Révolution, Consultat et Empire
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Avertissement

Les documents ci-dessous sont en général des extraits choisis. De nombreux sites (dont l'encyclopédie Wikipédia) donnent des versions intégrales des anciennes Constitutions de la France, il était donc inutile de les redonner ici. En revanche, grâce aux sélections effectuées, vous disposez d'un matériau plus facile d'accès. Il vous permettra notamment de travailler les exercice qui seront prochainement ajoutés sur ce site.

En plus des dispositions constitutionnelles principales, des documents intéressant la matière (discours, proclamation, etc.) ont été ajoutés. Il s'agit de documents parfois plus difficiles à trouver sur "la toile". Profitez de les avoir sous la main pour en prendre connaissance.

Il va de soi que des améliorations seront apportées, petit à petit, à cet ensemble et que d'autres documents seront ajoutés progressivement. N'hésitez donc pas à revenir sur cette page. Les ajouts seront notés par le logo pendant le mois qui suit leur adjonction.

Bonne lecture

Liste des documents disponibles

MONRACHIE ABSOLUE  : Séance de la flagellation, le 3 mars 1766

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE

- Déclaration du 17 juin 1789 proclamant l'Assemblée nationale
- Décret du 17 juin 1789 pour assurer la perception des impôts et le paiement de la dette publique
- Serment du Jeu de Paume du 22 juin 1789
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
- CONSTITUTION du 3 septembre 1791

L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION

- « L’affaire Delesart »
- « L’affaire Sevran et Roland »
- Proclamation du Roi sur les événements du 20 juin 1792

LE CHANGEMENT DE REGIME

- Décret du 21 septembre 1792 sur l'acceptation de la Constitution et sur la sauvegarde des personnes et des propriétés.
- Décret des 21-22 septembre 1792 qui abolit la royauté en france
- Déclaration du 25 septembre 1792 sur l'unité et l'indivisibilité de la République française

CONVENTION

- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 24 juin 1793
- CONSTITUTION du 24 juin 1793
- Décret du 19 vendémiaire an II portant que le Gouvernement sera révolutionnaire jsuqu'à la paix

DIRECTOIRE : CONSTITUTION du 5 fructidor An III

CONSULAT ET EMPIRE

- Proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire An VIII
- CONSTITUTION du 22 frimaire An VIII
- Sénatus-consulte du 14 thermidor An X
- Sénatus-consulte du 28 floréal An XII
- Acte additionnel aux constitutions de l'Empire

MONARCHIE ABSOLUE :
procès verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766, Dite "séance de la flagellation". Lit de justice.

Lorsque le, Roi a été monté sur les hauts sièges … s'étant assis et couvert, … il a: dit : "J'entends que la présente séance ne tire pas à conséquence …

 

« Messieurs, je suis venu moi-même répondre à vos remontrances, Monsieur de Saint Florentin, faites lire cette réponse par un de vous ».

 

Sur quoi le comte de Saint Florentin, s'étant approché du Roi, ayant mis un genou à terre, a pris des mains de S. M. la réponse et, ayant repris sa place, l'a fait passer au Sieur Joly de Fleury … qui en a fait la lecture ainsi qu'il suit :

 

« Ce qui s'est passé dans mes parlements de Pau et de Rennes ne regarde pas mes autres parlements : j'en ai usé à l'égard de ces deux cours comme il importait à mon autorité, et je n' en dois compte à, personne.

Je n'aurais pas d'autre réponse à faire à tant de remontrances qui m'ont été faites à ce sujet, si leur réunion, l'indécence du style, la témérité des principes les plus erronés et; l'affectation d'expressions nouvelles pour les caractériser, ne manifestaient les conséquences. pernicieuses de ce système d'unité que j'ai déjà prescrit et qu'on voudrait établir en principe, en même temps qu'on n'ose le mettre en pratique.

Je ne souffrirai pas qu'il se forme dans mon royaume une association qui ferait dégénérer en une confédération de résistance le lien naturel des mêmes devoirs et des obligations communes, ni qu'il s'introduise dans la Monarchie un corps imaginaire qui ne pourrait qu'en troubler l'harmonie; la magistrature ne forme point un corps, ni un ordre séparé des trois ordres du Royaume ; les magistrats sont des officiers chargés de m'acquitter du devoir vraiment royal de rendre la justice à mes sujets, fonction qui les attache. à ma personne et qui les rendra toujours recommandables à mes yeux. Je connais l'importance de leurs services i c'est donc une illusion, qui ne tend qu'à ébranler la confiance par de fausses alarmes, que d'imaginer un projet formé d'anéantir la magistrature et de lui supposer des ennemis auprès du trône ; ses seuls, ses vrais ennemis sont ceux qui, dans son propre sein, lui font tenir un langage opposé à ses principes; qui lui, font .dire que tous les parlements ne font qu'un seul et' même corps distribué en plusieurs classes ; que ce corps nécessairement indivisible, est de .l'essence de la Monarchie et qu'il lui sert de base; qu'il est le siège, le tribunal, l'organe de là. Nation; ; qu'il est le protecteur et le dépositaire essentiel de sa liberté, de ses intérêts, de se s droits ; qu'il lui répond de ce dépôt, et serait criminel envers elle s'il l'abandonnait; qu'il est comptable de toutes les parties du bien public, non seulement au Roi, mais aussi à la Nation; qu'il est juge entre le Roi et son peuple ; que, gardien respectif, il maintient l'équilibre du gouvernement, en réprimant également l'excès de la liberté et l'abus du pouvoir ; que les parlements coopèrent avec la puissance souveraine dans l'établissement des lois ; qu'ils peuvent quelquefois par leur seul effort s'affranchir d'urne loi enregistrée et la regarder à juste titre comme non existante ; qu'ils doivent opposer une barrière insurmontable aux décisions qu'ils attribuent à l'autorité arbitraire et qu'ils appellent des acte s illégaux, ainsi qu' aux ordres qu' ils prétendent surpris ,et que, s'il en résulte un combat d'autorité, il est de leur devoir d'abandonner leurs fonctions et de se démettre de leurs offices, sans que leurs démissions puissent être reçues. Entreprendre d'ériger en principe des nouveautés si pernicieuses, c’est faire injure à la magistrature, démentir son institution, trahir ses intérêts et méconnaître les véritables lois fondamentales de l'Etat ; comme s'il était permis d'oublier que c'est en ma personnes seule que :réside la puissance souveraine, dont le caractère propre est l'esprit de conseil, de justice et de raison ; que c'est de moi seul que nos cours tiennent leur existence, et leur autorité ; que la plénitude de cette autorité, qu'elle n'exercent qu'en mon nom, demeure toujours en moi, et que l'usage n'en peut jamais être tourné contre moi; que c'est à moi seul qu'appartient-t le pouvoir législatif sans dépendance et sans partage ; que c'est par ma seule autorité que les officiers de mes cours procèdent, non à la formation; mais à; l'enregistrement, à la publication, à l'exécution de.la loi, et qu'il leur est permis de me remontrer ce qui est du devoir de bons et utiles conseillers; que l'ordre public tout entier émane de moi et que les droits et les intérêts de la Nation, dont on ose faire un corps séparé du Monarque, sont nécessairement unis avec les miens et ne reposent qu'en mes mains.

Les remontrances seront toujours reçues favorablement, quand elles ne respireront que cette modération qui fait le caractère du magistrat, et de la vérité," quand le secret en conservera la décence et l’utilité, et quand cette voie, si sagement établie ne se trouvera pas travestie en libellés, où la soumission à ma volonté est présentée comme un crime … mais si, après que j'ai examiné ces remontrances et qu’en connaissance de cause j'ai persisté dans mes volontés, mes cours  persévéraient dans le refus de s'y soumettre, au lieu d' enregistrer- du très, exprès commandement du Roi, formule usitée pour exprimer le devoir de l'obéissance, la confusion et l'anarchie prendraient la :place de l'ordre légitime et le spectacle scandaleux d'une contradiction rivale de ma puissance souveraine me réduirait à la triste nécessité d’employer tout le pouvoir que j’ai reçu de Dieu pour préserver mes peuples des suites funestes de ces entreprises … ».

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE

 

Déclaration du 17 juin 1789 proclamant l'Assemblée nationale

L’assemblée, délibérant après la vérification des pouvoirs, reconnaît que cette assemblée est déjà composée des représentants envoyés directement par les quatre-vingt-seize centième au moins de la nation

Une telle masse de députation ne saurait rester inactive par d’absence des députés de quelques bailliages ou de quelques classes de citoyens ; car les absents que ont été appelés ne peuvent point empêcher les présents d’exercer la plénitude de leurs droits, surtout lorsque l’exercice de ces droits est un devoir impérieux et pressant.

De plus, puisqu’il n’appartient qu’aux représentants vérifiés de concourir à former le vœu national, et que les représentants vérifiés de concourir à former le vœu national, et que tous les représentants vérifiés doivent être dans cette assemblée, il est encore indispensable de conclure qu’il lui appartient et qu’il n’appartient qu’à elle, d’interpréter et de présenter al volonté générale de la nation, il ne peut exister entre le trône et cette assemblée aucun veto, aucun pouvoir négatif. — L’assemblée déclare donc que l’œuvre commune de la restauration nationale peut et doit être commencée sans retard par les députés présents et qu’ils doivent la suivre sans interruption comme sans obstacle. La dénomination d’« Assemblée nationale » est la seule qui convienne à l’assemblée dans l’état actuel des choses, soit parce que les membres qui la composent sont les seuls représentants légitimement connus et vérifiés, soit parce qu’ils sont envoyés directement par la presque totalité de la nation, soit enfin parce que la représentation étant une et indivisible, aucun des députés, dans quelque ordre ou classe qu’il soit choisi, n’a le droit d’exercer ses fonctions séparément de la présente assemblée. – L’Assemblée ne perdra jamais l’espoir de réunir dans son sein tous les députés aujourd’hui absents ; elle ne cessera de les appeler à remplir l’obligation qui leur est imposée de concourir à la tenue des Etats-Généraux. A quelque moment que les députés absents se présentent dans le cours de la sessions qui va s’ouvrir, elle déclare d’avance qu’elle s’empressera de les recevoir et de partager avec eux, après la vérification de leurs pouvoirs, la suite des grands travaux qui doivent procurer la régénération de la France. — L’Assemblée nationale arrête que le motifs de la présente délibération seront incessamment rédigés pour être présentés au Roi et à la nation.

Décret du17 juin 1789 pour assurer la perception des impôts et le payement de la dette publique

L’Assemblée nationale, considérant que le première usage qu’elle doit faire du pouvoir dont la nation recouvre l’exercice, sous les auspice d’un monarque qui, jugeant la véritable gloire des rois, a mis la sienne à reconnaître les droits de son peuple, est d’assurer, pendant la durée de la présente session la force de l’administration publique ; voulant prévenir les difficultés qui pourraient traverser la perception et l’acquit des contributions, difficultés d’autant plus dignes d’une attention sérieuse, qu’elles  auraient pour base un principe constitutionnel et à jamais sacré, authentiquement reconnu par le roi, et solennellement proclamé par toutes les assemblées de la nation ; considérant qu’en effet, les contributions, telles qu’elles se perçoivent actuellement dans le royaume, n’ayant pas été consenties par la nation, sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création, extension ou prorogation.

Déclare, à l’unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d’être levés de la même manière qu’ils l’ont été précédemment et ce, jusqu’au jour seulement de la première séparation de cette assemblée de quelque cause qu’elle puisse provenir ; passé lequel jour, l’Assemblée nationale entend et décrète que toute levée d’impôts et contributions de toute nature, qui n’auraient pas été nommément, formellement et librement accordés par l’Assemblée, cessera entièrement dans toutes les provinces du royaume, quelle que soit la forme de leur administration. L’Assemblée s’empresse de déclarer qu’aussitôt qu’elle aura de concert avec Sa Majesté, fixé les principes de la régénération nationale, elle s’occupera de l’examen et de la consolidation de la dette publique, mettant dès à présent les créanciers de l’Etat sous la garde de l’honneur et de la loyauté de la nation française.

Serment du Jeu de Paume du 20 juin 1789

L’Assemblée nationale, considérant qu’appelée à fixer la constitution du royaume, opérer la régénération de l’ordre public et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empêcher qu’elle continue ses délibérations dans quelque lieu qu’elle soit forcée de s’établir, et qu’enfin, partout où ses membres sont réunis, là est l’Assemblée nationale ;
Arrête que tous les membres de cette assemblée prêteront, à l’instant, serment solennel de ne jamais se séparer, et de se rassembler partout où les circonstances l’exigeront, jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides, et que ledit serment étant prêté, tous les membres et chacun d’eux en particulier confirmeront, par leur signature, cette résolution inébranlable. Lecture faite de l’arrêté, M. le Président a demandé pour lui et pour ses sécrétaires à prêter le serment les premiers, ce qu’ils ont fait à l’instant ; ensuite l’assemblée a prêté le même serment entre les mains de son Président. Et aussitôt l’appel des Bailliages, Sénéchaussées, Provinces et Villes a été fait suivant l’ordre alphabétique , et chacun des membres  présents [en marge] en répondant à l’appel, s’est approché du Bureau et a signé. [en marge].

 M. le Président ayant rendu compte à l’assemblée que le Bureau de vérification avait été unanimement d’avis de l’admission provisoire de douze députés de S. Domingue, l’assemblée nationale a décidé que les dits députés seraient admis provisoirement, ce dont ils ont témoigné leur vive reconnaissance ; en conséquence ils ont prêté le serment, et ont été admis à signer l’arrêté. Après les signatures données par les Députés, quelques uns de MM. les Députés, dont les titres ne sont pas [….] jugés , MM. les Suppléants se sont présentés, et ont demandé qu’il leur fût permis d’adhérer à l’arrêté pris par l’assemblée, et à apposer leur signature, ce qui leur ayant été accordé par l’assemblée, ils ont signé. M. le Président a averti au nom de l’assemblée le comité concernant les subsistances de l’assemblée demain chez l’ancien des membres qui le composent. L’assemblée a arrêté que le procès verbal de ce jour sera imprimé par l’imprimeur de l’assemblée nationale. La séance a été continuée à Lundi vingt-deux de ce mois en la salle et à l’heure ordinaires ; M. le Président et ses Sécrétaires ont signé.

Déclaration des Droits de L’homme et du Citoyen du 26 août 1789

Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette déclaration. constamment pré sente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pou­voir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l’Homme et du citoyen.

Art. premier. — Les hommes naissent et de­meurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. — Le but de toute association poli­tique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Art. 3. — Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui as­surent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art. 5. — La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas dé­fendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. — La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. — La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé in­dispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa per­sonne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Art. 11. — La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus pré­cieux de l’Homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Art. 12. — La garantie des droits de l’Homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée.

Art. 13. — Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. — Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Art. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.

Art. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

         

CONSTITUTION du 3 septembre 1791 (extraits)  

L'Assemblée Nationale voulant établir la Constitution Française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits, — Il n’y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. — Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. — Il n'y a plus, pour aucune partie de la Nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. — Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. — La loi ne reconnaît plus ni vœux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels, ou à la Constitution.

TITRE III : DES POUVOIRS PUBLICS

(11)* Art. premier. — La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

(12) Art. 2 — La Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi.

(13) Art. 3 — Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.

(14) Art. 4 — Le gouvernement est monarchique: le pouvoir exécutif est délégué au roi, pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables, de la manière qui sera déterminée ci-après.

(15) Art. 5 — Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple.

*. La numérotation indiquée par parenthèse est une numérotation continue des articles pour faciliter la recherche.

Chapitre premier : De l'Assemblée nationale législative

(16) Art. premier — L'Assemblée nationale formant le Corps législatif est permanente, et n'est composée que d'une chambre.

(17) Art. 2 — Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections. Chaque période de deux années formera une législature.

(18) Art. 3 — Les dispositions de l’art. précédent n'auront pas lieu à l'égard du prochain Corps législatif, dont les pouvoirs cesseront le dernier jour d'avril 1793.

(19) Art. 4 — Le renouvellement du Corps législatif se fera de plein droit.

(20) Art. 5 — Le Corps législatif ne pourra être dissous par le roi.

Section première — Nombre des représentants, Bases de la représentation, (...)

Section II — Assemblées primaires, Nomination des électeurs,

(26) Art. premier — Pour former l'Assemblée nationale législative, les citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées primaires dans les villes et dans les cantons. Les assemblées primaires se formeront de plein droit le second dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonc­tionnaires publics déterminés par la loi.

(27) Art. 2 — Pour être citoyen actif, il faut : Etre né ou devenu Français ; Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis ; Etre domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps déterminé par la loi ; Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittance ; N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire de serviteur à gages ; Etre inscrit dans la municipalité de son domicile au rôle des gardes nationales ; Avoir prêté le serment civique.
(...)

(31) Art. 6 — Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton. Il sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présents, ou non, à l'assemblée. Il en sera nommé deux de­puis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

(32) Art. 7 — Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir : Dans les villes au-dessus de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail ; Dans les villes au-dessous de six mille âmes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ; Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la va­leur de quatre cents journées de travail ; A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fermiers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

Section III — Assemblées électorales ; Nomination des représentants

(33) Art. premier — Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la loi.

(34) Art. 2 — Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages, et ne pourront être choisis que parmi les citoyens actifs du département.
(...)

(39) Art. 7 — Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d'un départe­ment particulier, mais de la Nation entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat.

Section IV — Tenue et régime des assemblées pri­maires et électorales  (...)

Chapitre II : De la royauté, de la régence et des ministres

Section première. — De la royauté et du roi

(54) Art. premier. — La royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

(55) Art. 2 — La personne du roi est inviolable et sacrée ; son seul titre est Roi des Français.

(56) Art. 3 — Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance.

(57) Art. 4 — Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la Nation, en présence du Corps législatif, le serment d'être fidèle à la Nation et à la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est délégué à maintenir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les lois.
(...)

Section II. — De la régence (...)

Section III. — De la famille du roi (...)

Section IV. — Des ministres

(92) Art. premier. — Au roi seul appartiennent le choix et la révocation des ministres.

(93) Art. 2. — Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du Tribunal de cassation, et ceux qui serviront dans le haut-juré, ne pourront être promus au ministère, ni recevoir aucunes places, dons, pensions, traitements, ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut-juré, pendant tout le temps que durera leur inscription.
(...)

(95) Art. 4. — Aucun ordre du roi ne pourra être exécuté, s'il n'est signé par lui et contresigné par le ministre ou l'ordonnateur du département.

(96) Art. 5. — Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département.

(97) Art. 6. — En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

(98) Art. 7. — Les ministres sont tenus de présenter chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu des dépenses à faire dans leur département, de rendre compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées, et d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans les différentes parties du gouvernement.

(99) Art. 8. — Aucun ministre en place, ou hors de place, ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration, sans un décret du Corps législatif.

Chapitre III : De l'exercice du pouvoir législatif

Section première. — Pouvoirs et fonctions de l'Assemblée nationale législative.

(100) Art. premier. — La Constitution délègue exclusivement au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

1° De proposer et décréter les lois: le roi peut seule­ment inviter le Corps législatif à prendre un objet en considération ; 2° De fixer les dépenses publiques ; 3° D'établir les contributions publiques, d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception ; 4° De faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume, de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte ; 5° De décréter la création ou la suppression des offices publics ; 6° De déterminer le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies ; 7° De permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume ; 8° De statuer annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées ; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade ; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôlement et du dégagement, la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licencie ment ; 9° De statuer sur l'administration, et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ; 10° De poursuivre devant la Haute Cour nationale la responsabilité des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif ; d'accuser et de pour­suivre devant la même Cour, ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat ou contre la Constitution ; 11° D'établir les lois d'après lesquelles les marques d'honneurs ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'Etat ; 12° Le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mé­moire des grands hommes.

(101) Art. 2. — La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est en vacance, le roi le convoquera aussitôt. Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminelle­ment. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix se­ront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire.

Section II. — Tenue des séances et forme de délibérer (...)

Section III. — De la sanction royale

(116) Art. premier. — Les décrets sont présentés au roi qui peut refuser son consentement.

(117) Art. 2. — Dans le cas ou le roi refuse son consentement, ce refus n’est que suspensif.

Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décrets dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction.

(118) Art. 3. — Le consentement du roi est ex­primé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.

(119) Art. 4. — Le roi est tenu d’exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de sa présentation.

(120) Art. 5. — Tout décret auquel le roi a re­fusé son consentement, ne peut lui être représenté par la même législature.

(121) Art. 6. — Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi et portent le nom et l’intitulé de lois.

(122) Art. 7. — Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura dé­terminée ; La vérification des pouvoirs de ses membres présents ; Les injonctions aux membres absents ; La convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux; Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections. Ne sont pareillement sujets à la sanction, les actes relatifs à la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.
(...)

(132) Art. 9. — Les actes de la correspondance du roi avec le Corps législatif seront toujours contresignés par un ministre.

(133) Art. 10. — Les ministres du roi auront entrée dans l'Assemblée nationale législative; ils y auront une place marquée.
Ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissements.
Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.

Chapitre IV :De l’exercice du pouvoir exécutif

(134) Art. premier. — Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement entre les mains du roi.
Le roi est le chef suprême de l’administration générale du royaume : le soin de veiller au maintien de l’ordre et de la tranquillité publique lui est confié.
Le roi est le chef suprême de l’armée de terre et de l’armée navale.
Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, d’en maintenir les droits et les pos­sessions.
(...)

     

*
* *

L'APPLICATION DE LA CONSTITUTION DE 1791

« L’affaire Delesart » (extraits des débats au Corps législatif selon les “Archives Parlementaires”)  

M. Fauchet — Il est temps de faire un exemple : la France l’attend, la patrie l’exige, la justice le veut, les intérêts de la liberté le commandent. Nous perdons l’Etat si nous ne perdons pas un ministre prévaricateur.

J’accuse, au nom de la Constitution, M. Delesart de deux crimes de haute trahison... (d’autre part) il a trahi la cause de la nation, en diffamant solennellement, au nom du roi, la première des autorités constituées : l’Assemblée nationale.
(...)

Je demande que M. Delesart soit mandé à l’instant, et que M. le Président soit chargé par l’Assemblée de lui faire deux questions :
(...)
2. Est-il vrai que vous ayez signé une proclamation royale où se trouvent ces paroles : « Le roi plaçant sa confiance dans les mêmes mesures, vient de refuser sa sanction à un décret de l’Assemblée nationale dont plusieurs articles rigoureux lui ont paru contrarier le but que la loi devait se proposer, et que réclamait l’intérêt du peuple ... » ? (Vifs applaudissements dans les tribunes).

(3/12/91)

M. Delecher a la parole pour présenter des observations relatives aux conséquences du «veto».

Messieurs, vous êtes les représentants du peuple français, c’est dans vos mains qu’il a déposé la souveraineté législative, vous devez donc remplir la mission qui vous a été confiée ; mais l’exercice de ce pouvoir souverain est tempéré par celui du pouvoir royal, à qui la Constitution attribue la sanction des lois qui émanent du Corps législatif. Il s’agit d’examiner aujourd’hui quels les cas où la sanction royale peut et doit être nécessaire.
L’article 2 de la section III de l’Acte constitutionnel attribue au roi ce droit, le droit de sanctionner les décrets du Corps législatif. Ils ne peuvent avoir force de loi qu’après la sanction, dont le refus suspend l’exécution. Mais le roi peut-il refuser dans les cas d’urgence ? c’est la question que je soumets à votre sagesse.
(...) Le roi a incontestablement le droit de sanctionner les lois mais ... ce droit doit finir là où des circonstances imposantes ou un danger imminent provoquent des mesures actives. Le roi ... n’a pas le droit de sus­pendre (les lois) dont l’exécution est pressante et provoquée par des circonstances impérieuses. Telles sont celles que vous avez décrétées. Messieurs, contre les émigrants et contre les prêtres réfractaires et leurs adhérents que le roi a également paralysé par son veto.
Je dis que la sanction royale ne doit appartenir qu’aux objets généraux, qu’au lois d’administration publique qui doivent désormais faire parti du droit commun de la France. Voilà le droit de veto. Il est le surveillant du pouvoir législatif, comme le Corps législatif l’est du pouvoir exécutif. Entre ces deux pouvoirs s’élève le pouvoir suprême, le souverain, c’est la nation. Mais dans des lois de circonstance, dans des lois représentatives du moment... le roi n’a pas à en arrêter l’exécution. Elles sont indépendantes de sa volonté ou de son caprice ; s’il en était autrement, votre pouvoir, Messieurs, serait nul, votre souveraineté illusoire et la liberté perdue.
On va sans doute, invoquer la lettre de la Constitution pour soutenir le droit du veto royal ; j’y oppose les termes mêmes de cette Constitution qui ne sont applicables qu’aux lois de droit commun. On me répondra encore que l’Acte constitutionnel ne contient pas cette distinction, mais ces faibles moyens sont bons dans le barreau et sont inadmissibles dans une l’Assemblée législative ...
Les décrets que vous avez rendus sont raisonnables et justes donc ils n’ont pas a être paralysés par le veto royal. Oublie-t-on que l’Assemblée législative est ... composée des représentants du peuple, qu’elle a les droits délégués du souverain et qu’elle peut et doit par­ler en son nom. S’il s’élève entre le délégué héréditaire et les délégués élus un conflit de juridiction, ou une lutte de prétention...le souverain prononce sur les pré­tentions respectives. Celui-là seul peut être admis, lui seul a le droit de juger ses mandataires.

(20/12/91)

M. Delesart ministre des affaires étrangères.

Messieurs j’ai été dénoncé devant l’Assemblée nationale de la manière la plus grave. J’était impatient d’apporter ma réponse.
On a attaqué dans cette proclamation le peu de mots par lesquels le roi indique les motifs qui l’on engagé à ne pas donner de sanction. La Constitution a donné au roi le droit de suspendre la loi comme un appel au peuple de la part de son représentant héréditaire contre la loi proposée par ses représentants électifs. La Constitution a voulu que l’opinion du peuple s’exprimât souverainement par la troisième législature : puisque cette opinion doit décider, il ne peut pas être interdit de l’éclairer ; et le représentant qui suspend la loi doit avoir le droit de faire connaître ses motifs comme les représentants qui l’on faite ...

(22/12/91)

M. Delacroix. Je propose la rédaction suivante :

« L’Assemblée nationale, sur dénonciation motivée d’un de ses membres, déclare qu’il y a lieu à accusation contre le sieur Delesart, ministre des affaires étrangères ; charge le pouvoir exécutif de donner sans délai, les ordres nécessaires pour le faire mettre en état d’arrestation et faire apposer les scellés sur tous les pa­piers qui lui sont personnels et qui pourront se trouver dans sa maison d’habitation.
Le présent décret sera adressé sur le champ au pou­voir exécutif, qui rendra compte demain des mesures qu’il aura prise pour le mettre à exécution. ».

(L’Assemblée adopte cette proposition)

(10/03/92)

Lettre du roi lue en séance

“Je vous prie, Monsieur le Président, de dire à l’Assemblée nationale que j’ai nommé au département des affaires étrangères M. Dumouriez”.

Signé : LOUIS
Contresigné
: Duport, Ministre de la Justice

(17/03/92)

        

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* *

« L’affaire Sevran et Roland » (extraits des débats au Corps législatif selon les “ArchivesParlementaires”)  

Un secrétaire donne lecture de la lettre de M. Sevran ancien ministre de la guerre :

“Monsieur le Président,
“L’amour de ma patrie et du bien public me décida à accepter un ministère que je sentais infiniment au des­sus de mes forces, mais dont j’espérais surmonter, en grande partie, les difficultés... Convaincu que je ne pouvais rien seul, à peine eus-je jeté les yeux sur l’immense carrière qui s’ouvrait devant moi que je me pénétrais de cette grande vérité qu’en appelant à mon secours des hommes probes et éclairés, ... en me prononçant fortement sur mon désir extrême de concourir à faire le bien du peuple, en m’identifiant pour ainsi dire avec lui, je serais soutenu, protégé et qu’on me saurait même quelque gré de mes efforts pour aider à faire triompher les armes françaises. Cependant, au moment où je commençais à jouir de la flatteuse espérance de pouvoir être utile à ma partie, je reçus l’ordre du roi de remettre le portefeuille au ministres des affaires étrangères (Murmures et exclamations à gauche). Ma conscience me dit que je ne dois pas moins compter sur les bontés de l’Assemblée pour moi...” (bravo ! bravo ! — vifs applaudissement à gauche et dans les tribunes)

Un grand nombre de membres à gauche : Oui ! oui ! M. Sevran emporte nos justes regrets...

(suite de la lettre) “et j’espère qu’elle voudra bien permettre que j’aille m’acquitter de mes devoirs comme soldat, dès que j’aurai dépose mes comptes entre ses mains.
J’ai l’honneur d’être, avec un profond respect, Monsieur le Président ...”

Signé : Joseph Sevran

(applaudissements)

M. Dusaulx. — Messieurs, toute la France tressaillit de joie lorsque des patriotes furent appelés au ministères. Hélas ! on ne nous préparait donc que des regrets ! Vous venez de l’apprendre, nous perdons M. Sevran ! Quelle est donc la cause de cette disgrâce soudaine ? Je l’ignore : mais je sais et la France entière avec moi, que nul homme n’a, en si peut de temps, fait plus de bien que lui dans le département de la guerre ...
Témoins de son zèle, témoins de ses efforts pour régénérer l’armée et soutenir la Révolution, je crois apercevoir, je suis même sûr que la plupart d’entre vous brûlent de lui donner sur le champ un marque authentique...

Un grand nombre de murmures à gauche : Oui ! oui ! nous tous ! (applaudissements réitérés dans les tribunes).

M. Dusaulx — d’estime et de reconnaissance (applaudissements réitérés)... Je propose donc que l’Assemblée décrète, et sans désemparer, que M. Sevran, sortant du ministère, emporte les regrets de la nation.

M. le Président. — je vais consulter l’Assemblée sur la motion de M. DUSAULX.

Quelques membres à droite : Ajournement.
(votes)

M. le Président. — L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur l’ajournement et après avoir décrété l’urgence, décide presque à l’unanimité d’adopter la motion.

Un secrétaire donne lecture d’une lettre du roi :

“Je vous prie, Monsieur le Président, de prévenir l’Assemblée nationale que je viens de changer les ministres de la guerre, de l’intérieur et des contributions publiques et de les remplacer par (suivent les noms des nouveaux ministres). Je veux la Constitution, mais avec la Constitution, je veux l’ordre et l’exécution dans toutes les parties de l’administration, et tous mes soins seront constamment dirigés à le maintenir par tous les moyens qui sont en mon pouvoir”.

Signé : LOUIS
Contresigné
: Duranthon, Ministre de la Justice

Un secrétaire donne lecture de la lettre de M. Clavière ancien ministre des contributions publiques :
(suit la lettre)

Un secrétaire donne lecture de la lettre de M. Roland ancien ministre de l’intérieur :

“Monsieur le Président,

“...je dois à l’Assemblée, à l’opinion publique la communication d’une lettre que j’ai eu l’honneur d’adresser au roi lundi dernier ; la vérité, dont je m'honore d’imprimer le caractère de toutes mes actions me l’avait dictée, c’est elle encore qui m’ordonne d’en faire part à l’Assemblée.
Je suis avec respect ...”.

Plusieurs membres : lecture de la lettre au roi !

L’Assemblée décrète cette lecture. Un secrétaire donne lecture de la lettre de M. Roland alors ministre de l’intérieur écrite au roi le 10 juin 1792 :

“Sire,
“L’état actuel de la France ne peut subsister long­temps ; c’est un état de crise dont la violence atteint le plus haut degré : il faut qu’il se termine par un éclat qui doit intéresser Votre Majesté autant qu’il importe à tout l’empire.
Honoré de votre confiance, et placé dans un poste où je vous dois la vérité, j’oserai la dire toute entière...
Les français se sont donnés une Constitution : elle a fait des mécontents et des rebelles : la majorité de la nation veut la maintenir ; elle a juré de la défendre au prix de son sang. Cependant la minorité, soutenue par des espérances, a réuni tous ses efforts pour emporter l’avantage. De la cette lutte intestine contre les lois, cette anarchie dont gémisse les bons citoyens et dont les malveillants ont soin de se prévaloir pour calomnier le nouveau régime... On veut le triomphe ou le changement de la Constitution … on agit pour la soutenir ou pour l’altérer.
Votre Majesté jouissait de grandes prérogatives qu’elle croyait appartenir à la royauté. Elevée dans l’idée de les conserver, elle n’a pu se les voir enlever avec plaisir. Le désir de se les faire rendre était aussi naturel que le regret de les voir anéantir. Ces sentiments, qui tiennent à la nature du coeur humain, ont du entrer dans le calcul des ennemis de la Révolution. Ils ont donc compté sur une faveur secrète jusqu’à ce que les circonstances permissent une protections déclarée.
Votre Majesté a donc été constamment dans l’alternative de céder à ses premières habitudes, à ses affections particulières, ou de faire des sacrifices dictés par la philosophie, exigés par la nécessité ; par conséquent d’enhardir les rebelles, en inquiétant la nation, ou d’apaiser celle-ci en vous unissant avec elle.
Votre Majesté peut-elle aujourd’hui s’allier ouvertement avec ceux qui prétendent réformer la Constitution ou doit-elle généreusement se dévouer sans réserve à la faire triompher ? Telle est la véritable question dont l’état actuel des choses rend la solution inévitable.
La Déclaration des Droits est devenue un évangile politique et la Constitution française une religion pour laquelle le peuple est prêt à périr.
La patrie n’est point un mot que l’imagination se soit complu d’embellir ; c’est un rêve auquel on fait des sacrifices, à qui l’on s’attache chaque jour d’avantage qu’on aime parce qu’il coûte autant que par ce qu’on en espère. Toutes les atteintes qu’on lui porte sont des moyens d’enflammer l’enthousiasme pour elle. A quel point l’enthousiasme va-t-il monter.
Il est évident pour la nation française que la Constitution peut marcher ; que le gouvernement aura toute la force qui lui est nécessaire à partir du moment où Votre Majesté, voulant absolument le triomphe de cette Constitution, soutiendra le Corps législatif de toute la puissance de l’exécution, ôtera tout prétexte aux inquiétudes du peuple et tout espoir aux mécontents. (applaudissement dans les tribunes).
Par exemple, deux décrets importants ont été rendus ; tous deux intéressent essentiellement la tranquillité publique et le salut de l’Etat. Le retard de leur sanction inspire des défiances ; s’il est prolongé, il causera du mécontentement ... qui peut mener à tout.
Il n’est plus temps de reculer, il n’y a même plus moyen de temporiser. La Révolution est faite dans les esprits ; elle s’achèvera au prix du sang."

(13/06/92)

M. le Président. — je reçois une lettre du Roi ainsi conçue :

“ Je vous prie, Monsieur le Président, de prévenir l’Assemblée nationale qui j’ai nommé au département des affaires étrangères M. de Jabard, à celui de la guerre, M. Terrier de Montciel, à celui de l’intérieur ... ”

Signé : LOUIS
Contresigné
: Duranthon, Ministre de la Justice

M. THURLOT. — Le roi aurait dû indiquer, en même temps les ministres qui seront en place demain, afin que l’Assemblée pût savoir à qui s’adresser en cas s de besoin.

 (18/06/92)

M. le Président. — je reçois une lettre de M. Duranthon, ministre de la justice, ainsi conçue :

“Monsieur, le Président,
“J’ai l’honneur de prévenir l’Assemblée que le roi vient d’apposer la formule constitutionnelle : le roi examinera : sur le décret du 27 mai 1792 ... et sur le décret du 7 de ce mois.
Je suis avec respect ...”

Signé : Duranthon, Ministre de la Justice

(19/06/92)

           

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A l’annonce du veto royal sur ces décrets, la foule se rendait à l’Assemblée pour remettre une pétition hostile au roi. Elle refluait en­suite jusqu’au palais des Tuileries, obligeait le roi à coiffer le rouge et à boire un verre de vin à la santé de la nation. Le roi refusait cependant de lever son veto et faisait connaître la proclamation suivante :

Proclamation du Roi sur les événements du 20 juin 1792.

Les français n’auront pas appris sans douleur qu’une multitude, égarée par quelques factieux, est venue à main armée dans l’habitation du roi, a traîné du canon jusque dans la salle des gardes, a enfoncé les portes de son appartement à coup de hache : et là, abusant audacieusement du nom de la nation, elle a tentée d’obtenir, par la force, la sanction que Sa Majesté à constitutionnellement refusée à deux décrets.
Le roi n’a opposé aux menaces et aux insultes des factieux, que sa conscience et son amour pour le bien public.
Le roi ignore quel sera le terme où ils voudront s’arrêter ; mais il a besoin de dire à la nation française que la violence, à quelque excès qu’on veuille la porter, ne lui arrachera jamais un consentement à tout ce qu’il croira contraire à l’intérêt public.... Comme représentant héréditaire de la nation française, le roi a des devoirs sévères à remplir et, s’il peut faire le sacrifice de son repos, il ne fera pas le sacrifice de ses devoirs.
Si ceux qui veulent renverser la monarchie ont be­soin d’un crime de plus, il peuvent le commettre.

Signé : LOUIS
Contresigné
: Terrier, Ministre de la Guerre

   

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LE CHANGEMENT DE REGIME

Décret du 10 août 1792 relatif à la suspension du chef du pouvoir exécutif.

Décret du 21 septembre 1792 sur l'acceptation de la Constitution et sur la sauvegarde des personnes et des propriétés.  

La Convention Nationale déclare :
1° Qu'uil ne peut y avoir de Constitution que celle qui est acceptée par le peuple ;
2° Que les personnes et les propriétés sont sous la sauvegarde de la Nation.

Décret des 21-22 septembre 1792 qui abolit la royauté en France.  

La convention nationale décrète à l'unanimité que la royauté est abolie en France

Déclaration du 25 septembre 1792 sur l'unité et l'indivisibilité de la République frnaçaise.  

La Convention Nationale déclare que la république française est une et indivisible.

   

CONVENTION

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen 

Le peuple français, convaincu que l'oubli et le mépris des droits naturels de l’Homme, sont les seules causes des malheurs du monde, a résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, ces droits sacrés et inaliénables, afin que tous les citoyens pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer, avilir par la tyrannie; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur; le magistrat la règle de ses devoirs; le législateur l'objet de sa mission. -En conséquence, il proclame, en présence de l'Etre suprême, la déclaration suivante des droits de l’Homme et du citoyen.

Art. 1er. -Le but de la société est le bonheur commun. -Le gouvernement est institué pour garantir à l’Homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.

Art. 2. Ces droits sont l’Egalité, la liberté, la sûreté, la propriété.

Art. 3. Tous les hommes sont Egaux par la nature et devant la loi.

Art. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale; elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.

Art. 5. Tous les citoyens sont Egalement admissibles aux emplois publics. Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence, dans leurs élections, que les vertus et les talents.

Art. 6. La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui: elle a pour principe la nature; pour règle la justice; pour sauvegarde la loi; sa limite morale est dans cette maxime: Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.

Art. 7. Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes, ne peuvent être interdits. La nécessite d'Enoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.

Art. 8. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés

Art 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent.

Art. 10. Nul ne doit être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas détermines par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout citoyen, appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance.

Art. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Art. 12. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes

arbitraires, sont coupables, et doivent être punis.

Art. 13. Tout homme étant présume innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

Art. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires: les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

Art. 16. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

Art. 17. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.

Art. 18.  Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre, ni être vendu; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance, entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie.

Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Art. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir à l'établissement des contributions, d'en surveiller l'emploi, et de s'en faire rendre compte.

Art. 21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Art. 22.  L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.

Art. 23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits; cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

Art. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.

Art. 25.  La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

Art. 26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du souverain assemblée doit jouir du droit d'exprimer sa volonté avec une entière liberté

Art. 27. Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l'instant mis à mort par les hommes libres.

Art. 28. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

Art. 29. Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi et à la nomination de ses mandataires ou de ses agents.

Art. 30. Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs.

Art. 31. Les délits des mandataires du peuple et de ses agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

Art. 32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.

Art. 33. La résistance à l’oppression et la conséquence des autres droits de l’homme.

Art. 34. — Il y a oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Art. 35. — Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

CONSTITUTION du 24 juin 1793 (extraits)

De /'état des citoyens

Art. 4. — Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France de­puis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, — ou épouse une Française, — ou adopte un enfant,—ou nourrit un vieillard ; Tout étranger en­fin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité ; Est admis à l'exercice des droits de citoyen français.

De la souveraineté du peuple

Art. 7. — Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.

Art. 8. — Il nomme immédiatement ses députés.

Art. 9. — Il délègue à des électeurs le choix des administrateurs, des arbitres publics, des juges criminels et de cassation.

Art. 10. — Il délibère sur les lois.

Des assemblées primaires (...)

De la représentation nationale

Art. 21. — La population est la seule base de la re­présentation nationale.

Art. 22. — Il y a un député en raison de quarante mille individus.

Art. 23. — Chaque réunion d'assemblées primaires, résultant d'une population de 39 000 à 41000 âmes, nomme immédiatement un député.

Art. 24. — La nomination se fait à la majorité absolue des suffrages.

Art. 25. — Chaque assemblée fait le dépouille­ment des suffrages, et envoie un commissaire pour le recensement général au lieu désigné comme le plus central.

Art. 26. — Si le premier recensement ne donne point de majorité absolue, il est procédé à un second appel, et on vote entre les deux citoyens qui ont réuni le plus de voix.

Art. 27. — En cas d'égalité de voix, le plus âgé a la préférence, soit pour être ballotté, soit pour être élu. En cas d'égalité d'âge, le sort décide.

Art. 28. — Tout Français exerçant les droits de citoyen est éligible dans l'étendue de la République.

Art. 29. — Chaque député appartient à la nation entière.
(...)

Art. 32. — Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections.

Des assemblées électorales (...)

Du Corps législatif

Art. 39. — Le Corps législatif est un, indivisible et permanent.

Art. 40. — Sa session est d'un an.

Tenue des séances du Corps législatif (...)

Des fonctions du Corps législatif

Art. 53. — Le Corps législatif propose des lois et rend des décrets.

Art. 54. — Sont compris, sous le nom général de loi, les actes du Corps législatif, concernant : La législation civile et criminelle ; L'administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ; Les domaines nationaux ; Le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies ; La nature, le montant et la perception des contributions ; La déclaration de guerre ; Toute nouvelle distribution générale du territoire français ; L'instruction publique ; Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.

De la formation de la loi (...)

Art. 58. — Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : loi proposée.

Art. 59. — Quarante jours après l’envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, n’a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.

Art. 60. — S’il y a réclamation, le Corps législatif convoque les assemblées primaires.

De l’intitulé des lois et des décrets (...)

Du Conseil exécutif

Art. 62. — Il y a un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres.

Art. 63. — L’assemblée électorale de chaque département nomme un candidat. Le Corps législatif choisit, sur la liste générale, les membres du Conseil.

Art. 64. — Il est renouvelé par moitié à chaque législature, dans les derniers mois de sa session.

Art. 65. — Le Conseil est chargé de la direction et de la surveillance de l’administration générale ; il ne peut agir qu’en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.

Art. 66. — Il nomme, hors de son sein, les agents en chef de l’administration générale de la République.

Art. 67. — Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agents.

Art. 68. — Ces agents ne forment point un conseil ; ils sont séparés, sans rapports immédiat entre eux ; ils n’exercent aucune autorité personnelle.

Art. 69. — Le Conseil nomme, hors de son sein, les agents extérieurs de la République.

Art. 70. — Il négocie les traités.

Art. 71. — Les membres du Conseil, en cas de prévarication, sont accusés par le Corps législatif.

Art. 72. — Le Conseil est responsable de l’inexécution des lois et des décrets, et des abus qu’il ne dénonce pas.

Des relations du Conseil exécutif avec le Corps législatif

Art. 75. — Le Conseil exécutif réside auprès du Corps législatif ; il a l’entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances.

Art. 76. — Il est entendu toutes les fois qu’il a un compte à rendre.

Art. 77. — Le Corps législatif l’appelle en son sein, en tout ou partie, lorsqu’il le juge convenable.

Décret du 19 vendémiaire An II (19 octobre 1793) portant que le Gouvernemtn de la France sera révolutionnaire jusqu'à la Paix

Art. 1er. — Le Gouvernement provoire de la France est révolutionnaire jusqu'à la paix.

Art. 76. — Le Conseil exécutif provisoire, les ministres, les généraux, les corps constitués, sont placés sous la surveillance du comité de salut public, qui rendra compte tous les huit jours à la Convention.

Art. 77. — Toute meusre de sûreté doit être prise par le Conseil exécutif provisoire, sous l'autorisation du Comité qui en rendra compta à la Convention.

DIRECTOIRE

CONSTITUTION du 5 fructidor An III (23 août 1795) (extraits)

TITRE II : Etat politique des citoyens

Art. 8. — Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré de­puis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, fon­cière ou personnelle, est citoyen français.
(...)

TITRE III : Assemblées primaires

Art. 17. — Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton. Le domicile requis pour voter dans ces assemblées, s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne se perd que par un an d'absence.
(...)

Art. 26. — Les assemblées primaires se réunissent : Pour accepter ou rejeter les changements à l'acte constitutionnel, proposés par les assemblées de révision ; Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant l'acte constitutionnel.

Art. 27. — Elles s'assemblent de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon qu'il y a lieu, à la nomination : Des membres de l'assemblée électorale ; Du juge de paix et de ses assesseurs ; Du président de l'administration du can­ton, ou des officiers municipaux dans les communes au-dessus de cinq mille habitants.

TITRE IV : Assemblées électorales

Art. 33. — Chaque assemblée primaire nomme un électeur à raison de deux cents citoyens, présents ou absents, ayant droit de voter dans ladite assemblée. Jusqu'au nombre de trois cents citoyens inclusivement, il n'est nommé qu'un électeur. Il en est nommé deux depuis trois cent un jusqu'à cinq cents ; Trois depuis cinq cent un jusqu'à sept cents ; Quatre depuis sept cent un jusqu'à neuf cents.

Art. 34. — Les membres des assemblées électorales sont nommés chaque année, et ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de deux ans.

Art. 35. — Nul ne pourra être nommé électeur, s'il n'a vingt-cinq ans accomplis, et s'il ne réunit aux qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français, l’une des conditions suivantes, savoir : Dans les communes au-dessus de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail, soit d'un bien rural évalué à deux cents jour­nées de travail ; Dans les communes au-dessous de six mille habitants, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la va­leur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ; Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués à la valeur de deux cents journées de travail. A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part, et locataires, fer­miers ou métayers de l'autre, leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.
(...)

Art. 41. — Les assemblées électorales élisent, se­lon qu'il y a lieu : Les membres du Corps législatif, savoir : les membres du Conseil des Anciens, en­suite les membres du Conseil des Cinq-Cents ; 2° Les membres du Tribunal de cassation ; Les hauts-jurés ; 4°  Les administrateurs de département ; 5°  Les président, accusateur public et greffier du tribunal criminel ; Les juges des tribunaux civils.
(...)

TITRE V : Pouvoir législatif

Dispositions générales

Art. 44. — Le Corps législatif est composé d'un Conseil des Anciens et d'un Conseil des Cinq-Cents.

Art. 45. — En aucun cas, le Corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ni à qui que ce soit, aucune des fonctions qui lui sont attri­buées par la présente Constitution.

Art. 46. — Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire.

Art. 47. — Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l'exercice d'une autre fonction publique, excepté celle d'archiviste de la République.
(...)

Art. 52. — Les membres du Corps législatif ne sont pas représentants du département qui les a nom­més, mais de la Nation entière, et il ne peut leur être donné aucun mandat.

Art. 53. — L'un et l'autre Conseil est renouvelé tous les ans par tiers.
(...)

Art. 59. — Le Corps législatif est permanent ; il peut, néanmoins, s'ajourner à des termes qu'il désigne.
(...)

Conseil des Cinq-Cents

Art. 73. — Le Conseil des Cinq-Cents est invariablement fixé à ce nombre.

Art. 74. — Pour être élu membre du Conseil des Cinq Cents, il faut être âgé de trente ans accomplis, et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années qui auront immédiatement pré­cédé l'élection. La condition de l'âge de trente ans ne sera point exigible avant l’An septième de la République ; jusqu'à cette époque, l’âge de vingt-cinq ans accomplis sera suffisant.

Art. 75. — Le Conseil des Cinq-Cents ne peut dé­libérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins.

Art. 76. — La proposition des lois appartient exclusivement au Conseil des Cinq-Cents.
(...)

Conseil des Anciens

Art. 82. — Le Conseil des Anciens est composé de deux cent cinquante membres.

Art. 83. — Nul ne peut être élu membre du Conseil des Anciens : S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ; Si, de plus, il n'est marié ou veuf ; Et s'il n'a pas été domicilié sur le territoire de la République pendant les quinze années qui auront immédiatement précédé l'élection.

Art. 86. — Il appartient exclusivement au Conseil des Anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du Conseil des Cinq-Cents.

Art. 87. — Aussitôt qu'une résolution du Conseil des Cinq-Cents est parvenue au Conseil des Anciens, le président donne lecture du préambule.
(...)

TITRE Vl : Pouvoir exécutif

Art. 132. — Le pouvoir exécutif est délégué à un Directoire de cinq membres, nommé par le Corps législatif, faisant alors les fonctions d'assemblée électorale, au nom de la Nation.

Art. 133. — Le Conseil des Cinq-Cents forme, au scrutin secret, une liste décuple du nombre des membres du Directoire qui sont à nommer, et la pré­sente au Conseil des Anciens, qui choisit aussi au scrutin secret, dans cette liste.

Art. 134. — Les membres du Directoire doivent être âgés de quarante ans au moins.

Art. 135. — Ils ne peuvent être pris que parmi les citoyens qui ont été membres du Corps législatif, ou ministres.

La disposition du présent article ne sera observée qu'à commencer de l’An neuvième de la République.

Art. 136. — A compter du premier jour de l’An V de la République, les membres du Corps législatif ne pourront être élus membres du Directoire ni ministres, soit pendant la durée de leurs fonctions législatives, soit pendant la première année après l'expiration de ces mêmes fonctions.

Art. 137. — Le Directoire est partiellement renouvelé par l'élection d'un nouveau membre, chaque année. Le sort décidera, pendant les quatre premières années, de la sortie successive de ceux qui auront été nommés la première fois.

Art. 144. — Le Directoire pourvoit, d'après les lois, à la sûreté extérieure ou intérieure de la République. Il peut faire des proclamations conformes aux lois et pour leur exécution. Il dispose de la force armée, sans qu'en aucun cas le Directoire, collective­ment, ni aucun de ses membres, puisse la commander, ni pendant le temps de ses fonctions, ni pendant les deux années qui suivent immédiatement l'expiration de ces mêmes fonctions.

Art. 147. — Il surveille et assure l'exécution des lois dans les administrations et tribunaux, par des commissaires à sa nomination.

Art. 148. — Il nomme hors de son sein les ministres, et les révoque lorsqu'il le juge convenable. Il ne peut les choisir au-dessous de l'âge de trente ans, ni parmi les parents ou alliés de ses membres, aux degrés énoncés dans l’art. 139.
(...)

Art. 150. — Le Corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. Ce nombre est de six au moins et de huit au plus.

Art. 151. — Les ministres ne forment point un Conseil.

Art. 152. — Les ministres sont respectivement responsables, tant de l'inexécution des lois, que de l'inexécution des arrêtés du Directoire.
(...)

Art. 161. — Les comptes et les éclaircissements demandés par l'un ou par l'autre Conseil au Directoire, sont fournis par écrit.

Art. 162. — Le Directoire est tenu, chaque an­née, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre Conseil, l’aperçu des dépenses, la situation des finances, l’Etat des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir. Il doit indiquer les abus qui sont à sa connaissance.

Art. 163. — Le Directoire peut, en tout cas, in­vi­ter, par écrit, le Conseil des Cinq-Cents à prendre un objet en considération ; il peut lui proposer des me­sures, mais non des projets rédigés en forme de loi.

CONSULAT ET EMPIRE

Proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire An VIII (15 décembre 1799)

Les consuls de la République aux français : Une constitution vous est présentée. Elle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, dans la situation intérieure et militaire de la République. Elle place dans les institutions qu’elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité. La Constitution est fondée sur les vrais principes du gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l’égalité, de la liberté. Les pouvoirs qu’elle institue seront forts et stables, tels qu’ils doivent être pour garantir les droit s des citoyens et les intérêts de l’Etat.
Citoyens, la Révolution est fixée au principes qui l’ont commencée : elle est finie.

*
* *

CONSTITUTION du 22 frimaire An VIII (13 décembre 1799) (extraits)  

TITRE PREMIER : De l'exercice des droits de cité

Art. premier. — La République française est une et indivisible. Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.

Art. 2. — Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement commu­nal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le terri­toire de la République, est citoyen français.
(...)

Art. 7. — Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondisse ment.

Art. 8. — Les citoyens compris dans les listes communales d'un département désignent également un dixième d'entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

Art. 9. — Les citoyens portés dans la liste départementale désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.
(...)

TITRE II : Du Sénat conservateur

Art. 15. — Le Sénat conservateur est composé de quatre-vingts membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins. Pour la formation du Sénat, il sera d'abord nomme soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l’An VIII, à soixante-quatre en l’An IX, et s'élèvera ainsi graduelle­ment à quatre-vingts par l'addition de deux membres en chacune des dix premières années.

Art. 16. — La nomination à une place de sénateur se fait par le Sénat, qui choisit entre trois candidats présentés, le premier par le Corps législatif ; le second, par le Tribunat ; et le troisième, par le Premier consul. Il ne choisit qu'entre deux candidats, si l'un d'eux est proposé par deux des trois autorités présentantes : il est tenu d'admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois autorités.
(...)

Art. 19. — Toutes les listes faites dans les départements en vertu de l’art. 9, sont adressées au Sénat : elles composent la liste nationale.

Art. 20. — Il élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.

Art. 21. — Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes.
(...)

Art. 23. — Les séances du Sénat ne sont pas publiques.

Art. 24. — Les citoyens Sieyès et Roger-Ducos , consuls sortants, sont nommés membres du Sénat conservateur : ils se réuniront avec le second et le troisième consuls nommés par la présente Constitution. Ces quatre citoyens nomment la majorité du Sénat, qui se complète ensuite lui-même, et procède aux élections qui lui sont confiées.

TITRE III : Du pouvoir législatif

Art. 25. — Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au Tribunat et décrété par le Corps législatif.
(...)

Art. 27. — Le Tribunat est composé de cent membres âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.

Art. 28. — Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets sont ex­posés et dé­fendus devant le Corps législatif. Il défère au Sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seule ment, les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement.
(...)

Art. 31. — Le Corps législatif est composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans. Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République.
(...)

Art. 33. — La session du Corps législatif commence chaque année le 1er frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le gouvernement.

Art. 34. — Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du gouverne­ment.

Art. 35. — Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants, soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents.

TITRE IV : Du gouvernement

Art. 39. — Le gouvernement est confié à trois consuls nommés pour dix ans, et indéfiniment rééligibles. Chacun d'eux est élu individuellement, avec la qualité distincte ou de premier, ou de second, ou de troisième consul. La Constitution nomme Premier consul le citoyen Bonaparte, ex-consul provisoire ; second consul, le citoyen Cambacérès, ex-ministre de la justice ; et troisième consul, le citoyen Lebrun, ex-membre de la commission du Conseil des Anciens. Pour cette fois, le troisième consul n'est nommé que pour cinq ans.

Art. 40. — Le Premier consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentané ment suppléé, quand il y a lieu, par un de ses collègues.

Art. 41. — Le Premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d'Etat, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouverne ment près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

Art. 42. — Dans les autres actes du gouverne­ment, le second et le troisième consuls ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour cons­tater leur présence ; et s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions ; après quoi, la décision du Premier consul suffit.

Art. 43. — Le traitement du Premier consul sera de cinq cent mille francs en l’An VIII. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.
(...)

Art. 52. — Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

Art. 53. — C'est parmi les membres du Conseil d'Etat que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif. Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi.

Art. 54. — Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique.

Art. 55. — Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre.
(...)

Art. 58. — Le gouvernement ne peut élire ou con­server pour conseillers d'Etat, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.

Art. 59. — Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux articles 7 et 8.

TITRE V : Des tribunaux

(... )

TITRE V : De la responsabilité des fonctionnaires publics

Art. 69. — Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d'Etat ne donnent lieu à aucune responsabilité.
(...)

Art. 72. — Les ministres sont responsables : 1° De tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° De l'inexécution des lois et des règlements d'administration publique ; 3° Des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements.

Art. 73. — Dans les cas de l’art. précédent, le Tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une Haute Cour, sans appel et sans recours en cassation. La Haute Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale ; le tout suivant les formes que la loi détermine.
(...)

Art. 75. — Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

  

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Sénatus-consulte du 14 thermidor An X (extraits)  

Art. premier. — Le peuple français nomme et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte Premier Consul à Vie.
(...)

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Sénatus-consulte du 28 floréal An XII  (extraits)  

Art. premier — Le Gouvernement de la République est confié à un Empereur qui prend le titre d’Empereur des Français. La Justice se rend au nom de l’Empereur par les officiers qu’il institue.

Art. 2. — Napoléon Bonaparte, Premier Consul actuel de la République est Empereur des Français.

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Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 1815  

Depuis que nous avons été appelé, il y a quinze années, par le vœu de la France, au gouvernement de l'Etat, nous avons cherché à perfectionner, à diverses époques, les formes constitutionnelles, suivant les besoins et les désirs de la nation, et en profitant des leçons de l'expérience. Les constitutions de l'Empire se sont ainsi formées d'une série d'actes qui ont été revêtus de l'acceptation du peuple. Nous avions alors pour but d'organiser un grand système fédératif européen, que nous avions adopté comme conforme à l'esprit du siècle, et favorable aux progrès de la civilisation. Pour parvenir à le compléter et à lui donner toute l'étendue et toute la stabilité dont il était susceptible, nous avions ajourné l'établissement de plusieurs institutions intérieures, plus spécialement destinées à protéger la liberté des citoyens. Notre but n'est plus désormais que d'accroître la prospérité de la France par l'affermissement de la liberté publique. De là résulte la nécessité de plusieurs modifications importantes dans les constitutions, sénatus-consultes et autres actes qui régissent cet empire. A CES CAUSES, voulant, d'un côté, conserver du passé ce qu'il y a de bon et de salutaire, et, de l'autre, rendre les constitutions de notre Empire conformes en tout aux vœux et aux besoins nationaux, ainsi qu'à l'état de paix que nous désirons maintenir avec l'Europe, nous avons résolu de proposer au peuple une suite de dispositions tendant à modifier et perfectionner ses actes constitutionnels, à entourer les droits des citoyens de toutes leurs garanties, à donner au système représentatif toute son extension, à investir les corps intermédiaires de la considération et du pouvoir désirables; en un mot, à combiner le plus haut point de liberté politique et de sûreté individuelle avec la force et la centralisation nécessaires pour faire respecter par l'étranger l'indépendance du peuple français et la dignité de notre couronne. En conséquence les articles suivants, formant un acte supplémentaire aux constitutions de l'Empire, seront soumis à l'acceptation libre et solennelle de tous les citoyens, dans toute l'étendue de la France.

TITRE PREMIER : Dispositions générales

Art. 1er. Les constitutions de l’Empire, nommément l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII, les sénatus-consultes des I4 et I6 thermidor an X, et celui du 28 floréal an XII, seront modifiés par les dispositions qui suivent. Toutes leurs autres dispositions sont confirmées et maintenues

Art. 2. Le Pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux Chambres.

Art. 3. La première Chambre, nommée Chambre des pairs, est héréditaire.

Art. 4. L'Empereur en nomme les membres, qui sont irrévocables, eux et leurs descendants mâles, d'aîné en aîné en ligne directe. Le nombre des pairs est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair a celui qui en est l'objet. Les pairs prennent séance a vingt et un ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq.

Art. 5. La Chambre des pairs est présidée par l'archichancelier de l'Empire, ou, dans le cas prévu par l'article SI du sénatus-consulte du 28 floréal an XII, par un des membres de cette Chambre désigné spécialement par l'Empereur.

Art. 6. Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, sont pairs de droit. Ils siègent après le président. Ils prennent séance à dix-huit ans, mais n'ont voix délibérative qu'à vingt et un.

Art. 7. La seconde Chambre, nommée Chambre des représentants est élue par le peuple.

Art. 8. Les membres de cette Chambre sont au nombre de six cent vingt-neuf. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Art. 9. Le président de la Chambre des représentants est nommé par la Chambre à l'ouverture de la première session. Il reste en fonctions jusqu'au renouvellement de la Chambre. Sa nomination est soumise à l'approbation de l'Empereur.

Art. 10. La Chambre des représentants vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

Art. 11. Les membres de la Chambre des représentants reçoivent pour frais de voyage, et durant la session, l'indemnité décrétée par l'Assemblée constituante.

Art. 12. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 13. La Chambre des représentants est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans.

Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle, pendant les sessions, qu'en vertu d'une résolution de la Chambre dont il fait partie.

Art. 15. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes, à partir de la convocation, ni quarante jours après la session.

Art. 16. Les pairs sont jugés par leur Chambre, en matière criminelle et correctionnelle, dans les formes qui seront réglées par la loi.

Art. 17. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toute fonction publique, hors celles de comptables. Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le collège électoral du département ou de l'arrondissement qu'ils administrent.

Art. 18. L'Empereur envoie dans les Chambres des ministres d'Etat et des conseillers d'Etat, qui y siègent et prennent part aux discussions, mais qui n'ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la Chambre comme pairs ou élus du peuple.

Art. 19. Les ministres qui sont membres de la Chambre des pairs ou de celle des représentants, ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissements qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

Art. 20. Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoins se former en comité secret, la Chambre des pairs sur la demande de dix membres, celle des représentants sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des communications à faire. Dans tous les cas, les délibérations et les votes ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

Art. 21. L'Empereur peut proroger, ajourner et dissoudre la Chambre des représentants. La proclamation qui prononce la dissolution, convoque les collèges électoraux pour une élection nouvelle, et indique la réunion des représentants, dans six mois au plus tard.

Art. 22. Durant l'intervalle des sessions de la Chambre des représentants, ou en cas de dissolution de cette Chambre, la Chambre des pairs ne peut s'assembler.

Art. 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les Chambres peuvent proposer des amendements : si ces amendements ne sont pas adoptés par le gouvernement, les Chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée.

Art. 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres.

Art. 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux Chambres, elle est portée à l'autre; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'Empereur.

Art. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres.

TITRE II : Des collèges électoraux et du mode d'élection

Art. 27. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du I6 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent.

Art. 28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les collèges électoraux.

Art. 29. A dater de l'an I8I6, un membre de la Chambre des pairs, désigné par l'Empereur, sera président a vie et inamovible de chaque collège électoral de département.

Art. 30. A dater de la même époque, le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque collège d'arrondissement, le président et deux vice-présidents. A cet effet, l'assemblée du collège de département précédera de quinze jours celle du collège d'arrondissement.

Art. 31. Les collèges de département et d'arrondissement nommeront le nombre de représentants établi pour chacun par l'acte et le tableau ci-annexé, n° I.

Art. 32. Les représentants peuvent être choisis indifféremment dans toute l'étendue de la France. Chaque collège de département ou d'arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l'arrondissement, nommera un suppléant qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

Art. 33. L'industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale. L'élection des représentants commerciaux et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur une liste d'éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant l'acte et le tableau ci-annexé, n° 2.

TITRE III : De la loi de l'impôt (…)

TITRE IV : Des ministres, et de la responsabilité

Art. 38. Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département.

Art. 39. Les ministres sont responsables des actes du gouvernement signés par eux, ainsi que de l'exécution des lois.

Art. 40. Ils peuvent être accusés par la Chambre des représentants, et sont jugés par celle des pairs.

Art. 41. Tout ministre, tout commandant d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des représentants et jugé par la Chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire.

Art. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la Chambre des représentants doit déclarer qu'il y a lieu à examiner la proposition d'accusation.

Art. 44. Cette déclaration ne peut se faire qu'après le rapport d'une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination.

Art. 45. Quand la Chambre a déclaré qu'il y a lieu à examen, elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.

Art. 46. Dans tout autre cas, les ministres ayant département ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres.

Art. 47. Lorsque la Chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait, par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination.

Art. 48. La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours après la lecture et la distribution du rapport.

Art. 49. L'accusation étant prononcée, la Chambre des représentants nomme cinq commissaires pris dans son sein, pour poursuivre l'accusation devant la Chambre des pairs.

Art. 50. (…)

TITRE V : Du pouvoir judiciaire (…)

TITRE VI : Droits des citoyens

Art. 59. Les Français sont égaux devant la loi, soit pour la contribution aux impôts et charges publiques, soit pour l'admission aux emplois civils et militaires.

Art. 60. Nul ne peut, sous aucun prétexte, être distrait des juges qui lui sont assignés par la loi.

Art. 61. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ni exilé, que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes prescrites.

Art. 62. La liberté des cultes est garantie à tous.

Art. 63. Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois et toutes les créances sur l'Etat, sont inviolables.

Art. 64. Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées, en les signant, sans aucune censure préalable, sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle.

Art. 65. Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au gouvernement, soit aux deux Chambres: néanmoins ces dernières même doivent porter l'intitulé: A Sa Majesté l'Empereur. Elles seront présentées aux Chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement, et si la Chambre les prend en considération, elles sont portées à l'Empereur par le président.

Art. 66. Aucune place, aucune partie du territoire, ne peut être déclarée en état de siège, que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'être que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les Chambres ne sont pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

Art. 67. Le peuple français déclare que, dans la délégation qu'il a faite et qu'il fait de ses pouvoirs, il n'a pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de cette famille sur le trône, même en cas d'extinction de la dynastie impériale, ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant, ni la faculté de porter aucune atteinte à l'irrévocabilité de la vente des domaines nationaux; il interdit formellement au gouvernement, aux Chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard.

     

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