres de droit ;
2° De membres nommés parmi les représentants des principales activités, corps ou communautés nationales dans les conditions ci-après fixées :
1° Seize membres ,choisis parmi les anciens combattants et prisonniers de guerre ;
2° Trente-deux membres ,choisis parmi les propriétaires, fermiers, métayers ou colons et ouvriers agricoles faisant partie de la corporation paysanne ;
3° Trente-deux membres choisis parmi les employeurs, les cadres et les ouvriers ou employés dans les diverses activités économiques, vingt-quatre au moins de ces membres étant choisis dans les familles professionnelles de la charte du travail ;
4° Douze artisans, maîtres et compagnons ;
5° Vingt-quatre membres pris dans les professions d'ordre intellectuel constituées ou non en ordres professionnels ;
6° Seize 'membres représentant l'empire ;
7° Quarante membres choisis parmi les grands serviteurs du pays et les représentants éminents du travail, de la culture et des forces spirituelles de la France.
En ce qui concerne les cinq premières catégories, le choix des membres devra être tel que les familles nombreuses y soient toujours représentées.

Art. 3. Le chef de l'Etat, sur proposition du chef du Gouvernement, procède à la nomination ou à la radiation des membres du Conseil national autres que les membres de droit.
La durée de leur mandat, qui est renouvelable. est de deux années.

Art. 4. Les membres du Conseil national doivent posséder la pleine capacité légale pour exercer les fonctions publiques.
Toutefois, les représentants de l'empire peuvent être sujets ou protégés français.

Art. 5. La qualité de membre du Conseil national n'est incompatible avec aucune fonction publique ni avec aucune activité professionnelle privée.
Les membres du Conseil national reçoivent une indemnité dont les modalités et le taux sont fixés par décret.

Art. 6. En ce qui concerne les membres nommés, le renouvellement du Conseil national se fait chaque année par moitié.
A titre exceptionnel, il sera procédé, dans le courant de l'année 1944, au tirage au sort des conseillers dont les fonctions expireront au terme de leur première année de mandat.
Le tirage au sort se fera dans chacune des sept catégories prévues par le paragraphe 2 de l'article 2.

Titre II : Attributions et fonctionnement

Art. 7. Le Conseil national examine le budget de l’Etat, qui lui est communiqué par le Gouvernement pour avis.
Il formule ses observations sur toutes les questions que le Gouvernement lui soumet. En particulier, il peut préparer tous projets relatifs à la nouvelle constitution prévue par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 et les présenter au chef du Gouvernement, qui les transmet avec son avis au chef de l'Etat.

Art. 8. Le Conseil national peut entrer en fonctions après publication des noms de la moitié des membres appelés à en faire partie.
Le chef de l'Etat, sur proposition du Chef du Gouvernement, fixe la date, la durée, l'objet et le lieu des sessions du Conseil national, qui se réunit au moins une fois par an.

Art. 9. Le bureau du Conseil national, composé d'un président, de deux vice-présidents et de quatre secrétaires, est nommé au début de chaque année par le chef de l'Etat, sur proposition du ,chef du Gouvernement.

Art. 10. Le règlement intérieur du Conseil, fixant notamment ses méthodes de travail, de discussion et de vote, est établi par le chef du Gouvernement, après consultation du bureau.
Il peut être institué, pour une question ou un ordre de questions déterminé, des commissions dont le bureau est désigné par décret.

Art. 11. Le chef de l'Etat, le chef du Gouvernement et les secrétaires d'Etat peuvent assister à toutes les séances du Conseil national et des commissions.
Ils peuvent également y déléguer des .commissaires de leur choix.

Art. 12. La direction des services administratifs du Conseil national est assurée par un secrétaire général nommé par décret et placé sous l'autorité directe du chef du Gouvernement.
Les membres du personnel et les agents de service sont nommés par le chef du Gouvernement, qui fixe les conditions de leur recrutement, de leur avancement et de leur rémunération.

TITRE III Dispositions diverses

Art. 13. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil national sont inscrits au budget des services du chef du Gouvernement.

Art. 14. Sous réserve des dispositions particulières ci-dessus prévues, l’exécution de la présente loi sera assurée par des arrêtés du chef du Gouvernement.

Art. 15. La loi du 22 janvier 1941 portant création du Conseil national et toutes dispositions réglementaires ou individuelles prises en application de ladite loi ou en vue de son exécution sont abrogées à dater de la promulgation de la présente loi.

Art. 16. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

          

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Projet de Constitution du gouvernement de Révolution Nataionale  

Art. 1er. –  La liberté et la dignité de la personne humaine sont des valeurs suprêmes et des biens intangibles. Leur sauvegarde exige de l'Etat l'ordre et la justice, et des citoyens la discipline.
La Constitution délimite à cet effet les devoirs et les droits respectifs de la puissance publique et des citoyens en instituant un Etat dont l'autorité s'appuie sur l’adhésion de la Nation.

Art. 2. –  L'Etat Reconnaît et garantit comme libe1'tés fondamentales : la liberté de conscience, la liberté de culte, la liberté d'enseigner, la liberté d'aile?' et venir, la liberté d'exprimer et de publier sa pensée, la liberté de réunion, la liberté d'association.
L'exercice de ces libertés est réglé par la loi devant laquelle tous les citoyens sont égaux.

Art. 3. –  Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

Art. 4. –  Acquise par le travail et maintenue par l'épargne familiale, la propriété est un droit inviolable, justifié par la fonction sociale qu'elle confère à son détenteur ,. nul ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique et sous condition d'une juste indemnité.

Art. 5. –  L'Etat reconnaît les droits des communautés, spirituelles, familiales, professionnelles et territoriales au sein desquelles l'homme prend le sens de sa responsabilité sociale et trouve appui pour la défense de ses libertés.

Art. 6. –  Les citoyens désignent librement par suffrage leurs représentants aux Assemblées locales et nationales,- ainsi, qu'aux organismes professionnels et corporatifs.
Sauf dans les élections de caractère professionnel, un suffrage supplémentaire est attribué aux chefs de familles nombreuses en raison de leurs responsabilités et de leurs charges.

Art. 7. –  La représentation nationale vote les lois, consent l'impôt, contrôle les dépenses et associe la Nation à la gestion du bien commun.

Art. 8. –  L'organisation des professions, sous le contrôle de l'Etat, arbitre et garant de l'intérêt général, a pour objet de rendre employeurs et salariés solidaires de leur entreprise, de mettre fin à l'antagonisme des classes er de supprimer la condition prolétarienne.
Par une représentation assurée à tous les échelons du travail, les professions organisées participent à' l'action économique et sociale de l'Etat.

Art. 9. –  Les devoirs des citoyens envers l'Etat sont l'obéissance aux lois, une participation équitable aux dépenses publiques, l'accomplissement de leurs obligations civiques pouvant aller jusqu'au sacrifice total pour le salut de la Patrie.

Art. 10. –  Le chef de l'Etat tient ses pouvoirs d'un Congrès groupant les élus de la Nation et les délégués des collectivités territoriales qui la composent. Il personnifie la Nation, et a la charge, de ses destinées.
Arbitre des intérêts supérieurs du pays, il assure le fonctionnement des institutions en maintenant – s'il est nécessaire, par l'exercice du droit de dissolution – le circuit continu de confiance entre le gouvernement et la Nation.

Art. 11. – Le maintien des droits et des libertés ainsi que le respect de la Constitution sont garantis par une Cour suprême de justice devant laquelle tout citoyen peut introduire un recours.

Art. 12. – Les trois fonctions de l'Etat – fonction gouvernementale, fonction législative, fonction juridictionnelle – s'exercent par des organes distincts.

Titre I : La fonction gouvernementale

Art. 13. – La fonction gouvernementale est exercée par le chef de l'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat.

Art. 14. – Le chef de l'Etat porte le titre de président de la République. Il est élu pour dix ans par le Congrès national, devant lequel il prête serment de fidélité à la Constitution.
Il est rééligible.

Art. 15. – 1° Le président de la République nomme le Premier ministre et, sur la proposition de celui-ci, les ministres et secrétaires d'Etat. Il les révoque.
Il préside le Conseil des ministres.

2° Le chef de l'Etat a l'initiative des lois, ainsi que les membres des deux Assemblées. Il peut seul présenter les projets de lois portant amnistie.
Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres. Il en fait assurer l'exécution.
Il communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre.

Art. 16. – 1° Le président de la République nomme à tous les emplois civils et militaires, pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.

2° Il a le droit de grâce.

3° Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

4° Il négocie et ratifie les traités.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat et ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne deviennent définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.

5° Il dispose de la force armée.

6° Il peut déclarer l'état de siège.

7° Il ne peut déclarer la guerre sans l'adhésion préalable et formelle des deux Chambres.

8° Chacun des actes du chef de l'Etat, sauf ceux qui portent nomination ou révocation du Premier ministre ou des ministres et secrétaires d'Etat, doit être contresigné par le ou les ministres ou secrétaires d'Etat qui en assurent l'exécution.

Art. 17. – Le président de la République peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat à la suite de l'envoi d'un message motivé.
Il peut, sur la demande du Premier ministre, et en cas de désaccord entre les deux Assemblées ou entre le gouvernement et l'une des Assemblées, ou en cas de vote d'une motion de défiance à l'égard du Cabinet ou d'un ministre, prononcer la dissolution sans avis du Sénat.
La dissolution intervient de plein droit au cas où la Chambre des députés émet des votes de défiance contre trois Cabinets successifs.

Art. 18. – 1° Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont responsables devant le chef de l'Etat, individuellement dans le cadre de leurs attributions propres, collectivement pour la politique générale du Cabinet.

2° Les ministres et secrétaires d'Etat se rendent aux Assemblées lorsqu'ils le jugent nécessaire. Ils doivent y être entendus quand ils le demandent.

Art. 19. – 1° Le chef de l'Etat est représenté par un gouverneur dans chacune des provinces définies par la loi qui les institue.

2° Il nomme et révoque le gouverneur par décret contresigné du Premier ministre.

3° Le gouverneur est assisté d'un conseil provincial.

Titre II : La fonction législative

Art. 20. -1° Le peuple français désigne par voix de suffrages ses représentants aux Assemblées législatives : le Sénat et la Chambre des députés.
Dans la composition du Sénat, une place est réservée aux représentants élus des institutions professionnelles et corporatives et aux élites du pays.

2° Quelle que soit l'origine de leur mandat, les membres d'une Assemblée ont les mêmes devoirs, les mêmes prérogatives, les mêmes droits.
Ils ne sont liés par aucun engagement à l'égard de ceux qui les ont désignés, et ils n'agissent, dans l'exercice de leurs fonctions, que suivant leur conscience et pour le bien de l'Etat.

Le suffrage

Art. 21. – 1° Sont électeurs aux Assemblées nationales les Français et Françaises nés de père français, âgés de vingt et un ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Sont éligibles aux mêmes assemblées les Français nés de père français, âgés de vingt-cinq ans, jouissant de leurs droits civils et politiques.

2° La loi fixe les autres conditions de l'électorat et de l'éligibilité.
Elle institue le vote familial sur la base suivante : le père ou, éventuellement, la mère, chef de famille de trois enfants et plus, a droit à un double suffrage.

3° Le vote est secret.

4° Les règles ci-dessus, relatives à l'électorat et à l'éligibilité, sont applicables aux élections des conseils provinciaux, départementaux et municipaux.
Les Françaises, nées de père français, âgées de vingt-cinq ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, sont éligibles à ces conseils.

Le Sénat et la Chambre des députés.

Art. 22. – Le Sénat est composé de :

1° Deux cent cinquante membres élus par des collèges départementaux comprenant les conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux ;

2° Trente membres, désignés par le chef de l'Etat parmi les représentants élus des institutions professionnelles et corporatives ;

3° Vingt membres, désignés par le chef de l'Etat parmi les élites du pays ;

4° Les anciens présidents de la République à l'expiration de leur mandat.
Les membres des deux premières catégories sont élus ou désignés pour neuf ans et renouvelables par tiers tous les trois ans. Les membres des troisième et quatrième catégories sont sénateurs à vie.
Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles sont élus les délégués des conseils municipaux, les modalités de l'élection et de la désignation des sénateurs, ainsi que le nombre des sénateurs par département.
Les membres du Sénat doivent être âgés de quarante ans au moins.

Art. 23. – 1° La Chambre des députés se compose de cinq cents membres, élus pour six ans au suffrage universel et direct, à la majorité, à un seul tour.
Chaque département doit avoir au moins deux députés.

2° Au cas de dissolution de la Chambre des députés, il est procédé à son renouvellement dans un délai de deux mois et la Chambre est réunie dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales.

Art. 24. – 1° Chaque Assemblée désigne son bureau au scrutin secret, pour un an, dans les conditions fixées par son règlement.

2° Les Assemblées doivent être réunies chaque année en deux sessions d'une durée totale de quatre mois au moins et de six mois au plus.
Les deux Assemblées peuvent être convoquées en session extraordinaire par le président de la République chaque fois qu'il le juge utile.
La première session ordinaire s'ouvre de plein droit le troisième mardi de janvier; la seconde, au cours de laquelle est examiné le projet de budget, le premier mardi après la Toussaint.
La session d'une Assemblée commence et finit en même temps que celle de l'autre.
Le chef de l'Etat peut, par décret, prononcer l' ajournement des Assemblées pour une durée maxima d'un mois au cours d'une session.
La clôture des sessions est prononcée par le chef de l'Etat.

3° Les séances du Sénat et de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se constituer en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement.

Art. 25. – 1° Les Assemblées votent les lois.
Leurs membres peuvent adresser aux ministres et secrétaires d'Etat des questions orales ou écrites, ainsi que des interpellations.

2° Le vote est personnel.

3° Toute motion comportant confiance ou défiance à l'égard du Cabinet ou d'un ministre fait de droit l'objet d'un scrutin public.

Elle ne peut être discutée qu'un jour franc après la date à laquelle elle a été déposée.

Art. 26. – 1° Les membres des Assemblées peuvent déposer des propositions de loi ou des amendements aux projets et propositions de loi. Les propositions ou amendements entraînant création ou augmentation de dépenses publiques, quels que soient les voies et moyens qu'ils prévoient, ne peuvent être mis en discussion que si le gouvernement accepte leur prise en considération.

2° Les projets de loi de finances doivent être présentés en premier lieu à la Chambre des députés.

3° Chaque projet ou proposition de loi est soumis, dans chaque Assemblée, à l'examen d'une commission spécialement désignée à cet effet. La commission peut proposer des amendements. Toutefois, l'Assemblée délibère sur le texte du projet ou de la proposition avant d'examiner les amendements.
La participation des fonctionnaires de l'Etat qui ne sont pas membres de l'Assemblée, aux travaux d'une commission, est interdite.

Art. 27. – 1° En cas de rejet ou de modification d'un projet ou d'une proposition, le gouvernement peut demander une deuxième délibération qui a lieu obligatoirement dans un délai maximum de deux mois.

2° La promulgation des lois doit intervenir dans le mois qui suit leur adoption définitive par les Assemblées.
Elle doit intervenir dans les trois jours pour les lois dont la promulgation aura été déclarée urgente par un vote exprès de l'une ou l'autre Chambre, à moins que, dans ce délai, le chef de l'Etat ne demande une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.

Art. 28. – Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun memebre de l'une ou l'autre Chambre ne peut,pendant la durée de la session, être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle, ou arrêté, qu'avec l'autorisation de la Cour suprême de justice, sauf le cas de flagrant délit.
Si l'Assemblée intéressée le requiert, la détention préventive ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre, arrêté ou poursuivi au cours de l'intersession, est suspendue pendant la session suivante et pour toute sa durée.

Art. 29. – Les membres des Assemblées reçoivent une indemnité égale à la rémunération des conseillers d'Etat en service ordinaire.

L'Assemblée nationale

Art. 30. – 1° Le président de la République peut, pour la révision de la Constitution, réunir le Sénat et la Chambre des députés en Assemblée nationale, soit spontanément, soit sur un vote émis par les deux Chambres après délibérations séparées à la majorité des deux tirs du nombre légal des membres.

2° Les deux Chambres peuvent également se réunir en Assemblée nationale sur résolution prise par l'une d'elles à la majorité des deux tiers du nombre légal des membres, pour statuer sur la mise en accusation du chef de l'Etat, des ministres ou des secrétaires d'Etat.

3° Toute convocation de l'Assemblée nationale doit préciser les points sur lesquels porteront ses délibérations.
L'Assemblée n'est, en aucun cas, maîtresse de son ordre du jour.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers du nombre légal de ses membres.

4° L'Assemblée nationale a pour bureau le bureau du Sénat.

Titre III : Le Congrès national

Art. 31. – 1° Le Congrès national est constitué par les membres des deux Assemblées et par les conseillers provinciaux ou - jusqu'à la désignation de ceux-ci - par les délégués des conseils départementaux en nombre égal à celui des sénateurs et des députés.

2° Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du président de la République, le Congrès national devra être réuni pour procéder à la désignation de son successeur. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs.
En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Congrès national se réunit de plein droit dans un délai de trois jours pour procéder à l'élection d'un nouveau chef de l'Etat.
Jusqu'à la prestation de serment, les pouvoirs du président de la République sont exercés par le Conseil des ministres.
Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où se produirait la vacance, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit.

3° L'élection a lieu au scrutin secret. Aux deux premiers tours, l'élection requiert la majorité absolue du nombre légal des membres du Congrès. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

4° Le Congrès national a pour bureau le bureau du Sénat.

Titre IV : La fonction juridictionnelle

Art. 32. – La justice est rendue au nom du peuple français.
La fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats dont un statut propre garantit l'indépendance.
Les magistrats du siège sont inamovibles. Ils sont nommés par le président de la République. Leur avancement est décidé par celui-ci sur avis conforme d'une cour présidée par le premier président de la Cour de cassation et composée de magistrats élus par la Cour de cassation et les cours d'appel. Des dispositions analogues sont prises pour les magistrats du siège de la Cour des comptes.
La Cour suprême de justice

Art. 33. – La sauvegarde de la Constitution et l'exercice de la justice politique sont assurés par la Cour suprême de justice.

Art. 34. – La Cour suprême de justice a les attributions suivantes :

1° Elle statue sur les recours pour inconstitutionnalité de la loi ;

2° Elle a compétence exclusive pour juger le chef de l'Etat sur mise en accusation par l'Assemblée nationale ;

3° Elle juge les ministres ou secrétaires d'Etat sur mise en accusation soit par le président de la République, soit par l'Assemblée nationale ;

4° Elle juge toute personne mise en accusation par le chef de l'Etat pour attentat contre la sûreté de l'Etat ;

5° Elle procède à la vérification des opérations électorales tendant à la désignation des sénateurs et des députés et se prononce sur les demandes de levées de l'immunité et sur les demandes de déchéance les concernant.

Art. 35. – 1° La Cour suprême de justice est composée de quinze conseillers en service ordinaire et de six conseillers en service extraordinaire.

2° Parmi les quinze conseillers en service ordinaire, douze sont ainsi recrutés : trois conseillers d'Etat, trois conseillers à la Cour de cassation, trois professeurs des facultés de droit de l'Etat, trois bâtonniers ou anciens bâtonniers de l'Ordre des avocats auprès d'une cour d'appel ou membres de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat, et à la Cour de cassation, choisis par la Cour suprême elle-même sur des listes de présentation établies par les corps ou ordres ci-dessus et comportant trois noms pour chaque siège à pourvoir.
Trois sièges sont, en outre, réservés à des personnalités n'appartenant pas aux corps ou ordres mentionnés, mais présentés obligatoirement par ces corps ou ordres à raison, sur chaque liste, de deux noms pour toute vacance dans ces trois sièges. Les seules conditions de présentation sont les conditions générales applicables aux conseillers en service ordinaire, fixées ci-dessous à l'article 36.
Les premiers membres de la Cour suprême de justice en service ordinaire seront nommés par le chef de l'Etat sur les mêmes présentations.

3° Les six conseillers en service extraordinaire sont désignés annuellement par le Sénat, parmi ses membres, au début de la session ordinaire, à la majorité absolue.
Ils siègent à la Cour suprême de justice lorsqu'elle est réunie dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 pour juger le chef de l'Etat, les ministres ou secrétaires d'Etat ou toute personne mise en accusation par le président de la République pour atteinte contre la sûreté de l'Etat.

Art. 36. – 1° Les conseillers en service ordinaire élisent parmi eux le président et le vice-président de la Cour suprême de justice.
Ils sont inamovibles.
Ils doivent être âgés de cinquante ans au moins au jour de leur nomination.
Ils restent en fonctions jusqu'à soixante-quinze ans, sauf si leur déchéance est prononcée ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité permanente de remplir leurs fonctions. L'examen et la décision que comportent ces cas exceptionnels sont de la compétence de la Cour elle-même.
Les fonctions de conseillers en service ordinaire sont incompatibles avec le mandat de sénateur ou de député et avec l'exercice d'aucune profession.
Les conseillers en service ordinaire conservent à vie leur traitement, sauf le cas de déchéance.
Ce traitement est égal à celui des ministres.

2° Le parquet de la Cour suprême de justice est composé d'un procureur général et de deux avocats généraux, choisis par le chef de l'Etat au début de chaque année, parmi les magistrats du parquet de la Cour de cassation ou des cours d'appel.
Toutefois, lorsque la Cour se réunit pour statuer sur une mise en accusation par l'Assemblée nationale, celle-ci désigne dans son sein trois membres pour soutenir l'accusation.

Art. 37. – 1° Le recours pour inconstitutionnalité n'est recevable que s'il a pour base la violation d'une disposition de la Constitution.
Il est formé par voie d'exception.

2° L'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée devant toute juridiction, mais seulement en première instance, soit par le ministère public, soit par les parties, soit, d'office, par la juridiction saisie.

3° Dès qu'a été soulevée l'exception d'inconstitutionnalité, la procédure au principal est suspendue jusqu’a l'arrêt de la Cour suprême de justice sur la valeur du recours.
Cet arrêt s'impose à toute juridiction ayant à connaître de l'espèce à l'occasion de laquelle il a été rendu.

Titre V : Les conseils municipaux, départementaux et provinciaux

Art. 38. – 1° Le conseil municipal est élu pour six ans par le suffrage universel direct au scrutin de liste.

2° Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal dans les communes dont la population n'excède pas dix mille habitants.
La loi détermine le mode de désignation du maire et des adjoints dans les communes où la population excède ce chiffre.

3° La loi prévoit les conditions dans lesquelles les conseils municipaux peuvent être dissous et remplacés provisoirement par des délégations spéciales.

4° Elle établit le régime municipal spécial de Paris, de Lyon et de Marseille.

Art. 39. – Le conseil départemental est élu pour six ans au suffrage universel direct, par scrutin uninominal, à raison d'un conseiller par canton.

Art. 40. – 1° Le conseil provincial est formé :
Pour deux tiers, de membres élus par les conseils départementaux ;
Pour un tiers, de membres nommés par le gouvernement sur la proposition du gouverneur, parmi les représentants élus des organisations professionnelles et corporatives et parmi les élites de la province.

2° La durée du mandat est de six ans. Ce mandat est incompatible avec celui de député ou de sénateur.

3° Le nombre des conseillers provinciaux est, pour l'ensemble des provinces, égal à celui des sénateurs et des députés.

Titre VI : Le gouvernement de l'Empire

Art. 41. – 1° Les territoires d'outre-mer sur lesquels, à des titres divers, l'Etat français exerce sa souveraineté ou étend sa protection, constituent l'Empire.

2° Dans l'Empire, le gouvernement exerce son autorité par l'intermédiaire de hauts fonctionnaires responsables de la sécurité intérieure et extérieure des territoires qu'ils administrent ou contrôlent.

3° L'Empire est régi par des législations particulières.

Art. 42. – 1° Auprès du président de la République est institué un Conseil d'Empire appelé à donner son avis sur les questions intéressant le domaine français d'outre-mer.

2° Dans les parties de l'Empire où l'évolution sociale et la sécurité le permettent, le représentant du chef de l'Etat est assisté d'un conseil consultatif.

3° La loi fixe les conditions dans lesquelles s'exerce la participation traditionnelle de certaines colonies à la représentation nationale.

 

NB. Le texte reproduit ici est celui. reproduit par le professeur Berlia (op. cit.) qui l’empruntait lui-même à la publication faite par le professeur André Philip, dans un article du 20 décembre 1945, donné à l'hebdomadaire XX° Siècle. L'intitulé est de G. Berlia qui précise : « André Philip dit de ce projet. qu'il ‘semble être le texte définitif, ou tout au moins, un des derniers textes envisagés par la commission de la Constitution établie par le gouvernement de Vichy’ ». D’autres publications reproduisant le même texte issu d’autres sources lui donne une authenticité suffisante pour l’on puisse le tenir pour exact.

 

         

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Législation scélérate

Avertissement.

Présidant, le 16 juillet 1995, lacérémonie commémorative du cinquante-troisième anniversaire de la rafle du Vel'd'Hiv', le Président de la République, Jacques Chirac, a prononcé « en souvenir des heures noires [qui] souillent à jamais notre histoire et [qui] sont une injure à notre passé et à nos traditions » le discours dont nous reproduisons ici les principaux passages :

« Oui. La folie criminelle de l'occupant a été, chacun le sait, secondée par des Français, secondée par l'Etat français…

La France, patrie des Lumières, patrie des droits de l’Homme, terre d'accueil, terre d'asile, la France, ce jour-là, accomplissait l'irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à leurs bourreaux. (...) Nous conservons à l'égard [des déportés juifs de France] une dette imprescriptible…

Quand à nos portes, ici même, certains groupuscules, certaines publications, certains enseignements, certains partis politiques se révèlent porteurs, de manière plus ou moins ouverte, d'une idéologie xénophobe, raciste, antisémite, alors cet esprit de vigilance qui vous anime, qui nous anime, doit se manifester avec la plus grande force. En la matière, rien n'est insignifiant, rien n'est banal, rien n'est dissociable.

Les crimes racistes, la défense de thèses "révisionnistes", les provocations en tous genres, de petites phrases en soi disant bons mots, puisent en réalité aux mêmes sources…

Transmettre la mémoire du peuple juif ; des souffrances et des camps. Témoigner encore et encore. Reconnaître les fautes du passé, reconnaître les fautes commises par l'Etat. Ne rien occulter des heures sombres de notre histoire, c'est, tout simplement, défendre une idée de l’Homme, de sa liberté, de sa dignité. C'est lutter contre les forces obscures sans cesse à l'œuvre. Cet incessant combat, c'est le mien autant que c'est le vôtre…

La France, nous le savons tous, n'est pas un pays antisémite. En cet instant de recueillement et de souvenir, je voudrais, pour ma part, faire aussi le choix de l'espoir. Je veux me souvenir également que cet été 1942, qui révèle le vrai visage de la "collaboration", dont le caractère raciste, après les lois anti-juives de 1940, ne fait plus de doute, cet été sera, pour beaucoup de nos concitoyens, de nos compatriotes, celui du sursaut, le point de départ d'un vaste mouvement de résistance. Je veux me souvenir aussi de toutes les familles juives traquées, soustraites aux recherches impitoyables de l'occupant et de la Milice, par l'action héroïque et fraternelle de nombreuses familles françaises…

Certes, il y a les erreurs, il y a les fautes, il y a, c'est indiscutable, une faute collective, mais il y a aussi la France, une certaine idée de la France, droite, généreuse, fidèle à ses traditions, à son génie. Et cette France n’a jamais été à Vichy. Elle n’est plus alors, et depuis longtemps, à Paris. Elle est dans les sables de Libye et partout où se battent des Français libres. Elle est à Londres, incarnée par le général de Gaulle. Elle est présente, une et indivisible, dans le cœur de ces Français, ces "justes parmi les nations" qui, au plus noir de la tourmente, en sauvant au péril de leur vie… les trois quarts de la communauté juive résidant en France, ont donné vie à ce qu'elle a de meilleur, cette France : les valeurs humanistes, les valeurs de liberté, de justice, de tolérance qui fondent l'identité française et qui nous obligent pour l’avenir…

Ces valeurs, celles qui fondent nos démocraties, sont, ne l'oublions pas non plus, aujourd’hui bafouées en Europe même, en Bosnie notamment, sous nos yeux par les adeptes de la « purification ethnique »… Sachons tirer les leçons de l’histoire !

N’acceptons pas d’être les témoins passifs ou les complices de l’inacceptable »

C’est avec la volonté de combattre l’oubli et de ne pas « être les témoins passif ou les complices de l’inacceptable » que nous avons décidé de ne pas limiter l'étude du « Régime de Vichy » aux seuls aspects de droit constitutionnel. Nous reproduisons ci après des textes quin, selon constituent « l’irréparable » et donc ce que nous ne souhaitons jamais revoir ni en France ni en Europe.

LA LEGISLATION SUR LA NATIONALITE

Loi du 16 juillet 1940 relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français

Art. ler. L'alinéa ler de l’article 10 de la loi du 10 août 1927 modifié par le décret du 12 novembre 1938 est modifié ainsi qu'il suit :
"L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants légaux, ou par application de l'article 4 peut être déchu de cette nationalité par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, après que la mesure envisagée aura été publiée au Journal officiel ou notifiée par la voie administrative à la personne de l'intéressée ou à son domicile.
L'intéressé aura la faculté, dans le délai de huit jours à dater de l'insertion au Journal officiel ou dans le délai imparti par la notification, suivant le cas, de faire parvenir au garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, toutes pièces et mémoires."

Art. 2. Les alinéas 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 10 août 1927, modifié par le décret du 12 novembre 1938, sont remplacés par l'alinéa suivant :
"Cette déchéance sera encourue quelle que soit la date de l'acquisition de la nationalité française, même si elle est antérieure à la mise en vigueur de la présente loi."

          

Loi du 17 juillet 1940 concernant l'accès aux emplois dans les administrations publiques

Art 1er. Nul ne peut être employé dans les administrations de l'État, des départements, communes et établissements publics s'il ne possède la nationalité française, à titre originaire, comme étant né de père français.

Cette condition n'est pas exigée :
            1° De qui sert dans l'armée française à titre étranger ;
            2° De qui a servi dans une unité combattante de l'armée française au cours des guerres de 1914 ou 1939 ;
            3° Des descendants en ligne directe de ceux qui ont servi dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

Art 2. Les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires en activité ne remplissant pas cette condition sont immédiatement réputés démissionnaires de leurs fonctions sous réserve des droits qui leur sont ouverts par le paragraphe suivant :
S'ils ont moins de quinze ans d'ancienneté, ils recevront une indemnité égale au produit, par le nombre d'années de services, du montant mensuel du traitement, de la solde ou du salaire dont ils bénéficiaient, compte tenu, s'il y a lieu, des indemnités de résidence, indemnités pour charges militaires ou pour charges de famille. L'indemnité ainsi calculée ne pourra être inférieure à celle qu'obtiendrait un agent ayant six années de services.
S'ils ont plus de quinze années de services, ils bénéficieront, sans autres conditions, et notamment sans condition d'âge, d'une pension de retraite qui sera soit une pension d'ancienneté, soit une pension proportionnelle, suivant qu'ils rempliront ou non les conditions d'ancienneté de services exigées par les lois sur les pensions civiles ou militaires.

          

Loi du 22 juillet 1940 relative à la révision des naturalisations

Art. ler. Il sera procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Art. 2. Il est institué à cet effet une commission dont la composition et le mode de fonctionnement seront fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice.

Art. 3. Le retrait de la nationalité française sera, s'il y a lieu, prononcé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre d'État à la justice, et après avis de cette commission.
Ce décret fixera la date à laquelle remontera la perte de la qualité de Français.
Cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants de l'intéressé.

          

Loi du 27 septembre 1940 relative à la situation des étrangers en surnombre dans l'économie nationale

Art ler. Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante-cinq ans pourront, aussi longtemps que les circonstances l'exigeront, être rassemblés dans des groupements d'étrangers s'ils sont en surnombre dans l'économie française et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l'impossibilité de regagner leur pays d'origine.
Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d'émigrer dans un pays étranger.

Art. 2. Les groupements d'étrangers sont placés sous l'autorité du ministre de la production industrielle et du travail qui fixe les règles de leur emploi et les met, s'il y a lieu, à la disposition d'employeurs.

Art. 3. Le ministre de l'intérieur, qui pourra à cet égard, déléguer ses pouvoirs aux préfets, désignera les étrangers appelés à faire partie des groupements définis.

Art. 4. Les étrangers affectés à ces groupements ne percevront aucun salaire ; ils pourront recevoir éventuellement une prime de rendement. Leurs familles bénéficieront d'allocations, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Art. 5. Sont abrogés l'article 3 du décret-loi du 12 avril 1939 relatif aux prestations auxquelles sont assujettis certains étrangers sans nationalité ou bénéficiaires du droit d'asile ainsi que les décrets pris pour l'application de cet article.

           

LA LEGISLATION ANTISEMITE

Loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Art. ler. Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grand-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif.

Art. 2. L'accès et l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits au juifs :
             1. Chef de l'État, membre du Gouvernement, Conseil d'État, conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, Cour de cassation, Cour des comptes, corps des mines, corps des ponts et chaussées, inspection générale des finances, cours d'appel, tribunaux de première instance, justices de paix, toutes juridictions d'ordre professionnel et toutes assemblées issues de l'élection.
            2. Agents relevant du département des affaires étrangères, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des services administratifs au ministère de l’intérieur, fonctionnaire de tous grades attachés à tous services de police.
             3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.
             4. Membres des corps enseignants.
             5. Officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
            6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, poste à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. L'accès et l'exercice de toutes les fonctions publiques autres que celles énumérées à l'article 2 ne sont ouverts aux juifs que s'ils peuvent exciper de l'une des conditions suivantes :
            a) Etre titulaire de la carte de combattant 1914-1918 ou avoir été cité au cours de la campagne 1914-1918 ;
            b) Avoir été cité à l'ordre du jour au cours de la campagne 1939- 1940 ;
            c) Etre décoré de la Légion d'honneur à titre militaire ou de la médaille militaire.

Art. 4. L'accès et l'exercice des professions libérales, des professions libres, des fonctions dévolues aux officiers ministériels et à tous auxiliaires de la justice sont permis aux juifs, à moins que des règlements d’administration publique n'aient fixé pour eux une proportion déterminée. Dans ce cas, les mêmes règlements détermineront les conditions dans lesquelles aura lieu l'élimination des juifs en surnombre.

Art. 5. Les juifs ne pourront, sans condition ni réserve, exercer l'une quelconque des professions suivantes :
            Directeurs, gérants, rédacteurs de journaux, revues, agences ou périodiques, à l'exception de publications de caractère strictement scientifique
            Directeurs, administrateurs, gérants d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution, la présentation de films cinématographiques ; metteurs en scène et directeurs de prises de vues, compositeurs de scénarios, directeurs, administrateurs, gérants de salles de théâtres ou de cinématographie, entrepreneurs de spectacles, directeurs, administrateurs, gérants de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion.
            Des règlements d'administration publique fixeront, pour chaque catégorie, les conditions dans lesquelles les autorités publiques pourront s'assurer du respect, par les intéressés, des interdictions prononcées au présent article, ainsi que les sanctions attachées à ces interdictions.

Art. 6. En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d'en assurer la discipline.

Art. 7. Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 cesseront d'exercer leurs fonctions dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ils seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite s'ils remplissent les conditions de durée de service ; à une retraite proportionnelle s'ils ont au moins quinze ans de service ; ceux ne pouvant exciper aucune de ces conditions recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée, pour chaque catégorie, par un règlement d'administration publique.

Art. 8. Par décret individuel pris en Conseil d'État et dûment motivé, les juifs qui, dans les domaines littéraires, scientifique, artistique, ont rendu des services exceptionnels à l'État français, pourront être relevés des interdictions retenues par la présente loi.
Ces décrets et les motifs qui les justifient seront publiés au Journal officiel.

Art. 9. La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

           

Loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive

Art. ler. Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par décision du préfet du département de leur résidence.

Art. 2. Il est constitué auprès du ministre secrétaire d'État à l'intérieur une commission chargée de l'organisation et de l'administration de ces camps.
Cette commission comprend :
            Un inspecteur général des services administratifs ;
            Le directeur de la police du territoire et des étrangers, ou son représentant ;
            Le directeur des affaires civiles du ministère de la justice ou son représentant ;
            Un représentant du ministère des finances.

Art 3. Les ressortissants étrangers de race juive pourront en tout temps se voir assigner une résidence forcée par le préfet du département de leur résidence.

 

Loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs

Art ler. Est regardé comme juif :
            1° Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d'au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui même issu de deux grands-parents de race juive.
Est regardé comme étant de race juive 1e grand-parent ayant appartenu à la religion juive ;
            2° Celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux grands parents de race juive.
La non-appartenance à la religion juive est établie par la preuve de l’adhésion à l'une des autres confessions reconnues par l'État avant la loi du 9 décembre l905.
Le désaveu ou l'annulation de la reconnaissance d'un enfant considéré comme juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent.

Art. 2. L'accèset l'exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux juifs.
            1. Chef de l'État, membres du Gouvernement, du Conseil d'État, du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du corps des mines, du corps des ponts et chaussées, de l'inspection générale des finances, du corps des ingénieurs de l'aéronautique, des cours d'appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux répressifs d'Algérie, de tous jurys, de toutes juridictions d'ordre professionnel et de toutes assemblées issues de l'élection, arbitres.
            2. Ambassadeurs de France, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, agents relevant du département des affaires étrangères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.
            3. Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux des colonies, inspecteurs des colonies.
            4. Membres des corps enseignants.
            5. Officiers et sous-officiers des armées de terre, de mer et de l'air, membres des corps de contrôle de la guerre, de la marine et de l'air, membres des corps et cadres civils des départements de la guerre, de la marine et de l'air, créés par les lois du 25 août 1940, du 15 septembre 1940, du 28 août 1940, du 18 septembre 1940 et du 29 août 1940.
            6. Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique titulaires de postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d'intérêt général.

Art. 3. Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l'article 2, que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
            a) Etre titulaire de la carte du combattant, instituée par l'article 101 de la loi du 19 décembre 1926 ;
            b) Avoir fait l'objet, au cours de la campagne de 1939 1940, d'une citation donnant droit au port de la Croix de guerre instituée par le décret du 28 mars 1941 ;
            c) Etre décoré de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire pour faits de guerre .
            d) Etre pupille de la nation ou ascendant, veuve ou orphelin de militaire mort pour la France.

Art. 4. Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d'une charge d'officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en conseil d'État.

Art. 5. Sont interdites au juifs les professions ci-après :
Banquier, changeur, démarcheur ;
Intermédiaire dans les bourses de valeurs ou dans bourses de commerce ;
Agent de publicité ;
Agent immobilier ou de prêts de capitaux ;
Négociant de fonds de commerce, marchand de biens ;
Courtier, commissionnaire ;
Exploitant de forêts ; Concessionnaire de jeux 
Editeur, directeur, gérant, administrateur, rédacteur, même au titre de correspondant local, de journaux ou d'écrits périodiques, à l'exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant d'entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution ou la présentation de films cinématographiques, metteur en scène, directeur de prises de vues, compositeur de scénarios ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant de salles de théâtre ou de cinématographie ;
Entrepreneur de spectacles ;
Exploitant, directeur, administrateur, gérant de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusio
Des règlements d'administration publique fixeront pour chaque catégorie les conditions d'application du présent article.

Art. 6. En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi et d'en assurer la discipline.

Art. 7. Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 sont admis à faire valoir les droits définis ci-après :
            1° Les fonctionnaires soumis au régime de la loi du 14 avril 1924 recevront une pension d'ancienneté avec jouissance immédiate s'ils réunissent le nombre d'années de service exigé pour l'ouverture du droit à cette pension.
Si, sans remplir cette condition, ils ont accompli au moins quinze années de services effectifs, ils bénéficieront avec jouissance immédiate d'une pension calculée à raison soit d'un trentième du minimum de la pension d'ancienneté pour chaque année de services de la catégorie A, soit un vingt-cinquième pour chaque année de services de la catégorie B ou de services militaires. Le montant de cette pension d'ancienneté sera augmenté, le cas échéant, de la rémunération des bonifications pour services hors d'Europe et des bénéfices de campagne ;
            2° Les fonctionnaires soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse obtiendront, s'ils comptent au moins quinze ans de services effectifs, la jouissance immédiate d'une allocation annuelle égale au montant de la rente vieillesse qui leur serait acquise à l'époque de la cessation de leurs fonctions si leurs versements réglementaires avaient été effectués dès l'origine à capital aliéné. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compter de la date d'entrée en jouissance de leur rente sur la caisse nationale des retraites ;
            3° Les fonctionnaires des départements, communes ou établissements publics qui possèdent une caisse spéciale de retraites bénéficieront, avec jouissance immédiate, de la pension d'ancienneté ou de la pension proportionnelle fixée par leur règlement de retraites, s'ils remplissent les conditions de durée de services exigées pour l'ouverture du droit à l'une de ces pensions ;
            4° Les agents soumis au régime de la loi sur les assurances sociales et comptant au moins quinze années de services effectifs recevront, de la collectivité ou établissement dont ils dépendent, une allocation annuelle égale à la fraction de la rente vieillesse constituée par le versement de la double contribution durant toute la période où ils sont restés en service. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compte de la date d'entrée en jouissance de ladite rente ;
            5° Les fonctionnaires tributaires de la caisse interscolaire de retraites ou des caisses locales, et comptant au moins quinze années de services effectifs, bénéficieront d'une pension dans les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ;
            6° Les fonctionnaires et agents ne remplissant pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier des pensions et allocations ci-dessus recevront leur traitement pendant une durée qui sera fixée par un règlement d'administration publique ;
            7° La situation des ouvriers des établissements militaires et industriels de l'État sera réglée par une loi spéciale.
Les fonctionnaires ou agents juifs visés par les articles 2 et 3 de la loi du 3 octobre 1940 sont considérés comme ayant cessé leurs fonctions à la date du 20 décembre 1940.
Les fonctionnaires ou agents qui sont atteints par les nouvelles interdictions édictées par la présente loi cesseront leurs fonctions dans le délai de deux mois après la publication de celle-ci.
L'application des dispositions de la présente loi aux prisonniers de guerre est différée jusqu'à leur retour de captivité.
Les fonctionnaires ou agents juifs visés aux articles 2 et 3 et actuellement prisonniers de guerre cesseront d'exercer leurs fonctions deux mois après leur retour de captivité.
Les dispositions de la présente loi ne seront applicables aux ascendants, conjoint ou descendants d'un prisonnier de guerre que dans un délai de deux mois après la libération de ce prisonnier.
En ce qui concerne les personnels en service outre-mer, un décret rendu sur la proposition des secrétaires d'État intéressés déterminera les conditions de la cessation de leurs fonctions.

Art. 8. Peuvent être relevés des interdictions prévues par la présente loi, les juifs :
            1° Qui ont rendu à l'État français des services exceptionnels ;
            2° Dont la famille est établie en France depuis au moins cinq générations et a rendu à l'État français des services exceptionnels.
Pour les interdictions prévues par l'article 2, la décision est prise par décret individuel pris en conseil d'État sur rapport du commissaire général aux questions juives et contresigné par le secrétaire d'État intéressé.
Pour les autres interdictions, la décision est prise par arrêté du commissaire général aux questions juives
Le décret ou l'arrêté doivent être dûment motivés
Les dérogations accordées en vertu des dispositions qui précèdent n'ont qu'un caractère personnel et ne créeront aucun droit en faveur des ascendants, descendants, conjoint et collatéraux des bénéficiaires.

Art. 9. Sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français, est puni :
            1° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 10 000 fr., ou de l'une de ces deu~ peines seulement, tout juif qui s'est livré ou a tenté de se livrer à une aat~ité qui lui est interdite par application des articles 4, 5 et 6 de la présente loi ;
            2° D'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de 1 000 fr. à 20 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, tout juif qui se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire aux interdictions édictées par la présente loi, au moyen de déclarations mensongères ou de manoeuvres frauduleuses.
Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

Art.10. Les fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions par application de la loi du 3 octobre 1940 et qui peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi, sont admis à solliciter leur réintégration dans des conditions qui seront fixées par décret en conseil d'État.

Art.11. La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

Art.12. La loi du 3 octobre 1940, modifiée par les lois du 3 avril et du 14 avril 1941, est abrogée ; les règlements et les décrets pris pour son application sont maintenus en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiés s'il y a lieu par des règlements et des décrets nouveaux.

          

Loi du 2 juin 1941 prescrivant le recensement des juifs

Art. ler. Toutes personnes qui sont juives au regard de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs doivent, dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, remettre au préfet du département ou au sous-préfet de l'arrondissement dans lequel elles ont leur domicile ou leur résidence, une déclaration écrite indiquant qu'elles sont juives au regard de la loi, et mentionnant leur état civil, leur situation de famille, leur profession et l'état de leurs biens.
La déclaration est faite par le mari pour la femme, et par le représentant légal pour le mineur ou l'interdit.

Art. 2. Toute infraction aux dispositions de l'article ler est punie d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 100 à 10 000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour le préfet de prononcer l'internement dans un camp spécial, même si l'intéressé est Français.

Art. 3. Des dispositions particulières fixeront les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée en Algérie, dans les colonies, dans les pays de protectorat, en Syrie et au Liban.

           

Acte des autorités d’occupation nazies du 29 mai 1942

Paragraphe premier : Signe distinctif pour les juifs :
I.-Il est interdit aux juifs, dès l'âge de six ans révolus, de paraître en public sans porter l'étoile juive.
II.- L’étoile juive est une étoile à six pointes ayant les dimensions de la paume d'une main et les contours noirs. Elle est en tissu jaune et porte, en caractères noirs, l'inscription "Juif". Elle devra être portée bien visiblement sur le côté gauche de la poitrine, solidement cousue sur le vêtement.

Paragraphe 2 : Dispositions pénales :
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'emprisonnement et d'amende ou d'une de ces peines. Des mesures de police, telles que l'internement dans un camp de juifs pourront s'ajouter ou être substituées à ces peines.

Paragraphe 3 : Entrée en vigueur :
La présente ordonnance entrera en vigueur le 7 juin 1942.

Der Militärbefehlshaber in Frankreich.

AVIS : Les juifs (...) devront se présenter au commissariat de police ou à la sous-préfecture de leur domicile pour y recevoir les insignes en forme d'étoile prévus au paragraphe premier de ladite ordonnance. Chaque juif recevra trois insignes et devra donner en échange un point de sa carte de textile.

Le chef supérieur de la police et des SS.

           

Loi du 11 décembre 1942, relative à l'apposition de la mention "juif' sur les titres d'identité délivrés aux israélites français et étrangers

Art ler. Toute personne de race juive aux termes de la loi du 2 juin 1941 est tenue de se présenter dans un délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, au commissariat de police de sa résidence ou à défaut à la brigade de gendarmerie pour faire apposer la mention "juif " sur la carte d'identité dont elle est titulaire ou sur le titre en tenant lieu et sur la carte individuelle d'alimentation.

Art 2. Les infractions aux dispositions de l'article ler. de la présente loi seront punies d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 10 000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du droit pour l'autorité administrative de prononcer l'internement du délinquant.
Toute fausse déclaration ayant eu pour objet de dissimuler l’appartenance à la race juive sera punie des mêmes peines.

           

AUTRES LEGISLATIONS CONTRAIRES AUX TRADITIONS REPUBLICAINES

Loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes

Art. ler. Sont dissous de plein droit, à dater de la promulgation de la présente loi :
            1° Toute association, tout groupement de fait, dont l'activité s'exerce, même partiellement, de facon clandestine ou secrète ;
            2° Toute association, tout groupement de fait dont les affiliés s'imposent d'une manière quelconque l'obligation de cacher à l'autorité publique, même partiellement, les manifestations de leur activité ;
            3° Toute association, tout groupement de fait qui refuse ou néglige de faire connâître à l'autorité publique, après en avoir été requis, ses statuts et règlements, son organisation intérieure, sa hiérarchie, la liste de ses membres avec l'indication des charges qu'ils occupent, I'objet de ses réunions, ou qui fournit intentionnellement sur ces sujets des renseignements faux ou incomplets.

Art. 2. La nullité des groupements ou associations visés à l'article précédent est constatée par décret.

Art. 3. Les biens mobiliers et immobiliers des associations et groupements dissous en vertu de l'article précédent seront, à la requête du ministère public, placés sous séquestre par ordonnance du président du tribunal civil du lieu de leur situation.
Il sera procédé à leur liquidation sous l'autorité du président du tribunal civil et sous la surveillance du ministère public.
Le solde du produit de la liquidation sera versé, à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique, dans les autres localités, au bureau de bienfaisance de la commune intéressée.

Art. 4. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 16 à 5 000 fr. quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte des associations ou groupements dissous.
Les peines prévues à l'article 42 du code pénal pourront, en outre, être prononcées par le tribunal.
Si le coupable est un étranger, le tribunal devra, en outre, prononcer l'interdiction du territoire français.

Art. 5. Nul ne peut être fonctionnaire, agent de l'État, des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat franç~us, nul de peut être employé par un concessionnaire de service public ou dans une entreprise subventionnée par l'État ou par l'une des collectivités publiques ci-dessus désignées :
            1° S'il ne déclare sur l'honneur, soit ne jamais avoir appartenu a l'une des organisations définies à l'article ler, soit avoir rompu toute attache à elle ;
            2° S'il ne prend l'engagement d'honneur de ne jamais adhérer à une telle organisation, au cas où elle viendrait à se reconstituer.
La déclaration et l'engagement prévus par le présent article sont constatés par écrit.
Quiconque aura fait une fausse déclaration sera déclaré démissionnaire d'office et puni des peines prévues à l'article.
Quiconque aura manqué à l'engagement prévu par le 2e paragraphe ci-dessus sera relevé de ses fonctions et la peine sera portée au double.

           

Décret du 19 août 1940 portant dissolution des loges maçonniques

Nous, Maréchal de France, chef de l'État francais,

Vu la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes et notamment les articles 2 et 3 de ladite loi ;

Décrétons :

Art. ler. Est constatée la nullité des associations dites "La Grande Loge de France", 8, rue de Puteaux, à Paris, et "Le Grand Orient de France", 16, rue Cadet, à Paris, et de tous les groupements s'y rattachant situés en France, en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat.

Art. 2. Il sera procédé à la dévolution des biens mobiliers et immobiliers des associations et groupements visés à l'article ler dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 13 août 1940 susvisée.

           

Décret du 13 décembre 1940 relatif aux livres scolaires (extrait)

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

Sur le rapport du secrétaire d'État à l'instruction publique,

Décrétons :

Art. ler. L'usage de certains livres scolaires peut être interdit dans les écoles primaires élémentaires publiques, dans les cours complémentaires et dans les écoles primaires supérieures, par arrêté du secrétaire d'État à l'instruction publique pris après consultation d'une commission instituée à cet effet.

           

Loi du 18 juillet 1941 portant réglementation de la reproduction des traits du chef de l'État

Art. ler. Le décret en date du 27 janvier 1941 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

Art. 2. L'exposition, la diffusion, la mise en vente, la vente des photographies, gravures, dessins, peintures, estampes, sculptures, timbres, effigies, et en général de toutes les reproductions des traits du chef de l'État, doivent être soumises à l’autorisation préalable de la censure centrale qui accordera son visa, après avis du cabinet du chef de l'État, sur présentation de maquettes et de photos conformes.
Ladite autorisation est également requise pour la reproduction, en dessin ou photographie, des traits du chef de l'État sur les tracts et prospectus émis à des fins sociales, politiques ou commerciales.

Art. 3. Toute reproduction des traits du chef de l'État, faite sans autorisation préalable de la censure centrale, sera punie d'une peine de un mois à un an de prison ou d'une amende de 50 à 1 000 fr., ou l'une ou l'autre de ces deux peines.
Seront punies des mêmes peines, les falsifications et déformations des objets soumis au visa préalable de la censure.
Il sera procédé à la saisie administrative des exemplaires et reproductions interdits. Le tribunal prononcera la confiscation desdits exemplaires et reproductions.

Art. 4. Sous peine d'une amende, de 10 à 15 fr., tout exemplaire des oeuvres définies à l'article 2 ci-dessus devra porter mention du visa de la censure centrale.

          

Loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste

Art ler. Il est institué auprès de chaque tribunal militaire ou de chaque tribunal maritime une ou plusieurs sections spéciales auxquelles sont déférés les auteurs de toutes infractions pénales, quelles que soient, commises dans une intention d'activité communiste ou anarchiste.
Dans les parties du territoire où ne siégeraient pas de tribunaux militaires ou maritimes, la compétence des sections spéciales prévues à l'alinéa ci-dessus sera dévolue à une section de la cour d'appel qui statue sans énonciation des motifs en se prononçant seulement sur la culpabilité et la peine.

Art. 2. La section spéciale près chaque tribunal militaire ou maritime est composée :
            D'un président du grade de colonel ou de lieutenant colonel, ou du grade de capitaine de vaisseau ou de frégate.
            D'un chef de bataillon ou d'escadron ou commandant, ou d'un capitaine de corvette.
            D'un capitaine ou d'un lieutenant de vaisseau.
            D'un lieutenant ou sous-lieutenant ou d'un enseigne de vaisseau.
                D'un sous-officier ou d'un officier marinier.
Les membres de la section spéciale sont désignés librement par les généraux commandant les divisions militaires et par les préfets maritimes.
Si le prévenu est militaire, la section spéciale sera constituée selon le grade, dans les conditions prévues à l'article 156 du code de justice militaire pour l'armée de terre, et 136 du code de justice militaire pour l'armée de mer.
La section de la cour d'appel est composée d'un président de chambre, de deux conseillers et deux membres du tribunal de première instance, désignés par ordonnance du premier président.
Devant les sections spéciales siégeant auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, les fonctions du ministère public seront remplies par un commissaire du Gouvernement désigné librement par les autorités militaires ci-dessus indiquées et choisi, soit parmi les commissaires du Gouvernement près les tribunaux militaires maritimes, soit parmi les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Devant la section de la cour d'appel, le procureur général désigne par arrêts les membres du ministère public.

Art. 3. Les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste sont traduits directement et sans instruction préalable devant la section spéciale.
Aucun délai n'est imposé entre la citation de l'inculpé devant la section spéciale et la réunion de celle-ci.
A défaut d'un défenseur choisi par l'inculpé et présent à l'audience, le président de la section spéciale désigne immédiatement un défenseur d'office.

Art. 4. Hors le cas d'arrestation en flagrant délit, la procédure sera instruite dans un délai de huit jours. Aucune voie de recours ne sera admise contre les ordonnances rendues par le juge d'instruction qui renverra directement l'affaire et le prévenu devant la section spéciale. A l'égard des accusés présents, celui-ci statuera dans le délai de deux jours de la réception du dossier par le président.

Art. 5. Lorsque l'inculpé renvoyé devant la section spéciale n'aura pu être saisi ou lorsque, après avoir été saisi, il se sera évadé, sur le vu de l'ordonnance de renvoi et à la diligence du magistrat exerçant les fonctions de ministère public, le président de la section spéciale rendra une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle l'inculpé est poursuivi et portant qu'il sera tenu de se présenter dans le délai de dix jours à compter de l'accomplissement de la dernière en date des formalités de la publication de ladite ordonnance.
La publication sera assurée par la signification de l’ordonnance au dernier domicile connu de l'inculpé, par l'affichage à la porte de ce domicile et par insertion dans trois journaux désignés par ladite ordonnance.
Après l'expiration de ce délai, il sera procédé au Jugement.
Extrait du jugement de condamnation sera, dans les huit Jours de sa prononciation, à la diligence du magistrat exerçant les fonctions de ministère public près la section spéciale, inséré dans l'un des journaux du département du dernier domicile du condamné.
Il sera en outre affiché à la porte de son dernier domicile.

Art. 6. Si l'inculpé se représente ou est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu hors sa présence sera anéanti de plein droit et il sera prononcé à son égard dans la forme prévue par la présente loi pour les accusés présents.

Art. 7. Les jugements rendus par la section spéciale ne sont susceptibles d'aucun recours ou pourvoi en cassation ; ils sont exécutoires immédiatement

Art. 8. Les peines que prononcera la section spéciale sont l'emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité, la mort, sans que la peine prononcée puisse être inférieure à celle prévue par la disposition retenue pour la qualification du fait poursuivi.
Lorsque les crimes ou les délits auront été commis par un militaire ou un fonctionnaire ou agent de l’Etat, des départements, des communes, des établissements industriels de l'État ou de tous services publics concédés ou non, la section spéciale ne pourra pas prononcer de peine inférieure au maximum de la peine prévue par les dispositions retenues pour la qualification.

Art. 9. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 ne seront pas applicables aux individus poursuivis en vertu de la présence loi.

Art. 10. L'action publique devant la juridiction saisie se prescrit par dix ans à dater de la perpétration des faits, même si ceux-ci sont antérieurs à la promulgation de la présente loi.
Toutes juridictions d'instruction ou de jugement sont dessaisies de plein droit à l'égard de ces faits au profit de la section spéciale compétente qui connaîtra en outre des oppositions faites aux jugements de défaut et aux arrêts de contumace.

          

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* *

Fin du "Régime de Vichy" : Rétablissement de la légalité républicaine

Ordonnance du 9 août 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du commissaire de la justice,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ;
Le comité juridique entendu,
Ordonne :

Art. ler. La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n'a pas cessé d'exister.

Art. 2. Sont, en conséquence, nuls et de nul effet, tous les actes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'à l'établissement du Gouvernement provisoire de la République française.
Cette nullité doit être expressément constatée.

Art. 3. Est expressément constatée la nullité des actes suivants :
            L'acte dit "Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ;
            Tous les actes dits "actes constitutionnels" ;
            Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception ;
            Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi
            Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes ;
            Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ;
            L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Art. 4. Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance. Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Pour ceux mentionnés au tableau II, la constatation de la nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 5. Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France les textes visés au tableau III de la présente ordonnance.

Art. 6. Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire, depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux.
Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.

Art. 7. Les actes de l'autorité de fait, se disant "Gouvernement de l'État français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés, continueront à recevoir provisoirement application.
Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.

Art. 8. Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Art. 9. Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Art. 10. Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes : La légion française des combattants.
Les groupements antinationaux dits : Le service d'ordre légionnaire ; La milice ; Le groupe collaboration ; La phalange africaine ; La milice antibolchévique ; La légion tricolore ; Le parti franciste ; Le rassemblement national populaire ; Le comité ouvrier de secours immédiats ; Le mouvement social révolutionnaire ; Le parti populaire français ; Les jeunesses de France et outre-mer. Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci.
Sans préjudice de l'app1ication des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.

Art. 11. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération.
Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

          

IV° REPUBLIQUE

Préambule

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinc­tion de race, de religion ni de croyance, possède des droits in­aliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’Homme et des ci­toyens consacrés par la déclaration des droits de 1789 et les principes fonda­mentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement né­cessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

- La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’Homme.
- Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
- Chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, à raison de ses origines de ses opinions et de ses croyances.
- Tout homme peut défendre ses droits et ses in­térêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
- Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
- Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
- Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public na­tional ou d'un mo­nopole de fait doit devenir la propriété de la col­lectivité.
- La nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement.
- Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sé­curité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui en raison de son âge, de son état physique ou men­tal, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collecti­vité des moyens convenables d'existence.
- La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les français devant les charges qui résultent des ca­lami­tés nationales.
- La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation profession­nelle et à la culture. L’organisation de l'enseignement public, gra­tuit et laïque a tous les degrés est un devoir de l'Etat.
- La République française, fidèle à ses tradi­tions, se conforme aux règles du droit public in­ternational. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
- Sous réserve de réciprocité la France consent aux limita­tions de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la dé­fense de la paix.
- La France forme, avec les peuples d'outre-mer, une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.
- L'Union Française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordon­nent leurs ressources et leurs efforts pour dévelop­per leur civilisa­tions respectives, ac­croître leur bien être et assurer leur sécurité.
- Fidèle à sa mission traditionnelle la France en­tend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratique­ment leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice indivi­duel et collectif des droits et liber­tés proclamés ou con­firmés ci-dessus.

 

CONSTITUTION du 27 octobre 1946 (extraits)  
(en italique les dispositions issues de la révision du 7 décembre 1954).

TITRE PREMIER : DE LA SOUVERAINETE

Art. premier. — La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Art. 2. — ...

Art. 3. — La souveraineté nationale appartient au peuple français.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Le peuple l'exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum.
En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret.

Art. 4. — Sont électeurs, dans les conditions déter­minées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

TITRE II  : DU PARLEMENT

Art. 5. —  Le parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République.

Art. 6. — La durée des pouvoirs de chaque assemblée, son mode d'élection, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités sont déter­minés par la loi.
Toutefois les deux chambres sont élues sur une base terri­toriale, l'Assemblée nationale au suffrage universelle directe, le Conseil de la République par les collec­tivités communales et départementales, au suffrage uni­versel indirect. Le Conseil de la République est renouve­lable par moitié.
Néanmoins l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République.
Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à 250 ni supérieur à 320.

Art. 7. — 

Art. 8. — Chacune des deux chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection : Elle seule peut recevoir leur démission.

Art. 9. — L'assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier.
La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Sont considérées comme des interruptions de session les ajournements de séance su­périeurs à dix jours.
Art. 9. —
L'assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre.

Lorsque cette session a duré sept mois au moins le Président du Conseil peut en prononcer la clôture par dé­cret pris en Conseil des ministres. Dans cette durée de sept mois, ne pas comprises les interruptions de ses­sions. Sont considé­rées comme interruptions de sessions les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs.

Le Conseil de la République siège en même temps que l'Assemblée nationale.

Art. 10. — 

Art. 11. — 

Art. 12. — Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet peut con­voquer le parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du Président du Conseil des ministres.

Art. 12. — Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le parlement en ses­sions extraordi­naires : le Président de l'Assemblée na­tionale doit le faire à la demande du Président du Conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres compo­sant l'Assemblée nationale.
Le Président du Conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9.
Lorsque la session extraordinaire a lieu à la de­mande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le parle­ment n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué.

Art. 13.
— L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

Art. 14. — Le Président du Conseil des ministres et les membres du parlement ont l'initiative des lois.
Les projets de lois et les propositions de lois formu­lées par les membres de l'Assemblée nationale sont dé­posés sur le bureau de celle-ci.
Les propositions de lois formulées par les membres du Conseil de la République sont déposés sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l'Assemblée natio­nale. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une dimi­nution de recettes ou une création de dépenses.

Art. 14. — Le Président du Conseil des ministres et les membres du parlement ont l'initiative des lois.
Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l'Assem­blée nationale ou sur le bureau du Conseil de la République. Toutefois, les projets de loi tendant à auto­riser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dé­penses doivent être déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Les propositions de lois formulées par les membres du parlement sont déposées sur le bureau de la chambre dont ils font partie et transmises après adoption à l'autre chambre. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République ne sont pas rece­vables lorsqu'elles auraient pour conséquence une dimi­nution de recettes ou une création de dépenses.

Art. 15. — L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

Art. 16. — L'Assemblée nationale est saisie du pro­jet de budget.
Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions stric­tement financières
Une loi organique réglera le mode de présentation du budget.

Art. 17. — Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses.
Toutefois, aucune proposition tendant à augmenter les dépenses prévues ou à créer des dépenses nouvelles ne pourra être présentée lors de la discussion du budget, des crédits provisionnels et supplémentaires.

Art. 18. — 

Art. 19. — 

Art. 20. — Le Conseil de la République examine pour avis les projets ou propositions de loi votés en première lec­ture par l'Assemblée nationale.
Il donne son avis au plus tard dans les deux mois qui sui­vent la transmission par l'Assemblée nationale. Quand il s'agit de la loi du budget ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règle­ment de celle-ci. Les délai prévus au présent article sont sus­pen­dus pendant les interruptions de sessions. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale.
Si l'avis du Conseil de la République est conforme, ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée natio­nale.
Si l'avis n'est pas conforme l'Assemblée nationale exa­mine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou partie. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions.

Art. 20. — Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du par­lement en vue de parvenir à l'adoption d'un texte identique.
A moins que le projet ou la proposition n'ait été examiné par lui en première lecture, le Conseil de la République se prononce au plus tard dans les deux mois qui suivent la transmission du texte adopté en première lecture par l'Assem­blée nationale.
En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de fi­nances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'As­semblée nationale pour leur examen et leur vote. En cas de procédure d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale le délai est le double de celui prévu pour les débats de l'Assemblée natio­nale par le règlement de celle-ci.
Si le Conseil de la République ne s'est pas prononcé dans les délais prévus aux précédents alinéas, la loi est en état d'être promulguée dans le texte voté par l'Assem­blée nationale.
Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit de­vant chacune des deux chambres. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque chambre dis­pose à cet effet, du délai utilisé par l'autre chambre lors de la lecture précé­dente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troi­sième alinéa.
A défaut d'accord dans un délai de cent jour à comp­ter de la transmission du texte au Conseil de la République pour deuxième lecture, ramené à un mois pour les textes budgé­taires et la loi de finances et à quinze jours en cas de procé­dure applicable aux affaires urgentes, l'Assemblée nationale peut statuer définitivement en reprenant le dernier texte voté par elle ou en le modifiant par l'adoption d'un ou plusieurs des amende­ments proposés à ce texte par le Conseil de la République.
Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les dé­lais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux chambres est augmenté d'autant.
Les délai prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de sessions. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale.

Art. 21. — Aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 22. — Aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autori­sation de la chambre dont il fait partie sauf en cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre du parlement est suspen­due si la chambre dont il fait partie le requiert

Art. 22. — Aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière cri­minelle ou correctionnelle qu'avec l'autori­sation de la chambre dont il fait partie sauf en cas de flagrant délit.
Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité par­le­mentaire. Si elle ne s'est pas prononcée dans les trente jours qui suivent l'ou­verture de la session, le parlemen­taire arrêté sera libéré de plein droit. Sauf les cas de fla­grant délit, de poursuites autori­sées ou de condamna­tion définitive, aucun membre du parle­ment ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bu­reau de la chambre dont il fait partie. La détention ou la poursuite d'une membre du parlement est suspendue si la chambre dont il fait partie le requiert.

Art. 23. — 

Art. 24. — Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.

TITRE III : DU CONSEIL ECONOMIQUE

Art. 25.

TITRE IV : DES TRAITES DIPLOMATIQUES

Art. 26. — 

TITRE V  : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Art. 29. — Le Président de la République est élu par le parlement.
Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois.

Art. 30. — Le Président de la République nomme en Conseil des ministres les Conseillers d'Etat, le Grand chancelier de la légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du conseil su­pé­rieur et du comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les pré­fets, les directeurs des adminis­trations centrales, les officiers généraux, les représen­tants du gouvernement dans les terri­toires d'outre-mer.

Art. 31. — Le Président de la République est tenu informé des négociations internationales. Il signe et ratifie les traités.
Le Président de la République accrédite les ambas­sa­deurs et les envoyés extraordinaires auprès des puis­sances étrangères Les ambassadeurs et les envoyés ex­tra­ordinaires étran­gers sont accrédités auprès de lui.

Art. 32. —  Le Président de la République préside le Conseil des ministres. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances.

Art. 33. — 

Art. 34. — 

Art. 35. — Le Président de la République exerce le droit de grâce en conseil supérieur de la magistrature.

Art. 36. — Le Président de la République promulgue les lois dans les 10 jours qui suivent la trans­mis­sion au gouver­nement de la loi définitivement adoptée. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale.
Dans le délai fixé pour la promulgation le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée.
A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le Président de l'As­semblée nationale.

Art. 37. — Le Président de la République communique avec le parlement par des messages adressés à l'Assemblée na­tionale.

Art. 38. — Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par le Président du Conseil des ministres et par un ministre.

Art. 39. — Trente jours au plus, quinze jours au mois avant l'expiration des pouvoirs du Président de la République, le parlement procède à l'élection du nou­veau Président.

Art. 40. — Si, en application de l'article précédent, l'élec­tion doit avoir lieu dans une période où l'Assem­blée nationale est dissoute conformément à l'article 51, les pouvoirs du Président de la République en exercice sont prorogés jusqu'à l'élection du nouveau Président. Le parlement procède à l'élection de ce nouveau Président dans les dix jours de l'élections de la nouvelle Assemblée nationale.
Dans ce cas, la désignation du Président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau Président de la République.

Art. 41. — En cas d'empêchement dûment constaté par un vote du parlement, en cas de vacance par décès, dé­mission ou toute autre cause, le Président de l'Assem­blée nationale, assure provisoirement l'intérim des fonc­tions de Président de la République, il sera remplacé dans ses fonctions par un vice-président.
Le nouveau Président de la République est élu dans les dix jours, sauf ce qui est dit à l'article précédent

Art. 42. — Le Président de la République n'est res­pon­sable que dans le cas de haute trahison.
Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la haute cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous.

Art. 43. — La charge de Président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique.

Art. 44. — 

TITRE VI : DU CONSEIL DES MINISTRES

Art. 45. — Au début de chaque législature, le Président de la République, après les consultations d'usages désigne le Président du Conseil.
Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le pro­gramme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer.
Le Président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le Président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale.
Il en est de même au cours de la législature en cas de va­cance par décès, démission ou toute autre cause, sauf ce qui est dit à l'article 52.
Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.

Art. 45. —­ Au début de chaque législature, le Président de la République, après les consultations d'usage, désigne le Président du Conseil.
Celui-ci choisit les membres de son Cabinet et en fait connaître la liste à l'Assemblée nationale devant la­quelle il se présente afin d'obtenir sa confiance sur le pro­gramme et la politique qu'il compte poursuivre, sauf en cas de force ma­jeure empêchant la réunion de l'Assem­blée nationale.
Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple.
Il en est de même au cours de la législature en cas de va­cance de la Présidence du Conseil sauf ce qui est dit à l'ar­ticle 52.
Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51.

Art. 46. —  Le Président du Conseil et les ministres choi­sis par lui sont nommés par décret du Président de la République.

Art. 47. — Le Président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
Il nomme à tous les emplois civils et militaires sauf ceux prévus par les articles 30, 46 et 84.
Le Président du Conseil assure la direction des forces ar­mées et coordonne la mise en œuvre de la dé­fense na­tionale.
Les actes du Président du Conseil des ministres pré­vus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés.

Art. 48. — Les ministres sont collectivement res­ponsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République.

Art. 49. —  La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le Président du Conseil.
Le vote sur la question de confiance ne peut interve­nir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Il a lieu au scrutin public.
La confiance ne peut être refusée au cabinet qu'à la majorité ab­solue des députés à l'Assemblée.

Art. 49. — La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le Président du Conseil.
Le vote sur la question de confiance ne peut interve­nir que 24 heures après qu'elle a été posée devant l'Assem­blée. Il a lieu au scrutin public.
La confiance est refusée au cabinet à la majorité ab­solue des députés à l'Assemblée.
Ce refus entraîne la démission collective du cabinet.

Art. 50. — Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.
Ce vote ne peut interve­nir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public.
La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Art. 50. — Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet.
Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance.
La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée.

Art. 51. — Si au cours d'une même période de 18 mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions pré­vues aux articles 49 et 50, la dissolution de l'Assemblée en nationale pourra être décidée en Conseil des ministres, après avis du Président de l'Assemblée. La dissolution sera prononcée, conformé­ment à cette déci­sion par décret du Président de la République.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à l'expiration des 18 premiers mois de la légis­lature.

Art. 52. — En cas de dissolution, le cabinet à l'exception du Président du Conseil et du ministre de l'intérieur, reste en fonction pour expédier les affaires courantes.
Le Président de la République désigne le Président de l'Assemblée natio­nale comme Président du Conseil. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au gouvernement.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins trente jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

Art. 52. — En cas de dissolution, le cabinet reste en fonc­tion.
Toutefois, si la dissolution a été précédée de l'adoption d'une motion de censure, le Président de la République nomme le Président de l'Assemblée natio­nale, Président du Conseil et ministre de l'intérieur.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins trente jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le troisième jeudi qui suit son élection.

Art. 53. — Les ministres ont accès aux deux chambres et à leurs commissions. Ils doivent être enten­dus quand ils le demandent.
Il peuvent se faire assister dans les discussions de­vant les chambres par des commissaires désignés par décret.

Art. 54. — Le Président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre.

Art. 55. — 

TITRE VII : DE LA RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES

Art. 56. — Les ministres sont pénalement respon­sables des crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.

Art. 57. — 

Art. 59. — 

TITRE VIII : DE L'UNION FRANCAISE

Art. 60. — 

Art. 82. — 

TITRE IX : DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Art. 83. — 

Art. 84. — 

TITRE X : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Art. 85.

Art. 86.

Art. 87.

Art. 88.

Art. 89. — 

TITRE XI : DE LA REVISION

Art. 90. — La révision a lieu dans les formes suivantes.
La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée na­tionale.
La résolution précise l'objet de la révision.
Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture à laquelle il doit être pro­cédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution.
Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet est soumis au parlement et voté à la majorité et dans les formes prévues pour la loi ordinaire.
Il est soumis au référendum, sauf s'il a été adopté en se­conde lecture par l'Assemblée nationale à la majorité des deux tiers ou s'il a été voté à la majorité des trois cinquièmes par chacune des deux assemblées.
Le projet est promulgué comme loi constitution­nelle par le Président de la République dans les huit jours de son adoption.
Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réali­sée sans accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum.

Art. 91. — Le Comité Constitutionnel est présidé par le Président de la République.
Il comprend le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil de la République, sept membres élus par l'Assemblée nationale au début de chaque ses­sion annuelle à la représentation proportionnelle des groupes et choisis en de­hors de ses membres, trois membres élus dans les mêmes conditions par le Conseil de la République.
Le Comité Constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution.

Art. 92. — Dans le délai de promulgation de la loi, le Comité est saisi par une demande émanant conjoin­tement du Président de la République et du Président du Conseil de la République, le Conseil ayant statué à la majorité absolue des membres le composant.
Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. Ce délai est ramené à deux jours en cas d'urgence.
Il n'est pas compétent pour statuer sur la possibilité de ré­vision des dispositions des titres premier à dix de la présente Constitution.

Art. 93. — La loi qui, de l'avis du Comité, im­plique une révision de la Constitution, est renvoyée à l'Assemblée natio­nale pour nouvelle délibération.
Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90.
Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres premier à dix de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus.

Art. 94. — Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie.

Art. 95. — La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision.

TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

     

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