Corrigés d'exercice Dt Constitutionnel
Accueil>Plan du site>Cours>Droit Constitutionnel>Corrigés d'exercice Dt Constitutionnel

Année Universitaire 2005/2006 Droit Constitutionnel 1er semestre

Sujet 1 :

COMMUNIQUE DE L’AGENCE FRANCE-PRESSE

Palais de l’Elysée, 23 avril 1998, 12 h 40.

M. Dominique de Villepin, Secrétaire Général de l’Elysée, vient de faire connaître à la presse le communiqué suivant : « Le Président de la République, Jacques CHIRAC, a convoqué ce matin à 9 heures le Premier ministre Lionel JOSPIN pour lui faire part de son intention de soumettre au référendum, conformément à l’art. 11, la question suivante :

« Souhaitez-vous que les étrangers non citoyens de l’Union puissent voter aux élections municipales » ?

Il ne s’agit pas d’un projet de loi en la forme. Les dispositions de l’article 11 ne permettent pas de poser une question.
Par ailleurs, le sujet même ne rentre pas dans le trois cas prévus à l’art. 11 qui sont :

Le président n’a pas la possibilité de décider seul d’un référendum ; il n’a pas l’initiative de l’initiative. Il ne peut décider du référendum que sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées.

Il a précisé que les électeurs étaient convoqués pour le dimanche 1er juin 1998. La campagne officielle débutera le 27 avril 1997.

Le Président a par ailleurs fait savoir que cette décision le conduisait à refuser de promulguer la loi accordant le droit de vote aux étrangers non citoyens de l’Union pour les élections municipales, adoptée définitivement par le Parlement le 6 avril 1998.

La promulgation est une compétence liée ; le Président ne peut pas refuser. En l'espèce, compte tenu de l'éventuelle inconstitutionnalité du texte (art. 3 et 88-3 C.), le Président aurait pu saisir le Conseil Constitutionnel dans le délai de promulgation. Ne l'ayant pas fait (et le Conseil n'ayant pas été saisi d'une autre manière), il aurait déjà du promulguer avant que le délai de quinze jour soit dépassé.
Le référendum est impossible sur une loi déjà adoptée.

Le Premier ministre, ayant fait part de son indignation, a informé le Président de son intention de demander, dès l’après-midi même, à l’Assemblée nationale, conformément à l’art. 49 al. 1 C., un nouveau vote d’investiture et qu’il inviterait les députés socialistes à adopter une contre proposition qui sera soumise le même jour au référendum.

Il ne s’agit pas d’un vote d’investiture qui est prévu à l’art. 49 al. 1 C., c’est un vote de confiance; l’investiture n’existe pas sous la V° Rép.
Cette possibilité, prévue à l’art. 49 al. 1 est subordonnée à une délibération du Conseil des ministres. Rien n’indique que, dans la réunion du Conseil qui a suivi, (infra) elle a été réalisée et que les ministres ont approuvé cette démarche.
Le référendum ne peut porter que sur un projet de loi et non sur un proposition de loi.

Le Président de la République a fait savoir que, si le Premier ministre agissait ainsi, il se verrait dans l’obligation de le révoquer.

Le Président de la République ne peut pas révoquer le Premier ministre. Seul celui-ci peut présenter sa démission. Nous sommes, selon les dispositions de la Constitution dans un régime parlementaire moniste : le Gouvernement est responsable uniquement devant le Parlement.

Par ailleurs, et puisque conformément à l’article 12, il avait retrouvé ce droit depuis la veille, il prononcerait immédiatement la dissolution de l’Assemblée nationale pour que les Français puissent élire une assemblée plus conforme à ses vœux le même dimanche 1er juin. ».

Le Président n’a pas encore retrouvé le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale. L’article 12 C. précise en effet qu’une nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections et non dans l’année qui suit la dissolution. Or les élections sont intervenues (2ème tour) le 1er juin 1997. C’est donc à partir de cette date que le Président retrouvera le droit de dissolution.
Les délais prévus pour l’organisation des législatives sont en revanche bons ; il y a moins de 40 jours.

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu ce même mercredi, comme tous les mercredis conformément à l’art. 9 de la Constitution le Président de la République a rappelé que le « Gouvernement étant responsable devant le Parlement selon les dispositions de l’article 20, il devait aussi avoir la confiance du Sénat, ce qui paraissait peu vraisemblable » Il a alors immédiatement levé la séance après avoir indiqué qu’il prendrait lui-même la parole devant l’Assemblée nationale l’après-midi et devant le Sénat le soir avant de s’adresser à la nation à 20 heures.

Rien dans la Constitution n'impose que le Conseil des ministres se tienne un mercredi.
L’art. 20 C. prévoit que la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Elle s’exerce dans les conditions et suivant les procédures prévues aux art. 49 C. et 50 C. Or à ces art. seule la mise en jeu de la Responsabilité devant l’Ass. Nat. est organisée.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat un vote de confiance mais cela est une simple faculté et le résultat de ce vote n’a pas de conséquence puisque l’art. 50 C. ne prévoit pas que le Premier ministre doive, en cas de refus de confiance de la part du Sénat , présenter sa démission.
Le Président ne peut pas prendre la parole lui même devant les assemblées. L’art. 18 C. prévoit qu’il communique avec les assemblées par des messages qu’il fait lire.

Dans les milieux les plus autorisés, on indique que le Président de la République a déjà procédé à la consultation du Conseil Constitutionnel qui doit obligatoirement précéder l’annonce de la dissolution.

Le Conseil constitutionnel n’a pas a être consulté avant une dissolution. Les seules consultations obligatoires sont celles du Premier ministre et des Présidents des 2 assemblées.

On indique également que l’avis du Conseil, qui doit être publié et motivé, serait défavorable à la décision présidentielle, ce qui obligerait le Président à devoir obtenir alors l’avis conforme du Président du Sénat avant de dissoudre.

Il y a confusion avec les dispositions de l'art. 16 C. qui prévoit un avis publié et motivé du Conseil Constitutionnel.
L’avis conforme du Président du Sénat n’est jamais nécessaire pour dissoudre. L’avis qu’il donne à cette occasion (comme celui du Président de l’Assemblée Nationale et du Premier ministre) est d’ailleurs sans influence sur le droit dont dispose le Président.
Il y a confusion avec les dispositions de la III° Rép. où la dissolution supposait l’avis conforme du Sénat (et non de son seul Président).

A. POHER aurait fait savoir qu’il était favorable à l’initiative du Président.

Faut-il rappeler qu’A. Poher est mort… Le Président du Sénat à cette date était René Monoury.

Sujet 2 : Le tableau !

Remplir le maximum de rubriques lorsque cela a un sens.
Je précise que certaines rubriques ne peuvent pas être remplies ; Rayez alors la case
Si la pratique et le texte de la Constitution diffèrent vous pouvez utiliser deux lignes
Vous pouvez remplir également une ligne pour les régimes provisoires
Et une ligne pour les lois constitutionnelles ou les « constitutions (nom de la personne) » c'est-à-dire les lois organisant provisoirement les pouvoirs publics au cours d’une période transitoire (vous préciserez alors l’objet de la loi même si cela n’affecte pas la nature du régime
Le nombre de lignes proposé est volontairement excessif pour vous laisser toutes possibilités

Voici un exemple mais il y a d'autres possibilités encore plus fournies ... avec par exemple, la pratique de la Monarchie Constitutionnelle (1791) avec l'affaire Delesart et Servan,  la "Constitution des rentes" (1814) ...

 

 

DATE

Type de Régime (*)

EXECUTIF

LEGISLATIF

 

NOM DU REGIME (1789/2005)

Début

fin

E

A

D

M

P

Titre du Chef de l’Etat

Gouvernement (oui/non)

Nom de la (des) Chambre (s) Basse (s) ou de la chambre unique

Nom de la Chambre haute

1

Régime Provisoire

1789

1791

 

 

 

 

X

Roi

Non

Assemblée Nationale Constituante

//////////////////////////////

2

Cttion du 3 sept 1791

1791

1792

 

 

 

 

X

Roi

Non

Corps Législatif

//////////////////////////////

3

Cttion du 24 juin 1793 (An I)

1793

1795

 

X

 

 

 

Néant

Non

Corps Législatif

//////////////////////////////

4

Convention : Régime provisoire du fait de la non application de la Cttion de 1793

1793

1795

 

X

 

 

 

Néant

Non

Convention mais dictature des comités

//////////////////////////////

5

Cttion 5 fructudor An III ; Directoire

1795

1799

 

 

 

 

X

Directoire de 5 membres

Non

Conseil des 500

Conseil des Anciens

6

Cttion du 22 frimaire An VIII ; Consulat

1799

1802

X

 

 

 

 

3 Consuls dont le Premier

Non

Tribunat ; Corps Législatif (éventuellement Conseil  d’Etat)

Sénat Conservateur

7

Cttion du 16 thermidor An X ; Consulat à vie

1802

1804

X

 

 

 

 

Premier Consul

Non

Idem

Idem

8

Cttion du 28 floréal An XII ; Empire

1804

1814

X

 

 

 

 

Empereur

Non

Idem puis suppression du Tribunat en 1807

Idem

9

Charte du 4 juin 1814

1814

1830

X

 

 

 

 

Roi

Oui

Chambre des Députés

Chambre des Pairs

10

Acte additionnel du 22 avril 1815

1815

1815

 

 

X

 

 

Empereur

Oui

Chambre des représentants

Idem

11

Pratique de la Charte de 1814 par L. XVIII

1814

1824

 

 

X

 

 

Roi

Oui

Idem

Idem

12

Charte du 14 août 1830

1830

1848

 

 

X

 

 

Roi

Oui

Chambre des Députés

Idem

13

Cttion du 4 nov. 1848

1848

1851

 

 

 

 

X

Président de la République

Non

Assemblée nationale

//////////////////////////////

14

Cttion du 14 janvier 1852

1852

1852

X

 

 

 

 

Idem

Non

Corps Législatif

Sénat (les puristes peuvent indiquer « néant »

15

Cttion du 7 novembre 1852

1852

1870

X

 

 

 

 

Empereur

Non

Corps Législatif

Sénat (les puristes peuvent indiquer « néant »

15b

Senatus Conslte 1861 et 1866

 

 

 

 

 

 

 

Empereur

///// ou oui admissible

Corps Législatif

Sénat

16

Cttion du 21 mai 1870

1870

1870

 

 

X

 

 

Empereur

Oui

Idem

Idem (si « néant » aux 2 précédents, « Sénat » nécessaire ici.

17

Régime Provisoire

1870

1875

 

X

 

 

 

Chef du pouvoir exécutif

 

Non

Assemblée Nationale

//////////////////////////////

Progression vers la III° République

17a

Cttion Rivet (31 août 1871)

1871

1875

 

X

 

 

 

Le chef du pouvoir exécutif devient « Président de la République »

Non

Assemblée Nationale

/////////////////////////////

17b

Cttion de Broglie (13 mars 1875) mise en place du « Cérémonial Chnois »

1873

1875

 

X

 

 

 

Président de la République

Non

Assemblée Nationale

/////////////////////////////

17c

Loi du Septennat (20 nov. 1973)

1873

1875

 

X

 

 

 

Le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au Maréchal de Mac Mahon (il démissionnera en 1879)

Non

Assemblée Nationale

/////////////////////////////

17d

Amendement « Wallon » (30 janvier 1875)

///////

///////

 

X

 

 

 

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale

Non

Assemblée Nationale

/////////////////////////////

Fin de la progression

18

Lois Constitutionnelles de 1875 ; III ° République

1875

1940

 

 

X

 

 

Président de la République

Oui

Chambre des Députés

Sénat

19

Cttion Grévy : pratique de la III° après la crise du 16 mai 1877

1877

1940

 

 

 

X

 

Idem

Oui

Idem

Idem

20

Régime de Vichy

1940

1944

X

 

 

 

 

Chef de l’Etat

Oui

//////////////////////////////

//////////////////////////////

21

GPRF

1944

1946

 

X

 

 

 

Chef du Gouvernement

///// ou Oui admissibles

Assemblée Constituante

//////////////////////////////

22

Projet d’avril 1946

///////

///////

 

 

 

X

 

Président de la République

Oui

Assemblée Nationale

//////////////////////////////

23

Cttion 27 octobre 1946 : IV° République

1946

1958

 

 

 

X

 

Président de la République

Oui

Assemblée Nationale

Conseil de la République

24

Cttion 4 octobre 1958 : V° République

1958

 

 

 

 

X

X

Président de la République

Oui

Assemblée Nationale

Sénat

 

(*)           FAIRE UNE CROIX DANS LA COLONNE CORRESPONDANTE SELON LE PRINCIPE SUIVANT :

- Confusion au profit de l’exécutif (E)
- Régime d’Assemblée (A)
- Régime Parlementaire dualiste (D)
- Régime parlementaire moniste (M)
- Régime présidentiel (P)

Questions subsidiaires :

Quel est le nom du nouveau parti politique que le Premier ministre Israélien, Ariel Sharon, vient de créer ? (question écrite avant les récents évènements ...)

Ce parti s'appelle "KADIMA""

Quel est le parlementaire auteur du premier texte retenu par la commission de la Chambre des députés sur la séparation des églises et de l’Etat ?

Il s'agit d'Aristide Briant

[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Constitutionnel][Corrigés d'exercice Dt Constitutionnel]

 

 

Copyright (c) 2006 MFL. Tous droits réservés.

ckelk12bi1@yahoo.fr