Plan Responsabilité du gestionnaire public
[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Public Financier][Responsabilité du gestionnaire public][Plan Responsabilité du gestionnaire public]

Architecture

I° PARTIE : GENERALITE

II° PARTIE : LE STATUT DE LA COUR DES COMPTES

III° PARTIE : LES COMPETENCES DE LA COUR DES COMPTES

Publications en droit public financier

INTRODUCTION

I° PARTIE : GENERALITES  

Chapitre 1. Chapitre 1 Historique

Chapitre 2. Le droit actuellement en vigueur

II° PARTIE :  LE STATUT DE LA COUR DES COMPTES  

Chapitre 1. Le personnel de la Cour

I. Les différentes catégories d'agents

II. Le recrutement des magistrats

III. Le statut des magistrats

Chapitre 2. L'organisation de la Cour

I. Le Premier président

II. Les formations délibérantes

§ 1. Les chambres

§ 2. Les autres formations délibérantes

III. Le parquet général

IV. Les formations consultatives

V. Les organes rattachés

Chapitre 3. Les missions de la Cour

III° PARTIE : LES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DE LA COUR  

Chapitre 1. Le jugement des comptes patents

I. Les comptes relevant de la compétence de la Cour

§ 1. En fonction de la nature de la personne morale en cause

§ 2. En fonction du statut du comptable public

A. Les comptables centralisateurs
B. La responsabilité du fait d’autrui
1. La responsabilité du fait des régisseurs

a. Le principe de la responsabilité du comptable assignataire

b. L’hypothèse de la remise gracieuse au régisseur

2. Les autres hypothèses de responsabilité du fait d’autrui
C. La question des comptables successifs
1. Les principes en vigueur
2. Les réserves du comptable
3. L’absence de réserves

II. La reddition des comptes

§ 1. Présentation et contenu des comptes à rendre

A. La mise en état d’examen
B. Les pièces justificatives
1. Liste des pièces justificatives
2. Qualité des pièces justificatives
3. Utilité des pièces justificatives et contrôle de leur légalité

§ 2. Délai de reddition des comptes et amendes pour retard

A. Déclenchement de l’amende
B. Comptables passibles de l’amende
C. Nature de l’amende
D. Procédure applicable à l’amende

III. La mise en œuvre du contrôle

§ 1. L’exécution des recettes

A. Les infractions en matière de recettes
1. Les infractions possibles avant la prise en charge de l'ordre de recette
2. Les infractions possibles après la prise en charge de l'ordre de recette

a. La nécessité de contrôler l'ordre de recette

b. Le défaut de recouvrement

i. Les principes applicables

ii. Les diligences

B. L'admission en non valeur de recettes

§ 2. L’exécution des dépenses

A. Les infractions en matière de dépenses
1. Les contrôles opérés par les comptables
2. Les pièces justificatives et leur contrôle
3. Les diligences nécessaires pour obtenir le remboursement
4. La question du débet sans préjudice
B. Le paiement sur réquisition

§ 3. L'exécution des opérations de trésorerie

§ 4. La conservation de fonds et valeurs

IV. La procédure de jugement des comptes patents

§ 1. Les règles générales de procédure

§ 2. La règle du double arrêt

A. Arrêt provisoire et arrêt définitif
1. L’arrêt provisoire
2. L’amende pour retard dans la réponse aux injonctions
3. L’arrêt définitif
B. Difficultés de mise en œuvre
C. Hypothèses dans lesquelles la règle du double arrêt ne s'impose pas

V. L'exécution des arrêts

§ 1. La consistance des débets

A. Montant principal des débets
B. Intérêts des débets

§ 2. L’apurement des débets

A. Le recouvrement
B. La remise gracieuse
C. La décharge de responsabilité

Chapitre 2. Le jugement des comptabilités de fait     

I. Les personnes susceptibles d'être déclarées comptable de fait

§ 1. Maniement de longue main et de brève main

§ 2. Commettants ou supérieurs

§ 3. Comptables patents et régisseurs

§ 4. Personnes morales

§ 5. Dépositaires de fonds publics et cocontractants de l'administration

II. Les éléments constitutifs de la gestion de fait

§ 1. Perception irrégulière de recettes publiques

A. Type de recettes concernées
B. Nature des recettes concernées

§ 2. Détention ou maniement de fonds ou valeur irrégulièrement extraits de la caisse d’un comptable public

§ 3. Nature des deniers maniés

III. La procédure de jugement des comptabilités de fait

§ 1. Le déclenchement de la procédure de gestion de fait

A. Saisine de la Cour en matière de gestion de fait
B. Non lieu de plano à gestion de fait

§ 2. La déclaration de gestion de fait

A. Déclaration provisoire de gestion de fait
B. Déclaration définitive de gestion de fait

§ 3. La présentation du compte de gestion de fait

A. Unicité du compte et diversité des responsabilités
B. Présence des pièces justificatives

§ 4. La reconnaissance d'utilité publique

A. Principe : utilité de la reconnaissance d’utilité publique des dépense
B. Exception : l’inutilité de la reconnaissance d’utilité publique des dépenses
C. Compétence pour reconnaître l’utilité publique des dépenses
D. Procédure de déclaration d’utilité publique des dépenses
E. Effets de la reconnaissance d’utilité publique des dépenses

§ 5. La fixation de la ligne de compte

A. Fixation de la ligne de compte provisoire
B. Fixation de la ligne de compte définitive

§ 6. Les amendes pour gestion de fait

A. Prononcé de l’amende pour gestion de fait
B. Détermination du quantum de l’amende pour gestion de fait
C. Qualification juridique de l’amende pour gestion de fait

IV. Consistance des débets prononcés par la Cour

Chapitre 3. L'appel des jugements des Chambres Régionales des Comptes     

I. La recevabilité des appels

§ 1. Jugements susceptibles d'appel

§ 2. Délai d'appel

§ 3. Personnes pouvant faire appel

A. Compétence pour faire appel
B. Désistement de l’appelant

§ 4. Formes et présentation de l'appel

II. Le dépôt de l'appel et ses conséquences

§ 1. Dépôt de l'appel

§ 2. Sursis à exécution du jugement

§ 3. Procédure d'appel

A. Effet dévolutif de l'appel et évocation
B. Motifs d'annulation
C. Effet de l'annulation et règle du double arrêt
D. Appel incident

Chapitre 4. Les garanties apportées aux comptables     

I. Le caractère contradictoire de la procédure

II. La question de la publicité des audiences

III. L’impartialité de la procédure

§ 1. Renvoi pour cause de suspicion légitime et récusation

§ 2. Préjugement

§ 3. La participation du rapporteur au délibéré

§ 4. L’autosaisine de la juridiction

IV. La durée de la procédure et le delai raisonnable

Chapitre 5. Les recours     

I. La cassation

II. La révision

§ 1. Déclenchement de la procédure

§ 2. Fondement de la révision

A. Fondement de la révision demandée par le comptable
B. Fondement de la révision dans les autres cas

III. La rectification d’erreur matérielle

 

[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Public Financier][Responsabilité du gestionnaire public][Plan Responsabilité du gestionnaire public]