1814-1870
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Avertissement

Les documents ci-dessous sont en général des extraits choisis. De nombreux sites (dont l'encyclopédie Wikipédia) donnent des versions intégrales des anciennes Constitutions de la France, il était donc inutile de les redonner ici. En revanche, grâce aux sélections effectuées, vous disposez d'un matériau plus facile d'accès. Il vous permettra notamment de travailler les exercice qui seront prochaine ajoutés sur ce site.

En plus des dispositions constitutionnelles principales, des documents intéressant la matière (discours, proclamation, etc.) ont été ajoutés. Il s'agit de documents parfois plus difficiles à trouver sur "la toile". Profitez de les avoir sous la main pour en prendre connaissance.

Il va de soi que des améliorations seront apportées, petit à petit, à cet ensemble et que d'autres documents seront ajoutés progressivement. N'hésitez donc pas à revenir sur cette page. Les ajouts seront notés par le logo pendant le mois qui suit leur adjonction.

Bonne lecture

Liste des documents disponibles

RESTAURATION et MONARCHIE DE JUILLET

- CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 4 JUIN 1814
- Acte additionnel aux constitutions de l'Empire  
- Proclamation du Roi Chalres X
- CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 14 août 1830

II° REPUBLIQUE : CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848

REPUBLIQUE DECENNALE et SECOND EMPIRE

- CONSTITUTION du 14 janvier 1852
- Sénatus-consulte du 7 novembre 1852
- Sénatus-consulte du 21 mai 1870

RESTAURATION

CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 4 JUIN 1814 (extraits)

La divine Providence, en nous rappelant dans nos Etats après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupé sans re­lâche ; et cette paix, si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une Charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume, nous l'avons promise, et nous la publions.
(...)
A ces causes, Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit :

formes du gouvernement du roi

Art. 13. — La personne du roi est inviolable et sa­crée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

Art. 14. — Le roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat.

Art. 15. — La puissance législative s'exerce collective ment par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements.

Art. 16. — Le roi propose la loi.

Art. 17. — La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des pairs ou à celle des dé­pu­tés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés.

Art. 18. — Toute la loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

Art. 19. — Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
(...)

Art. 21. — Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Art. 22. — Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
(...)

De /a Chambre des pairs

Art. 24. — La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
(...)

Art. 27. — La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Art. 28. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
(...)

Art. 32. — Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes.

Art. 33. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi.
(...)

De la Chambre des députés des départements

Art. 35. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

Art. 36. — Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.

Art. 37. — Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième.

Art. 38. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
(...)

Art. 40. — Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans.
(...)

Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.

Art. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Art. 50. — Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
(...)

Des ministres

Art. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Art. 55. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

Art. 56. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.

*
* *

PROCLAMATION DU ROI (extraits)  

CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux que ces présente verront, SALUT :

FRANCAIS,

La dernière Chambres des Députés a méconnu mes intentions. J’avais droit de compter sur son concours pour faire le bien que je méditais ; elle me l’a refusé ! Comme père de mon peuple, mon coeur s’en est affligé ; comme Roi, j’en été offensé : j’ai prononcé la dissolution de cette Chambre.
Français, votre prospérité fait ma gloire, votre bon­heur est le mien. Au moment où les collèges électoraux vont s’ouvrir sur tous les points du royaume, vous écouterez la voix de votre Roi.
Maintenir la Chartes constitutionnelle et les institutions qu’elle a fondées, a été et sera toujours le but de mes efforts.
Mais, pour l’atteindre, je dois exercer librement et faire respecter les droits sacrés qui sont l’apanage de ma couronne. C’est en eux qu’est la garantie du repos public et de vos liberté. La nature du Gouvernement serait altérée, si de coupables atteintes affaiblissaient mes prérogatives, et je trahirais mes serments si je le souffrais.
A l’abris de ce Gouvernement, la France est devenue florissante et libre. Elle lui doit en franchise, son crédit et son industrie. La France n’a rien n’a envier aux autres états, et ne peut aspirer qu’à la conservation des avantages dont elles jouit.
Rassurez-vous donc sur vos droits. Je les confonds avec les miens, et les protégerai avec une égale sollicitude.
Ne vous laissez pas égarer par le langage insidieux des ennemis de votre repos. Repoussez d’indignes soupçons et de fausses craintes, qui ébranleraient la confiance publique et pourraient exciter de graves désordres.
Les desseins de ceux qui propagent ces craintes, échoueront, quels qu’ils soient, devant mon immuable résolution. Votre sécurité, vos intérêts ne seront pas plus compromis que vos libertés. Je veille sur les uns comme sur les autres.
Electeurs ! hâtez-vous de vous rendre dans vos Collèges. Qu’une négligente répréhensible ne les pri­vent pas de votre présence ! Qu’un même sentiment vous anime, qu’un même drapeau vous rallie !
C’est votre ROI qui vous le demande ; c’est un père qui vous appelle.
Remplissez votre devoir ; je saurai remplir les miens.

Donné en notre château des Tuileries, le treizième jour du mois de juin de l’an de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le cinquième.

CHARLES
Par le Roi :
Le président du Conseil des Ministre,
Prince de Polignac   

MONARCHIE DE JUILLET

CHARTE CONSTITUTIONNELLE du 14 août 1830 (extraits)

Louis-Philippe, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants :

Formes du gouvernement du roi

Art. 12. — La personne du roi est inviolable et sa­crée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive.

Art. 13. — Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni sus­pendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi.

Art. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

Art. 15. — La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés.

Art. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.

Art. 17. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée dans la même session.

Art. 18. — Le roi seul sanctionne et promulgue les lois.
(...)

De la Chambre des pairs

Art. 20. — La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.
(...)

Art. 23. — La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varie! les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

Art. 24. — Les pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.
(...)

Art. 27. — Les séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés.

Art. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi.
(...)

De la Chambre des députés

Art. 30. — La Chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois.

Art. 31. — Les députés sont élus pour cinq ans.

Art. 32. — Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi.
(...)

Art. 34. — Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions dé­terminées par la loi.
(...)

Art. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi.

Art. 41. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Art. 42. — Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
(...)

Des ministres

Art. 46. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.

Art. 47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a celui de les juger.

De l'ordre judiciaire  (...)

Droits particuliers garantis par l'Etat

Art. 67. — La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la co­carde tricolore.

Dispositions particulières

Art. 68. — Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues. (…)

  

II° REPUBLIQUE

CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848 (extraits)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, l’Assemblée nationale a adopté, et, conformément à l’art. 6 du décret du 28 octobre 1848, le président de l'Assemblée nationale promulgue la Constitution dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER : De la souveraineté

Art. premier. — La souveraineté réside dans l'universalité des citoyens français. Elle est inaliénable et imprescriptible. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice.
(...)

CHAPITRE III : Des pouvoirs publics

Art. 18. — Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Ils ne peuvent être dé­légués héréditairement.

Art. 19. — La séparation des pouvoirs est la première condition du gouvernement libre.

CHAPITRE IV : Du pouvoir législatif

Art. 20. — Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique.
(...)

Art. 24. — Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.

Art. 25. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Art. 26. — Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

Art. 27. — La loi électorale déterminera les causes qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus.

Art. 28. — Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple. Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de la législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif. Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.
(...)

Art. 30. — L'élection des représentants se fera par département, et au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu du canton ; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.

Art. 31. — L'Assemblée nationale est élue pour trois ans, et se renouvelle intégralement. Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente.

Art. 32. — Elle est permanente. Néanmoins, elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose.

Art. 33. — Les représentants sont toujours rééligibles.

Art. 34. — Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants, non du département qui les nomme, mais de la France entière.

Art. 35. — Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

(...)

Art. 39. — Les séances sont publiques. Néanmoins, l'Assemblée poeut se former en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; il l'exercera selon les formes déterminées par le règlement.

(...)

CHAPITRE V : Du pouvoir exécutif

Art. 43. — Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République.

Art. 44. — Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français.

Art. 45. — Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Ne peuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun des parents ou alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement.

Art. 46. — L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans les cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie.
(...)

Art. 49. — Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois.

Art. 50. — Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne.

Art. 51. — Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois.

Art. 52. — Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l’exposé de l'état général des affaires de la République.

Art. 53. — Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale.

Art. 54. — Il veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consente­ment de l'Assemblée nationale.
(...)

Art. 64. — Le président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque, en Conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et révoque, sur la pro­position du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement.
(...)

Art. 66. — Le nombre des ministres et leurs at­tri­butions sont fixés par le pouvoir législatif.

Art. 67. — Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre.

Art. 68. — Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiate ment à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices ; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite.

Art. 69. — Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République.

Art. 70. — Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le président dans le mois qui suit son élection. Le vice-président prête le même serment que le président. Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusqu'au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. Si la présidence devient vacante, par décès, dé­mission du président, ou autrement, il est procédé, dans le mois, à l'élection d'un président.

CHAPITRE Vl :Du Conseil d'Etat

Art. 71. — Il y aura un Conseil d'Etat, dont le vice président de la République sera de droit président.

Art. 72. — Les membres de ce Conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 73. — Ceux des membres du Conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.

Art. 74. — Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée, et sur la proposition du président de la République.

Art. 75. — Le Conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du gouvernement qui, d'après la loi, de­vront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. La loi réglera ses autres attributions.

  

REPUBLIQUE DECENNALE ET SECOND EMPIRE

CONSTITUTION du 14 janvier 1852 (extraits)

le président de la République, considérant que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : "Le peuple veut le maintien de l'autorité de Louis Napoléon Bonaparte, et lui donne les pouvoirs nécessaires pour faire une Constitution d'après les bases établies dans sa proclamation du 2 décembre  ;

Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient :
« 1° Un chef responsable nommé pour dix ans ;
« 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ;
« 3° Un Conseil d'Etat formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif ;
« 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
« 5° Une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ;

Considérant que le peuple a répondu affirmative­ment par sept millions cinq cent mille suffrages ;

Promulgue la Constitution dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Art. premier. — La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des Français.

TITRE II : Formes du gouvernement de la République

Art. 2. — Le gouvernement de la République française est confié pour dix ans au prince Louis Napoléon Bonaparte, président actuel de la République.

Art. 3. — Le président de la République gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif.

Art. 4. — La puissance législative s'exerce collective ment par le président de la République, le Sénat et le Corps législatif.

TITRE III : Du président de la République

Art. 5. — Le président de la République est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

Art. 6. — Le président de la République est le chef de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.

Art. 7. — La justice se rend en son nom.

Art. 8. — Il a seul l'initiative des lois.

Art. 9. — Il a le droit de faire grâce.

Art. 10. — Il sanctionne et promulgue les lois et les sénatus-consultes.
(...)

Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.

Art. 14. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, les offi­ciers de terre et de mer, les magistrats et les fonction­naires publics prêtent le serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président.
(...)

TITRE IV : Du Sénat

(...)

Art. 20. — Le Sénat se compose : 1° Des cardinaux, des maréchaux, des amiraux ; 2° Des citoyens que le président de la République juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Art. 21. — Les sénateurs sont inamovibles et à vie.
(...)

Art. 24. — Le président de la République convoque et proroge le Sénat. Il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques.

Art. 25. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise.

Art. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient at­teinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.

Art. 28. — Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du président de la République et promulgués par lui.

Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens.
(...)

TITRE V : Du Corps législatif

Art. 34. — L'élection a pour base la population.

Art. 35. — Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq mille électeurs.

Art. 36. — Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Art. 37. — Ils ne reçoivent aucun traitement.

Art. 38. — Ils sont nommés pour six ans.

Art. 39. — Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

Art. 40. — Tout amendement adopté par la com­mission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Etat, il ne pourra pas être sou­mis à la délibération du Corps législatif.
(...)

Art. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif.
(...)

Art. 46. — Le président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, le président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.
(...)

Art. 48. — Les conseillers d'Etat sont nommés par le président de la République, et révocables par lui.

Art. 49. — Le Conseil d'Etat est présidé par le président de la République, et en son absence, par la per­sonne qu'il désigne comme vice-président du Conseil d'Etat.

Art. 50. — Le Conseil d'Etat est chargé, sous la Direction du président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

Art. 51. — Il soutient au nom du gouverne­ment, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif . Les conseillers d'Etat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République.

 

*
* *

Sénatus-consulte du 7 novembre 1852 (extraits)  

Art. premier. — La dignité impériale est rétablie. Louis Napoléon Bonaparte est empereur des Français, sous le nom de Napoléon 111.

Art. 2. — La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(...)

Art. 7. — La Constitution du 14 janvier 1952 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénatus-consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et les moyens qu’elle a prévus.

*
* *

Sénatus-consulte du 21 mai 1870 (extraits)  

Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

TITRE PREMIER

Art. premier. — La Constitution reconnaît, confirme et garantit les grands principes proclamés en 1789, et qui sont la base du droit public des français.

TITRE II : De la dignité impériale et de la régence (...)

TITRE III : Formes du gouvernement de l'empereur

Art. 10. — L’empereur gouverne avec le concours des ministres, du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d’Etat.

Art. 11. — La puissance législative s’exerce collectivement par l’Empereur, le Sénat et le Corps législatif.

Art. 12. — L’initiative des lois appartient à l’Empereur, au Sénat et au Corps législatif.
Les projets de lois émanés de l’initiative de l’Empereur peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat soit au Corps législatif.
Néanmoins, toute loi d’impôt doit être d’abord votée par le Corps législatif.

TITRE IV : De l'empereur

Art. 13. — L'empereur est responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel.

Art. 14. — L'empereur est le chef de l'Etat. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.
(...)

Art. 17. — Il sanctionne et promulgue les lois.

Art. 18. — Les modifications apportées à l'avenir à des tarifs de douanes ou de poste par des traités internationaux ne seront obligatoires qu'en vertu d'une loi.

Art. 19. — L'Empereur nomme et révoque les ministres. Les ministres délibèrent en conseil sous la présidence de l 'Empereur. Ils sont responsables.

Art. 20. — Les ministres peuvent être membre du Sénat et du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et dans l'autre assemblée, et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.
(...)

TITRE V : Du Sénat

(...)

Art. 29. — Les séances du Sénat sont publiques. Néanmoins, le Sénat pourra se former en comité secret dans les cas et suivant les conditions déterminées par son règlement.

Art. 30. — Le Sénat discute et vote les projets de lois.

TITRE Vl : Du Corps législatif

Art. 31. — Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Art. 32. — Ils sont nommés pour une durée qui ne peut être moindre de six ans.

Art. 33. — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois.
(...)

Art. 35. — L'empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif.
En cas de dissolution, l’empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois.
L’empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif.
(...)

     

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