Palais Bourbon

I. Edifice affecté à l’Assemblée nationale (art. 2 ord. 58-1100).

II. Achevé en 1728 sur les plans de Gabriel, le Palais Bourbon était la demeure de Louise-Françoise, duchesse de Bourbon, fille légitimée de Louis XIV puis de Mme de Montespan. A l’ouest, le marquis de Lassay, qui avait conseillé la duchesse dans ses choix, fit construire son hôtel particulier qui est aujourd’hui la résidence du Président de l’Assemblée nationale et l’un des plus beaux palais nationaux. La façade actuelle du Palais fut construite en style néoclassique sous le Premier Empire. L’édifice abrita dès 1795 le Conseil des Cinq-Cents, le Tribunat sous l’Empire, la Chambre des députés sous la Restauration et la Monarchie de Juillet (l’hémicycle actuel datant de 1832 est dû à Gilles de JOLY). Ce furent ensuite toutes les assemblées élues au suffrage universel direct qui y siégèrent sauf de 1871 à 1879 (Versailles), en 1914 (bref séjour à Bordeaux) et 1940, (Tours, Bordeaux puis Vichy).
L’hémicycle est bien sûr la salle la plus connue du Palais. Chacun l’a vu à la télévision et certains l’ont déjà admiré depuis les tribunes réservées au public. De 32 mètres de diamètre, la salle des séances se présente sous la forme d’un demi-cercle qui fait face à la tribune des orateurs, surplombée, tout en haut, par le bureau du Président que l’on appelle de ce fait « le perchoir ». Le tout est une composition de marbre et d’acajou, ornée de bas-reliefs représentant des scènes antiques et agrémentée d’une tapisserie des Gobelins. Le fauteuil du Président est toujours le même depuis la séance inaugurale du Conseil des Cinq-Cents, le 21 janv. 1798. Les 577 députés qui s’assoient dans les travées se répartissent traditionnellement à droite ou à gauche vu de la présidence. Cette répartition est traditionnelle depuis la séance du 28 août 1789 au cours de laquelle les députés partisans du veto s’installèrent à droite et les opposants à gauche, facilitant ainsi le décompte des voix. Au-dessus des députés, derrière une colonnade, on trouve deux étages de tribunes pour accueillir le public, les journalistes et le corps diplomatique.
Parmi les salles les plus connues, en dehors de l’hémicycle, on trouve la « salle des pas perdus » (ou Salon de la Paix) par laquelle passe, entre deux haies de gardes républicains et annoncé par un roulement de tambour, le Président de l’Assemblée nationale lorsqu’il se rend de l’Hôtel de Lassay à l’hémicycle. On trouve également la salle des Quatre Colonnes rendez-vous des journalistes qui veulent interroger des députés. Deux salons (salon Delacroix et salon Pujol), ayant servi de lieu de travail aux députés avant que ne soient achetés les immeubles extérieurs, sont situés de part et d’autre du salon "Casimir-Perier", qui permet l’accès des ministres à l’hémicycle. Une bibliothèque aux vastes dimensions (plus de 600.000 volumes), accessible aux députés, à leurs assistants et à quelques chercheurs privilégiés, une « salle de conférences » servant de salon de lecture et de fumoir et diverses salles de conférences, de réunions ainsi que des bureaux pour la présidence (et vice-présidence) et les personnels chargés de l’administration du Palais (questure) complètent l’édifice. En outre, des services sont fournis aux députés : un « tabac-journaux », un salon de coiffure, un bureau de poste et une buvette sont mis à la disposition des députés dans le sein même du Palais.

Palais de l’Elysée

I. Edifice affecté à la Présidence de la République sans qu’un texte récent le précise expressément.

II. Le palais de l’Elysée, hôtel particulier construit en 1720 pour le Conte d’Evreux, fut occupé ensuite par Madame de Pompadour. Affecté par la suite à la réception des Ambassadeurs extraordinaires séjournant à Paris sous Louis XV et Louis XVI, il fut ensuite occupé par la Duchesse de Bourbon avant d’être loué pour l’organisation de fêtes (il prendra alors le nom de Palais de l’Elysée) et occupé par des appartements (Alfred de Vigny y habita avec ses parents dans sa jeunesse). En 1805, il est acquit par Murat qui l’occupa avant de devenir Roi de Naples. Il fut ensuite utilisé par Napoléon Ier ; celui-ci y abdiquât (???). Retournant à la Couronne de France en 1816, il devint à partir de 1830 la résidence officielle des hôtes étrangers. Affecté à la Présidence de la République par l’Assemblée nationale le 12 décembre 1848. Louis Napoléon Bonaparte s’y installera dès le 20 décembre. Napoléon III entrepris d’importants travaux qui furent terminés en 1867 pour l’exposition universelle. L’Empereur y accueillera les souverains étrangers venus à cette manifestation. C’est en 1874 que Mac Mahon s’y installa faisant ainsi définitivement de ce palais la demeure officielle des Présidents de la République.

Situé entre la Rue du Faubourg Saint-Honoré et les Champs-Elysées, le palais est composé d’un corps de bâtiment donnant à l’arrière sur des jardins et à l’avant sur une cour d’honneur qu’encadre des communs. Même souvent réaménagée, la distribution des lieux reste mal commode et le bâtiment relativement ancien dans sa conception. Le rez-de-chaussée est affecté aux réceptions et conseils, le premier étage aux bureaux et services. Le Président, lorsqu’il y réside, dispose d’appartements privés qu’il aménage à son goût, faisant parfois appel à des architectes contemporains. Depuis 1972, l'hôtel de l'avenue Marigny est propriété de l'Etat. Voisin de l'Elysée, il sert de résidence d'accueil pour les hôtes étrangers de la France.

III. A. D’autres résidences sont également affectées à la Présidence de la République :
- Il s’agit tout d’abord du Fort de Brégançon qui, situé sur la commune de Bormes-les-Mimosas, se dresse sur un piton rocheux de 35 mètres d'altitude qui fut, pendant de longs siècles, séparé de quelques brasses de la côte méditerranéenne. Le 25 août 1964, le Général De Gaulle, venu présider les cérémonies du 20e  anniversaire du débarquement allié en Provence, vint coucher à Brégançon, hâtivement aménagé pour la circonstance. Par arrêté du 5 janvier 1968, le Fort fut affecté à titre définitif au ministère des Affaires culturelles pour servir de résidence officielle. Pierre-Jean Guth, architecte de la Marine nationale, grand prix de Rome, transforma le Fort en une résidence agréable tout en respectant ce qui restait de la vieille forteresse. Depuis cette date les différents Présidents de la République y font régulièrement des séjours de vacances, souvent en famille.
- Il s’agit ensuite du château de Rambouillet. En 1870, le château est loué au duc de la Trémoille jusqu'en 1883. Jules Grévy disposa des appartements du château pour y recevoir des invités. Ni Sadi Carnot, ni Jean-Paul-Pierre Casimir-Perrier ne séjournèrent au château. Le 23 février 1896, Rambouillet reçut la visite du Président Félix Faure en vue du séjour qu'il comptait y faire chaque année à l'époque estivale. Rambouillet devint ainsi la résidence d'été des Présidents de la République. Emile Loubet, Armand Fallières et Raymond Poincaré offriront des chasses à nombre de dignitaires, princes et chefs d'Etat étrangers. La tradition se poursuit sous Alexandre Millerand, Paul Doumer, Albert Lebrun. René Coty passa de nombreux week-ends au château. Sous la V° République, Ch. De Gaulle y donna de nombreuses fêtes et réceptions et V. Giscard d'Estaing y réunit en novembre 1975 les six chefs des Etats les plus industrialisés pour la première réunion du "G7". A l'initiative de F. Mitterrand, l'Etat a procédé à la rénovation du jardin français, au sud-est du château. Le château reste le cadre de certains sommets bilatéraux : du 6 février au 23 février 1999, le château de Rambouillet a accueilli les négociations sur le Kosovo.
- Il s’agit encore du domaine de Souzy-la-Briche, demeure présidentielle construite sous la Restauration qui n'est pas un monument historique, seule la chapelle, de style gothique, présente un intérêt particulier. C'est une résidence privée du Président.
- Il s’agit enfin du domaine de Marly-le-Roi acquit par Napoléon en 1807. Il s’agit d’un parc dont l'originalité tient à ce que son plan respecte la nature du terrain choisi : une vallée encaissée, regardant vers le Nord. Le jardin s'articule autour de deux grands axes, est-ouest et sud-nord, qui se croisaient dans le Salon principal du Pavillon Soleil dont l'emplacement et la distribution se trouvent symboliquement évoqués par un talus et des dalles de pierre puisque tous les bâtiments de ce domaine, choisi comme retraite campagnarde par Louis XIV, loin de l'étiquette contraignante de la Cour, ont été détruit en 1806 et revendu pierre par pierre. A l'est, la Grille Royale s'ouvre sur l'Allée du même nom que, venant de Versailles, Louis XIV dévalait.

III. B. Depuis l'élection de N. Sarkozy, la Pavillon de la Lanterne, situé à Versaille, est régulièrement tuilisé par lui comme résidence de week-end. Ce parvillon, traditionnellement affecté au Premier ministre, n'est pourtant pas encore répertorié, sur le site de l'Elysée, parmi les résidences affectées au Président. En "change", le Premier ministre s'est vu proposer l'utilisation du domaine de Souzy-la-Briche.

Palais du Luxembourg

I. Edifice affecté au Sénat (art. 2 ord. 58-1100).

II. Achevé en 1624, l’édifice fut construit par l’architecte Salomon de Brosse sur un terrain acheté par Marie de Médicis au duc de Piney Luxembourg. En fait, ce Palais est traditionnellement affecté à la chambre haute depuis la loi du 3 nivôse an VIII et fut donc le siège du Sénat conservateur du Consulat et de l’Empire puis de la Chambre des Pairs sous les Chartes, du Sénat du Second Empire et de la III° République et enfin du Conseil de la République (IV° République). L’hémicycle où siègent les sénateurs a été construit sous la Monarchie de Juillet par Alphonse de Gisors et comprend 320 places plus les bancs des ministres et des commissions ; il est couvert par une verrière et entouré de deux étages de galeries pour le public, le corps diplomatique, les invités de marque et la presse. Le fond de l’hémicycle, derrière la tribune des orateurs, est constitué par un plateau surélevé, en cul-de-four, où se trouvent le fauteuil présidentiel et les bureaux des secrétaires. Le Président du Sénat accède à ce plateau directement par la "Galerie des bustes" où deux haies de gardes républicains lui rendent les honneurs. Dans le Palais, d’autres salles sont mises à la disposition des sénateurs pour leurs travaux : une bibliothèque de 500.000 volumes, accessible aux sénateurs, à leurs assistants et à quelques chercheurs privilégiés, des salles de conférences et de réunions. En outre, un restaurant, un salon de coiffure et un bar-tabac y sont installés. S’ajoutent à cet immeuble un bâtiment de bureaux situé en face du Palais et les Jardins du Luxembourg (25 hectares d’un parc superbe). Ces jardins sont administrés directement par le Sénat, les autorités compétentes de cette assemblée (c’est-à-dire le bureau) pouvant fixer les règles relatives aux constructions et aménagements.

III. Le Président du Sénat réside au Petit Luxembourg, agréable hôtel particulier qui jouxte le Palais et où résida le duc de Richelieu.

Paragraphe

Terme parfois utilisé pour désigner un alinéa, en particulier s’agissant des engagements internationaux. Terme également utilisé pour désigner les motifs d’une décision du Conseil Constitutionnel ou d’une juridiction internationale comme la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de la Communauté européenne.

Parité

I. Terme souvent utilisé pour désigner le principe d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et parfois, plus largement, à toutes fonctions politiques (composition du Gouvernement).

II. D’abord tentée par la loi, la mise en place d’une incitation au développement de la participation des femmes à la vie politique avait été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci estimait en effet que la loi fixant un quota de candidats par sexe pour les élections municipales (en l’espèce, les listes ne pouvaient pas comporter plus de 75 % de candidats d’un même sexe) était contraire au principe d’égalité des citoyens qui s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles (Cons. const. 18 nov. 1982, n° 82-146 DC § 5 et s., Quotas par sexes : RJC I-134). Il ne pouvait donc être question d’avancer dans ce domaine sans réviser la Constitution. La révision est intervenue par la loi constitutionnelle du 8 juill. 1999. La mise en œuvre du principe d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, défini à l’art. 3. al. 5 C., est confiée aux partis politiques (art. 4 al. 2).

III. Désormais (art. L. 308 C. élect.), s’agissant des scrutins de listes, l’écart entre les candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Lorsque ces élections se déroulent à la proportionnelle, comme c’est le cas des élections sénatoriales dans les départements élisant plus de trois sénateurs chaque liste doit être composée en alternance par un candidat de chaque sexe. Pour les élections législatives, compte tenu qu’il s’agit d’un scrutin uninominal, il n’était pas possible de prévoir un mécanisme du même type. C’est donc en utilisant le principe de sanctions financières que le législateur espère encourager les partis politiques à respecter la parité. Ainsi, depuis le renouvellement de l’Assemblée nationale intervenu en 2002, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ne doit pas dépasser 2 % du nombre total de ses candidats, sinon le montant de la première fraction de l’aide publique qui est attribuée à ce parti sera diminué d’un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats (L. n° 2000-493 du 8 juin 2000). La Constitution ayant été révisée, ces incitations financières ont été reconnues conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 30 mai 2000, n° 2000-429 DC § 13, Egal accès des hommes et des femmes : JO 7 juin, p. 8564). Dans la pratique, le bilan, s’agissant de l’Assemblée nationale, n’a pourtant pas porté les fruits que l’on pouvait en attendre. De 62 femmes députées sous la XI° législature (10,7 %), on est passé à 67 (11,9 %) sous la XII°. En particulier, l’UMP n’a pas fait mystère que les sanctions financières ne l’inciteraient pas à présenter plus de candidates dans des circonscriptions « gagnables », préférant obtenir des sièges quitte à y perdre (un peu) sur le plan financier. Au Sénat, compte tenu de l’existence du scrutin proportionnel dans certaines circonscriptions (Voir Elections sénatoriales, point IV), le nombre des femmes est passé lors du renouvellement triennal de 2004 à 56 soit 17 % des membres.
Il résulte des travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption des dispositions du cinquième alinéa du présent art. qu’elles ne s'appliquent qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques (Cons. const. 19 juin 2001, n° 2001-445 DC § 57, Statut de la magistrature XVIII JO ????). En revanche elles ne conduisent pas, en dehors du domaine électoral, à faire prévaloir la considération du genre sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications, des capacités et de l'utilité commune (Cons. const. 16 mars 2006, n° 2006-233 DC § 14, Egalité salariale entre les femmes et les hommes : JO 24 mars, p. 4446).

Parlement

(art. 10, 16, 18, 20, 24, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 38, 45, 47, 47-1, 65 et 89 C.)

Organe composé de l’Assemblée nationale et du Sénat à qui est confié le pouvoir législatif et le contrôle du Gouvernement.

Parlement européen (Définition rédigée par A. Potteau)

(art. 189 à 201 CE)

I. Organe communautaire ayant, en application de l’art. 7 CE, rang d’institution au même titre que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Cour de justice et la Cour des comptes des Communautés.

II. Le Parlement européen est composé de représentants des peuples des Etats membres. Dès les origines, les traités posent le principe de l’élection au suffrage universel direct des parlementaires européens mais laissent au Conseil (après ratification des Etats membres) le soin d’en régler les conditions.  Initialement donc, l’Assemblée européenne est formée de délégués désignés par les Parlements nationaux en leur sein. En  adoptant en 1976 l’ « Acte portant élection des représentants à l’Assemblée nationale au suffrage universel direct », le Conseil met en œuvre le principe visé dans les traités. Sur le fondement de l’art. C 54, cet acte a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, considérant en particulier que l’Assemblée européenne « n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française » et « ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale » (Cons. Const., 30 déc. 1976, n°76-71 DC : RJC XXX). Les premières élections européennes directes ont lieu en 1979. « Légitimé par son élection au suffrage universel direct, le Parlement européen doit être considéré, quelles que soient ses limites, comme la partie de la structure de la Communauté européenne qui reflète le mieux le souci d'assurer au sein de celle-ci un ‘régime politique véritablement démocratique’ » (Cour EDH, 18 fév. 1999, Matthews c/ Royaume-Uni, req. n°24833/94, ,§ 52, RTDH 1999, 865). Les députés européens sont élus pour une période de cinq ans, période qui coïncide avec le mandat des membres de la Commission européenne, lesquels sont responsables collectivement devant le Parlement européen.

III. Le traité CE limite le nombre des parlementaires européens à 732. La répartition des sièges est actuellement la suivante : Allemagne : 99 ; France, Italie, Royaume-Uni : 78 ; Espagne, Pologne : 54 ; Pays-Bas : 27 ; Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 24 ; Suède : 19 ; Autriche : 18 ; Danemark, Slovaquie, Finlande : 14 ; Irlande, Lituanie : 13 ; Lettonie : 9 ; Slovénie : 7 ; Estonie, Chypre, Luxembourg : 6 ; Malte : 5.

IV. Jusqu’à présent, les Etats membres ne sont pas parvenus à établir une procédure électorale uniforme. Le traité CE permet d’ailleurs à présent de ne fixer qu’une procédure conforme « à des principes communs à tous les Etats membres » (art. 190 § 4 CE). Par exemple, la CJCE a admis que la définition des titulaires du droit de vote et d'éligibilité ressortit à la compétence de chaque état membre dans le respect du droit communautaire et notemment du principe d'égalité (Voir « Citoyen de l'Union »). La France a opté en 1977 pour un scrutin de liste par circonscription et à la représentation proportionnelle. La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 (JO 12 avr., p. 6488) a substitué à la circonscription nationale huit circonscriptions interrégionales.

V. Le Parlement européen tient une session annuelle (qui se décompose en plusieurs périodes de session mensuelle) et se réunit de plein droit le deuxième mardi de mars. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission. En application du protocole sur la fixation des sièges des institutions, le Parlement a son siège à Strasbourg. Il doit y tenir douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions supplémentaires se tiennent à Bruxelles. Quant au secrétariat général du Parlement, il demeure à Luxembourg.
En lui permettant d’adopter son propre règlement intérieur, le traité confère au Parlement européen, « dans l’intérêt de son bon fonctionnement », une importante « autonomie » (CJCE, 15 sept. 1981, Lord Bruce of Donnington, aff. 208/80, Rec. p. 2205). Le Parlement crée ainsi librement en son sein des commissions parlementaires permanentes, temporaires ou d’enquête, lesquelles siègent à Bruxelles. Le Parlement est par ailleurs maître de son ordre du jour.

VI. Les pouvoirs du Parlement européen se sont considérablement accrus en particulier depuis le traité de Maastricht. Il participe désormais dans de nombreux cas de manière décisive (procédure de codécision ou d’avis conforme) à l’adoption des actes communautaires que la CJCE n’hésite pas à qualifier de législatif. Le Parlement européen apparaît également comme une des deux branches de l’autorité budgétaire communautaire, puisqu’il dispose dans le cadre de la procédure budgétaire du dernier mot sur les dépenses non obligatoires. Le Parlement européen détient en outre d’importants pouvoirs de contrôle et en particulier du droit de refuser d’accorder la décharge de l’exécution budgétaire (art. 276 CE) voire du droit de censurer la Commission (art. 201 CE). Dans son arrêt Matthews c/ Royaume-Uni précité, la Cour EDH a d’ailleurs estimé que le Parlement européen se trouvait suffisamment associé au processus législatif communautaire ainsi qu’au contrôle démocratique générale des activités de la Communauté européenne pour que l’on puisse considérer qu’il constitue une partie du « corps législatif » des Etats membres au sens de l’article 3 du premier protocole additionnel à la CEDH (§ 54).

Parlementaire

Terme courant désignant les membres du Parlement (expression utilisée par la Constitution) c’est-à-dire indifféremment les députés ou les sénateurs.

Parlementaire en mission

I. Parlementaire à qui le Premier ministre a confié, par décret, une mission administrative temporaire. Ainsi, un parlementaire peut exercer une mission de conseil auprès de l’exécutif en dépit du principe de séparation des pouvoirs.

II. La mission ainsi confiée l’est en principe pour une durée maximale de six mois. Durant cette période le parlementaire peut cumuler cette mission avec son mandat. Le parlementaire ne cesse pas d’appartenir au Parlement et continue donc de bénéficier de l’inviolabilité ; toutefois, il ne peut être considéré comme irresponsable du fait du rapport qu’il rédige dans le cadre de cette mission car il ne s’agit pas d’un acte accompli par lui « dans l'exercice de ses fonctions » (Cons. const. 7 nov. 1989, n° 89-262 DC, Immunité des parlementaires en mission temporaire : RJC I-373). Durant cette période, le Parlementaire peut déléguer son vote à un membre de l’Assemblée à laquelle il appartient (art. 1er Ord. 58-1066).

III. Le type de mission visé n’est pas précisé par les textes et, dès lors, le décret de nomination se contente de faire référence à l’art. LO 144 C. élect. sans apporter aucune précision si ce n’est auprès de quel ministre la mission est effectuée. Le Conseil d’Etat a cependant accepté de contrôler la réalité de la mission ainsi confiée et a estimé que dès lors qu’un rapport rendu public a été remis, la mission était réelle (CE 25 sept. 1998, Mégret : Rec. CE 340). Ce contrôle indique que, pour le Conseil d’Etat, le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d’une mission est un acte détachable des rapports entre l’exécutif et le législatif et dès lors susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ; il ne s’agit donc pas d’un acte de gouvernement.

IV. Si la mission confiée se prolonge au delà de six mois, le parlementaire se trouve, à compter du premier jour de la prolongation, en situation d’incompatibilité ; il est alors remplacé par son suppléant, élu en même temps que lui (art. LO 176-1 C. élect.) (par ex. 24 juin 2003, M. Besson). Un détournement consistant à mettre fin à la mission d’un parlementaire en mission quelques jours avant la fin du délai pour le renommer ensuite pour la même mission n’a pas été admis. Le Bureau de l’Assemblée nationale a estimé que la mission était prolongée et qu’il devait donc être mis fin au mandat du parlementaire concerné (Pouvoir n° 23 p. 187).

Parlementarisme

Synonyme de régime parlementaire.

Parlementarisme rationalisé

I. Expression utilisée pour désigner un régime parlementaire dans lequel les rapports entre l’exécutif et le législatif sont précisément codifiés par la Constitution tant dans la mise en œuvre de la responsabilité du Gouvernement que dans les moyens dont il dispose pour obtenir du Parlement que celui-ci le soutienne dans la mise en œuvre sa politique.

II. La première constitution française relevant du parlementarisme rationalisé fut celle de la IV° République. Hélas, les dispositions constitutionnelles n’étaient pas suffisamment bien étudiées pour donner à la rationalisation toute son efficacité. Sous la V° République, outre la description extrêmement précise des conditions de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement (art. 49 C.) et en particulier l’engagement de responsabilité sur un texte, relèvent aussi de ce système le priorité donné au Gouvernement dans la fixation de l’ordre du jour, le vote bloqué et la possibilité de demander à l’assemblée nationale de se prononcer définitivement sur un texte (Voir « Dernier mot »).

Parole (droit de -)

(art. 31 C.)

Principe du régime parlementaire permettant aux ministres de prendre la parole devant les assemblées lorsqu’ils le demandent. Les autres orateurs, à l’exception des présidents et rapporteurs des commission saisies au fond du texte en discussion (art. 56 RAN ; art. 37 RS) ne peuvent intervenir que si le Président de séance leur accorde la parole pour un temps déterminé et ce, même si l’orateur a autorisé un collègue à l’interrompre. Il peut du reste la leur retirer à tout moment à l’Assemblée, après avoir invité à conclure ou si l’orateur lit son discours ou parle sans y avoir été autorisé. Il peut aussi le laisser intervenir au-delà de son temps de parole s’il le juge utile pour l’information de l’assemblée. Les orateurs parlent de leur place ou de la tribune (art. 54 RAN ; art. 36 RS).

Participation

Rapport entre le nombre des électeurs inscrits et le nombre de votants. C'est l’opposé est l’abstention.

Partis politiques

(art. 4 C.)

I. Mentionnés pour la première fois dans la Constitution de 1958, ils ont pour mission de concourir à l’expression du suffrage et de contribuer à la mise en œuvre du principe d’égal accès des hommes et des femmes à la vie politique.

II. Dès lors qu’ils respectent les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. Ce sont en fait des associations de la loi de 1901. Ils ont la personnalité morale et peuvent ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles ; ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur. (art. 7 L. 88-227).

III. Le fait qu’ils aient une mission constitutionnellement définie a conduit à prévoir un financement public de leur activité (art. 8 à 10 de la loi n° 88-227 modifiée). Chaque année, la loi de finances prévoit un montant de crédits affectés au financement des partis et groupements politiques (73.235.264 € pour 2004, D. 2004-131) ; ce montant est divisé en deux fractions égales :
- une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale pour les partis ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale. A partir du prochain renouvellement de l'Assemblée Nationale (juin 2007) seuls les candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés seront pris en compte. La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour par chaque parti ou groupement. C’est cette première fraction qui est diminuée dès lors qu’un parti ne met pas en œuvre la parité homme/femme (Voir « Parité » point III).
- une deuxième fraction est destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections législatives et sénatoriales c’est-à-dire du nombre de leurs parlementaires.

????

V. Le financement privé obéit quant à lui à des modalités similaires au financement des campagnes électorales et notamment le recours à un mandataire financier (en son absence, les donateurs ne pourront bénéficier de déductions fiscales) et l’interdiction des dons en provenance des personnes morales y compris de droit étranger (CE 8 déc. 2000. Parti nationaliste Basque : Rec. CE 594). Les personnes privées peuvent faire des dons dans la limite de 7.500 € annuel par parti ; les dons supérieurs à 150 € devant être fait par chèque. Les reçus ne mentionnent pas le parti si le don est égal ou inférieur à 3.000 € (art. 11-4 l. 88-227). Les donateurs et ceux qui ont accepté des dons en violation des dispositions précédentes risquent une amende de 3.750 € et/ou un an de prison (art. 11-5 l. 88-227).

VI. Les partis politiques bénéficiaires, soit d’un financement public seul, soit d’un financement privé assorti de déductions fiscales, ont l’obligation de tenir une comptabilité. Elle doit retracer tous les comptes du parti lui même ainsi que de tous les organismes, groupements ou sociétés dans lesquels le parti détient plus de la moitié du capital ou des sièges de l’organe d’administration où il exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Ces comptes sont arrêtés chaque année et certifiés par deux commissaires aux comptes ; ils sont déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui en assure la publication au Journal Officiel. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues ci-dessus, le Parti perd le droit, pour l’année suivante, au bénéfice de la répartition de l’aide publique (art. 11-7 L. 88-227). Les partis politiques bénéficiaires de l’aide publique ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes (art. 10 al. 2 L. 88-227).
On peut également rapprocher de ce contentieux le contrôle qu’exerce le Conseil d’Etat sur la répartition de l’aide publique aux partis politiques. Le Conseil d’Etat peut prononcer l’annulation des décrets procédant à cette répartition au motif qu’une formation qui devrait normalement y participer en a été exclue (CE 9 nov. 1994, Mouvement des Démocrates : Rec.  ????)

Peine de Mort

(art. 66-1 C.)

I. Issu de la révision du 23 févr. 2007 cette disposition a été ajoutée dans la Constitution pour permettre la ratification du deuxième protocole facultatif complétant le Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques .

II. En fait la peine de mort a été abrogée en France par la loi n° 81-908 du 9 oct. 1981. La France a par ailleurs ratifié le protocole additionnel n° 6 (PA 6) à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1983 qui lui aussi interdit la peine de mort. Cependant, ces deux textes ne s'appliquaitent pas à la possibilité de condamner à mort en cas de guerre à titre militaire. Par ailleurs s'agissant en droit interne d'une simple loi, il était envisageable, si la France dénonçait la ratifrication du PA 6 CEDH de rétablir la peine de mort. Un nouveau protocole additionnel n° 13 à la CEDH (3 mai 2002) interdisait la peine de mort, y compris à titre militaire tandis que le deuxième protocole facultatif (15 décembre 1989) complétant le Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques interdisait également la peine de mort en continaunt à la permettre à titre militaire. La question se posait de savoir si ces conventions internationales, que la France souhaitait ratifier, n'étaient pas contraire avec la Constitution. Le Conseil Constitutionnel était saisi et estimait (Cons. const. 13 oct. 2005, n° 2005 524/525 DC  : JO 20 oct., p. 16609) que le protocole facultatif au Pacte ne pouvait être ratifié qu'apèrs révision de la Constitution alors que le PA 13 CEDH pouvait l'être en l'état. En effet, selon le Conseil, la question du maintien ou de l'interdiction de la peine de mort à titre militaire n'était pas centrale. En revanche, le Conseil note que, s'il est possible dans l'avenir de dénoncer le PA 13 CEDH, lengagement pris en ratifiant le deuxième protocole facultatif est lui définitif sans qu'il soit apparemment possible de le dénoncer dans l'avenir. Dans ces conditions, le Conseil estimait que ce deuxième protocole portait atteinte à la souveraineté nationale et ne pouvait pas être rétifié en l'état de la Constitution. Une révision constitutionnelle était donc nécessaire pour donner valeur constitutionnelle (et non plus simplement législative) à l'abolission de la peine de mort qui a de surcroît été étendue à toute les hypothèses, y compris militaires.

Petite loi

Nom donné à la loi constitutionnelle adoptée par le Parlement dans le cadre de l’art. 89 C., qui sera soumise soit au référendum soit au Congrès pour une adoption définitive (Voir « Révision constitutionnelle »). Nom donné également à la loi votée par le Parlement et non encore promulguée par le Président de la République.

Pétition

(art. 72-1 C.)

I. Droit accordé aux électeurs des collectivités territoriales de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

II. Possibilité donnée aux citoyens d’adresser aux Présidents des assemblées parlementaires des demandes en vue de la réparation d’une injustice (art. 147 et s. RAN ; art. 87 et s. RS). Les pétitions sont renvoyées à la commission des lois (art. 36 RAN ; art. 88 RS) aux fins d’examen ; la commission peut classer, renvoyer au ministre ou élaborer un rapport dont elle saisit l’assemblée qui en débat.

Peuple

(préamb., art. 2, 3 et 72-3 C.)

Sous la V° République, détenteur de la souveraineté nationale. (Voir « Autodétermination » et « Démocratie »). Au sein du peuple français, la République reconnaît, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. Le Conseil Constitutionnel a dégagé un principe constitutionnel d’unicité du peuple français (Cons. const. 15 juin 1999, n° 99-412 DC §5 et 10, Charte européenne des langues régionales : RJC I-824) déjà sous-jacent dans une précédente décision (Cons. const. 9 mai 1991, n° 91-290 DC §12 et 13, Statut de la Corse : RJC I–438).

Plébiscite

I. Votation par laquelle le peuple accepte qu’un homme (ou plus rarement un groupe) prenne en charge ses destinées. Il est possible que le plébiscite soit « masqué ». En effet, même si c’est un texte que l’on soumet au peuple, faisant croire à un référendum, il peut ne s’agir là que d’un « faux nez » dernière lequel se cache en fait un homme qui s’engage dans une opération plébiscitaire.

II. En effet, la distinction entre ces deux formes de votation (référendum et plébiscite) est, en théorie du moins, assez simple à faire. Par le référendum on demande au peuple d’approuver ou de rejeter un texte, par le plébiscite un homme politique demande au peuple d’approuver ou de désapprouver sa politique et donc, par-delà celle-ci, de l’approuver ou de le désapprouver lui-même. Dans ce dernier cas, il s’agit pour la personne qui pose la question de s’assurer qu’elle dispose toujours de la confiance populaire, et sinon, de démissionner ; c’est donc en fait l’homme qui est en cause et non le texte objet éventuel de la question. Le référendum n’a pas cet aspect personnel ; si le texte est rejeté, aucune conclusion incidente sur l’accord entre le peuple et l’auteur de la question ne peut être tirée. On résumera donc la différence en disant que le référendum pose une question sur un texte, le plébiscite pose une question sur un homme.
Les exemples de plébiscite sont nombreux dans l’histoire constitutionnelle française. On peut en particulier citer ceux réalisés par Napoléon Bonaparte sous le Consulat ou l’Empire et par Louis Napoléon Bonaparte à partir du coup d’état du 2 déc. 1851. L’utilisation systématique du plébiscite sous le Consulat et les deux Empires conduisit à faire qualifier ces régimes de « césarisme démocratique ». En effet, l’installation d’un dictateur cumulant tous les pouvoirs était « démocratiquement » acceptée par le peuple. Nous mettons ce terme entre guillemets car le caractère démocratique des plébiscites était à tout le moins sujet à caution. Sous le Premier Empire, les citoyens inscrivaient « oui » ou « non » en face de leur nom sur les listes électorales … La Constitution du 14 janv. 1852 est du reste la première à prévoir ouvertement cet appel au peuple en son art. 5 : « Le Président de la République est responsable devant le Peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel ».

III. En fait, durant tout le XIX° siècle, le plébiscite fut la seule technique de participation directe du peuple à la vie politique en dehors des élections législatives ou présidentielle (1848). Avant cela, même le référendum d’approbation de la Constitution du 24 juin 1793 (1.801.918 « oui » ; 11.610 « non »), doit susciter des réserves. Tout d’abord, le nombre des abstentions est impressionnant ; plus de cinq millions ; ensuite, les opérations électorales eurent lieu en "assemblée primaire", c’est-à-dire lors de réunions de citoyens où l’on se prononçait à main levée. L’absence de vote secret explique sans doute, compte tenu de la situation de l’époque, la faible participation et le faible nombre de « non ». Enfin, pour beaucoup des assemblées primaires on ne connaît que le résultat final « approbation du projet » sans qu’il y ait un décompte précis des voix. Tous ces éléments laissent à penser que ce référendum ne présente pas les caractères démocratiques suffisants pour pouvoir être retenu comme un précédent valable. Il s’agissait plutôt d’un plébiscite en faveur des auteurs de la Constitution.

IV. Reste enfin la question du caractère plébiscitaire des référendums organisés par Ch. DE GAULLE durant ses deux septennats. Les questions posées portent incontestablement sur l’adoption d’un texte (Voir « Référendum constituant » point IV). Cependant, à chacune des quatre utilisations qu’il fit de la procédure de l’art. 11 C., le Président de la République indiquait clairement soit que la question l’engageait directement soit que de la réponse dépendrait son maintien à la tête de l’Etat ou sa démission. Ainsi, à l’occasion du référendum du 8 janv. 1961 il indiquait :

« C’est à moi que vous allez répondre … l’affaire est entre chacun de vous et moi-même … ».

De même à l’occasion du référendum du 8 avr. 1962 il disait :

« Répondre affirmativement et massivement, … à la question que je pose au Français, c’est, pour eux, me répondre à moi-même qu’en ma qualité de Chef de l’Etat ils me donnent leur adhésion ».

Les choses étaient encore plus précises à l’occasion du référendum du 28 oct. 1962 :

« Si votre réponse est négative …, il est bien évident que ma tâche sera terminée aussitôt et sans retour ».

Enfin à l’occasion du référendum du 27 avr. 1969 il précisait :

« Si je suis désavoué par une majorité d’entre vous …, ma tâche actuelle de Chef de l’Etat deviendra évidemment impossible et je cesserai aussitôt d’exercer mes fonctions ».

Si le « oui » devait l’emporter pour les trois premières occasions, le « non » l’emporta en 1969 (52,4 %) et Ch. De Gaulle annonçait dans la nuit même qu’il cessait d’exercer ses fonctions à partir du lendemain à midi. Ces déclarations et la démission de 1969 montrent nettement le caractère plébiscitaire que Ch. De Gaulle entendait donner à ces consultations qui étaient pour lui autant d’occasion de contrôler s’il conservait l’adhésion du peuple. Par la suite, ni G. Pompidou ni F. Mitterrand ne donnèrent ce sens aux référendums qu’ils organisèrent. Au contraire, à l’occasion du référendum de 1992, F. Mitterrand précisait :

« Je ne suis pas en cause dans cette affaire, ni avec le oui, ni avec le non » ou encore « Je ne cherche pas à plébisciter ma personne … c’est l’Europe qu’il faut maintenant plébisciter ».

Il en ira de même, et pour cause, du référendum organisé en 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le « non » l’ayant emporté, le Président de la république, qui pourtant avait ouvertement fait campagne en faveur du « Oui ». n’a pas un instant envisagé de démissionner, lors même qu’une partie des « non » était sans doute destinée à marquer le désaccord des électeurs avec sa politique. Le caractère plébiscitaire des référendum à donc fini par disparaître.

Pluralisme

I. Fait que plusieurs partis politiques présentant des idées ou des programmes différents puisse s’exprimer et se présenter aux élections (démocratie pluraliste).

II. Pour le Conseil Constitutionnel le pluralisme des courants d’idées et d’opinions est fondement de la démocratie (Cons. const. 3 avr. 2003, n° 2003-468 DC § 12 : Elections des conseillers régionaux et des parlementaires européens : JO 12 avr., p. 6493). Il se traduit tout aussi bien dans l’existence d’un pluralisme des quotidiens d’information que des courants d'expression socioculturels (Voir « Principe à valeur Constitutionnel » point III).

POHER (Alain)

I. Né à Ablon-sur-Seine en 1909, Conseiller de la République (1946-1947 ; 1956-1958) et sénateur sous la V° République (1958-1995). Il présidera cette assemblée de 1968 à 1992. Il est décédé en 1996.

II. Centriste, plusieurs fois ministre sous la IV° République, il sera Président de la République par intérim à la démission de Ch. De Gaulle en 1969 après avoir contribué à l’échec du référendum qui devait approuver la révision constitutionnelle relative au Sénat et à la régionalisation en appelant à voter « non ». C’est la raison qui le poussera à se présenter à la Présidence de la République. Cependant, incarnant beaucoup plus un Président tel que la IV° République les avaient connus, il n’arrivera qu’en seconde position, battant de très peu, J. Duclos, candidat du Parti communiste français. Ce dernier lui demandera du reste de se retirer pour éviter que l’élection ne laisse aux français le choix entre deux candidats de droite, utilisant la formule : « c’est bonnet blanc et blanc bonnet ». Malgré tout, il se maintiendra et sera battu par G. Pompidou, recueillant seulement 41,2 % des voix. Durant cet intérim, il procédera à la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme. Il sera à nouveau Président de la République par intérim à la mort de G. Pompidou en 1969.

& : POHER, Trois fois Président, Plon 1993.

Polynésie Française

I. Collectivité d’outre-mer (COM) à statut particulier située dans le Pacifique.

II. Il s’agit de la première collectivité dotée d’un tel statut (LO n° 2004-192 et L n° 2004-193, 27 févr. 2004 : JO 2 mars, p. 4183 et 4213). Ce statut, véritable « constitution locale » commence du reste par une affirmation qui montre l’importance de l’autonomie accordée : « La Polynésie française s’administre librement et démocratiquement par ses représentants élus et par la voie du référendum », formule que l’on comparera avec celle de l’art. 72 C. et celle de l’art. 3 C. Le Conseil Constitutionnel n’a pas réagi à cette formulation. De même on remarquera un autre changement sémantique, le Président du Gouvernement devenant « Président de la Polynésie française ». Enfin, l’art. 12 de la LO permet au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Premier ministre. de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire déclasser une mesure législative intervenue dans le domaine de compétence de la COM alors que l’art. 72 C. ne donne cette possibilité qu’aux autorités de la COM (Président de la Polynésie et président de l’Assemblée de la Polynésie).
On peut en résumer rapidement les principales dispositions en indiquant que sont transférées à la Polynésie les compétences en matière de droit civil, de droit du travail, du droit pénal, de la circulation maritime et des liaisons aériennes. Par ailleurs, le texte autorise la Polynésie à disposer d’une représentation auprès d’un Etat ou d’un organisme international du Pacifique sans que celle-ci puisse avoir un caractère diplomatique. Enfin, la préférence locale et le droit préférentiel en matière d’emploi et de patrimoine foncier sont mis en œuvre par la loi.
Ce nombre particulièrement important de compétences et de spécificités n’est pas sans rappeler la situation de la Nouvelle-Calédonie d’autant que l’assemblée de la COM est autorisée à adopter des « lois du pays ». Cependant, ces « lois », à la différence des « lois » néo-calédoniennes, sont des actes administratifs sur lesquels le Conseil d’Etat exerce un contrôle, certes spécifique, mais néanmoins juridictionnel.

POMPIDOU (Georges)

I. Né à Montboudif dans leCantal en 1911, Il devient membre du Conseil Constitutionnel en 1959 après avoir été ledirecteur de cabinet de Ch. De Gaulle, dernier Président du Conseil de la IV° République.

II. Le 16 avr. 1962, il devient Premier ministre à la suite de la démission de M. Debré. Son Gouvernement sera renversé par une motion de censure, la seule, jusqu’à présent sous la V° République. L’assemblée ayant été dissoute par le Président de la république et les nouvelles élections renvoyant une majorité parlementaire soutenant le Président de la République, celui-ci le renomme le 28 nov. 1962. Il restera alors en fonction jusqu’au 10 juill. 1968 (il aura ainsi formé quatre gouvernements), date à laquelle, à la suite des élections législatives provoquées par la dissolution consécutive à la « crise de mai », Ch. De Gaulle lui préféra M. Couve de Murville.

III. Après la démission de Ch. De Gaulle le 27 avr. 1969, il se porte candidat à la présidence de la République et est élu avec 57.6 % des suffrages contre A. Poher. Il s’efforcera, en maintenant l’héritage du gaullisme de réaliser d’importantes réformes en particulier en matière sociale (avec son Premier ministre J. Chaban-Delmas). De même il entreprendra une ébauche de décentralisation par la création des établissements publics régionaux qui deviendront les actuelles collectivité territoriales régionales. Il mettra pourtant fin au Gouvernement Chaban-Delmas en nommant P. Messmer à partir de 1972. La fin de son mandat est marquée par l’aggravation de sa maladie qui conduira à son décès le 2 avril 1974, provoquant le second intérim de la V° République et des élections présidentielles anticipées qui virent l’élection de V. Giscard d’Estaing.

& :   POMPIDOU, Le nœud gordien, Plon, 1974. Pour rétablir une vérité, Flammarion, 1982. – Colloque, La contribution de la présidence de G. Pompidou à la V° République, Montchrestien1994.

Portefeuille ministériel

Synonyme désuet de  ministère ou de département ministériel.

Pouvoir

I. Etymologiquement, puissance (du latin potestas), le pouvoir est la capacité pour les gouvernants de prendre des décisions qui seront obéies par les gouvernés. Au pluriel, le terme désigne les grandes subdivisions du pouvoir (Voir « Séparation des pouvoirs »). Traditionnellement, depuis Montesquieu, on retient une division tripartite du pouvoir (législatif, exécutif et judiciaire) ; toutefois, en France, le pouvoir judiciaire n’existe pas, le judiciaire constituant une simple « autorité ». S’ajoute à ces pouvoirs traditionnels le pouvoir constituant qui découle de la souveraineté. Le terme peut aussi désigner les organes à qui ces pouvoirs sont confiés. Ainsi l’expression « pouvoir législatif » peut aussi être utilisé pour désigner le titulaire de ce pouvoir ou l’un des titulaires comme le parlement.

II. Le terme désigne aussi les compétences dont sont dotés les organes juridiquement autorisés à les exercer (on parle par exemple des pouvoirs du Président de la République ou du maire) que l’on désigne alors sous l’appellation de pouvoirs publics.

Pouvoir constituant

I. Pouvoir chargé de rédiger (pouvoir constituant originaire) ou de modifier (pouvoir constituant dérivé) une Constitution.

II. L’opération de rédaction complète d’une constitution, c’est-à-dire l’exercice du pouvoir constituant originaire, (qui ne se conçoit bien sûr que pour les Constitutions écrites) est relativement rare dans l’histoire des Etats. En effet, hormis l’hypothèse d’une rédaction au moment de la fondation de l’Etat comme ce fut le cas aux Etats-Unis d’Amérique en 1787 et lors de l’accession à l’indépendance des colonies des pays occidentaux, les changements de constitution sont souvent le résultat de changements de régime politique, heureusement, là aussi, peu fréquents dans la plupart des pays. La France, avec ses dix-sept constitutions (Voir « Constitution »), fait, de ce point de vue, figure de pays constitutionnellement instable.
Lorsque le cas se présente, lorsqu’il faut rédiger entièrement une constitution, l’important sera de déterminer précisément à qui appartient le pouvoir constituant originaire. Selon les principes traditionnels, le pouvoir constituant appartient au détenteur de la souveraineté qui, selon le cas, peut être la Nation ou le Peuple. Lorsque le Peuple est souverain, il participe à l’opération constituante et l’on peut estimer que celle-ci sera démocratique. Lorsque c’est la Nation qui détient la souveraineté, l’élaboration pourra être démocratisée par l’élection des organes ou personnes chargés de rédiger la constitution ou bien, ceux-ci intervenant au nom de la Nation sans être issus d’un mécanisme électif, l’élaboration résultera d’un phénomène autoritaire.
Il faut reconnaître que le mécanisme autoritaire d’élaboration des constitutions est à ranger parmi les curiosités historiques. Relèvent par exemple de ce type les Chartes, celle de 1814, « octroyée » par Louis XVIII, et celle de 1830, « consentie » par Louis-Philippe après une « négociation » avec les représentants de la bourgeoisie. Il en est de même des « actes constitutionnels » du Régime de Vichy.
Le mécanisme démocratique peut prendre deux aspects. Ou bien, le Peuple ou la Nation est appelé à élire une assemblée constituante qui aura pour mission d’élaborer une constitution, ou bien le peuple sera appelé à se prononcer lui-même sur le projet de constitution par la voie du référendum, ces mécanismes n’étant pas exclusifs l’un de l’autre. Ainsi, deux Constitutions révolutionnaires (1791 et An III) furent élaborées par une assemblée, de même que celles des II° et III° Républiques. La Constitution de l’An I, élaborée par une assemblée, fut soumise au peuple mais les conditions de cette consultation ne permettent pas de parler de référendum (Voir « Plébiscite »). En revanche, la Constitution de 1946, élaborée par une assemblée, fut adoptée par référendum (après le rejet d’un premier projet). La Constitution actuelle fut également soumise au peuple par la voie référendaire mais après élaboration par le Gouvernement et la consultation du Comité consultatif constitutionnel. Cette dernière technique peut d’ailleurs être un simple masque de démocratie placé devant un mécanisme autoritaire : les constitutions du Consulat et des I° et II° Empires furent approuvées par référendum (en fait un plébiscite) après avoir été élaborées par un homme ou un comité restreint.

III. Une fois élaborées, les constitutions doivent pouvoir évoluer, c’est-à-dire être révisées. C’est le rôle du pouvoir constituant dérivé. Lorsque la constitution est muette sur le mécanisme qui permet de la réviser, il est possible d’envisager que le constituant originaire a manifesté par là l’une des trois volontés suivantes. Il peut avoir voulu faire de la constitution une œuvre immuable et intangible et donc interdire sa révision. Il peut avoir signifié que s’applique à la révision constitutionnelle la même procédure que celle suivie lors de son élaboration et imposé simplement par son silence le respect d’un “parallélisme des formes”. Dans ce cas pouvoir constituant dérivé et pouvoir constituant originaire appartiennent aux mêmes organes. Il peut avoir entendu ne soumettre la révision à aucune forme particulière et donc permis que la constitution puisse être modifiée selon la même procédure que celle utilisée pour le vote des lois. Dans ce cas, pouvoir constituant dérivé et pouvoir législatif se confondent. Compte tenu de l’ambiguïté de ce silence, il est heureux de noter que les constitutions de ce type sont rares ; on peut cependant indiquer le cas des Chartes de 1814 et 1830 qui ne furent d’ailleurs pas amendées.
Dans la plupart des cas pourtant, les constitutions prévoient un mécanisme particulier de révision constitutionnelle par la détermination de règles procédurales précises et généralement plus complexes que la simple procédure législative ordinaire. Là encore il est possible d’opérer une distinction selon que la procédure prévue confie le pouvoir constituant dérivé à des organes existant dans la Constitution, en général le Parlement ou une assemblée constituante (pouvoir constituant constitué) ou qu’elle impose la participation du souverain par un référendum. Ces différentes techniques peuvent du reste se cumuler et/ou se juxtaposer. Il est possible en effet que le peuple intervienne par référendum après que le Parlement ou une assemblée constituante se soit prononcé. Il est possible encore que, selon l’importance de la révision constitutionnelle à mettre en œuvre, des procédures différentes soient prévues. Le pouvoir constituant constitué peut voir ses compétences limitées aux révisions mineures ou techniques, tandis que l’appel au peuple (référendum) serait nécessaire pour les modifications plus importantes et en particulier pour les changements de régime ou de Constitution. Certains auteurs distinguent alors les deux pouvoirs, utilisant l’expression pouvoir constituant dérivé pour la seconde technique tandis que la première serait un simple « pouvoir de révision ». Dans ces conditions, il faut s’interroger sur les éventuelles limites qui peuvent être fixées aux révisions constitutionnelles.

IV. Reste une hypothèse qui relève à vrai dire à la fois de la rédaction complète d’une constitution et de la révision constitutionnelle. En effet, à plusieurs reprises dans notre histoire constitutionnelle la rédaction d’une Constitution nouvelle a été présentée comme la révision de la Constitution précédente. C’est le cas par exemple de la Charte de 1830 qui commence par une proclamation du Roi disant :

« Nous avons ordonné et ordonnons que la Charte constitutionnelle de 1814, telle qu'elle a été amendée par les deux Chambres le 7 août et acceptée par nous le 9, sera de nouveau publiée dans les termes suivants »

Peu critiquable dans ce cas puisque la Charte de 1814 ne comprenait pas de mécanisme de révision, le système l’est plus lorsqu’un tel mécanisme existe et qu’on le modifie pour permettre de réviser la Constitution selon une procédure nouvelle. C’est ainsi par une révision du mécanisme de révision que le pouvoir constituant a été confié en 1940 au Gouvernement du Maréchal Pétain et en 1958 au Gouvernement du Général De Gaulle. Dans un cas comme dans l’autre, la procédure visait tout simplement à aboutir à la suppression de la Constitution révisée pour permettre la rédaction d’un texte entièrement nouveau. C’est la technique dite de la révision/abrogation. On notera simplement une distinction importante entre les applications de 1940 et de 1958. Dans le second cas, le pouvoir constituant attribué au Gouvernement De Gaulle était encadré par une loi du 3 juin 1958 qui fixait les principes que devait respecter la future Constitution mais aussi la procédure d’adoption qui devait être suivie et en particulier la nécessité d’une approbation du texte ainsi élaboré par référendum. Ceci n’était pas le cas en 1940 ce qui devait générer le régime de Vichy, dont la légitimité a vite était contestée.

V. Il est traditionnel d’affirmer que le pouvoir constituant est souverain. Cette affirmation est une évidence pour le pouvoir constituant originaire ; la solution est moins nette pour le pouvoir constituant dérivé. Elle conduirait à admettre qu’il serait possible d’abroger, de modifier ou de compléter n’importe quelle disposition constitutionnelle.

V. A. Or le constituant originaire peut, au moment de la rédaction de la Constitution, avoir interdit que certaines dispositions puissent être modifiées ou que la révision constitutionnelle puisse avoir lieu à certaines périodes.
On peut citer les dispositions de l’art. 8 de la loi du 25 févr. 1875, dans sa rédaction issue de la révision du 14 août 1884, ou de l’art. 95 de la Constitution de la IV° République qui interdisaient que l’on puisse proposer une révision supprimant la forme républicaine du Gouvernement. La disposition est d’ailleurs reprise à l’actuel art. 89 al. 5 C.
De même, l’art. 7 al. 11 interdit qu’il soit fait application de la révision constitutionnel pendant l’intérim de transition (Voir « Intérim » point II B) ou s’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (art.  89 al. 4 C). La violation de ces règles vicierait la révision. Le Conseil Constitutionnel a du reste jugé que ces article constituait une limite au pouvoir constituant (Cons. const. 2 sept. 1992, n° 92-312 DC : Maastricht II : RJC I-506 ; Cons. const. 30 mai 2000, n° 2000-429 DC §6 : Egal accès des hommes et des femmes : JO 7 juin, p. 8564). Pourtant, il est difficile de croire que des limitations puissent s’imposer au souverain lui-même c’est-à-dire dans l’hypothèse où le pouvoir constituant dérivé est exercé par le détenteur du pouvoir constituant originaire. La logique voudrait donc que ces limites ne s’appliquent qu’au pouvoir constituant constitué, c’est-à-dire aux révisions acquises selon la procédure parlementaire ou du moins à une procédure ne faisant pas intervenir le souverain. Encore faudrait-il qu’un mécanisme de contrôle existe et puisse sanctionner cette violation. Or, les lois constitutionnelles n’étant pas soumises à un quelconque contrôle de leur constitutionnalité (Cons. const. 26 mars 2003, n° 2003-469 DC, Organisation décentralisée de la République : JO 29 mars, p. 5570), il n’y a pas de moyen garantissant qu’une révision violant ces limites ne puisse être adoptée et donc entrer en vigueur, même si elle émanait du pouvoir constituant institué.

V. B. On a aussi considéré qu’il pouvait exister des règles constitutionnelles qui, par leur nature même, seraient immuables ou ne pourraient être modifiées que par un appel au pouvoir constituant souverain et non par le pouvoir constituant institué. Il pourrait s’agir tout d’abord de certaines dispositions constitutionnelles qui, par leur importance, devraient être garanties contre des modifications intempestives. Les partisans de cette théorie considèrent par exemple que tout transfert de souveraineté ou toute révision de la procédure de révision (révision/abrogation) font partie de ces normes fondamentales. Cela revient à admettre qu’il existerait dans les constitutions des normes de valeur différente justifiant qu’il soit prévu deux procédures distinctes de révision constitutionnelle selon la norme considérée.
Il pourrait s’agir encore de règles internationales telles que la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou les traités communautaires. Certes, si la France procédait à une révision constitutionnelle mettant en œuvre des dispositions contraires à l’un de ces traités, elle serait obligée de le dénoncer par une procédure régulière, sauf à se voir condamner par la juridiction internationale. Il semble donc que nous soyons tenus d’en respecter les termes et donc que notre Constitution elle-même y soit soumise. Mais notre système juridique ne donne à aucune juridiction le pouvoir de juger de la « conventionnalité » de la Constitution. Les juridictions administratives ou les juridictions judiciaires ont du reste expressément indiqué que la suprématie conférée aux engagements internationaux sur la loi par l’art. 55 C. ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran : AJDA 1998. 1039. Cass. plén. 2 juin 2000, Mlle Fraisse : Bull. n° 4). En revanche, la Cour EDH semble, elle, retenir la position inverse. Elle a en effet estimé contraire à la CEDH (Cour EDH 28 oct. 1999, Zielinski c/ France : RFD adm. 2000. 289) une loi de validation pourtant déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 13 janv. 1994, n° 93-332 DC § 14, Validation des décisions des caisses de sécurité sociale : RJC I-567).
Reste le cas des dispositions des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de la Convention relative à la Cour pénale internationale reprises aux art. 88-2, 88-3 et 53-2 C. Le Conseil Constitutionnel a admis dans ce cas de vérifier que le législateur a bien respecté les dispositions de ces traités. Mais s’il le fait, c’est uniquement parce que ces dispositions ont acquis valeur constitutionnelle depuis les révisions constitutionnelles de 1992 et 1999 et c’est bien alors une contradiction à la Constitution et non au traité lui-même que le Conseil constatera (Cons. const. 3 août 1993, n° 93-324 DC § 3,4 et 10, Banque de France : RJC I-537 ; Cons. const. 20 mai 1998, n° 98-400 DC § 4, Droit de vote des citoyens de l’Union : RJC I-749).
Enfin, reconnaître l’existence, en dehors des dispositions constitutionnelles ou des traités internationaux, de principes d’une valeur supérieure aux règles contenues dans la constitution, s’imposant au pouvoir constituant dérivé, c’est en fait admettre l’existence d’un « droit naturel ».

Pouvoir exécutif

I. Pouvoir qui, dans un régime de séparation des pouvoirs, est chargé de prendre les mesures permettant l’application (l’exécution) des lois essentiellement par l’édiction de règlements d’application des lois.

II. Dans les régimes parlementaires, l’exécutif présente souvent un bicéphalisme : un Chef de l’Etat et un chef du Gouvernement. La question essentielle étant de déterminer si ce bicéphalisme est en même temps une dyarchie, c’est-à-dire si les deux personnages essentiels de l’exécutif jouent un rôle égal dans l’exercice de ce pouvoir ou si l’un (le chef du Gouvernement) l’emporte sur l’autre (le Chef de l’Etat) au point que ce dernier ne jouerait plus qu’un rôle symbolique (Monarchie britannique par exemple). Le véritable détenteur du pouvoir exécutif n’est donc pas le même dans les différents régimes parlementaires. C’est en particulier la nature du régime dualiste ou moniste, qui jouera un rôle pour savoir si c’est le Chef de l’Etat ou le chef du Gouvernement qui détient réellement le pouvoir exécutif. De plus, dans un même Etat (comme en France), le détenteur du pouvoir exécutif peut ne pas être le même en fonction de la configuration politique ; c’est le cas justement selon que la constitution connaîtra une application dualiste (périodes de concordance) ou moniste (périodes de cohabitation).

III. Dans les régimes parlementaires contemporains, l’exécutif prend de plus en plus souvent le pas sur le pouvoir législatif. D’abord l’irresponsabilité de l’exécutif s’installe de plus en plus largement. Traditionnelle en ce qui concerne les Chefs de l’Etat, elle tend à s’étendre aux Gouvernements qui sont de moins en moins sujets à la censure des Parlements. Par ailleurs, l’exécutif est de plus en plus souvent le véritable décideur politique. Ceci est vrai tout d’abord des choix de politique intérieure (du reste, l’art. 20 C. le confirme : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »). Le chef du Gouvernement dispose de l’initiative des lois et se sont souvent ses projets de loi qui sont effectivement votés alors que les propositions de loi sont à peine examinées. Ceci est vrai ensuite de la politique étrangère des pays qui est déterminée en dehors de tout contrôle ou même de tout débat parlementaire : ce sont les exécutifs qui sont représentés dans les instances internationales, ce sont eux qui négocient les traités. Même les traités d’intégration, tels que ceux qui ponctuent la construction européenne, sont négociés, dans le cadre de « sommets » par les chefs d’Etat et de Gouvernement. Et si les traités sont ensuite soumis à l’autorisation de ratification (parlementaire ou référendaire), leur complexité interdit une réelle discussion et en tout cas, il est inenvisageable d’y apporter, à ce stade, quelques modifications que ce soit (Voir « Loi autorisant la ratification d’une traité » point III). De même, ce sont les exécutifs qui décident de l’engagement de forces militaires sur des théâtre extérieurs d’opération. En ce sens la disposition de l’art. 35 C. (« La guerre est autorisée par le Parlement ») n’est plus qu’une pétition de principe puisqu’il n’y a plus de guerre au sens juridique du terme, mais des interventions qui, le plus souvent se déroulent de surcroît sur la base de décisions prises au plan international (que ce soit dans le cadre de l’ONU ou d’autres organisations).
Cette prééminence des exécutifs ne manque pas de poser la question de leur légitimité. Ils ne sont que rarement élus directement par leur peuple et le phénomène majoritaire conduit généralement les parlementaires qui les soutiennent à une prudence extrême dans le contrôle qu’ils exercent pour ne pas risquer de perdre le soutien de leur parti politique lors des élections à venir. Bref, le plus souvent les majorités se comportent en soutien inconditionnel du Gouvernement, transformant peu à peu les assemblées parlementaires en chambres d’enregistrement des décisions prises par l’exécutif.

Pouvoir judiciaire

Pouvoir confié aux juridictions instituées par les lois à effet de dire le droit, en toute indépendance par rapport au pouvoir exécutif et législatif, dans le cadre des litiges juridiques qui sont portés devant elles. Reconnu en tant que « pouvoir » par la Constitution du 3 sept. 1791 et dans quelques Constitutions étrangères, il n’existe plus en tant que tel dans les Constitutions Françaises ultérieures. Actuellement c’est à l’autorité judiciaire que cette compétence juridictionnelle est confiée (Voir « Séparation des pouvoirs »).

Pouvoir législatif

I. Pouvoir confié au Parlement qui, dans un régime de séparation des pouvoirs, est chargé de voter les lois (légiférer : pouvoir législatif au sens strict) et, dans un régime parlementaire, de contrôler le pouvoir exécutif. Dans certains cas, le pouvoir législatif au sens strict est exercé par le peuple (Voir « Référendum »).

II. S’agissant du pouvoir législatif au sens strict, plusieurs phénomènes expliquent l’érosion de l’importance du rôle des parlements dans cette matière. D’une part, les constitutions ont en général encadré l’exercice de ce pouvoir pour en éviter les débordements. Qu’il s’agisse de limiter le temps de parole des orateurs, de limiter le droit d’amendement des parlementaires ou même plus largement leur droit d’initiative des lois, le phénomène de rationalisation du travail parlementaire est général. Il s’explique par la volonté d’éviter les excès connus dans les régimes politiques antérieurs à la seconde Guerre mondiale et qui avaient entraîné la montée de l’antiparlementarisme en Europe (dénonciation de l’inefficacité de l’institution incapable de voter à temps les textes indispensables à l’avenir du pays). Tout est donc maintenant mis en œuvre pour faire en sorte que les projets de loi présentés par les gouvernements soient votés rapidement et sans subir trop de modifications. Par ailleurs, le mode de scrutin mis en place tente de garantir que le parlement soit le plus souvent dominé par une majorité importante soutenant la politique du Gouvernement ; les assemblées sont donc de plus en plus des chambres d’enregistrement des volontés gouvernementales, la critique étant, dans le cadre du parti majoritaire, nécessairement ressentie comme une trahison envers le Gouvernement. Les « majorités godillots » en viennent donc à adopter des textes, lors même parfois qu’elles ne sont pas d’accord avec leur contenu. Quant à l’opposition, minoritaire, et donc dans l’impossibilité de s’opposer réellement aux volontés du Gouvernement (Voir « Obstruction »), elle n’a plus en général que la ressource de la protestation « verbale », de la contestation par des manifestations de rue ou du contrôle de la constitutionnalité de la loi lorsqu’un mécanisme de ce type est mis en place.

III. S’agissant du contrôle parlementaire, il est également de plus en plus limité. Rationalisé lui aussi (en particulier dans le cadre de la question de confiance), le contrôle de censure n’est plus, dans les régimes modernes qu’une menace sans véritable portée. Peu nombreux sont, dans les régimes contemporains, les gouvernements qui ont été renversés par un vote de défiance du parlement dans les dernières décennies. Dès lors, si le contrôle de censure n’est plus le moyen de contrôle principal offert au parlement pour pouvoir exercer ce rôle essentiel de contrôle de l’exécutif, ce sont les moyens de contrôle d’investigation (questions parlementaires et commissions d’enquête) qui doivent normalement y palier. Hélas, ces procédés ne sont pas nécessairement développés dans tous les régimes parlementaires.

Pouvoir réglementaire

I. Possibilité donnée aux titulaires de ce pouvoir d’agir par voie de dispositions générales et impersonnelles (c’est-à-dire s’adressant à tous les individus se trouvant dans la même situation juridique) que ce soit pour mettre en œuvre des dispositions législatives ou pour agir dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence du législateur.

II. Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois est la compétence normale du pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires. Sous la III° République, l’art. 3 de la loi constitutionnelle du 25 févr. 1875 avait attribué ce pouvoir au Président de la République. Pourtant, à la suite de la crise de 1877, le Président du Conseil devait l’exercer effectivement grâce au contreseing, le Président de la République ayant dû céder de facto, une partie de ses prérogatives. Sous la IV° République (art. 47), la Constitution confie donc officiellement ce droit au Chef du Gouvernement. Il en est de même sous la V° République : le pouvoir réglementaire d’application des lois est confié au Premier ministre (art. C. 21). Les règlements d’application des lois peuvent se présenter sous la forme d’un décret simple, c’est-à-dire pris par le Premier ministre sans formalité ou d’un décret en Conseil d’Etat c’est-à-dire pris par le Premier ministre après avis des sections administratives de ce Conseil. Mais la Constitution de 1958 attribue aussi le pouvoir réglementaire d’exécution des lois au Président de la République (art. 13 C.) en prévoyant qu’il lui appartient de signer les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il s’agit en fait de prendre les mesures ponctuelles nécessaires permettant aux textes législatifs, forcément plus généraux, d’entrer en vigueur. Dans la plupart des cas, les lois prévoient elles-mêmes l’existence de tels règlements d’application. Des formules comme : « Les présentes dispositions seront précisées par décret … » ou encore : « Un décret précisera les conditions dans lesquelles le présent article … » se rencontrent souvent. Elles autorisent l’exécutif à prendre le ou les règlement(s) nécessaire(s) (CE 20 nov. 1953, Fédération Nale des déportés : Rec. CE 511), et par la suite à les modifier (CE 30 mars 1960, Comptoir agricole et commercial : Rec. CE 237). Quand bien même la loi ne prévoirait pas l’existence de tels décrets, il est possible au pouvoir exécutif de mettre spontanément en œuvre son pouvoir réglementaire d’application (CE 28 juin 1918, Heyries : Rec. CE 651).
Sous la réserve des compétences du Président de la République, le pouvoir que détient ici le Premier ministre est loin d’être négligeable. En effet, une loi reste lettre morte tant que ses décrets d’application ne sont pas pris ; le Premier ministre peut donc retarder , voire empêcher, l’entrée en vigueur de la loi. Certes le Parlement a toujours la possibilité théorique de renverser un Gouvernement qui agirait de la sorte mais force est de constater qu’il ne le fait pas et qu’il reste en fait très dépourvu face à l’inaction du Premier ministre . C’est donc le juge qui parfois sanctionne cette attitude en annulant les refus de prendre les mesures réglementaires (CE 13 juill. 1962, Kervers-Pascalis : Rec. CE 475. CE 9 nov. 1977, Larguier : Rec. CE 429) et en considérant qu'un tel refus peut ouvrir droit à indemnité (CE 10 mars 1967, Sté « Les ardoisières d’Angers » : Rec. CE 116. CE, ass., 7 juill. 2004, Danthony, n° 250688 : Rec. CE 309 ; AJDA 2004. 1836). Pourtant le refus de prendre des règlements qui ne sont pas indispensables à l'entrée en vigueur de la loi n'est pas illégal (CE 7 mars 2008, Féd. nat. mines et énergie CGT, n° 298138). Mais les refus sont rares et ce sont plus souvent des retards qui sont constatés.
Pour tenter de faire pression sur l’exécutif, le législateur prévoit souvent que ces décrets d’application doivent être pris dans un délai fixé. Même dans ce cas, le Gouvernement peut, sans que cela soit considéré par le juge comme un excès de pouvoir, ne pas les édicter dans ce délai qui n’a pas un caractère impératif (CE 20 oct. 1950, Cne de Saint-Eugène : Rec. CE 511) ; il suffit que les décrets soient pris dans un « délai raisonnable » (CE 27 nov. 1964, Dame Vve Renard : Rec. CE 590), notion particulièrement floue. Si les décrets d’application ne sont pas pris dans ce « délai raisonnable », le Conseil d’Etat peut y contraindre le Gouvernement en le condamnant à une astreinte (CE 11 mars 1994, Soulat : Rec. CE 115, notons qu’en l’espèce, le retard persistant, l’astreinte sera liquidée : CE 6 janv. 1995, Soulat, AJDA 1995. 157). Enfin, la loi du 8 févr. 1995 autorise maintenant le juge administratif à donner des injonctions à l’administration. Dès lors, lorsque le juge prononce l’annulation du refus de prendre des décrets d’application, il peut assortir sa décision d’une injonction de les prendre (CE 26 juill. 1996, Assoc. Lyonnaise de protection des locataires, RFD adm. 1996. 768), accompagnée, au besoin, d’une astreinte.

III. A côté du pouvoir réglementaire d’application des lois ou « pouvoir réglementaire dérivé », a été créé sous la V° République un pouvoir réglementaire qui s’applique dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et dénommé « pouvoir réglementaire autonome ». La loi n’ayant plus qu’une compétence définie et le Parlement ne pouvant plus légiférer que dans les matières qui lui sont attribuées (compétence d’attribution : art. 34 C. et autres ; Voir « Domaine de la loi »), c’est au pouvoir réglementaire qu’il appartient par principe de fixer les règles dans les autres matières (compétence de principe : art. 37 al. 1 C.). Cependant, l’importance de ce pouvoir réglementaire autonome est plus restreinte qu’il n’y parait dans la mesure où l’exécutif lui-même préfère bien souvent légiférer là même où un règlement autonome serait suffisant. (Voir «Règlement » point III).

Pouvoirs publics (constitutionnels)

(art. 5, 11, 16 et 62 C.)

Organes habilités à agir au nom du détenteur de la souveraineté (Parlement, Président de la République, Gouvernement et Haute Cour de justice) on les qualifie aussi de pouvoirs publics constitutionnels (art. 16 C.). S’y ajoutent traditionnellement le Conseil Constitutionnel, et le conseil Supérieur de la magistrature dont la composition est fixée par la Constitution. Par extension et pris au sens de l’art. 62 C., les pouvoirs publics sont constitués de l’ensembles des administrations et des juridictions. En revanche, le Conseil économique et social, bien que mis en place par la Constitution, n’est pas considéré comme un pouvoir public.

Préambule

Document déclaratif placé avant le dispositif d’une norme. Placé en tête d’une constitution, le préambule se présente le plus souvent comme une déclaration des droits. Ainsi la DDHC est en fait le préambule de la Constitution de 1791. La Constitution de l’an I (24 juin 1793) contenait aussi une déclaration des droits et celle de l’an III (22 août 1795), une déclaration des droits et des devoirs. Par la suite et en particulier durant tout le XIX° siècle, les constitutions (à l’exception de celle de la II° République qui contenait un petit préambule) n’ont plus contenu de déclaration ou de préambule. Cependant, la Constitution du 14 janvier 1851 renvoyait dans son art. 1er aux « grands principes proclamés en 1789 ». Le préambule de la Constitution actuelle, qui renvoie à la DDHC et au préambule de la Constitution du 27 oct. 1946 a été incorporé au bloc de constitutionnalité par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 16 juill. 1971, n°71-44 DC, Liberté d’association : RJC I-24).

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

(préamb.)

Texte placé en tête de la Constitution du 27 octobre 1946 et proclamant comme particulièrement nécessaire à notre temps des principes politiques, économiques et sociaux qui sont précisés dans les seize alinéas qui en composent le dispositif. Ces principes et donc ce préambule font partie intégrante du bloc de constitutionnalité comme l’affirme expressément le Conseil Constitutionnel pour la première fois en 1975 (Cons. const. 27 juin 1975, n° 75-54 DC § 10, IVG I : RJC I-30), ce qu’il avait déjà fait implicitement en 1970 (Cons. const. 19 juin 1970, n° 70-39 DC, Traités de Luxembourg : RJC I-21).

Premier ministre

(art. 8 al 1, 12, 16, 19, 21, 22, 28, 29, 33, 39, 45, 49, 50, 54, 61 et 89 C.)

I. Nom donné au chef du Gouvernement sous la V° République (Liste des Premiers ministre de la V° République). Sous les républiques antérieures le chef du Gouvernement était dénommé Président du Conseil.

II. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République sans contreseing. Il faut dire que celui-ci est en réalité une formalité inutile. Ne pourrait contresigner l’acte de nomination du Premier ministre que son prédécesseur (ce qui est inutile puisque, n’étant plus en charge des affaires, il ne peut endosser la responsabilité de cette nomination, but justement assigné au contreseing) ou la personnalité nommée elle-même, ce qui, de toute évidence ne présente pas d’intérêt dans la mesure où l’on suppose qu’elle est d’accord.
Plus remarquable est le fait que cette nomination donne immédiatement à la personnalité nommée tous les pouvoirs que la Constitution accorde au Premier ministre. Celui-ci n’a pas à obtenir, avant de pouvoir prendre ses fonctions, l’accord du Parlement ou même de l’Assemblée nationale. Il n’y a pas d’investiture sous la V° République. Il n’existe donc plus de lien juridique entre la nomination du Premier ministre et un quelconque vote parlementaire. Du reste, la nomination du Premier ministre et, plus largement, du Gouvernement est d’effet immédiat (Cons. const. 6 sept. 2000, Hauchemaille : JO 9 sept., p. 14164. 22 mai 2002, Hauchemaille et Assoc. Déclic : JO 25 mai, p. 9547). Le Président de la République semble donc disposer d’un choix totalement libre. Du reste, J. Chirac déclarait lors d’une conférence de presse le 29 avr. 2004 : « La nomination du Premier ministre est un privilège du chef de l’Etat, un privilège que je ne veux pas laisser entamer ».
La cessation provisoire de fonction du Premier ministre n’est pas organisée par la Constitution. Cependant, dans la pratique, un intérim est possible. Quant à la cessation définitive de fonction du Premier ministre, la Constitution ne connaît en fait que la démission qui entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement. La démission peut être volontaire (J. Chirac en 1976) ou provoquée soit par l’Assemblée nationale [motion de censure (Pompidou 1 en 1962) ; refus d’approuver le programme ou une déclaration de politique générale], le Sénat n’ayant pas ce pouvoir (art. 50 C.). Le Premier ministre démissionne aussi, en application d’une coutume constitutionnelle, à la suite d’élections législatives ou d’une élection présidentielle. Il peut encore démissionner pour réaliser un remaniement ministériel. On ajoutera que dans certains cas, le Premier ministre accepte de démissionner à la demande du Président de la République même si la Constitution ne prévoit pas ce cas. Possible uniquement en période de concordance, cette démission reste juridiquement volontaire même si elle est en fait politiquement imposée par le Président de la République (Voir « Gouvernement » point III et le tableau).

III. Le Premier ministre est avant tout le chef du Gouvernement et à ce titre il propose au Président de la République les noms des autres membres du Gouvernement ; le Président les nommera avec le contreseing du Premier ministre. Pourtant, dans la réalité le rôle du Président de la République dans cette matière est loin d’être négligeable même s’il est atténué en période de cohabitation. Enfin, la proposition du Premier ministre va bien au-delà du seul choix des personnalités à nommer. C’est à lui également que revient de choisir l’organisation qu’il compte donner au Gouvernement : équilibre politique, géographique, participation de membres de la « société civile », participation de femmes (sur tous ces points : Voir Gouvernement » point III). Pourtant, le Premier ministre se trouve là face à un élément essentiel qui conditionne pour beaucoup la véritable maîtrise qu’il peut avoir sur le Gouvernement qu’il est censé diriger. De l’importance des choix que lui impose le Président de la République va dépendre le rôle réel qu’il pourra jouer en particulier lorsqu’il lui appartiendra de réaliser les arbitrages entre ministres.

IV. La Constitution dote le Premier ministre de pouvoirs importants au premier rang desquels le pouvoir réglementaire qu’il partage pour partie avec le Président de la République. En effet, le Premier ministre assure l’exécution des lois (art. 21 C.) mais dispose aussi du pouvoir réglementaire autonome (art. 37 al. 1 C.) (Voir « Pouvoir réglementaire » et « Règlement »). Par ailleurs, là encore en partage avec le Président, il nomme aux emplois civils et militaires (art. 21 C.). Mais, même lorsque c’est le Président de la République qui exerce ces pouvoirs, le Premier ministre y participe par le contreseing qu’il doit y apposer comme il le fait sur les actes du Président qui n’en sont pas dispensés (Voir « Président de la République » point Erreur ! Source du renvoi introuvable.). C’est là une arme essentielle qui lui permet en fait de contrôler largement l’action du Président en particulier en période de cohabitation. Il ne s’agit pourtant pas là du seul lien entre les deux pôles de l’exécutif. Le Premier ministre est appelé, en vertu de la Constitution, à donner un certain nombre d’avis sur des décisions prises par le Président de la République. Ainsi est-il consulté (art. 12 C.) lorsque le Président décide de recourir à la dissolution ou aux pouvoirs exceptionnels (art. 16 C.), consultations qui ne lient pas le Président. Par ailleurs, il appartient au Premier ministre de proposer au Président de la République l’utilisation de la procédure de révision constitutionnelle (art. 89 C.).

V. Pourtant la plupart des autres pouvoirs du Premier ministre sont relatifs à la procédure législative. Tout d’abord, il est le seul, dans l’exécutif à pouvoir proposer la loi (art. 39 C.). On comprend dès lors que, dans les périodes de concordance, le Premier ministre apparaisse comme la courroie de transmission des volontés du Président dont il traduira les idées sous forme de projets de loi. Il en résulte que, parfois, le Premier ministre ne semble pas disposer d’une réelle autonomie par rapport à la Présidence de la République. Le Président semble décider de tout, le Premier ministre étant là pour mettre en œuvre le programme présidentiel. A l’inverse, dans les périodes de cohabitation, le Premier ministre ne jouera pas ce rôle et mettra en œuvre sa propre politique c’est-à-dire celle qu’il aura fait approuvée par la majorité de l’Assemblée nationale (art. 49 al. 1 C.) sous la forme d’un programme ou d’une déclaration de politique générale. Ensuite, c’est le Premier ministre qui peut :
- décider, après consultation du Président de l'assemblée concernée, de la tenue de jours supplémentaires de séance (art. 28 al. 3 C.) ;
- demander au Président de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé (art. 29 al. 1 C.) ;
- demander que l’une ou l’autre assemblée siège en comité secret (art. 33 al. 3 C.) ;
- demander au Conseil Constitutionnel le déclassement d’une mesure législative pour pouvoir la modifier par décret (art. 37 al. 2 C.) ; il en va de même d’une mesure législative intervenue dans l’une des compétence d’une COM (art. 12 LO 2004-192) ;
- provoquer la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (art. 45 al 2 C.) ;
- engager la responsabilité de son Gouvernement sur son programme, une déclaration de politique générale ou sur un texte (art. 49 al. 3 C.).
Par ailleurs, c’est le Premier ministre qui, en tant que chef du Gouvernement, exercera les pouvoirs que la Constitution confie à celui-ci (Voir « Gouvernement » point IV).
Enfin, le Premier ministre, comme le Président de la République ou les présidents des assemblées, peut saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’un traité (art. 54 C.) ou d’une loi (art. 61 al. 2 C.) à la Constitution.

Président de l’Assemblée nationale

(art. 32, 54, 56, 61 al 2 et 65 C.)

I. Président de l’assemblée du Parlement élue au suffrage universel direct. Il est élu pour la durée de la législature (art. 32 C).

II. Outre les pouvoirs qu’il exerce comme le Président du Sénat (Voir « Présidents des assemblées », points II et III) c’est à lui que la Constitution (art. 89 C.) confie la présidence du Congrès.

Président de la Commission

(art. 214, 217 CE)

I. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice du 26 février 2001, le Président de la Commission est désigné par le Conseil de l’Union réuni dans une formation exceptionnelle – chefs d’Etat ou de gouvernement – et statuant à la majorité qualifiée. Cette désignation doit être approuvée par le Parlement européen. Par ailleurs, le Président ainsi que les autres membres de la Commission doivent également obtenir du Parlement européen un vote d’approbation pour pouvoir être nommés par le Conseil réuni dans sa formation ordinaire et statuant à la majorité qualifiée. En cas de démission ou de décès, le président de la Commission est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par décision du Conseil à la majorité qualifiée et après approbation du Parlement européen.

II. L’autorité du Président de la Commission sur le collège des commissaires a été renforcée par les traités d’Amsterdam du 2 octobre 1997 et de Nice. Désormais, le Président désigné - i.e. non encore nommé- participe à la procédure conduisant à la nomination des autres membres du collège. Le Conseil adopte en effet d’un commun accord avec le Président désigné la liste des autres personnalités qu’il envisage de nommer membres de la Commission. Le Président dispose en outre du pouvoir de définir les orientations politiques qui devront être respectées par le collège. Il lui appartient également de déterminer l’organisation interne de la Commission. Il pourra en particulier répartir et remanier à tout moment les responsabilités entre les membres de la Commission. Certaines de ses prérogatives devront cependant s’exercer avec l’approbation du collège : nomination des vice-présidents de la Commission, démission exigée d’un membre. L’autorité du Président doit au surplus s’apprécier au regard du principe de collégialité en vertu duquel les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité des membres (art. 219 CE).

III. Le Président de la Commission participe au Conseil européen. L’article 4 UE précise en effet que le Conseil européen réunit les Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que le Président de la Commission.

Président de la République

(art. 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 30, 50, 52, 54, 56, 58, 61, 64, 65, 68, 72-4 et 89 C.)

I. Chef de l’Etat sous la V° République.

II. Après avoir été élu au suffrage universel direct masculin en 1848 puis par le Parlement (c’est-à-dire les deux chambres réunies en Assemblée nationale sous la III° République et en Congrès sous la IV° République), le Président de la République est, sous la V° République, d’abord élu par un collège de 81.200 grands électeurs environ, puis, depuis la révision constitutionnelle de 1962, au suffrage universel direct. Son mandat, originellement fixé à sept ans, (en fait depuis la loi du 20 nov. 1873, dite « loi du septennat ») est, depuis la révision constitutionnelle de 2000, de cinq ans (art. 5 C.). L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (art. 6. C.) sous le contrôle du Conseil Constitutionnel (art. 58 C.) (Voir « Election présidentielle »).

III. La Constitution lui attribue à la fois des pouvoirs que le Président ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables (art. 19 C.). Il s’agit de :
- Nommer les ministres sur proposition du Premier ministre (art. 8 al. 2 C.) ;
- Promulguer les lois (art. 10 al 1 C.) ;
- Demander une nouvelle délibération de la loi (art. 10 al. 2 C.) ;
- Signer les décrets en Conseil des ministres et les ordonnances (art. 13 al. 1 C.) (Voir « Titulaires du pouvoir réglementaire » point II) ;
- Nommer aux emplois civils et militaires (art. 13 al 2 et s. C. ) ;
- Accréditer les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères (art. 14 C.) ;
- Accorder la grâce (art. 17 C.) ;
- Convoquer le Parlement en session extraordinaire (art. 30 C.) ;
- Négocier et ratifier les traités (art. 52 C.) ;
- La mise en œuvre des consultations des électeurs d’une COM, sur proposition du Gouvernement faite pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des assemblées (art. 72-4 al. 2 C.) ;
- Mettre en œuvre, sur proposition du Premier ministre, la révision constitutionnelle et choisir pour l’adoption définitive du projet de révision entre le référendum et le Congrès (art. 89 C.).

IV. Elle lui attribue également des pouvoirs qu’il exerce sans contreseing ministériel (art. 19 C.). Il s’agit :
- La nomination du Premier ministre aux fonctions duquel il met fin sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement (art. 8 al. 1 C.) que ce dernier doit obligatoirement lui présenter si l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement (art. 50 C.) ;
- La mise en œuvre du référendum législatif, sur proposition du Gouvernement faite pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des assemblées (art. 11 C.) ;
- La dissolution de l’Assemblée nationale (art. 12 C.) ;
- La mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 C ;
- Le droit de faire lire des messages au Parlement (art. 18 C.) ;
- La possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’un traité (art. 54 C.) ;
- La désignation de trois des neufs membres du Conseil Constitutionnel (art. 56 C.) ;
- La possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi (art. 61 al. 2 C.).

V. Par ailleurs le Président se voit attribuer certaines fonctions :
-  Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (art. 5 C.).
- Il préside le Conseil des ministres (art. 9 C.) ;
- Il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale (art. 15 C.) ;
- Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 C.) et pour se faire se voit confier la présidence du Conseil supérieur de la magistrature sauf lorsque sa formation compétente pour les magistrats du siège statue comme conseil de discipline.

VI. Selon une tradition fort ancienne, le Président de la République est irresponsable pendant toute la durée de son mandat (Voir « Irresponsabilité » point II).

VII. Les anciens Présidents de la République, deviennent membres de droit et à vie du Conseil Constitutionnel. Malgré tout, à l’inverse des membres nommés, ils peuvent exercer des mandats électifs nationaux ou locaux. Ils sont alors placés, vis-à-vis du Conseil, dans une situation de « congés » qui les empêche de siéger tant qu’ils sont élus (Cons. const. 7 nov. 1984, n° 84-983 AN : AJDA 1985. 93).

VIII. La faiblesse de la dotation financière de la Présidence de la République a longtemps résulté du fait qu’une grande partie de ses dépenses de fonctionnement (et en particulier de personnel) étaient prises en charge par d’autres ministères (en particulier le ministère de la Défense qui met à la disposition de l’Elysée du personnel pour assurer le service intérieur). Ainsi les dotations qui apparaissent au budget de l’Etat ne reflétaient pas du tout l’importance des dépenses réelles générées par la Présidence. Pour assurer la transparence, il a été décidé de procéder à une réintégration progressive des dépenses ainsi payées par d’autres ministères. Le budget de la Présidence, du moins dans sa traduction budgétaire, s’est donc accru sensiblement depuis l’élection de J. Chirac. Mais cette accroissement n’est en réalité qu’une apparence ; le « train de vie » de l’Elysée reste relativement modeste, représentant en 2006 une dépense d’environ 32,5 millions d’€ dont 14,6 millions d’€ de frais de personnel.

Voir aussi : Outre les mots relatifs aux pouvoirs et fonctions du Président de la République, « Gouvernement » ; « Premier ministre » ; « Titulaires du pouvoir réglementaire ».

Président de la République par intérim

(art. 7 al. 4 C.)

I. Personne qui assure l’intérim de la Présidence de la République. Il s’agit Sous la V° République du Président du Sénat.

II. A. Poher a assuré l’intérim après la démission de Ch. De Gaulle en 1969 et la mort de G. Pompidou en 1974.

Voir aussi : Intérim

Président de séance

Personne qui assure la présidence d’une séance d’une assemblée parlementaire. La présidence de séance peut être tenue par le Président de l’assemblée concernée lui-même ou par l’un des vice-présidents qui dispose dans ce domaine des mêmes pouvoirs que le Président en titre et assure donc la police de la séance.

Président du Conseil

I. Nom donné au chef du Gouvernement avant la V° République.

II. Le premier chef de Gouvernement à porter le titre de Président du Conseil fut le duc de Richelieu, sous le règne de Louis XVIII. Il était bien considéré par le Roi comme le chef des ministres, donc comme le chef du Gouvernement, même si cette expression n’était pas encore employée. Il n’y a rien d’étonnant à voir la fonction de chef du Gouvernement apparaître en France sous la Restauration. L’existence d’un chef du Gouvernement, lien entre le Chef de l’Etat irresponsable et le Parlement, est le fait même des régimes parlementaires. Or, sous le règne de Louis XVIII du moins, la Charte de 1814 fut appliquée dans une interprétation parlementaire. La fonction de Président du Conseil connut encore une grande importance sous le règne de Louis-Philippe durant lequel Guizot occupa le poste pendant près de huit années consécutives. Disparue avec la deuxième République, remise à l’honneur avec la libéralisation du Second Empire, la fonction disparut à nouveau de 1870 à 1876, c’est-à-dire jusqu’à l’entrée en vigueur des lois constitutionnelles de 1875.

III. Pourtant, on ne trouve nulle mention du Président du Conseil dans les textes instituant la III° République. Néanmoins, dès les débuts de l’application de ces lois, le Président de la République désigne un Président du Conseil que l’on considère normalement comme le chef du Gouvernement alors même que cette fonction n’est pas prévue dans les textes. Ainsi, le Journal Officiel du 10 mars 1876 porte-t-il nomination de Dufaure comme Président du Conseil. En fait, à l’époque, il était fréquent que le Président du Conseil cumule ce poste avec un portefeuille ministériel. Si cette formule n’est en aucun cas une obligation, elle est pourtant commode puisqu’elle permet de lui donner les moyens d’exercer sa tâche. En effet, la présidence du Conseil n’existant pas officiellement, il n’y a ni locaux, ni personnel, ni budget mis à sa disposition. Ainsi, Poincaré, Président du Conseil sans portefeuille en 1928/1929, se plaignait-il d’être obligé de demander aux différents ministres de lui donner des fournitures de bureau tirées de leur dotation pour faire fonctionner ses services. La grande majorité des Présidents du Conseil furent donc chargés d’un ministère qui, le plus souvent, était les Affaires étrangères ou l’Intérieur. Il fallut attendre 1934 pour qu’une première réforme vienne améliorer les choses. Par une série de textes promulgués le 24 déc. 1934, furent créés des services rattachés directement à la Présidence du Conseil et deux chapitres budgétaires spécifiques. Le même jour, le Parlement approuvait la convention permettant à l’Etat d’acheter l’hôtel Matignon où l’on fixa le siège de la Présidence du Conseil. Mais, si le chef du Gouvernement disposait ainsi des moyens de fonctionner, il n’existait toujours pas constitutionnellement.

IV. C’est en fait pour la première fois dans la Constitution de la IV° République que la fonction de Président du Conseil apparaît expressément. La solution choisie est en fait curieuse puisque la Constitution parle du “Président du Conseil des ministres” alors que, nous l’avons vu, cette tâche ne fait pas partie des attributions du chef du Gouvernement mais de celles du Président de la République. En fait, avec la constitutionnalisation de la fonction, la situation du Président du Conseil change. Alors que sous la III° République presque tous les Présidents du Conseil étaient en même temps détenteurs d’un portefeuille ministériel, sous la IV° République le principe s’inverse et la plupart choisissent de ne pas cumuler leur fonction de chef du Gouvernement avec un portefeuille. S’ils le font, c’est alors dans un but purement politique : montrer l’importance qu’ils attachent à ce ministère et aux affaires qui en dépendent. Ainsi P. Mendès-France cumula-t-il les fonctions de Président du Conseil avec celles de ministre des Affaires étrangères pour régler dans les meilleures conditions la question de l’Indochine et négocier les accords de Genève en 1954. Au-delà de cette modification technique permettant enfin au Président du Conseil d’exercer pleinement ses fonctions de chef du Gouvernement, la Constitution va lui attribuer expressément nombre de pouvoirs qu’il avait exercés sous la République antérieure uniquement du fait de l’effacement du Président de la République et du contreseing. L’existence constitutionnelle se double donc d’une existence fonctionnelle qui n’était jusqu’alors qu’implicite.

V. Pourquoi avoir choisi cette expression alors qu’en Grande-Bretagne, berceau du parlementarisme, le titulaire de ce poste est dénommé Premier ministre ? La chose est d’autant plus curieuse que les Constitutions confient le plus souvent au Chef de l’Etat le soin de présider le Conseil des ministres. On n’a guère d’explication plus sûre que d’admettre que c’est parce que le chef du Gouvernement présidait des réunions ministérielles importantes tenues hors de la présence du Chef de l’Etat et que l’on dénomme Conseils de cabinet. Préparatoires au Conseil des ministres proprement dit, les réunions de conseil de cabinet permettaient au Gouvernement d’arrêter la politique qui y serait présentée sans autre débat en vertu du principe de solidarité ministérielle ; le Président de la République n’avait pas à connaître des éventuelles divergences entre ministres. Le Président du Conseil serait donc le Président du conseil de cabinet (Voir cependant point IV ci-dessus, l’appellation de la IV° République).

Président du Sénat

(art. 7 al. 4, art. 32, art. 54, art. 56, art. 61 al 2 et art. 65 C.)

I. Président de la seconde assemblée composant le Parlement de la V° République. Il est élu pour 3 ans à l’issu de chaque renouvellement triennal du Sénat.

II. Outre les pouvoirs qu’il exerce comme le Président de l’Assemblée nationale (Voir « Présidents des assemblées », points II et III) c’est à lui que la Constitution confie l’intérim de la Présidence de la République. Dans ce cas, il est remplacé à la Présidence du Sénat par l’un des vice-présidents désigné par le bureau.

Présidents des assemblées (parlementaires)

I. Le président de chaque assemblée est élu au scrutin majoritaire à trois tours par un vote secret à la tribune, pour la durée de la législature à l’Assemblée nationale ou jusqu’au prochain renouvellement triennal au Sénat (art. C. 32). En cas d’égalité des voix au troisième tour, le plus âgé est proclamé élu. (art. 9 al. 2 RAN ; art. 3 al. 6 RS). Le Conseil Constitutionnel s’estime incompétent pour contrôler cette élection (Cons. const. 16 avr. 1986, Yannick Piat : JO 17 avr., p. 5525.) qui s’effectue donc sous le seul contrôle de l’assemblée elle-même et par conséquent en toute souveraineté. L’élection ne pouvant avoir lieu qu’au scrutin majoritaire, le président de chacune des assemblées est en principe du même parti que la majorité de l’assemblée, ou du moins du parti le plus important de celle-ci.

II. Chacun des présidents dispose de pouvoirs que la Constitution lui attribue en propre : nomination d’un tiers des membres du Conseil Constitutionnel (chacun un membre tous les trois ans) (art. 56 C.) ; nomination d’une personnalité au Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 C.) ; saisine du Conseil Constitutionnel pour qu’il contrôle la constitutionnalité d’un traité (art. 54 C.), d’une loi (art. 61 al. 2 C)., d’un amendement (art. 41 C.). Dans ces cas, les présidents disposent d’un pouvoir discrétionnaire et sont donc libres de saisir ou non le Conseil. En outre, les présidents doivent obligatoirement communiquer au Conseil le règlement de leur assemblée pour que celui-ci en examine la constitutionnalité (art. 61 al. 1 C.). Enfin, ils sont consultés lors de la mise en œuvre de la dissolution (art. 12 C.) et de l’art. 16. C, consultations qui ne lient pas le Président.

III. De même, certaines lois leur confèrent des pouvoirs spécifiques comme par exemple, et de manière non exhaustive, la nomination d’ un membre de la Commission nationale informatique et liberté (loi du 6 janv. 1978), un membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (loi du 6 janv. 1986) et trois membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel chacun(loi du 17 janv. 1989). De même encore, l’art. 2 de la loi 98-567 confie à chaque président le soin de désigner un membre de leur assemblée respective à la commission consultative du secret de la défense et l’art. 28 de la loi 2000-108 celui de désigner un membre de la Commission de régulation de l’énergie. Enfin, l’art. 12 de la LO n° 2004-192 (JO 2 mars, p. 4183) leur confie la possibilité, dans le cadre de l’art. 74 C., de saisir le Conseil Constitutionnel pour faire déclasser une mesure législative intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française. Par ailleurs, il appartient maintenant au Président de chaque assemblée de proposer au bureau une personnalité que celui-ci désignera comme PDG de chacune des deux sociétés de programme animant la « chaîne parlementaire » (loi n° 99-1174).

IV. Enfin, les Présidents président les travaux de leur assemblée respective. Ils président les débats parlementaires et assurent la police de la séance mais peuvent être remplacés dans cette tâche par l’un des vice-présidents (art. 11 al. 1 RAN ; art. 3 al. 2 RS). Ils ont autorité en ce qui concerne le processus législatif, accordent la parole et la retirent aux parlementaires et disposent du droit de discipline à l’égard des parlementaires et des visiteurs. Ensuite ils exercent en réalité eux-mêmes les compétences du bureau de leur assemblée qu’ils ne réunissent que pour des décisions sensibles, les décisions quotidiennes relevant de leur seule autorité. Enfin, ils assurent également la sécurité extérieure de leur assemblée et, pour ce faire, nomment l’officier supérieur chargé du commandement et fixe l’importance des forces militaires qui assurent cette sécurité. Ils peuvent, en cas de besoin, recourir à des réquisitions. Bref, ils sont les garants de l’indépendance de leur assemblée vis-à-vis des autres pouvoirs et en particulier du pouvoir exécutif.

Présidentialisme

Terme qui n’est pas synonyme de régime présidentiel, mais renvoie à une déformation de ce régime tel qu’il a pu exister dans certaines dictatures d’Amérique latine. On regrettera dès lors qu’il soit utilisé (souvent dans l’expression « présidentialisme majoritaire ») par certains auteurs pour désigner le régime français actuel en période de concordance alors que celui-ci est d’évidence un régime parlementaire appliqué, dans ce cas, de manière dualiste. D’autres lui préfèrent dans ce cas l’expression de régime semi présidentiel qui n’est pas non plus sans inconvénient.

Principe de conventionnalité

Principe selon lequel, sont écartées les règles de droit (lois ou règlements) incompatible avec une convention internationale à laquelle la France est partie (Voir « Contrôle de conventionnalité » et « Traité »).

Principe de légalité

I. Principe selon lequel, pour être légale, une règle de droit doit respecter la règle qui lui est supérieure, renvoyant ainsi à la notion de hiérarchie des normes.

II. A l’origine le principe s’appliquait aux actes administratifs (règlements ou mesures individuelles) qui devaient être conformes aux lois (d’où l’appellation du principe). Les juridictions administratives sont chargées d’assurer le respect de ce principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir et y ont ajouté l’obligation pour les règlements de respecter les principes généraux du droit. Actuellement le principe s’entend plus largement incluant le respect de la Constitution entendue au sens large, y compris les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes à valeur constitutionnelle.

Principes (ou objectifs) de valeur constitutionnelle

I. Principes non écrits dégagés par le Conseil Constitutionnel et lui permettant d’exercer son contrôle de constitutionnalité des lois lorsque deux droits ou libertés constitutionnellement protégés sont en concurrence.

II. En effet, dans certaines hypothèses, le Conseil se heurte à des difficultés d’analyse. Donner toute son ampleur à un droit garanti par la Constitution, son préambule ou les principes fondamentaux, peut, si l’on n’y prend garde, conduire à une législation portant atteinte à d’autres libertés. Pour régler cette question, le Conseil créera de toutes pièces des « principes ou dispositions ou exigences ayant valeur constitutionnelle » ou des « objectifs de (à) valeur constitutionnelle » dont l’origine reste indéterminée. Ces principes ou objectifs vont lui permettre de limiter la portée de certains droits constitutionnellement protégés. Ils ont, en quelque sorte, une portée minorante au caractère excessif de certains droits portés à leur paroxysme. Pourtant les limitations apportées par ces principes (ou objectifs) à valeur constitutionnelle ne doivent pas revêtir un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit minoré en soient dénaturés (Cons. const. 29 juill. 1998, n° 98-403 DC § 7, Lutte contre les exclusions : RJC I-465. Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC § 19, SRU : JO 19840).

III. Peuvent être rangés dans cette catégorie :
- La continuité du service public, qui limite le principe constitutionnel du droit de grève, (Cons. const. 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Grève à la radio et à la télévision : RJC I-71) ;
- La protection de la santé et de la sécurité des personnes et des biens permet aussi de limiter le principe constitutionnel du droit de grève, (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-117 DC § 4, Contrôle des matières nucléaires : RJC I-81) et le droit de propriété détenu sur des marques par l’interdiction de la publicité et de la propagande en faveur du tabac, (Cons. const. 8 janv. 1991, n° 90-283 DC § 10 et 11, Lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : RJC I-417) ;
- La sauvegarde de l’ordre public limite la liberté de communication (Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-141 DC § 5, Communication audiovisuelle : RJC I-126) ;
- Le pluralisme des quotidiens d’information limite la liberté du commerce et de l’industrie (Cons. const. 10 oct. 1984, n° 84-181 DC § 38, 43 et 52, Entreprises de presse : RJC I-199) et justifie l’abandon par l’Etat de créance à l’égard du quotidien « l’Humanité » (Cons. const. 28 déc. 2000, n° 2000-441 DC § 18, LFR pour 2000 : JO 31 déc., p. 21204) ;
- Le pluralisme des courants d'expression socioculturels justifie des limites à la liberté de communication (Cons. const. 18 sept. 1986, n° 86-217 DC § 8 et 9, Liberté de communication I : RJC I-283. Cons. const. 11 juill. 2001, n° 2001-450 DC § 15, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : JO 18 juill., p. 11506) ;
- La liberté personnelle du salarié limitant la liberté syndicale des représentants des salariés (Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-257 DC § 23 et 24, Prévention des licenciements économiques : RJC I-358) ;
- L’exécution de travaux d’intérêt national (Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-256 DC § 17 et s., TGV nord : RJC I-355) ou le droit à un logement décent (Cons. const. 19 janv. 1995, n° 94-359 DC § 7, Diversité de l’Habitat : RJC I- 630. Cons. const.  29 juill. 1998, n° 98-403 DC § 7, Lutte contre les exclusions : RJC I-765) limitant le droit de propriété ;
- La recherche des auteurs d’infraction, nécessaire à la sauvegarde de droits ou de principes constitutionnels, doit être conciliée avec la protection de la propriété privée et l’exercice de la liberté individuelle (Cons. const. 22 avr. 1997, n° 97-389 DC § 75, Loi relative à l’immigration : RJC I-707) ;
- L’unicité de la République doit être, en matière linguistique, conciliée avec la liberté de communication (Cons. const. 15 juin 1999, n° 99-412 DC § 6 à 9, Charte européenne des langues régionales : RJC I-824) ;
- L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi (Cons. const. 16 déc. 1999, n° 99-421 DC § 13, Adoption de la partie législative de certains codes : RJC I-856) peut conduire à justifier l’usage des ordonnances de l’art. C. 38, sans pour autant interdire au législateur de mettre en œuvre des dispositions complexes (Cons. Const. 18 juill. 2001, n° 2001-447 DC § 29, Perte d'autonomie : JO 21 juill., p. 11743) ;
- L’équilibre financier de la sécurité sociale qui doit être concilié avec le respect de la vie privée, en particulier s’agissant des informations nominatives à caractère médical (Cons. const. 21 déc. 1999, n° 99-422 DC § 51, LFSS pour 2000 : RJC I-861) ;
- La liberté d’autrui (Cons. const. 27 juill. 2000, n° 2000-433 DC § 10, Liberté de communication : JO 2 août, p. 11922).

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

I. Principes non écrits dégagés par le Conseil Constitutionnel, voire le Conseil d’Etat, ayant une valeur constitutionnelle et faisant dès lors partie du bloc de constitutionnalité.

II. A. Utilisée pour la première fois dans la décision du 16 juill. 1971 (Cons. const. 16 juill. 1971, n° 71-44 DC § 2, Liberté d’association : RJC I-24), la formule “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République”, est extraite du premier paragraphe du préambule de la Constitution de 1946. Elle devait permettre au Conseil de masquer quelque peu le fait que ces principes n’étaient extraits de nulle part, qu’ils étaient créés ex nihilo. Depuis, le Conseil a ainsi révélé une dizaine de ces principes fondamentaux :
- Liberté d’association (Cons. const. 16 juill. 1971, n° 71-44 DC § 2, : préc.) ;
- Liberté de conscience (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC § 5, Liberté d’enseignement et de conscience: RJC I-52) ;
- Liberté individuelle (Cons. const. 12 janv. 1977, n° 76-75 DC § 1, , Fouille des véhicules : RJC I-45) ;
- Liberté de l’enseignement (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC § 2 et 3, préc.) ;
- Respect des droits de la défense (Cons. const. 2 déc. 1976, n° 76-70 DC, Prévention des accidents du travail II : RJC I-41. Cons. const. 19 janv. 1981, n° 80-127 DC § 52, Sécurité et liberté : RJC I-91) .
- Indépendance de la justice administrative (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-119 DC § 6, Procédure contentieuse en matière fiscale III : RJC I-83. Cons. const. 25 juill. 2001, n° 2001-448 DC § 105, Loi organique relative aux lois de finances : JO 2 août, p. 12490) ;
- Indépendance des professeurs d’université (Cons. const. 20 janv. 1984, n° 83-165 DC § 20, Enseignement universitaire : RJC I-171) ;
- Compétence exclusive des juridictions administratives pour l’annulation des actes de la puissance publique (Cons. const. 23 janv. 1987, n° 86-224 DC § 15, Conseil de la concurrence : RJC I-303. Cons. const. 23 juill. 1996, n° 96-378 DC § 20 et s., Réglementation des télécommunications : RJC I-675) ;
- Autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (Cons. const. 25 juill. 1989, n° 89-256 DC § 23, TGV nord : RJC I-355).
II. B. Il faut y ajouter le principe dégagé par le Conseil d’Etat pour lui permettre d’écarter l’application d’un traité contraire à une loi : refus d’extrader un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique (CE 3 juill. 1996, Koné : Rec. CE 255). C’est du reste le Conseil d’Etat qui, dès 1956 avait indiqué l’existence de ces principes au nombre desquels il faisait déjà figurer la liberté d’association (CE, 11 juill. 1956, Amicale des Annamites de Paris, Rec. CE 317).

III. Il faut attendre 1988 pour que le Conseil donne quelques éléments permettant de mieux cerner cette notion. Il s’agit de principes prenant corps au sein d’un texte législatif républicain intervenu avant 1946 (Cons. const. 20 juill. 1988, n° 88-244 DC § 12, Loi d’amnistie : RJC I. 334), c’est-à-dire à l’exclusion des textes édictés sous les régimes monarchiques et impériaux. Le rattachement des principes fondamentaux à des normes écrites ne supprime pas le pouvoir créateur du Conseil car c’est à lui qu’il appartient d’en faire la sélection. En effet, le Conseil n’indique jamais quel texte législatif contient le principe en cause pour la simple raison que c’est par la répétition d’un principe au travers de plusieurs textes législatifs que celui-ci acquiert son caractère fondamental. Malgré cette liberté que le Conseil se laisse, on comprend que cette catégorie de principes n’est pas indéfiniment extensible. Le Conseil tend à avoir d’ores et déjà révélé la presque totalité de ceux-ci. Il est d’ailleurs dans cette matière de plus en plus prudent et a indiqué que ne peuvent devenir des principes fondamentaux que des règles n’ayant jamais connu d’exception (Cons. const. 20 juill. 1988, n° 88-244 DC § 12 : préc.) ayant un caractère suffisamment absolu (Cons. const. 20 juill. 1993, n° 93-321 DC § 18, Code de la nationalité : RJC I-529. Cons. const. 4 juill. 1989, n° 89-254 DC § 13, Modalités d’application des privatisations : RJC I-352) et présentant une importance suffisante (Cons. const. 14 janv. 1999, n° 98-407 DC § 9, Elections des conseillers régionaux : RJC I-798).

Principes généraux du droit

I. Principes non écrits dégagés par les juridictions administratives et principalement le Conseil d’Etat (CE 26 oct. 1945, Aramu : Rec. CE 213) mais aussi parfois par les juridictions judiciaires (Cass. civ. 21 déc. 1987, BRGM : Bull. n° 348) dont le respect s’impose aux actes administratifs, règlements ou mesures individuelles. Ils ont inspiré le Conseil Constitutionnel dans la mise en œuvre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

II. Ces principes ont une valeur inférieure aux lois qui peuvent dès lors aller à leur encontre mais supérieure aux règlements qui doivent donc les respecter et ce, qu’il s’agisse des règlements dérivés de l’art. 21 C. (règlement d’application des lois) ou des règlements autonomes de l’art. 37 C. (CE 26 juin 1959, Synd. gal des ingénieurs conseils : Rec. CE 394) ce qui leur retire beaucoup de leur intérêt. Le juge fait respecter ces principes dans le cadre du recours en excès de pouvoir.

III. Les principes généraux du droit peuvent trouver leur origine dans le DDHC de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, certaines lois protectrices des libertés mais aussi plus prosaïquement dans la conception que se fait le juge de l’Etat de droit ? Il fonde alors sa découverte sur la logique des institutions administratives ou les nécessités inhérentes à la vie en société. Dans certain cas, les principes sont en fait créés ex nihilo par le juge lui-même. Il n’est évidemment pas possible de donner une liste de ces principes dont la création se poursuit au fur et mesure de l’évolution de la société (CE, ass., 27 oct. 1995, Cne de Morsan sur Orge : Rec. CE 372). Citons néanmoins parmi les plus utilisés : le principe d’égalité avec ses différentes déclinaisons (Voir « Egalité ») ; le principe de continuité du service public (CE 7 juill. 1950, Dehaene : Rec. CE 426) ; principe du respect des droits de la défense (CE 17 févr. 1950, Lamotte : Rec. CE 110).

Principes généraux du droit communautaire

I. Principes jurisprudentiels (dégagés par la Cour de justice des Communautés) et s’insérant parmi les sources non écrites du droit communautaire.

II. Le juge communautaire puise ces principes dans les ordres juridiques interne et parfois dans l’ordre juridique international. Il est en effet assez réservé à l’égard de certains principes de droit international jugés inadaptés à la spécificité de l’ordre juridique communautaire (cf. le rejet du principe de réciprocité : CJCE, 13 nov. 1964, Luxembourg c/ Belgique, Aff. 90 & 91/63, Rec. 1217). Il n’en demeure pas moins que certains instruments internationaux constituent une source d’inspiration privilégiée pour la Cour dans le cadre de la découverte des principes généraux. Ce fut particulièrement le cas de la Convention européenne des droits de l’homme mais il semble que celle-ci s’apparente désormais à une source formelle du droit communautaire. Ainsi que le traité l’y invite (art. 288 CE, responsabilité extra-contractuelle), la Cour se fonde également sur les principes généraux communs aux droits internes des Etats membres. Ne seront cependant retenus comme principes généraux du droit communautaire que ceux qui sont compatibles avec la structure et les objectifs de la Communauté.

III. Les principes généraux du droit communautaire s’imposent aux institutions communautaires. Elles doivent les respecter aussi bien dans le cadre de l’édiction des actes communautaires de droit dérivé que dans le cadre de la conclusion d’accords internationaux (CJCE, 10 mars 1998, Allemagne c/ Conseil, Aff. C-122/95, Rec. I-973). Ces principes généraux s’imposent également aux Etats membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit communautaire (CJCE, 13 juil. 1989, Wachauf, Aff. 5/88, Rec. 2609).

Principes particulièrement nécessaires à notre temps

I. Principes reconnus par le Préambule de la Constitution de 1946 qui utilise cette expression et dont la valeur constitutionnelle est reconnu par le Conseil Constitutionnel dès 1975 (Cons. const. 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, Interruption volontaire de grossesse : RJC I-30).

II. A la différences des principes fondamentaux reconnus pas les lois de la République et des principes (ou objectifs) à valeur constitutionnelle, les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont des principes écrits qui ne sont donc pas « révélés » par le Conseil Constitutionnel. Le préambule de la Constitution de 1958 se référant expressément au préambule de 1946, ces principes font donc partie du bloc de constitutionnalité. On y trouve, pêle-mêle :
- le droit de grève (Cons. const. 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Grève à la radio et à la télévision : RJC I-71. Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-117 DC § 4, Contrôle des matières nucléaires : RJC I-81) ;
- la liberté syndicale (Cons. const. 19 juill. 1983, n° 83-162 DC § 95, Démocratisation du secteur public : RJC I-157) ;
- le principe du non-recours à la force contre la liberté d’un peuple (Cons. const. 30 déc. 1975, n° 75-59 DC § 7, Autodétermination des Comores : RJC I-34) ;
- l’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC § 4, Liberté d’enseignement et de conscience : RJC I-52) ;
- le principe de solidarité (Cons. const. 21 janv. 1997, n° 96-387 DC § 9, Prestation autonomie : RJC I-698).

Priorité

(art. 48 C.)

I. Système permettant de déterminer l’ordre de ce qui sera soumis en séance publique.

II. Le mécanisme prévu l’art. 48 C. prévoit trois priorités qui se combinent entre elles. Tout d’abord une priorité générale qui permet au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour (prioritaire) les projets de loi et les propositions de loi qu’il retient. Cette priorité générale vaut pour toutes les séances sous réserve qu’une au moins par semaine soit réservée aux questions parlementaires. Enfin, une super priorité est donnée chaque mois à chaque assemblée pour discuter de ce qu’elle souhaite, textes (en fait des propositions de loi) ou demande d’explication au Gouvernement (Voir « Fenêtre parlementaire »).

III. On qualifie parfois de priorité le privilège dont bénéficie l’Assemblée nationale en matière de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le principe du consentement du peuple à l’impôt conduit à ce que l’assemblée élue au suffrage universel direct soit amenée à être la première à débattre des projets de loi dans ces matières. Cette priorité à pour effet également de réduire le droit d’amendement ouvert au Gouvernement devant le Sénat (Voir « Loi de Finances » point III). Mais, ce privilège est limité dans le temps et si l’Assemblée ne s’est pas prononcée sur ces textes dans les délais fixés par la Constitution, ils sont alors transmis au Sénat. Un mécanisme du même ordre, mais moins contraignant (Voir « Sénat » point III), a été mis en place depuis la révision du 28 mars 2003 au profit du Sénat pour les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France.

Procédure législative

I. Procédure par laquelle les lois sont adoptées par le Parlement.

II. On distingue plusieurs procédures législatives selon le type de loi (ordinaire, autorisant la ratification d’un traité, constitutionnelle, de finances, de financement de la sécurité sociale, organique) qui est en discussion et selon que le texte trouve son origine dans un projet ou un proposition de loi. Cependant, les grandes étapes de ces procédures sont toujours les mêmes. Une fois déposé sur le bureau d’une assemblée, le texte (s’il est recevable pour ce qui concerne les propositions de loi) est envoyé en commission puis examiné en séance publique devant cette assemblée (discussion générale avec les éventuelles motions de procédure, discussion article par article, vote sur l’ensemble du texte précédée des explications de vote). Une fois adopté par la première assemblée le texte suit la même procédure devant l’autre assemblée et ainsi de suite jusqu’à ce qu’elles adoptent toutes les deux le même texte, par le mécanisme de la navette. Une fois adopté définitivement, et sauf si elle est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée par le Président de la République.

Voir aussi : Contrôle de constitutionnalité ; Commission mixte paritaire ; Dernier mot ; Initiative des lois ; Navette ;  Promulgation ; Révision.

Procédure simplifiée

I. Procédure permettant l’adoption rapide d’un texte soit en supprimant certaines étapes de la procédure législative soit en les allégeant (art. 103 à 107 RAN ; ).

II. A l’assemblée nationale la procédure simplifiée interdit le dépôt de motion de procédure, diminue le temps de parole et le nombre des orateurs susceptibles de s’exprimer, limite dans le temps la possibilité pour les députés ou les commissions de déposer des amendements et conduit à ne procéder à la discussion article par article que pour ceux sur lesquels des amendements ont été déposés. Cette procédure ne peut être engagée que si aucune opposition ne s’est manifestée lors de la conférence des présidents. Elle ne peut être poursuivie si le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe s’y oppose, ce qu’ils peuvent faire jusqu’à 18 heures, la veille du débat en séance publique.

III. Au Sénat deux procédures abrégées sont possibles (art. 47 ter à 47 nonies RS) : le vote sans débat ou le vote avec débat restreint. Ce dernier, comme son nom l’indique limite le nombre des orateurs susceptibles de pouvoir s’exprimer et leur temps de parole. Le premier se rapproche beaucoup de la procédure simplifiée de l’Assemblée nationale. Toutes deux ne peuvent être mises en œuvre  que sur décision de la conférence des présidents dès lors que tous les présidents de groupe sont d’accord. Le règlement du Sénat précise par ailleurs les projets ou propositions de loi auxquels ces procédures ne peuvent pas s’appliquer. (Voir « Procédure législative »).

Programme

(art. 38 et 49 al. 1 C.)

I. Plan d’action qu’un Gouvernement propose au Parlement et sur lequel il demande sa confiance. Le programme est, en fait, la traduction de la détermination de la politique de la Nation que le Gouvernement est chargé de faire (art. 20 C.) sous la forme d’une liste et d’un calendrier plus ou moins précis des mesures à prendre dans la période à venir.

II. Dans la tradition des régimes parlementaires, le programme doit être présenté au Parlement au moment de l’entrée en fonction du Gouvernement : si le Parlement l’approuve, le Gouvernement obtient l’investiture et dispose d’une majorité parlementaire qui lui permet de mettre en œuvre ce programme. Les III° et IV° Républiques la pratiquèrent selon des modalités différentes (Voir « Investiture » point II)

III. La V° République, tout en supprimant l’investiture, a maintenu la possibilité pour le Gouvernement de faire approuver son programme par l’Assemblée nationale, seule assemblée devant laquelle il est responsable. Mais ce vote, qui n’est en rien obligatoire, ne conditionne pas l’entrée en fonction du Gouvernement qui dispose, dès sa nomination par le Président de la République (art. 8 C.), de la plénitude des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés. Si les premiers Gouvernements de la V° République ont effectivement fait approuver leur programme peu après leur entrée en fonction, cette tradition s’est perdue : des Gouvernements n’ont parfois sollicité aucun vote (Voir tableau sous « ???? »), présumant avoir la confiance de l’Assemblée. Mais surtout, s’ils sollicitent un vote de l’Assemblée c’est pour lui demander l’approbation d’une déclaration de politique générale et non d’un programme, ce qui leur semble moins contraignant. En fait, compte tenu qu’il n’est plus lié à l’entrée en fonction du Gouvernement (l’utilisation de l’art. 49 al. 1 peut être faite à tout moment et non plus seulement lors de l’entrée en fonction du Gouvernement), le vote sur une déclaration de politique générale s’assimile maintenant à une question de confiance (Voir « Question de confiance » point III).

IV. Alors que la Constitution utilise le mot programme dans un autre article (art. 38 C.), le Conseil Constitutionnel n’a pas cru devoir lier les deux vocables. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que le Gouvernement ait fait approuver son programme par l’Assemblée nationale pour qu’il puisse demander au Parlement le vote d’une loi d’habilitation l’autorisant à agir par ordonnances pour « l’exécution de son programme » (Cons. const. 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas : RJC I-42).

V. Le terme désigne également les propositions que les candidats à une élection font aux électeurs en vue d’obtenir leur suffrage qu’il s’agisse des candidats à l’élection présidentielle, aux élections législatives ou aux élections locales.

Voir aussi : Déclaration de politique générale ; Gouvernement ; Ordonnance.

Projet de loi

(art. 11, 39, 42 et 43 C.)

I. Texte dont l’initiative revient au Premier ministre et que celui-ci soumet au Parlement pour le faire adopter. Cependant, le Gouvernement peut proposer au Président de la République de soumettre le projet au référendum si son objet relève des domaines pour lesquels celui-ci est utilisable (art. 11 C.). La même proposition peut être faite conjointement par les deux assemblées.

II. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avoir été soumis pour avis au Conseil d’Etat. Ils sont ensuite déposés sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée. Cependant, les projet de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont obligatoirement déposés devant l’Assemblée nationale qui est prioritaire pour leur examen (Art. 39 al. 2, 2° phrase C.). Enfin, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et ceux relatifs aux instances représentatives des français établis hors de France sont soumis en premier au Sénat (Art. 39 al. 2, 3° phrase C.).

III. Les projets de loi bénéficient dans la procédure législative d’un traitement privilégié. La commission spéciale ou la commission permanente de la première assemblée saisie ne peut les modifier, la discussion des projets de loi devant porter, à ce stade, sur le texte présenté par le Gouvernement. Ces commissions ont simplement la possibilité de rédiger un rapport sur le projet de loi qu’elles étudient, rapport qui contient à la fois un exposé des motifs sur l’ensemble du texte et un commentaire article par article des différentes dispositions qui le composent. S’y ajoute un tableau comparatif du texte du projet et des amendements que la commission propose d’y apporter. En annexe figurent les différents amendements déposés devant elle par les parlementaires. Après la discussion générale, la discussion article par article s’engage donc sur le texte du Gouvernement. Leur inscription à l’ordre du jour est prioritaire à la demande du Gouvernement.

Promulgation

(art. 10, 61 et 62 C.)

I. Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. En outre la promulgation donne sa date à la loi dont le Président a vérifié qu’elle était bien conforme au texte voté par le Parlement.

II. La promulgation est depuis toujours une prérogative du Chef de l’Etat soumise, dans les régimes parlementaires, au contreseing. C’est une compétence liée que le Président de la République doit exercer dans le délai maximum de 15 jours à compter de l’arrivée du texte au Secrétariat Général du Gouvernement. La promulgation est régie par le décret du 19 mai 1959 (modifié par le décret du 8 mars 1990) ; elle est effectuée par un décret présidentiel contresigné, rédigé de manière différente selon que le texte a été adopté par les deux assemblées ou la seule Assemblée nationale et qu’il a été ou non soumis au Conseil Constitutionnel. Elle est en général faite « à Paris » mais peut aussi l’être dans d’autres lieux en France [ainsi par ex. trois lois ont été promulguées (26 et 27 déc. 1996) « à Eugénie-les-Bains », les lois promulguées entre le 29 juill. et le 9 août 2004 l’ont été de Saint-Paul de la Réunion et un décret de clôture d’une session extraordinaire a été signé à « Nouméa » (25 juill. 2003) et un à Saint-Paul (30 juill. 2004)] ou à l’étranger [le décret mettant en place un intérim ministériel a été promulgué (3 sept. 1998) « à Kiev » ; le Parlement a été convoqué en session extraordinaire le 27 juin 2002 par un décret signé à « Kananaskis » (Canada)].

III. Le délai de l’art. 10 C. est suspendu dans le cas où le Conseil Constitutionnel est saisi de la constitutionnalité de la loi (art. 61 al. 4 C.). Dans l’hypothèse ou la loi est déclarée contraire la Constitution, sa promulgation est impossible (art. 62 al. 1). Si seule une (ou des) dispositions (détachable(s) du reste de la loi est (sont) déclarée(s) contraire à la Constitution, elle(s) ne peu(ven)t être promulguée(s). Le président de la République peut alors demander une nouvelle délibération.

Proposition de loi

(art. 40 et 41 C.)

I. Texte dont l’initiative revient à un ou plusieurs parlementaires qui le déposent sur le bureau de l’assemblée dont ils sont membres en vue de le faire adopter par le Parlement. Il est à signaler que la Constitution n’envisage les propositions de loi que sous l’angle de leur recevabilité.

II. Les propositions de loi doivent se voir opposer l’irrecevabilité si leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit une création ou une augmentation d’une charge publique (art. 40 C.). Cette irrecevabilité est absolue et fait donc obstacle à ce que la procédure législative s’engage à l’égard de ces propositions (Cons. const. 14 juin 1978, n° 78-94 DC § 3, Règlement du Sénat XII : RJC I-59) ce qui implique qu’un contrôle préalable à leur impression, distribution et envoi en commission soit organisé (Ibid. § 4). Par ailleurs, si il apparaît, au cours de la procédure législative, que leurs dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée au Gouvernement en vertu d’une loi d’habilitation, le Gouvernement peut leur opposer l’irrecevabilité ; le bureau de l’assemblée statue sur la question et en cas de désaccord entre l’assemblée et le Gouvernement, le Conseil Constitutionnel peut être saisi.

III. La procédure législative applicable aux propositions de loi permet aux commissions parlementaires (permanentes ou spéciales) de modifier la proposition avant qu’elle soit examinée en séance publique. Par ailleurs, l’inscription des propositions de loi à l’ordre du jour est possible dans le cadre de la fenêtre parlementaire ou à l’ordre du jour complémentaire. L’inscription à l’ordre du jour prioritaire suppose l’accord du Gouvernement.

Voir aussi : Commission parlementaire.

Publication

Les lois une fois promulguées et les actes réglementaires une fois signés sont publiées. C’est cette publication qui leur donne force probante et permet leur entrée en vigueur. La date de publication est également le point de départ du recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires. S’agissant des lois, des ordonnances et des décrets réglementaires, la publication a lieu au Journal Officiel (ord. du 20 févr. 2004 :JO 21 févr., p. 3514) qui parait le même jour sous la forme papier et sous la forme électronique. L’entrée en vigueur de ces actes a lieu, sur l’ensemble du territoire national, le jour qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de cette publication. Il est à noter que pour certains actes administratifs réglementaires ou non, énumérés par le décret 2004-617 du 29 juin 2004 (JO 30 juin p. 11849), la seule publication électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. A l’inverse certaines mesures individuelles relative à l’état et la nationalité des personnes ne peuvent faire l’objet que d’une publication papier (Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 : JO 29 mai, p. 9583).

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Question de confiance

I. Technique de mise en jeu, à l’initiative du Gouvernement de sa responsabilité devant le Parlement. Le Gouvernement souhaite ainsi vérifier qu’il a toujours la confiance de la majorité parlementaire.

II. La Constitution du 27 oct. I946 organisait déjà, dans son art. 49, la procédure de la question de confiance. Celle-ci ne pouvait être posée que par le Président du Conseil, après délibération du Conseil des ministres, le vote à l’Assemblée nationale ne pouvant intervenir qu’un jour franc après que la confiance eut été demandée, celle-ci n’étant refusée qu’à la majorité absolue des députés.
Ces dispositions tranchaient par rapport aux mécanismes de la III° République. D’abord, elles étaient contenues dans la Constitution, ensuite elles semblaient précises. Avant, en effet, les principes de la question de confiance étaient définis dans le seul règlement des chambres et pouvaient se résumer par la formule suivante : la confiance peut être demandée par n’importe qui, n’importe quand, sur n’importe quoi, devant n’importe quelle chambre et votée sans délai. Si l’on pouvait encore, sous la IV° République, poser la question de confiance sur n’importe quoi, la Constitution de 1946 tenta d’enrayer les autres abus en plaçant un certain nombre de verrous à son usage.

III. Le mécanisme mis en place en 1946 par les constituants était donc censé éviter que la question de confiance ne soit posée sans cesse comme cela avait été le cas sous la III° République. On croyait tenir ici le secret de la stabilité ministérielle en rendant plus difficile la mise en œuvre de ce mécanisme fondamental du régime parlementaire. Les résultats, on le sait, n’ont pas été encourageants : l’instabilité ministérielle était encore plus forte que sous la III° République (un Gouvernement en moyenne tous les 7 mois contre un tous les 7 mois et demi sous la III°). Les verrous posés à l’art. 49 devaient sauter les uns après les autres et les engagements de responsabilité se multiplier.

III. A. Pour éviter que la confiance ne soit demandée n’importe quand, il était prévu que le Conseil des ministres autorise chaque fois le Président du Conseil à la poser. Ce mécanisme devait être rapidement dénaturé. Certains Présidents du Conseil, violant ouvertement la Constitution, n’hésitèrent pas à poser la question de confiance sans aucune délibération préalable du Conseil des ministres. D’autres étaient autorisés, une fois pour toutes, dans des termes vagues et des formules souvent laconiques, à engager la responsabilité du Gouvernement sur divers sujets quand ils le jugeraient bon. Ce détournement de procédure, véritable « blanc-seing » en la matière, rendait la disposition constitutionnelle nulle d’effet.
Pour éviter que le vote ait lieu immédiatement, un « délai de réflexion » était mis en place. Il devait lui aussi connaître des aménagements qui aboutiront enfin à la révision constitutionnelle de I954 pour passer d’un jour franc à 24 heures. De plus, l’interprétation faite du texte constitutionnel qui prévalut à l’Assemblée vidait en fait de son sens le délai de réflexion: si le vote était bien reporté à la fin du délai, les partis politiques prenaient position dès le dépôt de la question de confiance. Dans l’impossibilité le plus souvent de se déjuger, les partis politiques gardaient la même position jusqu’au vote ; les jeux étaient, dès l’instant, déjà faits. Certes, le délai permit parfois d’éviter des crises, mais réduit qu’il était par des techniques telles que le dépôt de la question de confiance sur des articles non encore appelés en discussion, ou le vote fixé à zéro heure le lendemain du jour franc, il restera d’une efficacité limitée.
Quant à la majorité constitutionnelle exigée pour rendre obligatoire le départ du Gouvernement, elle avait été mal conçue. Les Gouvernements mis en minorité à la majorité relative démissionnaient malgré tout car leur action était devenue politiquement impossible soit du fait de la défection d’une partie de leur majorité parlementaire, soit parce qu’ils étaient privés d’un texte qu’ils considéraient si fondamental qu’ils avaient engagé leur responsabilité pour tenter de le faire adopter. Il leur était en effet difficile d’avoir expliqué que ce texte était indispensable pour mener leur politique pour ensuite, alors que le texte était rejeté à la majorité simple, accepter de rester comme ils pouvaient le faire. La logique même du chantage à la démission que constitue la question de confiance posée sur un texte perdit toute cohérence.
Enfin, seule l’Assemblée nationale avait, sous la IV° République, la possibilité de renverser le Gouvernement et donc celui-ci n’avait à poser la confiance que devant elle. La Conseil de la République, seconde chambre du parlement, ne pouvait plus, comme le Sénat d’antan (9 fois sous la III° République dont 6 fois à la suite du rejet d’une question de confiance) causer la chute des Gouvernements. Si cet élément tint bon, ce fut en fait plus le fruit du hasard que de la volontés des hommes politiques. Dès 1948, un Gouvernement demanda la confiance au Conseil de la République qui heureusement l’accorda.
Seul restait donc en place du mécanisme original prévu par les constituants, la limitation au seul Président du Conseil de l’usage de la question de confiance. Il n’était plus possible, comme sous la III° République, qu’un ministre posât lui-même la question de confiance, ce qui avait abouti à l’époque à faire renverser un Gouvernement sans même que le Président du Conseil fût prévenu.

III. B. Cependant, même ainsi déformé, c’était encore le mécanisme de l’art. 49 de la Constitution de 1946 qui était mis en œuvre. Or, la pratique s’était également instituée de poser la « pseudo question de confiance » ; le Président du Conseil indiquait que si le texte proposé était rejeté par l’Assemblée (ou un autre texte adopté), le Gouvernement ne pourrait plus poursuivre sa tâche. Plus question ici de l’art. 49 de la Constitution de 1946, le Gouvernement, par la voix du Président du Conseil, ne posait pas « formellement » la question de confiance (il le précisait du reste parfois) mais la posait tout de même, précisant qu’il se retirerait faute d’obtenir un vote favorable. Ce mécanisme s’ajoutant aux autres multipliait les crises ministérielles, sans permettre la mise en œuvre de la dissolution telle qu’elle était prévue alors à l’art. 51 (Voir « Dissolution » point III).

IV. La Constitution actuelle n’utilise pas le terme « question de confiance ». Pourtant, deux mécanismes, prévus à l’art. 49 peuvent, en réalité, y être rattaché. L’al. 1er ne constituant pas une procédure d’investiture, il peut être assimilé à un procédé de « question de confiance » posée par le Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, même si parfois le Gouvernement limite l’étendue de la déclaration à un aspect de sa politique (politique extérieure, « guerre du Golfe » : Rocard 2 en janv. 1991 ; négociation du GATT : Bérégovoy en nov. 1992 ; réforme de la protection sociale : Juppé 2 en nov. 1995). Mais, le plus souvent, comme sous les Républiques antérieures, c’est pour obtenir un texte que le Gouvernement va engager sa responsabilité. C’est pourquoi, la procédure de l’al. 3 peut aussi apparaître comme une forme de question de confiance, sachant que, si l’initiative de la mise en œuvre de la procédure est à l’initiative du Gouvernement, elle conduit en fait l’opposition à reprendre cette initiative par le dépôt d’une motion de censure, faute de quoi le texte est considéré comme adopté.

Enfin, il faut encore indiquer qu’avant d’en arriver à cette extrémité le Gouvernement peut obtenir pratiquement le même résultat que celui qui découlait de la mise en œuvre de la question de confiance sous les III° et IV° Républiques (l’adoption du texte sans modification) par la mise en œuvre du vote bloqué (art. 44 al. 3 C.), qui présente de surcroît l’avantage d’être absolument sans risque pour le Gouvernement qui n’engage pas sa survie. Du reste, l’engagement de responsabilité sur un texte n’étant possible que devant l’Assemblée nationale, c’est bien le vote bloqué qui permet d’aboutir à ce résultat au Sénat.

Question parlementaire

(art. 48 al. 2 C.)

I. Question que les parlementaires posent aux ministres pour obtenir des éclaircissements sur certains aspects de la politique du Gouvernement. Il existe deux types traditionnels de questions parlementaires : les questions écrites et les questions orales, ces dernières pouvant présenter différents aspects. La Constitution prévoit pour ces dernières qu’une séance par semaine, au moins, leur soit réservée attribuant ainsi une priorité aux séances des questions au sein de l’ordre du jour.

II. Les questions écrites, qui doivent avoir un caractère général et non nominatif, sont posées par écrit par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Ces derniers y répondent par écrit (d’où le nom de ce type de questions) ; ils disposent pour ce faire d’un délai normal d’un mois qui peut être prolongé d’un mois supplémentaire si le ministre a des difficultés à recueillir les éléments de la réponse. Plusieurs milliers de questions sont ainsi posées chaque année (16452 en 2000) mais leur intérêt est souvent relatif. Le texte de la question et celui de la réponse sont reproduits au Journal Officiel. Dans la pratique, ce délai supplémentaire est devenu la règle (61,3 % des réponses au 9 oct. 2000) ; il est même souvent dépassé ; dans ce cas, il appartient à chaque président de groupe parlementaire de signaler, chaque semaine, lors de la conférence des présidents, les questions sans réponse auxquelles il reconnaît un caractère prioritaire ; celles-ci font l’objet d’une réponse écrite dans les dix jours. Au Sénat, les sénateurs qui le souhaitent  peuvent demander la transformation de leur question écrite en question orale (art. 75 al. 3 C.).

III. Les questions orales sont celles auxquelles les ministres répondent oralement devant les parlementaires réunis en séance publique. Le Gouvernement avait pris l’habitude de répondre avec un tel retard que ces questions, dans leur organisation traditionnelle, ne présentaient plus d’intérêt lorsqu’elles étaient fixées à l’ordre du jour. De plus, un seul ministre répondait souvent pour tous ses collègues en lisant un texte préparé par leurs services. Enfin, la date choisie à l’origine (le vendredi après-midi, moment où les parlementaires préfèrent regagner leur circonscription) finissait de leur retirer tout intérêt. Même si elles subsistent, qu’elles sont maintenant placées le mardi, ces questions restent bien moins intéressantes que la nouvelle forme de questions orales : les « questions au Gouvernement » (Voir ci-dessous point IV).
A l’Assemblée nationale, le règlement renvoi pour l’essentiel aux organes de l’Assemblée le soin de fixer la réglementation des questions orales. C’est le Bureau qui détermine les conditions dans lesquelles sont déposées, notifiées et publiées les questions orales. La conférence des présidents fixe la séance hebdomadaire au cours de laquelle ces questions sont appelées et organise cette séance. On distingue traditionnellement entre questions orales sans ou avec débat. Pour les premières après que l’auteur de la question l’ai posée, le Gouvernement répond et l’auteur de la question réplique. Pour les secondes, à la suite de cet échange, un débat est organisé auquel peuvent participer, outre l’auteur de la question, d’autres parlementaires. Cette distinction est formellement supprimée à l’Assemblée nationale (368 questions sans débat en 2001 à l’Assemblée) même si de temps à autre, un débat est encore organisé. En revanche, la distinction subsiste au Sénat même si les questions orales avec débat y sont rares également. L’essentiel des dispositions relatives aux questions orales est ici contenu dans le règlement de l’assemblée (questions orales sans débat : art. 76 à 78 RS ; questions orales avec débat : art. 79 à 83 RS). Le règlement du Sénat précise que la séance est fixée au mardi matin pour les questions orales sans débat ; le même jour ou avec l’accord du Gouvernement à une autre pour les questions avec débat.
Jusqu’à la révision constitutionnelle de 1995, l’art. 48 al. 2 C. n’autorisait qu’une seule séance de questions par semaine. Le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 21 janv. 1963, n° 63-25 DC, Règlement de l’AN : RJC I-13) ayant donné une interprétation particulièrement stricte de cette disposition, il n’avait pas été possible de l’aménager par l’intermédiaire des règlements des assemblées pour multiplier le nombre de séances consacrées aux questions.

IV. Pour pallier le désintérêt des questions orales traditionnelles et cette contrainte, un accord est intervenu avec le Gouvernement en 1974 pour que des questions liées à l’actualité puissent être posées. A partir de cette date, selon des modalités diverses, tous les Gouvernements se sont pliés, lors même que la Constitution ne les y obligeait pas, à cette pratique qui est devenue coutumière. La révision constitutionnelle de 1995, en supprimant la limite d’une séance hebdomadaire, retirait à cette coutume son caractère « contra constitutionnel ». Même s’il appartient à la conférence des présidents de fixer la séance hebdomadaire c’est le plus souvent la tranche de 15 heures à 16 heures des mardi et mercredi qui est donc traditionnellement réservée à l’Assemblée à ces questions, appelées « questions au Gouvernement ». Les modalités d’organisation de ces séances est en fait le résultat d’un compromis entre l’Assemblée (conférence des présidents) et le Gouvernement. Fixées en principe au début de la législature, rien n’empêche cependant de les modifier. C’est en général le Président de l’Assemblée nationale qui indique les modalités retenues et tente de les faire respecter. Depuis 1993 et plus encore depuis la révision constitutionnelle de 1995, on peut retenir les grands principes suivants : les questions ne sont pas posées par avance ; seule la liste des ministres interrogés est communiquée au Gouvernement. Le temps de parole est réparti au prorata des groupes mais inclut le temps de réponse des ministres. Pour remédier aux difficultés qui pouvaient en résulter, il est prévu depuis 1993 que le temps de chaque intervenant (député ou ministre) soit limité à deux minutes trente sauf pour le Premier ministre. Ceci devrait permettre qu’une vingtaine de questions soit posée par séance (663 questions en 2001 à l’Assemblée). L’ordre de passage des questions est tiré au sort. Les débats sont retransmis à la télévision. Les questions au Gouvernement ont été étendues au Sénat depuis 1982 sur des bases quelque peu différentes. Deux séances mensuelles le jeudi après-midi y sont consacrées. Si ces questions ne sont encore pas intégrées dans le règlement à l’Assemblée, elles ont été formellement consacrées au Sénat (art. 75 bis RS).
Enfin, devant chaque assemblée, des questions sur des sujets européens ont été mises en place. Au Sénat, ces questions existent depuis mai 1991 sous la forme de questions orales avec débat ; à l’Assemblée, elles existent depuis novembre 1994 et s’apparentent également à cette procédure. Depuis janvier 2003, un fois par mois les quatre premières questions au Gouvernement sont consacrées aux questions européennes.

Question préalable

I. Dans le cadre de la discussion générale, après les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, un parlementaire peut déposer une question préalable. Cette motion de procédure à pour objet de décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. La procédure est la même que celle de l’exception d’irrecevabilité.

II. L’Assemblée nationale soutenant le Gouvernement il est rare que des questions préalables y soient adoptées. En revanche, la chose est plus fréquente au Sénat lorsque celui-ci est dans l’opposition. Il est même des hypothèses où le Sénat va utiliser la question préalable en faveur du Gouvernement qu’il soutient. Cette utilisation à pour but de répliquer à l’obstruction due au dépôt par l’opposition sénatoriale d’un grand nombre d’amendements (2805 sur le projet autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale par ordonnances en 1995 - plan Juppé). La majorité sénatoriale adopte alors une question préalable qui, en rejetant le texte avant tout débat permet son renvoi rapide à l’Assemblée nationale sans que les amendements aient été étudiés. Cette utilisation dite « à rebours » n’est pas considérée par le Conseil Constitutionnel comme irrégulière. En effet, non seulement il n’appartient pas au Conseil de juger les motivations des élus (Cons. const. 18 nov. 1986, n° 86-218 DC § 2 et s., Découpage électoral II : RJC I-294) mais de plus, celui-ci estime que le bon déroulement du débat démocratique suppose qu’il ne soit pas fait un usage excessif des droits de chacun, parmi lesquels, le droit d’amendement. Ainsi, face à la multiplicité de ceux-ci, l’usage « à rebours » de la question préalable n’entache pas d’inconstitutionnalité la loi déférée (Cons. const. 30 déc. 1995, n° 95-370 DC § 12, Plan Juppé : RJC I-650).

III. Pour faciliter le fonctionnement du mécanisme de la fenêtre parlementaire, le règlement de l’Assemblée nationale a interdit l’usage dans ce même cadre de la question préalable (Cons. const. 9 avr. 2003, n° 2003-470 DC § 11, Règlement de l’AN XXX : JO 15 avr., 6692).

Quinquennat

(art. 6 C.)

I. Durée du mandat présidentiel fixée, depuis la révision constitutionnelle du 2 oct. 2000, à cinq ans.

II. La question du quinquennat est apparu dans le débat politique français depuis que le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Cette élection ayant provoqué un accroissement sensible de l’influence du Président au sein de l’exécutif (Voir « Dyarchie »), il est apparu qu’un mandat de sept ans (septennat), comme il était en vigueur depuis 1873, pouvait être trop long, d’autant plus si le Président en exercice était réélu. On se souvient du slogan de mai 1968 à propos de De Gaulle : « dix ans ça suffit ». G. Pompidou tentait une première fois d’établir le quinquennat en 1973. Mais il semblait bien que malgré l’adoption de la petite loi  par les deux assemblées, il ne serait pas possible d’obtenir la majorité des 3/5 au Congrès. Un référendum étant dangereux, le Président préféra surseoir, renvoyant la révision « sine die ». En fait, si le septennat renouvelable indéfiniment était contesté, il n’y avait pas de solution de rechange qui fasse réellement l’unanimité. En témoigne le rapport Vedel qui laissa la question en suspend, présentant simplement les solutions possibles : septennat non renouvelable, quinquennat, ou mandat de six ans (à vrai dire préconisé, à l’époque, presque exclusivement par V. Giscard d’Estaing).

III. La question semblait devoir rester sans solution tant les positions au sein de l’exécutif étaient éloignées. Elles avaient clairement été exprimées durant la campagne électorale de la présidentielle de 1995 : L. Jospin était partisan du quinquennat ; J. Chirac était partisan du statu quo et voyait dans le quinquennat un danger pour les institutions. Dès lors, c’est contre toute attente, qu’en quelques mois entre le printemps et l’automne 2000, la révision constitutionnelle fut réalisée. Lancé par V. Giscard d’Estaing, le débat sur le quinquennat auquel il s’était rallié, conduisait J. Chirac à s’y rallier à son tour, retirant ainsi un argument à L. Jospin, son futur adversaire à la présidentielle. Il ne fait pas de doute que ce changement d’attitude était aussi la conséquence d’un calendrier favorable : les élections législatives et présidentielle devant avoir lieu la même année, il était dès lors possible d’envisager que cette coïncidence perdure et empêche le renouvellement trop fréquent de la cohabitation.

IV. On a pas encore véritablement mesuré l’impact de cette réduction de la durée du mandat présidentiel sur le fonctionnement des institutions et surtout celui de la coïncidence des élections présidentielle et législatives. Ce n’est que sur le long terme que nous pourrons connaître les effets de la révision constitutionnelle de 2000 sur le régime politique de la V° République. Tout risque de cohabitation est-il définitivement écarté ? Théoriquement non (Voir « Cohabitation » point V). La dissolution ne sera-t-elle plus prononcée ? Théoriquement non (Voir « Dissolution » point V). Et pourtant, si plusieurs Présidents de la République successifs disposent d’une majorité parlementaire confortable qui permet au(x) Gouvernement(s) de mettre en œuvre le programme présidentiel sans difficulté, la cohabitation n’apparaîtra plus comme une hypothèse crédible et la dissolution ne sera plus qu’un souvenir. Dans ce cas, qu’en sera-t-il de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ? Elle restera un principe politique incantatoire. Certes, il est vrai qu’elle l’est aussi dans les autres régimes parlementaires mais dans ces régimes, le Chef de l’Etat n’a pas le rôle qu’on lui connaît en France. En France, la responsabilité du Gouvernement devant le Président de la République se substituera à la responsabilité devant le Parlement, ce qui est inconcevable dans les autres régimes parlementaires européens. Dès lors, c’est l’élection présidentielle qui deviendra l’élection principale. Or, si ce ne sont plus les résultats des élections législatives qui déterminent quel programme sera appliqué, si le Gouvernement n’est responsable que devant le Président de la République, nous quittons le régime parlementaire. On peut penser que, en définitive, cela nous conduira à la mise en place d’un régime présidentiel. Sauf à procéder à une profonde révision constitutionnelle, cela ne sera pas le cas. Il suffit pour s’en convaincre de relire la définition du régime présidentiel et de connaître le fonctionnement du système politique américain pour s’en convaincre. On fera pour terminer deux remarques : aux Etats-Unis, il n’est pas rare que le Président soit confronté à un Congrès qui ne soit pas de la même majorité que lui ; tous les régimes présidentiels qui ont été mis en œuvre en France se sont terminé par une révolution ou un coup d’état. Il faut donc méditer sur l’avenir de notre système politique avant que les faits ne l’entraînent là où on ne souhaite pas qu’il aille.

V. Enfin, la mise en place du quinquennat n’a pas totalement mis un terme aux interrogations sur le caractère indéfiniment renouvelable ou non du mandat présidentiel. Si chacun s’accorde à estimer qu’un renouvellement est normal, faut-il interdire le second ? Si l’éventualité d’une nouvelle candidature de J. Chirac à la présidence de la République en 2007 se confirmait, elle relancerait inévitablement le débat. Ainsi, V. Giscard d’Estaing, dont on sait le rôle qu’il a joué dans l’introduction du quinquennat, a déclaré « qu’un mandat renouvelable une fois c’est une pratique moderne » (Le Monde 7 déc. 2004)

Quorum

I. Nombre de membres nécessaires pour qu’une assemblée, une commission ou une juridiction puisse valablement délibérer.

II. S’agissant des commissions, la présence du quorum est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres de la commission le demande. Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il a lieu valablement, quel que soit le nombre des membres présents, dans la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins de trois heures après. (art. 43 RAN ; art. 20 al. 2 et 4 RS).

III. S’agissant de la séance publique, les votes émis par les assemblées parlementaires sont valables quel que soit le nombre des votants (art. 61 al 2 RAN ; art. 51 al 2 RS).
Il existe cependant un quorum constitué par la présence, dans l’enceinte du Palais de la majorité des membres de chaque assemblée (art. 61 al 2 RAN ; 51 al. 1 RS) ; pourtant, par décision du bureau de l’assemblée nationale, (18 déc. 1980) la vérification est effective, pour gagner du temps, dans l’hémicycle et non dans l’enceinte du Palais. Cette majorité se calcule à l’Assemblée sur le nombre de sièges effectivement pourvus. Mais la vérification de la présence du quorum n’est faite par le bureau que sur demande personnelle d’un président de groupe à l’Assemblée (art. 61 al 2 RAN) ou la demande écrite d’au moins trente sénateurs (art. 51 al. 2 bis RS). Rares dans leur mise en œuvre, les demandes de vérification de quorum se multiplient dans le cadre de l’obstruction parlementaire conduisant parfois le président de séance à lever celle-ci plutôt que de réaliser une vérification dont le résultat est à l’avance connu, en particulier lors de séance de nuit.
Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté mais ne peut avoir lieu moins d'une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.

IV. Au Conseil Constitutionnel les décisions et avis sont rendus par sept conseillers au moins sauf cas de force majeure dûment constaté au procès verbal (art. 14 ord. 58-1067).

RAFFARIN (Jean-Pierre)

I. Homme politique né à Poitiers en 1948, diplômé de l’Ecole supérieure de commerce de Paris, il est membre de la direction Marketing des Cafés Jacques Vabre entre 1973 et 1976 puis Maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) de 1979 à 1988 et enfin Directeur général de Bernard Krief Communication de 1981 à 1988. Il commence sa carrière politique au cabinet de L. Stoléru, ministre du travail, de 1976 à 1981.

II. Membre de Démocratie Libérale, parti qui participe à l’époque à l’UDF, il est élu conseiller municipal de Poitiers de 1977 à 1995, adjoint au maire de Chasseneuil-du-Poitou de 1995 à 2001, et Conseiller régional puis Président du Conseil régional de Poitou-Charentes en 1988. En 1989, il devient Parlementaire européen sur la liste d'Union, puis sénateur de la Vienne en 1995 mandat qu’il retrouve en 1997.

III. Nommé ministre des petites et moyennes entreprises dans les deux Gouvernements d’A. Juppé, il devient Premier ministre en 2002 à la suite de la victoire de J. Chirac à l’élection présidentielle avant d’être confirmé à ce poste après les élections législatives qui suivent quelques semaines plus tard. Ses deux Gouvernements font appel à des membres de la société civile, non professionnels de la politique, à des postes importants (Education nationale, Economie et Finances). Après des débuts prometteurs, sa popularité décroît lentement mais de manière constante au point de conduire l’UMP, parti issu de la fusion du RPR et d’un parti de l’UDF et dont sont issus presque tous les ministres de ses Gouvernements, à une défaite aux élections régionales et aux cantonales de 2004. Il est malgré tout confirmé dans ses fonctions par le Président de la République et constitue un troisième Gouvernement, remanié, dans lequel les membres de la société civile ont disparu. La défaite de l’UMP aux élections régionales de 2004 ne modifie pas sa situation. En revanche, il devra démissionner à la suite de la victoire du « non » au référendum de 2005 sur le traité établissant une constitution pour l’Europe.

Rappel au règlement

I. Mécanisme interrompant le débat en cours pour qu’un parlementaire puisse demander le respect du règlement de l’assemblée qui lui semble violé par les propos ou l’attitude d’un collègue, la procédure choisie pour l’examen du texte ou sur tout autre point.

II. Le mécanisme est parfois utilisé comme procédé d’obstruction. En effet, le Parlementaire qui fait un rappel au règlement a la priorité sur la question débattue. A l’Assemblée, la parole doit lui être donnée immédiatement ou, au plus tard lorsque l’orateur qui s’exprime aura terminé son intervention (art. 58 RAN), au Sénat elle est donnée sur le champ (art. 34 RS).

Rapporteur

Membre d’une commission permanente ou d’une commission spéciale, désigné par celle-ci pour étudier au fond un texte renvoyé à cette commission et présenter les conclusions auxquelles la commission est parvenue devant l’assemblée plénière. Lorsque la commission est saisie pour avis, on parle de « rapporteur pour avis ». S’agissant des lois de finances, c’est le rapporteur général du budget qui établit le rapport. Il est nommé par chaque commission des finances et fait de droit parti de leur bureau et de la Conférences des présidents. Il est aidé de rapporteurs spéciaux qui sont chargés d’étudier le budget de chaque ministère.

Rapporteur général du budget

I. Membre du bureau de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire en plus des membres qui composent traditionnellement le bureau des commissions, le rapporteur général (appellation officielle, les termes « du budget » n’apparaissant pas dans les textes) détient un poste dont l’importance le conduit à participer à la conférence des présidents de son assemblée.

II. Il est chargé d’établir le rapport sur toutes les lois de finances soumises à la commission des finances. Si sa compétence est complète sur les lois de finances rectificatives et sur la loi de règlement, il partage cette compétence sur la loi de finances de l’année avec des rapporteurs spéciaux qui sont désignés pour l’étude de certains secteurs particuliers. Le rapporteur général est compétent pour toutes les autres questions en particulier s’agissant des recettes. Par ailleurs, il réalisera la synthèse des travaux des rapports des rapporteurs spéciaux.

Rapport Vedel

I. Rapport présenté au Président Mitterrand par le « Comité Consultatif pour la révision de la Constitution » présidé par le Doyen George Vedel, illustre constitutionnaliste aujourd’hui décédé.

II. Le comité « Vedel » tire son inspiration en partie du Comité Consultatif Constitutionnel de 1958 chargé de rédiger l'actuelle constitution, mais il s'en éloigne sur plusieurs points. Son existence même est due non pas à une loi constitutionnelle comme la loi du 3 juin 1958, mais à un décret du Président de la République du 2 décembre 1993, après délibération en Conseil des ministres. Ce décret fait suite à une volonté de F. Mitterrand exprimée lors d'une allocution radiodiffusée le 10 novembre 1992, de s'entourer d'avis d'experts avant d’entreprendre une révision constitutionnelle de grande ampleur. Enfin, la composition du Comité rassemblait des juristes (universitaires, membres des juridictions, avocats) et des parlementaires, alors que le Comité Consultatif Constitutionnel de 1958 était destiné à représenter les parlementaires de la IV° République.
Le Comité ainsi constitué reçut une lettre du Président de la République contenant ses propres interrogations et suggestions en vue d'une éventuelle révision constitutionnelle, et eut pour mission de donner son avis sur les propositions présidentielles ainsi que de formuler toutes recommandations qu'il aurait jugé utiles. Le rapport du Comité fut remis comme prévu au Président de la République le 15 février 1993, et publié au Journal Officiel  du 16 février, (p. 2537). Les thèmes abordés étaient nombreux et regroupés en trois grandes rubriques : 1) Un exécutif mieux défini (durée du mandat et pouvoirs du président de la République  ; partage des attributions entre Président de la République et Premier ministre  ; gouvernement) ; 2) un parlement plus actif (accroissement des compétences, des pouvoirs de contrôle et amélioration de la procédure législative ; statut des parlementaires) ; 3) Un citoyen plus présent (autorité judiciaire ; indépendance de la magistrature ; procédure de révision, référendum). A l'issue de cette procédure de consultation, le Premier ministre proposait au Président de la République de procéder à la révision constitutionnelle :  deux projets de loi constitutionnelle furent élaborés, soumis au Conseil d'Etat, adoptés en Conseil des ministres le 10 mars 1993 et déposés sur le bureau du Sénat le 11 mars 1993. Le second projet reprenait l'essentiel des propositions du « Comité », le Président y ayant ajouté la suppression de l'article 16 C. Le premier projet portant sur le Conseil Constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et la Haute Cour de Justice, dépouillé par le parlement des dispositions relatives au Conseil Constitutionnel, a abouti à la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.

III. Parmi les questions évoquées certaines sont importantes et méritent que l'on indique la solution proposée par le « Comité » d’autant que les révisions ultérieures ont souvent fait référence à ses travaux. On notera tout d'abord l'absence de suggestion concernant la très médiatique question de la durée du mandat présidentiel. Le Comité proposait le maintien à sept ans faute d'accord entre ses membres. De même, le rapport Vedel proposait de maintenir en vigueur l'article 16 C., simplement en y adjoignant une procédure de contrôle permettant au Conseil Constitutionnel de provoquer la fin de la période d'application des circonstances de crise. Le caractère parlementaire du régime était renforcé par l'obligation faite au Premier ministre d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant la nomination du Gouvernement (Voir « Investiture » point IV). Le régime des sessions faisait aussi l'objet d'une proposition de modification : l'instauration d'une session annuelle d'octobre à juin (solution retenue par la révision constitutionnelle de 1995). Proposition était faite également de remanier la fixation de l'ordre du jour de façon à ce qu'une séance par semaine puisse être consacrée aux discussions souhaitées par les assemblées elles-mêmes, en particulier sur des propositions de loi (la révision constitutionnelle de 1995 retiendra l’idée mais pour une séance par mois). En réponse, et pour éviter que le Gouvernement ne puisse être gêné par des propositions qu'il ne souhaite pas, il était proposé d'étendre l'usage de l'article 49 al. 3 C. à l'engagement de responsabilité sur le rejet d'un texte. Pour la procédure de révision constitutionnelle une égalité de traitement entre les projets et les propositions de révision était suggérée, les deux pouvant être soumis au Congrès. De plus, une possibilité de surmonter l'hostilité de l'une des deux chambres était proposée en permettant au Président de la République de soumettre au référendum une révision adoptée à la majorité des 3/5 par l'une des deux assemblées seulement. Il était envisagé d'étendre le champ d'application du référendum de l'article 11 C. aux garanties fondamentales des libertés publiques et de soumettre préalablement les questions posées au Conseil Constitutionnel. La mise en place d'une Cour de justice chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, avec application du droit commun pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions et qualifiés de crimes et délits au moment où ils ont été commis, était souhaitée (solution retenue par la révision constitutionnelle 1993).

Ratification

(art. 38 et 52 C.)

I. Acte du Président de la République, contresigné du Premier ministre, par lequel la France s’engage définitivement au plan international à respecter les termes d’un traité international. La ratification des traités énumérés à l’art. 53 C. n’est cependant possible que si une loi parlementaire ou une loi référendaire l’a autorisée. Par ailleurs dans les matières relevant de la compétence d’une collectivité d’outre-mer, ses organes sont obligatoirement consultés avant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence (art. 74 C).

II. Loi par laquelle le Parlement élève les dispositions d’une ordonnance de l’art. 38 C. au rang de loi en en acceptant expressément les termes.

Recours en excès de pouvoir

I. Recours juridictionnel formé devant les juridictions administratives en vue d’obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral qu’il s’agisse d’un règlement ou d’une mesure individuelle.

II. Fondé sur le respect du principe de légalité ce recours permet de faire respecter la hiérarchie des normes dans laquelle les actes administratifs sont situés sous la loi. L’attribution de ce contentieux au juge administratif constitue selon le Conseil Constitutionnel un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const. 23 janv. 1987, n° 86-224 DC § 15, Conseil de la concurrence : RJC I-303) et le recours en excès de pouvoir est, en vertu d’un principe général du droit, ouvert même sans qu’un texte le prévoit expressément (CE 17 févr. 1950, Lamotte : Rec 110).

III. L’annulation prononcée par le juge a un caractère rétroactif (l’acte disparaît depuis son origine) et est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Ce recours qui connaît un grand succès par le fait qu’il est dispensé du ministère d’avocat, est de plus en plus efficace depuis que le juge (loi du XXXX) peut accompagner l’annulation, d’injonctions à l’égard de l’administration d’avoir à prendre un acte régulier (voire dans certaines hypothèses l’acte contraire) dans des délais qu’il fixe éventuellement sous peine d’astreinte.

IV. Le recours en excès de pouvoir connaît pourtant deux limites. Il ne s’agit pas d’un mécanisme d’action populaire et il convient donc, même si le juge l’apprécie largement, d’avoir un intérêt à agir pour pouvoir demander l’annulation de l’acte attaqué. Par ailleurs, et pour garantir une certaine stabilité juridique, le recours est enfermé dans le délai de deux mois à compter de la publication du règlement ou de la notification de la mesure individuelle. Enfin, les moyens qui peuvent être développés dans le cadre de ce recours sont en fait limités au nombre de quatre :il s’agit des « cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir » : incompétence de l’auteur de l’acte ; vice de forme ou de procédure ; détournement de pouvoir et, surtout, violation de la loi.

Référendum

(art. 3, 11, 60, et 89 C.)

I. Votation par laquelle le peuple est appelé à se prononcer sur un texte qui lui est soumis ou sur son accession à l’indépendance.

II. La Constitution de 1958 est en fait la première à faire explicitement référence au référendum. Jusque-là, même si l’appel au peuple est envisagé par certaines constitutions, il l’est beaucoup plus sous la forme du plébiscite (art. 5 de la Constitution du 14 janv. 1852). Quant à la pratique elle est, durant tout le XIX° siècle, essentiellement centrée sur le plébiscite. Même avant cela, le premier référendum en France eut lieu en 1793 pour l’approbation de la Constitution du 24 juin 1793 (1.801.918 « oui » ; 11.610 « non »), est sujet à discussion (Voir « Plébiscite » point III). Cette votation portait en fait sur une question constitutionnelle comme ce fut le cas de tous les référendums organisés par la suite, au XX° siècle, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 (Voir « Référendum constituant »).

III. Il est fait mention dans la Constitution d’un procédé de consultation du peuple (sans nécessairement utiliser le terme référendum) dans 10 articles différents en plus du préambule. Deux textes, tout d’abord, fixent les principes généraux de cette procédure. L’art. 3 C. affirme que le référendum est un moyen d’expression de la volonté du peuple, l’art. C. 60 qu’il appartient au Conseil Constitutionnel de veiller à la régularité des opérations de référendum et d’en proclamer les résultats. Sont ensuite distingués cinq types de référendums ou consultation du peuple.
- Le premier type découle du principe de libre détermination des peuples et se décline en trois catégories distinctes. A l’art. 53 C. et 77 C., le référendum d’autodétermination qui vise à obtenir le consentement des populations dont les territoires seraient rattachés ou détachés de la France ; à l’art. C. 76, la consultation relative au statut de la Nouvelle-Calédonie et enfin, à l’al. 2 du préambule de 1958, la consultation des populations d’outre-mer intéressées sur l’évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République (Voir « Autodétermination »), encore que cette dernière hypothèse devrait logiquement disparaître avec la mise en place des référendums consultatifs des articles issus de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (Voir ci-dessous). Ces référendums ne sont pas décisionnels mais simplement consultatifs en ce sens qu’ils n’emportent pas accession à l’indépendance ou modification du statut de la collectivité ;
- Il en va de même des référendums qui peuvent être organisés depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1.al. 3, 72-4 et 73 al. 7 C.). Il s’agit de consultations des électeurs de la collectivité essentiellement sur des questions statutaire ou d’organisation (Voir « Référendum consultatif ») ;
- Le troisième type, prévu à l’art. 89 C., envisage l’approbation par le peuple d’une révision constitutionnelle. On parlera dans ce cas de référendum constituant ;
- Le quatrième type, prévu à l’art. 11 C. consiste à faire approuver une loi ou une loi autorisant la ratification d’un traité ; s’agissant ici de suppléer le Parlement dans sa fonction législative, on parle de référendum législatif. C’est la mise en œuvre de ce référendum et de lui seul qui est dispensée du contreseing ;
- Le cinquième type, prévu à l’art. 72-1 al. 2 C., permet, à l’initiative d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, de soumettre aux électeurs de cette collectivité les projets de délibération ou d’acte relevant de sa compétence pour qu’ils en décident (Voir « Référendum local » point I).
Ce sont des lois organiques qui dans la plupart des cas (sauf pour les référendums d’autodétermination de l’art. 53 C. et de l’al 2 du préambule et les référendums prévus aux l’art. 76 C. et 77 C.) précisent les modalités d’organisation des référendums consultatifs ou locaux.

IV. S’agissant des référendums constituants (art. 89 C.) et législatifs (art. 11 C.), le Conseil Constitutionnel, veille à la régularité des opérations référendaires et en proclame les résultats. Il n’est pas compétent pour juger la constitutionnalité de la question posée [Cons. const. 6 nov. 1962, n° 62-20 DC, Loi référendaire : RJC I-11 ; 23 sept. 1992, n° 2-313 DC, Maastricht III : RJC I-510. En revanche, il admet de vérifier la sincérité de la question posée lors des référendums d’autodétermination (Cons. const. 2 juin 1987, n° 87-226 DC § 9, Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie : RJC I-309 ; 4 mai 2000, n° 2000-428 DC § 14 et s., Consultation de la population de Mayotte : JO 10 mai, p. 6976) mais, ceux-ci n’ayant qu’un caractère consultatif, il n’en proclame pas les résultats. La régularité des référendums consultatifs est contrôlée par le Conseil d’Etat et celle des référendums locaux par le juge administratif territorialement compétent.

Référendum constituant

(art. 89 C. et exceptionnellement art. 11 C.)

I. Votation par laquelle le peuple est appelé à se prononcer sur une Constitution ou une révision constitutionnelle.

II. Si l’on excepte le référendum du 24 juin 1793 (Voir « Plébiscite » point III), c’est pour la première fois le 21 oct. 1945 qu’un véritable référendum fut organisé. On demandait au peuple s’il souhaitait abroger ou non les institutions de la III° République et, si oui, s’il approuvait l’organisation provisoire des pouvoirs publics qu’on lui proposait en attendant le vote de la nouvelle Constitution. Il s’agissait donc bien d’un référendum constituant. L’existence de deux questions obligeait chaque Français à fournir deux réponses. Le oui l’emportait deux fois : la III° République disparut donc et une assemblée constituante élue le même jour rédigea une nouvelle Constitution.
Le 5 mai 1946, pour la première fois de son histoire, le Peuple français répondait « non » à la question qui lui était posée, rejetant du même coup le projet de Constitution laborieusement préparé par la première assemblée constituante. Une seconde constituante prépara un second projet adopté par le référendum du 13 oct. 1946 : la IV° République était née.
Le quatrième référendum approuva la Constitution de 1958. Conformément aux dispositions de la loi du 3 juin 1958, le peuple devait en effet entériner les travaux constitutionnels du Gouvernement De Gaulle. Il le fit le 28 sept. 1958 à une majorité de 85,1 %.

III. La V° République prévoit le référendum constituant à l’art. 89 C. Il intervient pour permettre l’adoption définitive des révisions constitutionnelles dont la petite loi a été précédemment adoptée, en termes identiques, par chacune des deux assemblées. Le recours au référendum constituant est obligatoire si la petite loi trouve son origine dans une proposition de révision constitutionnelle (initiative parlementaire). En revanche, si la petite loi trouve son origine dans un projet de révision (initiative de l’exécutif), elle peut être définitivement adoptée par le Congrès. Un seul référendum a été organisé jusqu’alors en vertu des dispositions de cet article : celui par lequel fut définitivement adoptée le quinquennat en 2000.

IV. Pourtant deux autres référendums constituants ont été organisés depuis 1958 ; mais dans ces deux cas, le référendum fut organisé en application de l’art. 11 C. En 1962, c’est ainsi que fut mise en œuvre l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. En 1969, en revanche, le peuple rejettera la révision constitutionnelle qui aurait dû modifier la structure et les pouvoirs du Sénat. La conformité à la Constitution de ce recours à l’art. 11 C. pour la révision constitutionnelle a pu être contestée. Il n’en reste pas moins que la révision constitutionnelle de 1962 fait maintenant partie de notre système constitutionnel.

Référendum consultatif

(art.  72-1 al. 3, 72-4 et 73 al. 7 C.)

I. Si l’on exclu la question de l’accession à l’indépendance (Voir « Autodétermination »), il s’agit d’un référendum par lequel les électeurs d’une collectivité sont consultés sur le statut et l’évolution du statut de leur collectivité. Ces référendums n’ont pas de caractère décisionnel en ce sens que la réponse positive des électeurs à la question posée, même s’il s’agit de se prononcer sur un texte, n’entraîne pas l’adoption du texte proposé ou le changement de statut. Il est nécessaire ensuite qu’une loi voire une loi organique soit adoptée et promulguée pour que la modification entre dans les faits. En revanche, si la réponse est non, la procédure s’arrêtera.

II. On peut faire la liste des possibilités de référendums consultatifs issus de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 comme suit :
- créer une collectivité à statut particulier ou modifier son organisation (art. 72-1 al. 3 C.) ;
- modifier les limites d’une collectivité territoriale (art. 72-1 al. 3 C.) ;
- interroger les électeurs sur une question relative à l’organisation, aux compétences ou au régime législatif d’une collectivité territoriale située outre-mer (art. 72-4 al. 2 C.) ;
- transformer tout ou partie d’un département/région d’outre-mer en collectivité d’outre-mer ou inversement (art. 72-4 al. 1 C.) ;
- créer une collectivité se substituant à un Département/Région d’outre-mer ou instituer une assemblée délibérante unique dans les départements/régions d’outre-mer (art. 73 al. 7 C.).

III. Ces référendums sont organisés conformément à la loi qui les décide pour ceux de l’art. 72-1 al. 3 C. et pour les autres conformément aux dispositions de l’art. 72-4 al.2 C. Ce dernier, plus ou moins calqué sur l’art. 11 C., dispose que le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’art. 72-4 al. 1 C. et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

IV. Dans ce cadre trois référendums  ont été organisés. Conformément à l’art. 72-1 al. 3 C. a été rejeté le 6 juill. 2003 en Corse la modification de l’actuel statut de la collectivité à statut spécial visant à fusionner en une collectivité unique les deux départements et cette collectivité. De même, et conformément à l’art. 73 al 7 C., les électeurs de la Martinique et de la Guadeloupe ont refusé, le 7 déc. 2003, la création d’une assemblée se substituant au Département/région d’outre-mer. Enfin, conformément à l’art. 72-4 al. 1 C., les électeurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, (arrondissements de la Guadeloupe), ont accepté, le 7 déc. 2003, la création de deux COM qu’il appartiendra au législateur de créer maintenant que l’accord des populations est acquis, mais sans qu’il y ait là, pour lui, une obligation.

Référendum législatif

(art. 11 C.)

I. Votation par laquelle le peuple est appelé à se prononcer sur une loi autre qu’une loi constitutionnelle.

II. Selon les dispositions de l’art. 11. C. il s’agit d’un pouvoir du Président de la République que celui exerce sans contreseing (art. 19 C.). Pourtant, le Président ne peut agir de sa propre initiative. La proposition de mettre en œuvre l’art. 11 C. doit lui être faite soit par le Gouvernement, soit par les deux assemblées composant le Parlement. Ces propositions doivent être publiées au Journal Officiel.
- La proposition du Gouvernement doit obligatoirement être faite durant l’une des sessions du Parlement (ordinaire ou extraordinaire). Cette disposition a pour but de permettre aux députés de faire jouer la responsabilité du Gouvernement s’ils estiment cette proposition abusive. C’est du reste ce qui se produira en 1962 conduisant à la chute du Gouvernement Pompidou 1. En outre le Gouvernement doit, depuis la révision constitutionnelle de 1995, faire devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat qui doit permettre aux électeurs, éclairés par la discussion au Parlement, de mieux opérer leur choix. Aucun vote ne peut intervenir après ce débat.
- Quant à la proposition conjointe des deux assemblées, elle s’exprime par le vote par l’une et l’autre chambre d’une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum un projet de loi. Une telle motion a été adoptée le 5 juill. 1984 par le Sénat mais rejetée par l’Assemblée nationale le 6 juill. Ce fut encore le cas en 1985  et 1997 ; là encore, l’Assemblée nationale refusa d’adopter une motion identique. Enfin, en 2008 une motition a été présentée pour inviter le Président de la République à soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne ; elle a été rejetée par l'Assemblée nationale. Cette disposition n’a donc jamais trouvé à s’appliquer. Qu’elles émanent du Gouvernement ou des assemblées, les propositions ne peuvent porter que sur des projets de loi. En aucun cas, il ne serait possible que le texte à soumettre au référendum soit une proposition de loi c’est-à-dire un texte d’origine parlementaire. La proposition de soumettre le projet au référendum étant faite, le Président de la République reste libre de la suivre ou non. L’utilisation du verbe « peut » montre suffisamment qu’il dispose ici d’un pouvoir discrétionnaire par ailleurs dispensé du contreseing. A ces règles de forme, s’ajoutent des conditions de fond : en effet, l’art. 11 C. énumère limitativement les matières qui peuvent faire l’objet d’un référendum.

III. Jusqu’en 1995, seuls des projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publics ou autorisant la ratification d’un traité non contraire à la Constitution mais ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions pouvaient être soumis au référendum. La troisième hypothèse (approbation d’un accord de Communauté), supprimée en 1995, n’avait plus de raison de fonctionner depuis la disparition de facto de la « Communauté » en 1960 (Voir « Communauté »). Le caractère particulièrement limité des domaines ainsi ouverts au référendum devait conduire F. Mitterrand à proposer en 1984 une révision constitutionnelle élargissant le champ du référendum aux projets de loi « concernant les garanties fondamentales des libertés publiques ». Ce projet de révision ne devait pas être adopté (Voir « Révision » point V), même lorsqu’il fut, quelques années plus tard, intégré dans le rapport Vedel. L’idée d’un élargissement du champ référendaire était reprise par J. Chirac qui avait indiqué, lors de la campagne électorale présidentielle de 1995, vouloir mettre en œuvre un référendum sur l’éducation. La révision constitutionnelle de 1995 ajoutait donc à la liste des matières pouvant ainsi être soumises au peuple les projets de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent ». Pourtant, même ainsi élargi, le référendum n’est pas plus souvent mis en œuvre puisque aucun référendum n’a été organisé depuis 1995 alors que la révision avait été présentée comme un moyen de développer ce procédé de démocratie semi directe (Voir « Démocratie » point IV). J. Chirac devait lui-même regretter que le champ ainsi élargi du référendum ne lui permette pourtant pas d’interroger les français sur la suppression du Service national obligatoire (1996).

IV. Il faut noter que durant les septennats de De Gaulle, le Président de la République s’embarrassait alors fort peu des questions de forme. Jamais, en réalité, l’initiative présidentielle ne fut précédée d’une proposition gouvernementale. En fait, dans tous les cas, le Président de la République faisait d’abord part de ses intentions lors d’une conférence de presse, la proposition gouvernementale n’intervenant ensuite, à titre de régularisation, que pour respecter les formes constitutionnelles. Le Président de la République allait bien au-delà de ce que le constituant avait voulu, interprétant l’art. C. 11 comme un pouvoir presque personnel. La déformation de l’intention du constituant va du reste encore plus loin si l’on s’intéresse à la nature même de la question posée. Il est en effet particulièrement difficile, pour l’ensemble des référendums gaullistes, de distinguer ici entre référendum et plébiscite. A chaque fois le Général De Gaulle indiquait clairement que de l’importance des « oui » dépendrait son maintien ou sa démission. La limite entre référendum et plébiscite dans la pratique du Général De Gaulle est donc très ténue. Bien que posant une question sur l’approbation d’un texte, il engage aussi son nom et son avenir politique (Voir « Plébiscite » point IV). C’est du reste peut-être une des raisons justifiant le « non » au référendum de 1969 ; les Français ont plus rejeté l’homme que le projet qu’il présentait, tirant ainsi parti du caractère plébiscitaire de l’opération. Du reste, le Président de la République en tire les conséquences et démissionne immédiatement, ouvrant ainsi le premier intérim de la V° République.

V. L’art.  11 C. a été mis en œuvre huit fois depuis 1958. Après une utilisation relativement fréquente en particulier sous la première présidence de Ch. De Gaulle, il a été nettement moins souvent utilisé par la suite. Les risques induits par sa mise en œuvre et le caractère réduit de son champ d’application sont sans doute à l’origine de cette relative désaffection. En tout cas, il ne l’a pas été depuis 1992.

V. A. Si l’on excepte la tentative de référendum engagée en 1968 pour mettre fin à la crise de mai (décret de convocation des électeurs du 27 mai 1968 ; décret du 30 mai 1968 reportant sine die le référendum pour lui préférer la dissolution), De Gaulle utilisa l’art. 11 C. à quatre reprises.
- Les deux premières applications [8 janv. 1961 (75.2 % de oui) et 8 avr. 1962 (90.7 % de oui)] avaient pour but de faire approuver par le peuple la politique algérienne du Président de la République. C’est en grande partie du fait de la crise algérienne, devenue une véritable guerre civile, que le Général De Gaulle fut investi en 1958. Revenu au pouvoir sur le quiproquo, voulu ou non, du maintien des départements algériens dans l’unité française, il était nécessaire que, résolu enfin à accorder l’indépendance à l’Algérie, le Président prît la précaution de s’assurer du soutien des Français pour cette politique. Il n’est pas certain que l’utilisation de l’art. 11 C. ait été dans ces cas d’une parfaite constitutionnalité. Si le référendum de 1961 peut encore se rattacher à l’organisation des pouvoirs publics, le référendum de 1962, concernant en fait l’accession à l’indépendance d’une partie du territoire national, relevait plus logiquement de l’utilisation de l’art. 53 C. Cependant, l’art. 11 C. permettant de faire participer aux opérations référendaires l’ensemble de la population nationale et non uniquement le corps électoral algérien hostile à l’indépendance, on comprend les raisons qui orientèrent ce choix.
- Les deux utilisations suivantes eurent pour objet la révision constitutionnelle (Voir « Référendum constituant » point IV) ; tout d’abord l’élection du Président au suffrage universel direct (62,2 % de oui) puis la réforme du Sénat et la régionalisation (52,4 % de non).

V. B. Destiné à faire autoriser la ratification par le Président de la République du traité d’adhésion de la Grande-Bretagne et d’autres pays aux Communautés Européennes, le cinquième référendum du 5 avr. 1972 (67,7 % de oui) fut en fait un demi échec. En effet, G. Pompidou avait tenté en même temps une opération de politique intérieure destinée à faire éclater l’union de la gauche naissante, les communistes étant hostiles à l’adhésion de la Grande-Bretagne et les socialistes favorables. Aussi l’objet réel du référendum passa-t-il largement au second plan et une grande partie des électeurs se sont-ils abstenus de participer au vote (39 % d’abstentions). Cependant, le Président de la République ayant pris soin de ne pas donner à l’opération un caractère plébiscitaire quelconque, les conséquences politiques de cet échec relatif furent limitées.

V. C. Inutilisé pendant le septennat de V. Giscard d’Estaing et le premier septennat de F. Mitterrand, l’art. 11 C. fut remis en œuvre au cours de son second septennat.
- Le sixième référendum du 6 nov. 1988 (79,9 % de oui) ne fut pas non plus un véritable succès, loin s’en faut tant la participation fut, là encore, particulièrement faible (63 % d’abstention). Il s’agissait, sur proposition du Gouvernement, de soumettre au référendum un projet de loi relatif à l’organisation, pour les dix années à venir, des pouvoirs publics en Nouvelle Calédonie. Le référendum eut néanmoins le mérite de mettre fin à la situation quasiment insurrectionnelle qui régnait dans ce territoire.
- La septième application (20 sept. 1992), concernant un sujet d’importance capitale, devait, en revanche, conduire 70 % des électeurs aux urnes et redonner à l’institution référendaire un nouvel éclat. Ce référendum a autorisé le Président de la République à ratifier le traité sur l’Union Européenne, signé à Maastricht le 7 févr. 1992 à une majorité de 51 % de oui.
- La huitième et dernière application (29 mai 2005) a, à nouveau, concerné la construction européenne. Il s’agissait pour le peuple d’autoriser la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. Annoncé par le Président Chirac lors de son intervention du 14 juill. 2004 alors même que ni le Premier ministre ni les assemblées de manière conjointe, ne lui avaient encore fait la proposition de soumettre au référendum le projet de loi autorisation la ratification de ce traité, ce référendum a lui aussi généré une forte participation (69,5 % des électeurs inscrits). Mais à l’inverse du précédent, il a conduit à la victoire du « non » (54,6 %) et a donc empêchait que ce traité puisse être ratifié. Il faut dire que ce référendum a été en partie mal perçu par les électeurs. D’une part, il y avait incontestablement une ambiguïté sur la question posée [il s’agissait bien d’autoriser la ratification d’un traité et non d’adopter une Constitution (Voir « Traité établissant une Constitution pour l’Europe »)], d’autre part, la politique du gouvernement était également l’enjeu du scrutin. Reste que le résultat négatif de ce référendum n’a pas eu pour conséquence d’entraîner la démission du Président de la République (ce que celui-ci avait d’ailleurs indiqué) ; il est ainsi mis un terme à la théorie de la responsabilité du Président de la République devant le peuple (Voir :  ????). Reste un résultat sans appel et la démonstration très nette que les partis politiques représentés au Parlement, majoritairement favorables au « oui », ne parviennent pas nécessairement à représenter les aspirations de l’opinion.

Il est également intéressant de noter que c'est par la voie parlementaire que fut autorisée la ratification du traité de Lisbonne destiné à se substituer au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Même si ces deux traités sont différents, il restent pourtant très voisins. On note donc que dans cette matière, la voie référendaire et la voie parlementaire ont la même valeur.

VI. Le contrôle du décret par lequel le Président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum, fixe la date de la consultation et son organisation est assuré par le Conseil Constitutionnel dans la mesure où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité du contrôle par ce Conseil des opérations référendaires (Cons. const. 25 juill. 2000, Hauchemaille : JO 29 juill., p. 11768. 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : JO 31 mars p. 5834). Le Conseil d’Etat reste compétent pour les autres actes préparatoires (Cons. const. 3 mai 2005, Rassemblement pour la France : JO 5 mai, p. 7872).

Référendum local

(art. 72-1 al. 2 C.)

I. Consultation, à l’initiative de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, de ses électeurs leur soumettant les projets de délibération ou d’acte relevant de sa compétence pour qu’ils en décident. Les modalités de mise en œuvre de ce référendum sont fixées par une loi organique reprise aux articles LO 1112-1 et s. CGCT. Peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant décidé d’organiser le référendum et pour les référendums décidés par des communes, les ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires établis pour les élections municipales. Le projet soumis à référendum local est adopté si au moins la moitié des électeurs inscrits à pris part au scrutin et qu’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

II. Des consultations locales des populations étaient possibles avant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, cependant elles ne présentaient pas de caractère décisionnel et ne pouvaient être organisées que dans le cadre communal (art. L. 2142-1 et s. CGCT). S’y ajoutait le référendum prévu dans le cadre des fusions de communes aux articles L. 2113-2 et 2113-3 du même code qui là, en revanche supposait l’accord des populations se prononçant à une majorité qualifiées prévues par les textes. Ces possibilités n’ont pas été supprimées par l’adoption du nouveau mécanisme.

Voir aussi : Référendum consultatif

Régime d’assemblée

I. Régime de confusion de pouvoirs entre les mains d’une assemblée élue. Elle peut charger certains de ses membres ou des fonctionnaires de la compétence d’assurer l’exécution des décisions qu’elle prend, mais ce groupe ne dispose qu’aucune autonomie et ne peut prendre aucune initiative ; il est entièrement subordonné aux volontés de l’assemblée.

II. La France a connu un régime d’assemblée sous la Convention (le régime d’assemblée est donc aussi appelé en France régime Conventionnel) après la chute de la monarchie. Une assemblée, le Corps législatif disposait de la réalité du pouvoir, un comité exécutif de 24 membres ne pouvant agir qu’en l’exécution des lois de l’assemblée résidait après d’elle. Même si la Constitution de l’An I (24 juin 1793) le mettant en place n’a pas été appliquée, le renforcement en cas de crise du pouvoir du « Comité » apparaît comme l’une des dérives possibles d’un tel régime. D’autres périodes devaient donner à l’assemblée un pouvoir particulièrement important. Ce fut le cas des périodes provisoires durant lesquelles furent élaborées les Constitutions de la III°  (Assemblée nationale : 1871-1875) et de la IV° (Assemblées constituantes : 1945-1946) Républiques.

III. L’expression est parfois utilisée aussi pour désigner un régime parlementaire dans lequel le Parlement, qui se considère comme détenteur de la souveraineté (on parle alors de souveraineté parlementaire) ne craint pas de renverser les gouvernements dès lors que la dissolution n’est plus pratiquée. L’équilibre des pouvoirs basés sur l’existence de moyens de pression réciproque disparaît et le régime parlementaire ne fonctionne plus correctement du fait du développement de l’instabilité gouvernementale. Mais dans un tel régime, si le parlement parvient à empêcher le Gouvernement de gouverner, il n’a pas pour autant le pouvoir de le faire à sa place. Ce régime, caractéristique de la III° République après 1919 et de la IV° République, conduit du reste le plus souvent le Parlement à déléguer au Gouvernement le pouvoir de faire la loi par le vote de loi d’habilitation de plus en plus large. Simplement les Gouvernements sont renversés dès qu’ils ont pris les mesures qu’ils étaient habilités à prendre. Il s’agit donc là d’un dévoiement du régime parlementaire et non d’un régime d’assemblée.

Régime de Vichy

I. Appellation traditionnelle de l’Etat français, régime qui s’est appliqué en France du 10 juill. 1940 au 25 août 1944 (date de l’accord tripartite confiant au Gouvernement provisoire de la République Française l’administration provisoire de la France libérée) et qui doit son nom au fait que les pouvoirs publics (Chef de l’Etat et Gouvernement) étaient installés à Vichy. On doit faire attention au vocabulaire : les Vichyssois sont les habitants de Vichy, on doit utiliser le terme « Vichystes » pour désigner les partisans du régime de Vichy.

II. Considéré comme illégitime (Voir « Légitimité »), le régime de Vichy est également considéré comme n’ayant pas été républicain. Dès lors, la plupart des actes pris durant cette période « par l’autorité de fait se disant ‘gouvernement de l’Etat français’ » et qui sont désignés par la formule « acte dit loi du … », ont été frappés de nullité par l’ordonnance de rétablissement de la légalité républicaine du 9 août 1944. Il en va ainsi en particulier des toutes les « législations » racistes, antisémites, créant des juridictions d’exception etc.

Régime parlementaire

I. Régime de séparation des pouvoirs dans lequel le législatif est confié à un Parlement composé d’une ou plusieurs chambres et l’exécutif confié à un Chef de l’Etat et à un Gouvernement ayant à sa tête un Chef de Gouvernement. Dans ce régime, le Gouvernement gouverne mais est collectivement responsable devant l’une et/ou l’autre chambre du Parlement qui peut le renverser. En conséquence, le Chef de l’Etat (éventuellement à la demande du chef du Gouvernement) a le droit de prononcer la dissolution de la chambre élue par le peuple. Ce régime est encore dénommé « régime de séparation souple des pouvoirs ». L’équilibre entre les pouvoirs est ici obtenu par l’existence de moyens de pression réciproque d’un pouvoir sur l’autre, ce que les anglais traduisent pas le principe de « check and balance ». Dès lors que l’un des deux mécanismes ne fonctionne pas, le régime parlementaire ne fonctionne plus correctement, l’un des pouvoirs prenant le pas sur l’autre. Ainsi, lorsque le droit de dissolution n’est plus appliqué, le Parlement ne risquant plus de sanction, il a tendance à favoriser l’instabilité gouvernementale (on parle parfois, à tort, de régime d’assemblée pour désigner ce type de régime). A l’inverse, si la chute du Gouvernement est elle aussi inenvisageable, il risque de vouloir imposer sa politique sans tenir compte de la majorité parlementaire qui le soutien au Parlement.

II. Dans ce type de régime on trouve souvent (mais non obligatoirement) les mécanismes constitutionnels suivants :
- Le Chef de l’Etat peut être élu par le Parlement ;
- Les ministres peuvent être membres du Parlement ;
- Le chef du Gouvernement partage l’initiative des lois avec les parlementaires ;
- Le Chef de l’Etat n’a pas le droit de veto.
Par ailleurs, deux types de régime parlementaire sont concevables selon que la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement se double (dualisme) ou non (monisme) d’une responsabilité devant le Chef de l’Etat.

III. La V° République est un régime parlementaire dans lequel les deux premiers mécanismes indiqués au point II ci-dessus sont absents. Il est logique qu’il en soit ainsi dès lors que la loi du 3 juin 1958 imposait les bases du régime parlementaire au constituant chargé de rédiger l’actuelle constitution.

Régime parlementaire dualiste

Régime parlementaire dans lequel le Gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement et le Chef du Gouvernement (et les ministres) individuellement responsables devant le Chef de l’Etat (Voir « Dualisme »).

Régime parlementaire moniste

Régime parlementaire dans lequel le Gouvernement n’est responsable que devant le Parlement sans se doubler d’une responsabilité devant le Chef de l’Etat (Voir « Monisme » et « Cohabitation »).

Régime politique

Forme d’organisation et de fonctionnement d’un Etat à une moment donné dont les règles sont généralement fixées par une Constitution. On distingue généralement quatre catégories principales de régime politique. La division principale distingue les régimes selon qu’ils pratiquent ou non la séparation des pouvoirs. Les régimes de séparation se répartissent entre le régime de séparation stricte ou encore régime présidentiel et le régime de séparation souple ou encore régime parlementaire. Les régimes de confusion des pouvoirs se répartissent entre le régime qui confie tous les pouvoirs à un homme ou un groupe restreint (dictature) et le régime qui donne tous les pouvoirs à une assemblée élue (régime d’assemblée).

Régime présidentiel

I. Régime de séparation des pouvoirs dans lequel le législatif est confié à un Parlement composé d’une ou plusieurs chambres et l’exécutif à un Chef de l’Etat qui gouverne au moyen de ministres individuellement responsables uniquement devant lui. Le Chef de l’Etat dispose d’un droit de veto définitif ou suspensif pour s’opposer à l’entrée en vigueur des actes législatifs mais ne peut prononcer la dissolution de l’une des Assemblées composant le Parlement. Ce régime est encore dénommé « régime de séparation stricte des pouvoirs ». L’équilibre entre les pouvoirs est ici assuré par le fait qu’aucun des pouvoirs ne peut rien imposer à l’autre du fait de l’inexistence de moyens de pression d’un des pouvoirs sur l’autre.

II. Dans ce type de régime on trouve souvent (mais non obligatoirement) les mécanismes constitutionnels suivants :
- Le Chef de l’Etat n’est pas élu par le Parlement ;
- Les ministres ne peuvent pas être membres du Parlement ;
- Seul les parlementaires disposent de l’initiative des lois ;
- Il n’y a pas de solidarité ministérielle et dès lors ni Gouvernement ni chef du Gouvernement ;
- Un mécanisme permet au Parlement de destituer le Chef de l’Etat.

Régime représentatif

Régime induit par la mise en œuvre de la souveraineté nationale dans lequel les élus ont un mandat représentatif et non impératif (Voir « Démocratie » point IV ; « Souveraineté » point IV).

Régime semi présidentiel

Expression retenue par M. Duverger pour désigner le fonctionnement de la V° République en période de concordance. Cet auteur tente du reste de montrer que d’autre régime peuvent se rapprocher de ce modèle et en fait donc une catégorie spécifique. On notera simplement que si un régime est semi présidentiel, il doit nécessairement être également « semi … autre chose » et donc dans nos classifications semi parlementaire. Dès lors on préfèrera se ranger à la distinction plus classique des régimes parlementaire en parlant pour l’application de la Constitution en période de concordance de régime parlementaire dualiste.

Région

Collectivité territoriale de la métropole et d’outre-mer. Sauf dans ce dernier cas, chaque région est composée de plusieurs départements. Il y a en France 25 régions dont 4 départements/régions d’outre-mer. Le région est aussi une circonscription administrative mais secondaire par rapport au département avec à sa tête le Préfet de région et une circonscription électorale (divisée en sections départementales) pour l’élection de son assemblée délibérante (conseil régional).

Règle de droit

Disposition obligatoire, générale et impersonnelle contenue dans une loi ou un règlement. La règle de droit tire sa force de sa régularité, c’est-à-dire qu’elle doit avoir été édictée selon une procédure régulière et que son contenu doit être conforme aux règles qui lui sont immédiatement supérieures (Voir « Hiérarchie des normes »). Par ailleurs, la règle de droit doit aussi répondre à une exigence de précision et de clarté de façon à pouvoir être comprise et respectée par ses destinataires. Le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à déclarer contraire à la constitution les dispositions peu claires et par trop imprécises ou encore d’une complexité inutile contenue dans une loi (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-435 DC § 52 et 53, Loi d’orientation pour l’outre-mer : JO 14 déc., p. 19830).

Règlement

(art. 13, 21, et 37 C.)

I. Acte administratif unilatéral de caractère normatif à portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire s’adressant à tous les individus se trouvant dans la même situation juridique.

II. Les règlements peuvent être contenus dans des actes d’appellation variée (décret, arrêté, décision, ordonnance, etc.) et émaner d’une autorité titulaire du pouvoir réglementaire.

III. Il est traditionnel (voire simplement commode) de distinguer les règlements d’exécution des lois qui, découlant de la loi qu’ils précisent, sont dits « règlements dérivés » (art. 21 C.) et les règlements dits « autonomes » (art. C. 37 al. 1). C’est derniers interviennent dans les matières desquelles la loi est exclue. En fait, la distinction n’a pas de réelle portée quant à la valeur juridique de ces actes qui sont tous soumis au principe de légalité, les règlements autonomes pouvant être contestés devant les juridictions administratives s’ils violent un principe général du droit (CE 26 juin 1959, Synd. gal des ingénieurs conseils : Rec. CE 394). Par ailleurs, le Conseil d’Etat jugeait que l’art. C. 34 réservant à la loi la détermination des crimes et délits, le règlement autonome ne peut pas en créer ; les interdictions qu’ils fixent ne peuvent donc pas être assorties de sanctions relevant de la seule compétence du pouvoir législatif (CE 3 févr. 1967, Confédération gale des vignerons du midi : Rec. CE 55). Ainsi ce n’est pas en fonction de la matière que se fait la répartition mais en fonction de l’importance de la disposition envisagée ; si celle-ci concerne un élément fondamental comme la création ou la suppression d’un délit, c’est au législateur qu’il appartient d’intervenir. Dès lors les règlements autonomes perdaient beaucoup de leur intérêt. A ces inconvénients s’ajoute le fait qu’il est souvent plus rapide pour le Gouvernement qui dispose à l’Assemblée nationale d’une majorité parlementaire et des moyens de la domestiquer, d’obtenir le vote d’une loi. Un règlement suppose souvent consultation de divers organismes représentatifs des personnels ou des usagers et le respect de certaines formalités procédurales parfois fort complexes. Il peut donc être dans l’intérêt du Gouvernement d’utiliser la procédure parlementaire, là où la procédure administrative s’avère trop longue. Or le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 30 juill. 1982, n° 82-143 DC §11, Blocage des prix : RJC I-130) estime qu’une loi intervenant dans le domaine du règlement autonome n’en est pas pour autant contraire à la Constitution (Voir « Domaine de la loi » point VI). Qui plus est, la loi ayant une valeur supérieure aux principes généraux du droit, elle n’a pas à les respecter (CE 4 oct. 1974, Dame David : Rec. CE 464) ; elle est de toute façon, une fois votée, insusceptible de recours en excès de pouvoir (CE 20 oct. 1989, Roujansky, RFD adm. 1989. 993). On comprend dans ces conditions que les règlements autonomes restent relativement rares.

Voir aussi : Arrêté ; Décret ; Décret en Conseil d’Etat ; Décret en Conseil des ministres ; Premier ministre ; Président de la République ; Pouvoir réglementaire.

Règlement communautaire (Définition rédigée par A. Potteau)

(art. 249 CE)

Acte communautaire de droit dérivé visé à l’art. 249 CE, le règlement communautaire est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. En conséquence, le règlement ne doit faire l’objet d’aucune transposition en droit interne (CJCE, 7 fév. 1973, Commission c/ Italie, Aff. 39/72, Rec. 101). Le Conseil constitutionnel affirme d’ailleurs que « la force obligatoire qui s’attache aux dispositions qu’il comporte n’est pas subordonné à une intervention des autorités des Etats membres et, notamment, du Parlement français » (Cons. const. 30 déc. 1977, n° 77-90 DC § 3 : RJC I-55). Le Conseil d’Etat affirme également que le règlement communautaire s’intègre dès sa publication dans le droit des Etats membres et ce en application des dispositions du traité CE (CE Sect., 22 déc. 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux : Rec. CE 526). Le règlement peut être invoqué dès son entrée en vigueur par les particuliers à l’égard des autorités publiques (effet vertical) comme à l’égard d’autres particuliers (effet horizontal).

Règlement des assemblées

(art. 13, 21, et 37 C.)

I. Résolution adoptée par une assemblée et destinée à mettre en place son organisation intérieure et son fonctionnement en particulier pour la procédure applicable à ses travaux et la discipline de ses membres.

II. Trouvant son origine dans la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juill. 1789, le principe de l’adoption par les chambres d’un règlement obligatoire est admis par la quasi-totalité des régimes depuis cette date, exception faite du Consulat et des deux Empires. Les lois constitutionnelles de 1875 y font une allusion à l’art. 5 de la loi du 16 juill. 1875 de même que la Constitution de 1946 dans la rédaction originelle de son art. 20. C’est dire si ce principe était entré dans les mœurs et si les possibilités offertes aux chambres dans cette matière étaient larges, du fait même des questions traitées par ces actes internes. Du reste, certaines dispositions des règlements actuels sont la copie exacte des dispositions des règlements antérieurs. Sous la III° République, les dispositions constitutionnelles étant particulièrement succinctes, c’est au règlement que revint la tâche d’organiser les procédures de vérification des pouvoirs, la procédure législative (en particulier aux votes et aux prises de parole) et les procédures de contrôle du Gouvernement telles que les questions parlementaires ou l’interpellation (Voir « Motion de censure, point II). Sous la IV° République, le Conseil de la République profita de son règlement pour regagner en partie l’importance que la Constitution lui avait ôtée. Enfin, les dispositions du règlement pouvaient aussi être utilisées par la majorité de l’assemblée pour limiter les pouvoirs de l’opposition. Ce fut le cas par exemple du règlement de l’Assemblée nationale de la IV° République qui fut souvent modifié en 1947 et 1948 pour entraver l’action de la forte minorité communiste.

III. Bien que votés par les assemblées, les règlements ne sont pas des lois. En effet, ils sont valables chacun pour la chambre qu’ils concernent et ne sont donc pas adoptés selon la procédure législative. Les dispositions qu’ils contiennent ne produisent des effets que dans l’ordre intérieur de chaque assemblée ; ils ne sont pas promulgués par le Président de la République. Il s’agit en fait de résolutions dont l’initiative appartient exclusivement aux parlementaires. Ils sont juridiquement obligatoires mais ne sont opposables que dans le cadre de l’assemblée concernée c’est-à-dire à ses membres et à son personnel mais aussi aux personnes qui se trouvent dans ses locaux (ministres et public).
Les règlements ne font donc pas partie du bloc de constitutionnalité, autrement dit, ils n’ont pas par eux-mêmes valeur constitutionnelle (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-117 DC § 3., Contrôle des matières nucléaires,RJC I-81. Cons. const. 19 janv. 1981, n° 80-127 DC § 3, Sécurité et liberté : RJC I-91. Cons. const. 29 mai 1990, n° 90-274 DC § 4, Droit au logement : RJC I-403. Cons. const. 20 janv. 1994, n° 93-334 DC § 3, Peine incompressible : RJC I-573. Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC § 7, PACS : RJC I-842). Il n’est donc pas possible de demander au Conseil Constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution une loi qui aurait été adoptée en méconnaissance des dispositions du règlement d’une des assemblées.

IV. ourtant, le constituant de 1958 devait veiller à ce que les règlements ne viennent pas contredire ou mettre à mal les dispositions constitutionnelles qui enfermaient les pouvoirs des assemblées dans des procédures strictes. Aussi fut-il décidé de limiter leur pouvoir dans ce domaine en soumettant leur règlement à un contrôle de constitutionnalité préalable. C’est ainsi qu’en vertu de l’art. 61 al. 1 C. le règlement des assemblées (y compris celui du Congrès) est obligatoirement soumis au Conseil Constitutionnel qui apprécie sa conformité par rapport à la Constitution (en fait au bloc de constitutionnalité élargi) et peut donc s’opposer à l’entrée en vigueur de certaines dispositions jugées contraires à celle-ci. Là encore les ambitions des constituants ont été atteintes même si, dans certains domaines les assemblées ont gardé une marge de manœuvre non négligeable. En effet, si le Conseil Constitutionnel fait en sorte que les règlements des assemblées « respectent les prérogatives du Gouvernement », il veille aussi à la préservation des « droits des membres de l’assemblée concernée, et notamment, l’exercice effectif du droit d’amendement » (Cons. const. 7 nov. 1990, n° 90-278 DC § 7, Règlement du Sénat : RJC I-410). Cette jurisprudence conduira le Conseil à exiger le respect strict de la lettre des dispositions constitutionnelles appliquées par le règlement alors qu’il admettra, lorsque le règlement ne fait pas directement application d’une disposition constitutionnelle, une plus grande liberté de rédaction. C’est ainsi qu’il appartient au règlement de chaque chambre de fixer les conditions dans lesquelles se constituent les groupes parlementaires et en particulier le nombre minimum de membres permettant la constitution d’un groupe. La liberté laissée aux assemblées dans cette matière leur permettrait éventuellement de marginaliser complètement ou au contraire de favoriser certains partis politiques assez faiblement représentés. Enfin, les assemblées sont malgré tout parvenues à imposer par leur règlement des interprétations extensives de certaines dispositions constitutionnelles (Voir « Questions parlementaires » point IV).

Remaniement ministériel

Modification profonde de la composition d’un Gouvernement. Pour pouvoir procéder à un remaniement, il est parfois nécessaire que le Premier ministre présente au Président de la République la démission de son Gouvernement (Voir « Démission » point V ; « Dualisme » point IV).

Renouvellement triennal

Renouvellement partiel d’une assemblée tous les trois ans. C’est le cas du Sénat qui se renouvelle ainsi par moitié.

Renvoi en commission

I. Après la clôture de la discussion générale, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu'une seule motion de procédure tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l'ensemble du texte en discussion, et dont l'effet, en cas d'adoption, est de suspendre le débat jusqu'à présentation par la commission d'un nouveau rapport (art. 91 al. 6 RAN ; art. 44 al. 5 RS).

II. Dans ce cas, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement, lorsqu'il s'agit d'un texte prioritaire aux termes de l'article 48, al. 1 C., (l'Assemblée, lorsqu'il s'agit d'un texte non prioritaire), fixe la date et l'heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. De plus le Gouvernement peut demander que ce texte conserve sa priorité sur les autres affaires inscrites à l'ordre du jour. Au Sénat, lorsqu'il s'agit d'un texte inscrit par priorité à l'ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement (art. 44 al. 5 RS).
Au Sénat, en cas de rejet d’une demande de renvoi sur l’ensemble du texte, seul le Gouvernement ou la commission peuvent présenter une nouvelle demande de renvoi. A l’Assemblée, avant l'ouverture de la discussion des articles, le président et le rapporteur de la commission sont consultés sur la tenue d'une réunion de la commission pour l'examen immédiat des amendements qui ne lui ont pas été soumis lors de la dernière réunion. S'ils concluent conjointement qu'il y a lieu de tenir cette réunion, le débat est suspendu et repris après la réunion (art. 91 al. 9 RAN). De même, dans l'intérêt de la discussion et, le cas échéant, à la demande de la commission saisie au fond, le Président peut décider le renvoi à la commission d'un ou plusieurs articles et des amendements qui s'y rapportent (art. 95 al. 6 RAN).

III. Devant l’Assemblée nationale peuvent seuls intervenir dans la discussion l'un des signataires pour une durée qui ne peut excéder une heure trente sauf décision contraire de la conférence des présidents (trente minutes en deuxième lecture et quinze minutes pour les lectures ultérieures : art. 108 RAN), le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. (Art. 91 al. 4 RAN). Au Sénat les interventions faites par l'auteur de l'initiative ou son représentant et l'orateur d'opinion contraire ne peuvent excéder quinze minutes si le renvoi est demandé sur l’ensemble du texte, cinq minutes s’il est demandé sur une partie seulement (art. 44 al. 8 RS). Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe (art. 91 al 4 RAN).
Enfin, il faut signaler que cette procédure peut être utilisée par la majorité parlementaire pour faire barrage aux propositions inscrites par l’opposition dans le cadre de la fenêtre parlementaire. Ainsi, alors qu’il n’avait plus été fait usage du renvoi en commission à l’Assemblée nationale depuis 1992, un tel renvoi a été adopté le 22 févr. 2000 à la demande d’un parlementaire de la majorité.

Représentant • Voir « Souveraineté » point IV.

République (histoire de la)

(art. 1er et 89 C.)

I. Forme de gouvernement d’un Etat excluant la transmission héréditaire du pouvoir. La République a été proclamée pour la première fois en France le 22 sept. 1792 par abolition de la royauté. Cette date sera choisie pour être le premier jour de l’an I du calendrier républicain. Le décret du 25 sept. déclarera que la République française est une et indivisible.

II. En effet, on oublie souvent que la République n’est pas installée consécutivement à la Révolution de 1789. La France restera une monarchie jusqu’à la déchéance de Louis XVI le 10 août 1792. La première Constitution, datée du 3 sept. 1791 avait en effet mis en place une monarchie constitutionnelle. Cette « Première » République, commencée de facto le 10 Août et de jure le 22 sept. se terminera de facto le 18 mai 1804 (28 floréal an XII) et de jure à une date qu’il est encore plus difficile de déterminer. En effet, l’Empire n’a jamais été proclamé officiellement : le Sénatus-consulte (autrement dit la Constitution) du 18 mai 1804 indique en effet dans son art. 1er : « Le Gouvernement de la République est confié à un Empereur ». Reste que le nouveau régime mettant en place une transmission héréditaire du pouvoir, il ne peut plus être qualifié de République. Cette « Première » République aura donc connu, si l’on exclu la Constitution de l’an XII, quatre Constitutions [An I (non appliquée) ; An III, Directoire ; An VIII, Consulat ; An X, Consulat à vie] dont trois furent appliquées.

III. Après les deux Constitutions monarchiques des Chartes de 1814 et 1830, la République était à nouveau proclamée le 24 févr. 1848. La « Deuxième » République (que l’on appelait à l’époque « Seconde République » convaincu qu’elle serait la dernière) connaîtra, elle, deux Constitutions, celle de 4 nov. 1848 et celle du 14 janv. 1852, avant que l’Empire ne soit proclamé par le décret impérial du 2 déc. 1852 mettant en vigueur le Sénatus-consulte du 7 nov. 1852 adopté par le plébiscite du 21 nov.

IV. La III° République, proclamée le 4 sept. 1870, n’aurait dû voir le jour. D’abord, après le plébiscite du 8 mai 1870 l’Empire semblait être installé pour longtemps ; la défaite de Sedan (2 sept.) en provoqua la chute. Ensuite l’assemblée élue le 8 févr. 1871 comportait environ 450 députés monarchistes contre 250 républicains dont certains très conservateurs ; la restauration semblait dès lors inévitable. Tout portait donc à croire que la République serait provisoire. Pourtant, les monarchistes, divisés entre légitimistes et orléanistes, ne pouvaient pas se mettre d’accord sur le nom du futur monarque (le comte de Chambord, légitimiste ; le comte de Paris, orléanistes). La querelle du drapeau (Voir « Emblème » point III) réduira à néant les chances de restauration. Le Maréchal de Mac Mahon, élu Président de la République (titre accordé à Monsieur Tiers, jusque là « Chef de l’exécutif » par la loi du 31 août 1871 dite « constitution Rivet ») après la démission de Monsieur Thiers, devait s’effacer le moment venu ; on prévoyait que son mandat était fixé à sept ans avec l’espoir qu’il puisse démissionner avant pour laisser la place au futur monarque ; l’occasion, ne se présenta pas. La République s’installait définitivement par le vote, le 30 janv. 1875, de l’amendement Wallon, adopté à une voix de majorité et qui disposait :

« Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible. »

Il deviendra l’art. 2 de la loi constitutionnel du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Ce régime, naît aussi difficilement, s’organisait autour de trois lois constitutionnelles (24 et 25 févr., 16 juill. 1875). La « républicanisation » de la III° République s’opérera progressivement par les révisions constitutionnelles du 21 juin 1879 qui déplace le siège des pouvoirs publics de Versailles à Paris et surtout celle du 14 août 1884 qui supprime la catégorie des sénateurs inamovibles, les prières publiques lors de la rentrée parlementaire et prévoit :

« La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. »

V. Après le Régime de Vichy (10 juill. 1940 – 25 août 1944), un référendum refusant le rétablissement de la III° République (référendum du 21 oct. 1945) et un premier projet de constitution rejeté par référendum (5 mai 1946), la IV° République se dotait d’une Constitution le 27 octobre 1946. La Constitution reprend dans son article 95 l’interdiction de proposer une révision de la forme républicaine du Gouvernement. Ce que la V° République reprend à l’article 89 C. On peut simplement se demander si la signification de la formule vise toujours l’interdiction de rétablir la monarchie ou s’il faut donner au mot « République » un autre sens.

République

(art. 1er et 89 C.)

I. Outre la question de la transmission non héréditaire du pouvoir, la République peut aussi signifier une forme de Gouvernement répondant à certains caractères définis par la Constitution : « La France est une République indivisible (Voir « Indivisibilité »), laïque (Voir « Laïcité »), démocratique (Voir « Démocratie » et « Suffrage universel ») et sociale  (Voir « Social»). Dans ce sens, l’interdiction de porter atteinte à la forme républicaine du Gouvernement contenue à l’art. 89 C. viserait non point tant l’interdiction de rétablir un régime monarchique que l’interdiction de porter atteinte aux caractères de la République tels qu’ils sont définis à l’art. 1er C.

Réserve

Changement apporté à l’ordre normal de l’examen d’un texte en discussion devant l’une des assemblées qui reporte un article ou un amendement qui devrait normalement être appelé à ce moment là. A l’Assemblée nationale, elle est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ; dans les autres cas, le Président décide (art. 95 RAN). Au Sénat elle est de droit à la demande de la commission saisie au fond sauf opposition du Gouvernement ; si telle est le cas le Sénat décide sans débat (art. 44 RS).

Réserve d’interprétation

Technique permettant au Conseil Constitutionnel de déclarer conforme à la Constitution une disposition dès lors qu’elle est interprétée comme il le spécifie dans sa décision (Voir « Autorité de la chose jugée » point VI ; « Contrôle de constitutionnalité » point III. B).

Résolution

(art. 88-4 C.)

I. Acte d’une assemblée ayant pour objet la formulation de mesure interne ou portant sur des propositions d’actes communautaires.

II. Si l’adoption de résolutions par les assemblées n’est pas une nouveauté, l’usage qui en avait été fait sous les Républiques précédentes (mise en cause du Gouvernement, invitation à prendre telle ou telle mesure) a conduit le Conseil Constitutionnel à en limiter l’objet lorsqu’il fut amené à contrôler la constitutionnalité du règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat en 1959 (Cons. const. 17 juin 1959, n° 59-2 DC, Règlement de l’AN I : RJC I-1. Cons. const. 25 juin 1959, n° 59-3 DC, Règlement du Sénat I : RJC I-2). Sous la V° République, il ne pouvait y avoir de résolution que dans le cadre du fonctionnement interne de l’assemblée [résolution demandant l’interruption des poursuites ou de la détention d’un parlementaire (art. 80 al. 6 RAN ; art. 105 RS) (Voir « Immunité »), créant une commission d’enquête (art. 140 et s. RAN ; art. 11 RS), portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice (art. 158 et s. RAN ; art. 86 RS), constituant le règlement de l’assemblée considérée, etc..] ou pour la mise en œuvre de la responsabilité du Président de la République devant la Haute Cour de justice. Les résolutions politiques étaient donc interdites. Les révisions constitutionnelles de 1992 et de 1999 ont rénové cet acte pour lui donner une nouvelle portée.

III. Les actes émanant des autorités de la Communauté européenne concernés sont ceux qui comportent une disposition de nature législative au sens de la Constitution de 1958. C’est le Conseil d’Etat qui, en vertu d’une circulaire du 13 déc. 1999 venue préciser le fonctionnement de ce mécanisme, défini cette notion dans les avis qu’il rend au cas où le ministre concerné, normalement compétent pour assurer la sélection des textes, a un doute. Le Secrétaire Général du Gouvernement établit, au vu de ces deux sources, la liste définitive des propositions d’actes à transmettre au Parlement.
Ces propositions d’actes sont instruites par la délégation pour l’Union européenne (Voir« Délégation parlementaire ») qui existe au sein de chaque chambre. Celle-ci transmet aux commissions parlementaires permanentes des analyses avec, éventuellement, des conclusions qui peuvent prendre la forme d’une proposition de résolution. Ce sont ensuite les commissions parlementaires qui vont assurer, chacune pour le domaine qui la concerne, l’examen des propositions d’actes. A l’issue d’un délai maximum d’un mois, la commission compétente peut adopter une résolution prenant pour base le projet de la délégation ou celui de n’importe quel parlementaire. La résolution est transmise au Président de l’assemblée concernée, imprimée et distribuée. A l’issue d’un délai de 10 jours francs après sa distribution, elle devient une résolution de l’assemblée à moins que le Gouvernement, le Président de l’assemblée concernée, le président d’un groupe parlementaire, d’une commission, ou celui de la délégation pour l’Union européenne n’en ait demandé l’examen en séance publique. Si, dans les vingt jours francs suivant cette demande, l’inscription à l’ordre du jour n’est pas décidée, la résolution est considérée comme adoptée par la chambre. La nécessité de respecter ces délais ne peut avoir pour effet de prolonger la session en cours (Cons. const. 12 janv. 1993, n° 92-315 DC, Application de l’art. 88-4 (Sénat) : RJC I-314). La résolution est publiée au Journal Officiel. Ces résolutions ne lient pas le Gouvernement mais il peut néanmoins en tenir compte dans la négociation avec ses partenaires européens. Durant toute cette procédure parlementaire interne, les négociations entre Etats membres de l’Union sont interrompues afin de permettre au Parlement d’examiner les projets d’actes, le Gouvernement français demandant éventuellement le report des négociations communautaires. Pour éviter cependant que cette interruption soit trop longue, les délais indiqués ci-dessus sont impératifs. Enfin, le Gouvernement fait parvenir à la délégation des informations sur la suite donnée aux résolutions ainsi adoptées, la délégation informant par un rapport les membres de l’Assemblée.

Responsabilité

Obligation faite aux personnes ou organismes qui prennent des décisions ou entreprennent des actions de répondre de celles-ci. La mise en jeu de la responsabilité peut conduire l’auteur de la décision ou l’acteur à la démission (responsabilité politique) ou à réparer le dommage que cette décision ou cette action a causé (responsabilité civile ou administrative) ou encore à être sanctionné (responsabilité disciplinaire ou pénale), ces différentes responsabilités n’étant pas exclusives les uns des autres.

Responsabilité du Gouvernement

(art. 20 et 49 C.)

I. Principe de base des régimes parlementaires selon lequel le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement qui peut lui refuser sa confiance ou la lui retirer et donc le renverser.

II. Le principe de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement fait parti des règles imposées au constituant par la loi du 3 juin 1958, déterminant ainsi le caractère parlementaire du régime à mettre en place. On le retrouve affirmé à l’art. 20 al. 3 C. Toutefois, il est précisé que cette responsabilité s’exerce dans les conditions prévues aux art. 49 et 50 C. ce qui a pour conséquence de limiter à la seule Assemblée nationale le droit de renverser le Gouvernement. Le Sénat ne peut donc pas, sous la V° République, contrairement à la III° République, être à l’origine de crises gouvernementales.

III. Par ailleurs, les moyens qui peuvent être mis en œuvre par l’Assemblée nationale sont, eux aussi, précisément décrits par la Constitution. L’Assemblée n’a pas à accorder sa confiance aux Gouvernement qui s’installent, celle-ci est présumée acquise ; il n’y a donc pas de mécanisme d’investiture. En revanche, l’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement soit à la demande de celui-ci (programme ou déclaration de politique générale : art. 49 al. 1 C. ; engagement de responsabilité sur un texte : art. 49 al. 3 C.) (Voir « Question de confiance ») soit de sa propre initiative (motion de censure : art. 49 al. 2). Mais, dans la pratique, les règles de mise en œuvre de ces mécanismes sont telles que les crises gouvernementales sont rares : un seul Gouvernement a été renversé depuis 1958, par le vote d’une motion de censure : le Gouvernement Pompidou 1 le 5 octobre 1962.

IV. Cette responsabilité devant le parlement peut se doubler d’une responsabilité devant le Chef de l’Etat ; le régime parlementaire est alors dit dualiste.

Restauration

Régime politique (4 juin 1814 – 30 juillet 1830) interrompu par les Cent-Jours. La première Restauration fait suite à la première abdication de Napoléon Ier et au retour des Bourbons. La seconde à la seconde abdication de l’Empereur après la défaite de Waterloo. Louis XVIII, frère de Louis XVI monte sur le trône et bien que la Charte du 4 juin 1814 mette en place un régime autoritaire, l’applique dans un sens parlementaire dualiste. A sa mort, Charles X, son frère règne à son tour mais renforce progressivement le caractère autoritaire du régime.
A la suite d’une première dissolution (16 mai 1830), non content des résultats du scrutin qui porte une majorité libérale à la Chambre des députés, il se décide au coup de force. Agissant par ordonnances (25 juillet 1830) il dissout à nouveau l’assemblée qui vient d’être élue avant qu’elle ait eu le temps de se réunir,  modifie la loi électorale pour diminuer le nombre des électeurs et supprime la liberté de la presse. Ces ordonnances déclenchent la Révolution de 1830 (Trois Glorieuses) qui débouche sur la Monarchie de Juillet. De cette double dissolution découle l’adage « dissolution sur dissolution ne vaut » et l’interdiction faite dans l’actuelle constitution de prononcer la dissolution dans l’année qui suit des élections législatives consécutives à une dissolution.

Révision constitutionnelle

(art. 89 C.)

I. Procédure par laquelle on procède à la modification d’une constitution.

II. Le mécanisme de la révision fonctionna assez peu en France. Pourtant, l’utilité de la révision constitutionnelle a été admise dès les premiers temps de la Révolution mais était considérée comme devant rester exceptionnelle. Ainsi notre première Constitution, en 1791, mettait-elle en place un mécanisme de révision s’étalant au minimum sur 6 ans à l’issue desquels, enfin, une assemblée de révision serait élue et pourrait entreprendre l’examen des articles à modifier. Il va de soi que ce mécanisme n’eut pas l’occasion de fonctionner et fut inapte à répondre à la situation provoquée par la déchéance du Roi en 1792. La Constitution du 24 juin 1793 ou de l’An I prévoyait un mécanisme de révision faisant appel à une assemblée réunie à la demande du peuple. Comme la Constitution elle-même ne fut jamais mise en vigueur, la révision n’eut pas l’occasion de jouer. Le même principe d’un recours à une assemblée de révision se trouve dans la Constitution de l’An III ; elle pouvait être élue après neuf années de préparatifs au minimum ! C’était encore vouer la Constitution tout entière à l’échec. Bref, les procédés de révision retenus par les révolutionnaires étaient tellement complexes et tellement lents qu’ils ne purent jamais être mis en œuvre, obligeant à changer de constitution plutôt qu’à réviser. Aussi les premières révisions constitutionnelles n’eurent-elles lieu que sous la Constitution de l’An VIII qui ne prévoyait pourtant pas de mécanisme de révision. Les deux révisions qui furent acquises par plébiscite devaient pourtant entraîner la rédaction nouvelle de pans entiers de la Constitution originelle et former ce que l’on appelle les constitutions de l’An X créant le Consulat à vie et de l’An XII instituant l’Empire. Quand aux Chartes, elles étaient muettes sur cette question (Voir « Pouvoir Constituant » point III). Il faut attendre la II° République pour trouver dans une constitution un mécanisme de révision (encore une fois long et complexe) faisant à nouveau appel à une assemblée de révision élue. Le coup d’Etat de 1851 ne permit pas son usage. Dans la nouvelle constitution, le Sénat obtenait officiellement le pouvoir de proposer des modifications constitutionnelles. Elles devaient, avant d’entrer en vigueur, être acceptées par l’exécutif et, si elles étaient importantes, être soumises au peuple par référendum constituant dont le caractère plébiscitaire était évident. Plusieurs modifications constitutionnelles par Sénatus-consultes intervinrent dont certaines furent soumises au peuple ; elles permirent peu à peu le passage vers un régime parlementaire issu du Sénatus-consulte du 21 mai 1870 qui ne survécut pas au désastre de Sedan en septembre de la même année.
Sous la III° République, les lois constitutionnelles de 1875 furent le premier acte constitutionnel en France qui pouvait être révisé selon la procédure qu’il organisait sans qu’il y ait recours au plébiscite. La procédure retenue était relativement simple à mettre en œuvre et, bien que confiant le pouvoir constituant dérivé à une assemblée, elle ne supposait pas l’élection d’une chambre ad hoc. En effet, il appartenait soit au Président de la République soit aux parlementaires de proposer une révision des lois constitutionnelles. Chaque chambre devait se prononcer séparément sur la résolution de révision qui, une fois adoptée, conduisait à la réunion des deux chambres en une Assemblée nationale chargée de procéder à la révision. Les décisions de l’Assemblée nationale étaient acquises à la majorité absolue. Trois révisions eurent lieu selon cette procédure : les lois constitutionnelles des 21 juin 1879 et 25 févr. 1875 (Voir « République (histoire de la -) » point IV) et la loi du 10 août 1926 qui ajoutait à la loi constitutionnelle du 25 févr. 1875 un article constitutionnalisant la « caisse d’amortissement » pour rassurer les petits porteurs de bons du trésor, effrayés par l’inflation qui naissait alors. La dernière révision utilisant la procédure prévue par les lois constitutionnelles de 1875 intervint par la loi du 10 juillet 1940 et marqua en fait la fin de la III° République par la technique de la révision/abrogation (Voir« Pouvoir constituant » point IV). Sous la IV° République, la procédure de révision était organisée au titre XI, en particulier à l’art. 90. Ne laissant plus la place qu’à l’initiative parlementaire, cette procédure complexe se terminait par l’adoption de la révision soit par référendum, soit par l’Assemblée nationale à la majorité des 2/3, soit par les deux assemblées à la majorité des 3/5. Une révision eut lieu selon cette procédure en 1954 ; pour l’essentiel, elle rendait au Conseil de la République certains des pouvoirs du Sénat de la III° République et rétablissait l’investiture du Gouvernement entier aux lieu et place de celle du seul Président du Conseil. Elle fut ensuite à nouveau utilisée pour l’adoption de la loi du 3 juin 1958 qui, permettant la naissance de la V° République par dérogation à l’art. 90, doit s’analyser comme une révision/abrogation (Voir « Pouvoir constituant » point IV).

III. A. Sous la V° République l’initiative de la révision est partagée entre le Président de la République et chaque parlementaire individuellement. Lorsque c’est le Président qui intervient, on parle de projet de révision, lorsque ce sont les parlementaires, on parle de proposition de révision. On doit pourtant noter que le Président de la République ne peut agir de sa propre initiative ; il ne peut présenter un projet de révision que sur proposition du Premier ministre, ce qui rend difficile la révision en période de cohabitation. En effet, si le Président ne peut agir seul et donc proposer de réviser la Constitution sans que le Premier ministre soit d’accord, celui-ci ne peut non plus rien entreprendre sans l’accord du Président qui conserve la possibilité de ne pas présenter le projet que le Premier ministre lui propose ; le Président dispose donc dans cette matière d’un pouvoir discrétionnaire. En cas de cohabitation il peut empêcher toute révision, comme ce fut le cas s’agissant de la révision nécessaire pour pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales. On notera la situation curieuse résultant en 1974 des remarques faites par le Conseil Constitutionnel lors de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle, remarques par lesquelles il faisait connaître les risques que pouvait présenter pour le bon déroulement de l’élection le décès d’un candidat à la présidence. Il faisait savoir qu’il souhaitait que la Constitution fût amendée sur ce point et il proposa les dispositions à prendre. Le Premier ministre était pratiquement contraint de proposer au Président de la République une telle révision que ce dernier ne pouvait qu’accepter de déposer, ce qu’il fit en 1976 (Voir « Election présidentielle »).

III. B. Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de révision, la procédure à suivre est, en principe, la même. Il convient que les deux assemblées approuvent le texte en termes identiques. Le texte ainsi adopté porte le nom de petite loi. Aucune procédure de conciliation entre les deux assemblées n’étant prévue (l’art. 45 C. ne s’applique pas ici) la navette est théoriquement indéfinie ; l’Assemblée nationale n’a pas le dernier mot. Pour tenter de limiter la durée de la navette, une conciliation informelle entre les rapporteurs ou d’autres procédés comme la réunion de représentants des deux assemblées à Matignon, pallient l’absence de mécanisme de conciliation. Cette procédure, dite de la « CMP informelle », intervient au besoin très en amont pour que les deux assemblées puissent rapidement parvenir à un texte unique.
Ensuite le peuple doit marquer son accord en approuvant la révision par référendum, en l’espèce, un référendum constituant. Ainsi, l’intervention du peuple qui, usant de son pouvoir constituant originaire, a approuvé la Constitution en 1958, est nécessaire dans le cadre de la révision (pouvoir constituant dérivé), créant un parallélisme des formes entre les deux pouvoirs constituants.

III. C. Pourtant, la Constitution prévoit qu’on peut se dispenser du référendum pour les projets de révision. Il est en effet possible, après l’adoption en termes identiques du projet par les deux assemblées, de soumettre celui-ci au Congrès (Voir « Congrès » point III).
Enfin, la Constitution prévoit des limites à l’usage de la révision constitutionnelle (Voir « Pouvoir Constituant » point V. A.).

IV. La Constitution prévoyait une autre procédure de révision à son article 85 C. aujourd’hui abrogé. Elle a était utilisée une fois (Voir « Loi Constitutionnelle » et « Communauté »). Par ailleurs, et par deux fois, le référendum législatif de l’art. 11 C. a été utilisé pour procéder à la révision constitutionnelle. Il permettait surtout de ne pas soumettre les projets de révision aux assemblées, dans les deux cas, hostiles à leur contenu et donc de s’affranchir de la première étape de la procédure. Le premier référendum fut approuvé et modifia le mode d’élection du Président de la république en introduisant le suffrage universel direct. Le second, relatif notamment au Sénat, fut rejeté (Voir « Référendum législatif »).

V. En dehors des révisions ayant abouti à des modifications de la Constitution (Voir « Loi Constitutionnelle ») on doit signaler que la procédure de révision a échoué un certain nombre de fois. Outre les très nombreuses propositions de révisions qui n’ont même pas fait l’objet de discussion, on peut signaler deux propositions qui ont été adoptées par le Sénat, stade ou la procédure s’est arrêtée. L’un (adoptée le 26 oct. 1967) proposait de revenir sur l’interdiction du cumul du mandat parlementaire et des fonctions ministérielles, l’autre (adoptée le 30 oct. 1975) proposait un allongement des sessions ordinaires et limitait la priorité du Gouvernement en matière d’inscription à l’ordre du jour.
Pour ce qui est des projets de révision, outre le rejet par le peuple en 1969 du projet de révision concernant le Sénat et la régionalisation et qui lui avait été soumis en vertu de l’art. 11 C., les autres échecs concernent des projets de révision déposés dans le cadre de l’art. 89 C. On peut citer :
- En 1974, le refus des assemblées d’adopter la partie du projet de révision relative à l’autosaisine du Conseil Constitutionnel, l’autre aspect (saisine du Conseil par 60 députés ou 60 sénateurs) ayant lui abouti à la révision de l’art. 61 C.
- En 1984, refus du Sénat (alors dans l’opposition) d’adopter le projet de révision élargissant le champ d’application de l’art. 11 C. aux projets de loi « concernant les garanties fondamentales des libertés publiques ».
- En 1990, (alors dans l’opposition) refus du Sénat d’adopter le projet de révision mettant en place un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception d’inconstitutionnalité, alors même qu’à l’Assemblée nationale, un certain nombre de députés de l’opposition s’étaient ralliés au texte du Gouvernement.
- En 1993, Retrait par les assemblées, dans l’un des deux projets de révision proposé par F. Mitterrand à la toute fin de son second septennat, de l’ensemble des dispositions relatives au Conseil Constitutionnel et donc encore une fois du mécanisme de contrôle de constitutionnalité par voie d’exception. Les assemblées ne conservent du projet que les dispositions relatives à la création de la Cour de justice de la République qui conduira à ajouter à la Constitution les art. 68-1 à 68-3 C. L’autre projet, impliquant un révision plus vaste du texte constitutionnel, ne fut pas étudié (Voir « Rapport Vedel »).

VI. A ces échecs s’ajoutent des abandons :
- En 1973, abandon après l’adoption par les deux assemblées de la petite loi du projet visant à instaurer le quinquennat pour les fonctions présidentielles. Le président de l’époque (G. Pompidou) n’étant pas sûr d’obtenir le vote des trois cinquièmes au Congrès n’a pas pour autant souhaité mettre en œuvre l’approbation par référendum. On sait que depuis un autre projet de révision dans le même sens a été adopté par référendum de l’art. 89 C. en 2000.
- En 1974, retrait après trois lectures d’un projet de révision modifiant le statut des suppléants.
- En 2000, abandon, après convocation du Congrès rapportée par la suite, de deux projets de révision. Le premier portait sur une nouvelle réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui bien qu’adoptée par les deux assemblées (y compris l’opposition) à une majorité apparemment suffisante pour que les trois cinquièmes du Congrès l’adopte, n’avait plus la faveur de l’opposition. Le second projet fut simplement victime de cet échec et portait sur le statut de la Polynésie française et sur une modification de l’art. 77 C. pour le rendre plus conforme à l’accord de Nouméa (Voir « Nouvelle-Calédonie »).

Révocation

Fin décidée par le Président de la République, à la demande du Premier ministre des fonction d’un membre du Gouvernement. Même si la Constitution n’utilise pas le terme, c’est en fait bel et bien un mécanisme de révocation qui est prévu à l’art. 8 al. 2  C. lorsqu’il est prévu que le Président met fin aux fonctions des ministres en dehors des hypothèses de démission du Gouvernement. Ce fut le cas par deux fois sous la V° République, les ministres concernés ayant pris ouvertement une position contraire à celle défendue par le Gouvernement : J.-J. Servan-Schreiber en 1974 avait indiqué qu’il était contre la poursuite des essais nucléaires ; L. Schwartzenberg en 1988, avait indiqué qu’il était favorable à la légalisation de certaines drogues dites « douces ». Dans les deux cas la révocation est intervenue quelques jours après l’entrée en fonction des ministres concernés. En revanche, le Président de la République n’a pas, dans la Constitution, le pouvoir de révoquer le Premier ministre.

Révolution

Soulèvement populaire conduisant à une changement brutal de régime politique. En France, trois révolutions importantes sont à noter : En 1789, la « Grande Révolution » qui met fin à l’Ancien régime pour le replacer par une monarchie constitutionnelle ; en 1830, les journées révolutionnaires des 27, 28 et 29 juillet (les Trois Glorieuses) consécutives à l’attitude de Charles X qui, face à l’élection d’une Chambre des députés lui paraissant trop progressiste, mettent fin à la Charte de 1814 pour lui substituer celle de février 1830 en conservant la monarchie (Monarchie de Juillet) mais en changeant de Roi ; celle de février 1848 qui, face à la volonté de Guizot de ne pas vouloir abaisser le cens, met fin à la Charte de 1830 et établi la deuxième République.

ROCARD (Michel)

I. Homme politique né à Courbevoie en 1930, il est diplômé de l’ENA et devient inspecteur des finances en 1958. Parallèlement, sous un nom d’emprunt, il mène un carrière de militant politique auprès de P. Mendès-France au PSU ; il sera d’ailleurs candidat à la Présidence de la République sous cette étiquette en 1969. Il rallie F. Mitterrand au congrès d’Epinay en 1971 mais se heurte vite au Premier secrétaire du Parti socialiste dont il apparaît être le rival à partir de 1977. Il tente même une nouvelle candidature à la présidentielle de 1981, y renonçant lorsque F. Mitterrand annonce la sienne.

II. Ministre du Plan et de l’Aménagement du territoire (1981-1983) puis de l’Agriculture (1983-1985) il quitte le Gouvernement de L. Fabius pour marquer son hostilité à la mise en place du scrutin proportionnel.

III. A nouveau postulant à la Présidence en 1988, il renonce encore lorsque F. Mitterrand annonce qu’il se représente. Celui-ci, réélu, le nomme Premier ministre et le confirme après les législatives qui suivent immédiatement. Cependant, la majorité parlementaire sortie de ces élections n’est que relative et la marge de manœuvre du Gouvernement est étroite. F. Mitterrand le remplacera en 1991 par E. Cresson.

IV. Sa position de Premier secrétaire du Parti socialiste en faisait le candidat naturel aux présidentielles de 1995. Pourtant, il devra là encore renoncer après une défaite très nette aux européennes de 1994. Il abandonne alors toute prétention même après le retrait de J. Delors et devient sénateur en 1995 et abandonne ses mandats locaux.

Saisine

Opération consistant à demander l’intervention d’un organe et plus particulièrement du Conseil constitutionnel en dehors de son rôle de juge de l’élection. Dans ce dernier cas on utilise le terme « requête ».

Sanctions disciplinaires applicables aux parlementaires

I. Compte tenu de l’irresponsabilité dont ils bénéficient, les parlementaires ne peuvent être sanctionnés pour les positions qu’ils prennent dans l’exercice de leur mandat que dans les cas prévus par le règlement de l’assemblée dont ils sont membres. En effet, les règlements des assemblées confient aux présidents de séance de chacune d’elles le soin de maintenir l’ordre au cours des séances. Pour cela le Président dispose d’une panoplie de sanctions qu’il peut infliger aux parlementaires qui troublent la tenue des débats.

II. Ces sanctions sont, dans l’ordre croissant :
- le rappel à l’ordre, qui équivaut en fait à un avertissement, frappe essentiellement les parlementaires qui parlent sans y être autorisés ;
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès verbal. Dans cette hypothèse, l’avertissement sera connu hors de l’enceinte du Palais puisque le Journal Officiel donnera l’information. Cette procédure, utilisée si le parlementaire déjà rappelé à l’ordre récidive, est souvent le préalable à la mise en œuvre des autres sanctions en cas de récidive. Elle est utilisée aussi, à l’Assemblée nationale du moins, en cas de tumulte, d’injures ou menaces ; cette sanction entraîne alors, de droit, la suppression d’un quart de l’indemnité parlementaire durant un mois.
- la censure simple, est prononcée par l’assemblée par un vote par « assis et levé » à l’encontre d’un parlementaire qui n’aurait pas déféré à un rappel à l’ordre avec inscription ou qui aurait provoqué une scène tumultueuse (ou, au Sénat, proféré injures et menaces). Elle prive durant un mois le sénateur du tiers de son indemnité parlementaire et de la totalité de son indemnité de fonction et le député la moitié de son indemnité parlementaire. Cette sanction a été appliquée le 2 févr. 1984 à trois députés ayant mis en cause « le passé » du Président de la République, F. Mitterrand. Il semble, même si ces injures répondaient à d’autres, lancées contre leurs auteurs, que cette attitude relevait plus de la censure avec exclusion temporaire ;
- la censure avec exclusion temporaire, elle aussi consécutive à un vote, interdit au parlementaire toute présence dans le Palais durant quinze jours et le prive des mêmes indemnités durant deux mois. Elle est appliquée lorsqu’un parlementaire fait appel à la violence ou se rend coupable d’injure à l’égard d’un des pouvoirs publics constitutionnels.
En revanche, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ces sanctions ne sont pas applicables lorsque des poursuites sont engagées contre un parlementaire par la justice

SARKOZY (Nicolas)

I. Homme politique né à Paris en 1955. Après des études de droit privé et un DEA de Science politique, il suit des enseignements à l'IEP de Paris qu'il quitte pour entrer au Bareau.

II. Elu conseiller de Neuilly-sur-Seine dès 1977, il en devient maire en 1983. Député des Hauts-de-Seine de 1988 à 2002, il entre au Gouvernement d'E. Balladur en 1993 comme Ministre du Budget et Porte-parole du Gouvernement. Ayant soutenu E. Balladur à l'élection présidentielle de 1995, il ne fera pas parti des Gouvernement Juppé. Il regagne peu à peu la confiance du RPR, il y retrouve à partir de 1998 des fonctions importantes et sera tête de liste de ce mouvement pour les élections européennes de 1999. Rentré en grace, il devient ministre de l'Intérieur sous les deux premiers Gouvernements de J.-P. Raffarin avant de devenir ministre de l'Economie et des Finances dans le Gouvernement Raffarin 3. Il démissione de ce ministère pour prendre la tête du RPR, J. Chirac ayant estimé qu'il n'était pas possible de cummuler la présidence d'un parti et un poste ministériel. Il redevient cependant ministre de l'Intérieur dans le Gouvernement de D de Villepin. Il en démissione durant la campagne présidentielle de 2007.

III. Candidat à la Présidence de la République, il est élu le 6 mai 2007 contre S. Royale, candidate du parti socialiste.

I. Méthode d’organisation des élections et technique de décompte des voix permettant de désigner les personnes élues.

II. C’est la loi (donc ni la Constitution ni la loi organique) qui détermine du mode de scrutin applicable aux assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat. Il est donc possible que le Gouvernement demande à la seule Assemblée nationale d’adopter, en dernier ressort (art. 45 al. 4 C.), la loi électorale y compris pour l’élection des sénateurs.

Scrutin de liste

Technique électorale qui permet de pourvoir plusieurs sièges dans une même circonscription électorale. Au scrutin majoritaire, la liste arrivée en tête (selon le nombre de tour) obtient tous les sièges de la circonscription. Au scrutin proportionnel, chaque liste reçoit un nombre proportionnel de sièges par rapport au nombre de voix qu’elle a obtenu sous réserve de la technique retenue pour la répartition des restes.

Scrutin majoritaire

I. Technique électorale qui conduit à proclamer élu le candidat ou la liste de candidats qui obtient le plus grand nombre de voix. La tradition française est d’organiser le scrutin majoritaire à plusieurs tours. Dans ce cas, il faut pour être élu, la majorité absolue à tous les tours sauf au dernier pour lequel la majorité relative suffit.

II. Le scrutin majoritaire est utilisé pour les élections législatives (art. L. 132 C. élect.) (sauf celles de 1986 qui eurent lieu au scrutin proportionnel) et les élections sénatoriales dans les départements ayant droit à trois sénateurs ou moins (art. L. 294 C. élect.). Ces scrutins ont lieu à deux tours.
Le scrutin majoritaire à deux tours est également mis en œuvre pour l’élection du Président de la République sachant que seuls les deux candidats les plus favorisés peuvent se présenter au second tour.
L’élection des présidents des assemblées parlementaires à lieu au scrutin majoritaire à trois tours qui est appliqué aussi pour l’élection des vice-présidents et questeurs du Sénat et les membres du bureau de l’Assemblée nationale si les présidents des groupes politiques ne se sont pas mis d’accord sur une liste unique (Voir « Bureau »).

Scrutin plurinominal

I. Technique électorale qui s’applique dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir par une pluralité de scrutins uninominaux se déroulant en même temps, chaque électeur indiquant sur son bulletin les noms des candidats qu’il souhaite voir élus. Sont élus les candidats ayant recueillis la majorité absolue ou relative selon le nombre de tour  (Voir « Scrutin majoritaire »).

II. Cette technique est utilisée pour l’élection des secrétaires et questeurs du Sénat et les membres du bureau de l’Assemblée nationale si les présidents des groupes parlementaires ne se sont pas mis d’accord sur une liste unique.

Scrutin proportionnel

I. Technique électorale qui attribue les sièges à pourvoir en proportion du nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence. Il va de soi en effet que le scrutin proportionnel ne se conçoit que dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans la même circonscription électorale. C’est donc nécessairement un scrutin de liste.

II. Pour réaliser la répartition, on divisera le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, obtenant ainsi le quotient électoral. Ensuite on divise le nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence par ce quotient électoral, ce qui permet de déterminer combien chacune des listes obtient de sièges. Il va de soi que ce calcul peut ne pas tomber juste et dans ce cas tous les sièges ne sont pas répartis du premier coup. Il faut donc procéder à la répartition des restes. Deux méthodes sont possibles. La répartition « au plus fort reste » qui favorise les petits partis politiques et la répartition à la « plus forte moyenne » qui favorise les grands partis. C’est cette seconde technique qui est retenue en France.

III. Le scrutin proportionnel est utilisé pour l’élection des sénateurs dans les départements ayant droit à quatre sénateurs (Voir « Elections sénatoriales », point IV) ou plus (art. L. 295 C. élect.) et pour les sénateurs représentant les français de l’étranger. Il a était utilisé aussi lors des élections législatives de 1986. Il est également utilisé pour les élections européennes (art. 3 L. 77-729).

Scrutin public à la tribune

I. Mode de votation le plus solennel utilisée dans les assemblées parlementaires.

II. A l’Assemblée nationale, ce scrutin est de droit lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée, lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée (Art. 65 RAN). Au Sénat ce scrutin est de droit lors du vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances de l'année ainsi que sur l'approbation d'une déclaration de politique générale demandée par le Gouvernement en application de l'article 49, dernier al., de la Constitution (art. 60 bis al. 3 RS). Il est également organisé lorsque la conférence des présidents a décidé que ce mode de scrutin serait applicable lors du vote sur l'ensemble d'un projet de loi ou d'une proposition de loi.

III. Les parlementaires montent à la tribune à l’appel de leur nom après tirage au sort de la première lettre et ils émargent (art. 66-II al. 1 RAN : art. 56 bis al. 1 RS).A l’assemblée, le vote a lieu au moyen d'une urne électronique. Dans le cas où l'appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletin. Chaque député remet son bulletin à l'un des secrétaires, qui le dépose dans une urne placée sur la tribune (art. 66-II al. 2 RAN). Chaque sénateur remet son bulletin au secrétaire qui se tient à la tribune et qui le dépose dans l'une des trois urnes placées auprès de lui (art. 56 bis al. 3 RS).

Scrutin public ordinaire

I. Mode de votation utilisée dans les assemblées parlementaires lorsque les règlements des assemblées le prévoit ou lorsque l’épreuve du vote par « assis et levé » n’a pas été concluante (art. 64 al. 2 RAN et art. 54 al 3 RS). A l’assemblée, il peut être mis en œuvre à la demande du président de séance lorsque le vote à main levée n’a pas été concluant, sans qu’il soit utile de procéder alors à un vote par « assis et levé »(art. 64 al. 3 RAN).

II. Le scrutin est qualifié de public parce que la liste de ceux qui se sont prononcés pour ou contre, de ceux qui se sont abstenus volontairement et de ceux qui n'ont pas pris part au vote est publiée en annexe au compte rendu officiel de la séance et figure donc au Journal officiel.
Au Sénat le scrutin public est de droit pour le vote sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances de l'année, des lois de finances, sauf en première lecture pour le vote sur l’ensemble de la loi de finances de l’année, des lois organiques, des projets ou propositions de révision constitutionnelle, des propositions mentionnées à l'art. 11 C demandant au Président de la République de soumettre un projet de loi au référendum (art. 59 RS).
Ce vote est de droit lorsqu’il est décidé par le Président de séance, ou demandé par le Gouvernement, ou la Commission saisie au fond (art. 65 al. 2 RAN). Un président de groupe parlementaire (art. 65 al. 3 RAN) peut également le demander mais par écrit. Au Sénat les mêmes personnes peuvent demander le scrutin public ainsi que trente sénateurs dont la présence est constatée en séance par appel nominal (art. 60 RS). Il peut également être décidé par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale (art. 65-1 RAN).
Lorsqu'il y a lieu à scrutin public, l'annonce en est faite dans l'ensemble des locaux du Palais. Cinq minutes au moins après cette annonce, le Président invite éventuellement les députés à regagner leur place. Il déclare ensuite le scrutin ouvert.
A l’Assemblée nationale, le vote est électronique. Chaque député dispose d’une clé pour actionner le système de vote ; Dans le cas où l'appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletin. Chaque député dépose personnellement dans l'urne qui est placée sous la surveillance de secrétaires du Bureau un bulletin de vote à son nom, bleu s'il est contre l'adoption, blanc s'il est pour, rouge s'il entend s'abstenir. Il est interdit de déposer plus d'un bulletin dans l'urne pour quelque cause que ce soit. Au Sénat l’on procède encore au vote par des bulletins marqués du nom de chaque sénateur selon le même code de couleur, les urnes étant disposées à gauche (contre) à droite (pour) et au centre (abstention) de l’hémicycle.

Voir aussi :  Vote personnel

Scrutin uninominal

I. Technique électorale qui s’applique dès lors qu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir par circonscription. Le scrutin uninominal est nécessairement un scrutin majoritaire.

II. Ce mode de scrutin s’applique dès lors que le poste à pourvoir est unique (Président de la République, Présidents des assemblées parlementaires ; sénateur de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte) ou lorsque le découpage électoral a été réalisé en prévoyant autant de circonscriptions électorales que de poste à pouvoir (députés). Ces circonscriptions sont alors de petite taille.

Séance

(art. 26, 28, 33, 48 et 51 C.)

I. Période de temps pendant laquelle les parlementaires sont réunis tous ensemble sans interruption au cours d’une session. Ainsi y a-t-il dans chaque journée place pour plusieurs séances, généralement une ou deux l’après-midi et parfois une la nuit.

II. Les deux assemblées ne siègent pas forcément en même temps ; en effet, les semaines durant lesquelles les assemblées siègent et les jours et heures qu’elles retiennent dans les semaines ainsi déterminées sont laissés à la maîtrise des règlements des assemblées (art. 28 C.). Pourtant, une concertation est organisée pour éviter que le travail parlementaire ne soit perturbé. C’est ainsi que les assemblées décident ensemble des semaines de suspension de leurs travaux et qu’elles ont retenu la semaine de trois jours (du mardi au jeudi).
L’Assemblée tient en principe deux séances par jour (le matin de 9 heures à 13 heures et l’après-midi de 15 à 20 heures) alors que le Sénat n’en tient qu’une avec une interruption pour le déjeuner (de 9 heures 30 à 20 heures sauf le mercredi matin). Il est pourtant admis dans les deux chambres qu’il soit possible de prolonger la séance au delà de ces horaires (art. 50 al. 4 RAN ; Art. 32 al. 3 RS).

III. Les séances des assemblées sont en principe publiques ; seul le Président de la République ne peut y assister en vertu du principe de séparation des pouvoirs. La publicité des séances est assurée tout d’abord par la présence du public pendant que le débat a lieu. Pour se faire des tribunes sont réservées au public dans l’un et l’autre hémicycles. Ensuite la publicité est assurée par la présence de journalistes accrédités dits « journalistes parlementaires » qui suivent les débats et en relatent le contenu par voie de presse ou par voie radiotélévisée. Par ailleurs, une « chaîne parlementaire »  (sur le câble et le satellite), créée par la loi du 30 déc. 1999, diffuse, à parité du temps d’antenne, les travaux des deux assemblées (une partie de ses programmes est reprise sur TV5) ; de plus la séance des questions au Gouvernement du mercredi après-midi à l’Assemblée nationale est retransmise en direct sur la télévision publique (France 3). Enfin il est établi chaque jour, sous l’autorité des secrétaires de chacune des chambres, un compte rendu officiel des débats, compte rendu in extenso dont le texte est ensuite publié au Journal Officiel dans l’édition des débats ; il existe une édition pour le Sénat et une pour l’Assemblée nationale. Il peut dans certaines circonstances être dérogé à ce principe de publicité. Il est prévu que les séances puissent avoir lieu à huis clos (art. 33 C.).

IV. Depuis 1995, le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120 (soit sur une quarantaine de semaines en neuf mois compte tenu d’une moyenne de 3 jours par semaine). Les jours de séance sont ceux au cours desquels une séance a été ouverte. Le « jour de séance » ne peut toutefois pas se prolonger au delà de l’heure d’ouverture de la séance du matin, auquel cas s’ouvrirait en fait un « nouveau » jour de séance (art. 49-1 RAN). Si l’on se réfère à la situation précédente, au cours des deux sessions ordinaires, les parlementaires siégeant 4 jours et demi par semaine sur 26 semaines, le nombre de jours de séance n’a pas sensiblement varié (chiffres pour l’Assemblée nationale : 111 jours en 1990 (donc avant la réforme) soit 849 heures, soit ≈ 7 h. 30 par jour ; 106 jours en 2000 soit 956 heures, soit ≈ 9 h. par jour ; 115 jours en 2003 soit 1070 heures, soit ≈ 9 h. 30 par jour) même si l’on constate une moyenne journalière de plus en plus élevée. C’est donc un meilleur étalement dans l’année que réalise la réforme de 1995.
Par ailleurs, la réforme rend pour partie aux assemblées la maîtrise de leur emploi du temps puisque ce sont elles qui fixent, par leur règlement, les jours et heures des séances et les semaines durant lesquelles elles siègent (art. C. 28 al. 4). Il est donc possible à chaque assemblée de se ménager des “pauses” durant la session à l’occasion des vacances de Noël ou de Pâques et ce sans l’accord du Gouvernement (sous les réserves examinées ci-dessous) contrairement aux usages de la IV° République par exemple. Tant que la limite de 120 jours n’est pas atteinte, il est possible que les assemblées siègent d’autres jours que ceux prévus par le règlement. Ces séances supplémentaires sont de droit à la demande du Gouvernement (art. 50 al. 2 RAN) ce qui lui rend une partie de la latitude qu’il avait perdu en cette matière.
Si le nombre de jours de séances s’avère trop faible, ou durant les périodes pendant lesquelles les assemblées ont décidé de suspendre leurs travaux (Cons. const. 8 nov. 1995, n° 95-366 DC §12, Règlement de l’AN : RJC I-639), le Premier ministre, après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut décider la tenue de jours supplémentaires de séances. Cette possibilité rend pratiquement sans objet les autres types de sessions prévus par la Constitution et en particulier les sessions extraordinaires. Enfin, des séances supplémentaires de plein droit sont réunies pour permettre aux assemblées de demander la suspension des poursuites ou de la détention d’un de leurs membres (art.26 al. 4 C.) ou pour permettre la mise en œuvre des moyens de contrôle sur le Gouvernement prévus à l’art. 49 C. (art. 51 C.) ce qui peut, dans ce dernier cas conduire à reporter la date de clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires.

Séance publique

Etape du travail parlementaire pendant laquelle tous les parlementaires d’une assemblée sont réunis pour discuter et voter le texte ou la résolution en discussion, prendre connaissance d’une communication du Gouvernement ou d’un message du Président de la République, poser des questions orales ou au Gouvernement et se prononcer, à l’Assemblée nationale sur le programme du Gouvernement, une déclaration de politique générale ou une motion de censure. On utilise parfois aussi l’expression « séance plénière » dès lors que tous les parlementaires composant l’assemblée considérée y assistent.

Secrétariat d’Etat

Département ministériel confié à un secrétaire d’Etat (Voir « Membres du Gouvernement »).

Secrétariat général de la Présidence de la République

Service qui, auprès du Président de la République, suit les affaires politiques les plus importantes. Il est composé de « conseillers particuliers » ou « conseillers spéciaux » (dont le nombre varie donc en fonction des Présidents)chargés chacun d’un secteur particulier de la politique. Dirigé par le Secrétaire général qui est directement sous l’autorité du Président, il travaille en liaison étroite avec le cabinet du Premier ministre et des ministres. Il prépare pour le Président les dossiers lui permettant d’arrêter ses décisions et en suit l’exécution par chacun des ministres. Il appartient au Président de la République de nommer et de révoquer le secrétaire général et les conseillers et ce, sans contreseing. Il peut ainsi choisir librement son entourage et s’assurer de la fidélité de chacun.

Secrétariat général du Gouvernement

I. Service du Premier ministre chargé de la préparation et de l’exécution du travail du Gouvernement.

II. Si l’on cherche à donner les principales compétences dont le secrétariat général du Gouvernement a la charge on dira qu’au moment de la composition du Gouvernement, il est chargé de préparer les décrets qui définissent les attributions des membres du Gouvernement, puis de suivre, chaque ministre ayant un « correspondant » au secrétariat, la préparation des projets de loi qui sont dans les attributions du ministre. Il assure leur transmission au Conseil d’Etat puis à l’ordre du jour du Conseil des ministres qui est fixé en accord avec le secrétariat général de la présidence de la République. Le Secrétaire général du Gouvernement assiste au Conseil des ministres comme témoin muet. Le service suit ensuite la discussion parlementaire du projet de loi de façon à s’assurer que le texte qui sera soumis à la promulgation est bien conforme au texte effectivement adopté par le Parlement. Notamment il coordonnera la collation des signatures des ministres responsables qui doivent contresigner le décret de promulgation. Une fois cette promulgation régulière il s’assure de la correcte publication de la loi au Journal officiel. Par la suite, il suit la préparation des décrets d’application du texte, coordonne les interventions des différents ministères concernés pour assurer la cohérence de l’ensemble, collationne les signatures nécessaires et suit la publication desdits décrets.

Sénat

(art. 24, 39, 45, 46, 47, 47-1, 49, 67, 68-2 et 88-4 C.)

I. Assemblée composant le Parlement, élue au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans (Voir « Elections sénatoriales »). Le Sénat est composé de sénateurs et siège au Palais du Luxembourg. Il ne peut être dissout par le Président de la République et participe au pouvoir législatif, au pouvoir constituant et au contrôle du Gouvernement. Il  est chargé d’assurer la représentation des collectivités territoriales et des français expatriés, ce que se traduit dans le mécanisme électoral choisi (Voir « Elections sénatoriales » point III).

II. Dans le cadre du bicamérisme imparfait de la V° République, le Sénat peut être écarté du processus législatif par le procédé du dernier mot donné à l’Assemblée nationale (art. 45 al. 4 C.). Dans ce cas, l’Assemblée nationale statue définitivement après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, suivant la réunion de la commission mixte paritaire. Lorsque cette procédure est mise en œuvre pour les lois organiques l’Assemblée nationale doit se prononcer à la majorité absolue pour que la loi organique soit adoptée. Cependant, le mécanisme du dernier mot ne peut pas être mis en œuvre s’agissant des lois organiques concernant le Sénat (art. 46 C.)ou le droit de vote des étrangers ressortissants communautaires aux élections municipales (art. 88-3 C.). De même faut-il que les deux assemblées votent conjointement une motion pour proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum législatif sur un projet de loi (art. 11 C.).
Le bicamérisme imparfait prive également le Sénat de la possibilité de renverser le Gouvernement que ce soit de sa propre initiative (motion de censure) ou à l’initiative du Gouvernement (question de confiance ; engagement de responsabilité sur un texte). Le Gouvernement n’est cependant pas responsable devant lui (art. 50 C.). Le Sénat ne peut donc exercer son contrôle sur le Gouvernement que par le mécanisme des questions parlementaires ou des commissions d’enquête.
Par ailleurs, pour respecter le principe du consentement du peuple à l’impôt, les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont déposés par le Premier ministre sur le bureau de l’Assemblée nationale, (chambre élue directement par le peuple) qui les examine la première. Cependant, dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale ne parviendrait à se prononcer (c’est-à-dire à adopter ou à rejeter), en première lecture, dans le délai de 40 jours pour les projets de loi de finances ou de 20 jours pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale, elle perd sa priorité et le texte vient alors devant le Sénat. Cette priorité donnée à l’Assemblée nationale n’a cependant pas pour conséquence d’interdire aux sénateurs le dépôt d’amendement dans ces matières (Voir « Loi de finances» point III)

III. Le Sénat dispose quant à lui, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, d’une priorité en ce qui concerne les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et ceux relatifs aux instances représentatives de Français établis hors de France (Art. 39 al. 2, 3° phrase C.) (Voir « Assemblée des Français de l’étranger »). On doit noter pourtant que, contrairement à l’hypothèse de la priorité donnée à l’Assemblée nationale en matière financière (Voir « Loi de finances» point III), cette priorité du Sénat ne prive pas le Gouvernement de pouvoir déposer des amendements contenant des mesures nouvelles sur ces projets de loi. Cette priorité est interprétée strictement. Ainsi le projet de loi relatif à l’expérimentation locale de normes nouvelles dans la perspective de leur éventuelle intégration dans la législation nationale n’a pas à être présenté prioritairement au Sénat (Cons. const. 30 juill. 2003, n° 2003-478 DC § 2, LO relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales : JO 2 août, p. 13302.).

IV. En matière constituante le Sénat a les mêmes pouvoirs que l’Assemblée nationale (art. 89 C.). Les projets ou propositions de révision constitutionnelle doivent être adoptés en termes identiques par les deux chambres avant d’être soumis au référendum ou, le cas échéant, s’agissant des projets de révision, au Congrès. Cette parfaite égalité rend la révision constitutionnelle difficile lorsque le Sénat est dans l’opposition. C’est sans doute la raison pour laquelle le Président de la république a, en 1962 et 1969, préféré procéder à la révision par le référendum de l’art. 11 C (Voir « Référendum constituant » point IV).

V. L’appellation « Sénat » a été utilisée pour la première fois sous le Consulat (régime qui avait une préférence marquée pour les appellations rappelant la Rome antique) avec l’appellation de « Sénat conservateur ». En fait, il ne s’agissait pas d’une véritable assemblée parlementaire mais d’une assemblée destinée à rassembler les fidèles de Bonaparte avant de servir de chambre pour la nouvelle noblesse mise en place avec l’Empire. Assemblée dont les membres étaient nommés par le Premier Consul (puis l’Empereur). Son rôle constitutionnel était officiellement de contrôler la constitutionnalité des lois et de choisir les Consuls. En fait il ne remplit ni l’une ni l’autre fonction. En revanche, il joua un rôle dans les différentes révisions constitutionnelles qui devaient installer le Consulat à vie puis l’Empire. Dans tous les cas, les révisions étaient des Sénatus consultes soumis au peuple sous la forme de plébiscites. Tout naturellement l’appellation revint après le coup d’état du 2 déc. 1851. Là encore le Sénat (puis, à partir de novembre 1851 le Sénat impérial) n’était pas, à l’origine, une assemblée législative mais exerçait le contrôle de la constitutionnalité des lois. Il le fit du reste même si ce fut de manière timide (Voir « Contrôle de constitutionnalité » point VI). Mais c’est encore dans le cadre de la révision constitutionnelle qu’il trouva matière à son action, toujours sous la forme de Sénatus Consultes. Par ces révisions, à partir de 1866 et de l’amorce de libération du Second Empire, le Sénat devenait peu à peu une assemblée législative ; il en avait toutes les caractéristiques en 1870 dans la Constitution Impériale préparée par E. Ollivier.
Quant au Sénat de la III° République, son existence fut la condition du ralliement des monarchistes aux lois constitutionnelles de 1875. Ils y voyaient, dans l’hypothèse d’une restauration monarchique, un moyen pratique de rétablir une chambre de la noblesse. C’est du reste la raison qui fit que sur les 300 sénateurs le composants, 75 étaient nommés à vie, les premiers par l’Assemblée nationale qui avait rédigé les lois constitutionnelles puis, par la suite, cooptés par leurs pairs. Les sénateurs inamovibles furent supprimés par la révision de 1884 et leur siège reversés au fur et à mesure des décès (les derniers sénateurs inamovibles disparurent en 1914), dans les sièges électifs des départements les plus peuplés. Le Sénat de la III° République disposait, dans tous les domaines, des mêmes pouvoirs que la Chambre des députés : la navette était illimitée et il pouvait renverser le Gouvernement. Très critiqué à la fin de la III° République, le Sénat devait laisser la place sous la IV° République au Conseil de la République dont les pouvoirs étaient plus restreints même si la révision de 1954 lui rendait une partie des prérogatives de son prédécesseur.

Sénateur

(art. 25, 54, 59, 61 et 88-3 C.)

Appellation des membres du Sénat. Ils sont élus au suffrage universel indirect.

Voir aussi : Déchéance ; Démission d’office ; Immunité ; Incompatibilité ; Parlementaire

Séparation des pouvoirs

I. Organisation constitutionnelle d’un Etat dans lequel le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont confiés à des organes distincts. Les régimes de séparation des pouvoirs s’opposent donc aux régimes de confusion des pouvoirs dans lesquels tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains d’un homme (dictature) ou d’une assemblée (régime d’assemblée).

II. C’est généralement à travers Montesquieu qu’est appréhendée la théorie de la séparation des pouvoirs. On se doit pourtant d’indiquer qu’elle fut développée avant lui par John Locke qui publie en 1690 son Traité sur le Gouvernement civil. Pour cet auteur anglais, il existe trois pouvoirs : législatif, exécutif et fédératif, ce dernier étant en fait le pouvoir de conduire la politique étrangère. Pourtant, c’est dans L’esprit des lois, publié en 1748, et en particulier dans le passage que Montesquieu consacre à l’étude de la « Constitution d’Angleterre » que la formalisation la plus connue de cette séparation sera faite. Le philosophe français, dont on doit savoir qu’il était un ardent défenseur de la monarchie, voit dans le régime britannique du début du XVIII° siècle, un moyen idéal de renforcer le système monarchique en France. Ce qui intéresse Montesquieu dans le système anglais, c’est que les lois sont le fruit de la conjonction des trois éléments composant la Nation : le peuple, représenté par la Chambre des Communes, la noblesse, représentée par la chambre des Lords, et le Roi. En effet, tel qu’il fonctionnait alors, le système britannique ne permettait l’entrée en vigueur d’une loi que si elle était adoptée par les deux assemblées dotées à l’époque des mêmes pouvoirs et acceptée par le Roi qui pouvait, dans l’hypothèse où la loi ne lui conviendrait pas, y opposer son veto. Il résulte de ces principes, à titre de conséquence technique, que le pouvoir jusqu’alors détenu par le monarque absolu, doit être divisé en trois « puissances » qui s’équilibrent. La faculté de faire la loi détenue par la « puissance législative », le pouvoir chargé de l’exécuter ou « puissance exécutive » et le pouvoir de juger ou « puissance judiciaire ».
En fait, et c’est souvent ce qui a été négligé, Montesquieu nous décrit un régime très voisin du régime de séparation stricte des pouvoirs alors que déjà, le système britannique est en train de changer. Au moment où Montesquieu publie son ouvrage, le dernier usage du veto remonte à 1707 sous la Reine Anne, et un Premier ministre britannique a été renversé par le Parlement : Walpole en 1742 ; après cette date, le monarque perd ce pouvoir et le régime évolue progressivement vers la séparation souple des pouvoirs, c’est-à-dire vers le régime parlementaire. En 1782, par l’utilisation de la dissolution pour régler un différend entre le Gouvernement et les chambres, le système parlementaire est presque définitivement installé. On ne retiendra en France que le principe de séparation des pouvoirs. Encore sera-t-il aménagé puisque jamais le pouvoir judiciaire n’obtiendra réellement d’être séparé des autres. En effet, si l’on se méfie en France de l’exécutif et du pouvoir royal, on se méfie encore plus des cours de justice qui sont depuis plusieurs années l’élément le plus réactionnaire de la société française. Dès lors, si notre système politique connaît bien la séparation entre le législatif et l’exécutif, notre système juridictionnel est lui tout entier basé sur l’idée qu’il faut protéger le politique des empiétements des juges. Ceci a des conséquences sur notre organisation de la justice et sur le statut de nos magistrats.

Septennat

Durée d’un mandat électif de sept années. C’était, avant la révision constitutionnelle de 2000, la durée du mandat présidentiel depuis la loi du 20 nov 1873 dite « loi du septennat » ou encore dite « constitution Rivet ». Il  n’y a pas de raison juridique ou même objective au choix de cette durée. On affirme parfois qu’il correspondait à l’espérance de vie accordée par les médecins à l’un des deux prétendants se disputant le trône royal (le Comte de Chambord) ou encore permettait d'atteindre la date de la majorité du Prince Impérial … Aucune de ces raisons n'est avérée. Le septennant n'avait pas était la règle retenue au préalable sous la II° République. Dans la Constitution de 1848, le Président était élu pour quatre ans non renouvelable ; il était elu pour dix ans dans la Constitution du 14 janvier 1852. Il a été remplacé par la quinquennat par la LC n° 2000-964 du 2 oct. 2000 approuvée par le référendum du 24 septembre 2000 (résultats du référendum).

Serment

I. Engagement solennel de fidélité à une personne ou à un régime politique.

II. Utilisé fréquemment par les régimes autoritaires, le serment était prévu par la Constitution de l’an XII  tant pour les dignitaires du régime envers l’Empereur (art. 43 et 56) que pour l’Empereur lui-même envers le peuple (art. 52 et s.). Par la suite, il a été également prévu à l’article 14 de la Constitution de 1852, d’abord au Président de la République puis à l’Empereur à partir du 25 déc. 1852 puis à l’art. 21 de la Constitution du 21 mai 1870 (Second Empire). Il concernait les ministres, les sénateurs et les parlementaires, les officiers, les magistrats et les fonctionnaires. De même, sous le régime de Vichy, les actes constitutionnels n° 7, 8, 9 et 10, prévoyait pour les mêmes personnes (exception faite des parlementaires dès lors qu’il n’y avait pas de parlement) une prestation de serment faite à la personne du Chef de l’Etat. Dans les régimes plus démocratiques, le serment prévu par le Constitution est prêté par le Chef de l’Etat envers le peuple et ses représentants (art. 4, sect. 1, chap. II, titre III. De la Constitution de 1791 ; art. 48 de la Constitution de 1848).

III. Si le serment est toujours exigé, il n’est plus prévu par la Constitution et ne concerne plus le chef de l’Etat. Il est requis pour l’essentiel des magistrats et de certains fonctionnaires (dits assermentés). Ceux-ci ne s’engagent plus à être fidèles à la personne du Chef de l’Etat mais seulement à exercer correctement leur activité. Ainsi les magistrats s’engagent par serment à exercer leurs fonctions fidèlement, en toute impartialité et à garder le secret des délibérations (par ex. : art. 3, ord. 58-1058 pour les membres nommés du Conseil Constitutionnel ; art. 6, ord. 58-1270 pour les magistrats de l’ordre judiciaire).

Services de la Présidence de la République

Outre le secrétariat général de la Présidence de la République, le Président de la République est entouré de conseillers chargés de secteurs particuliers de la politique, constituant les services de la Présidence. Ces services ont été largement étoffés sous la V° République mais restent pourtant limités à une équipe restreinte d’une trentaine de personnes exerçant des tâches politiques. En effet, outre la traditionnelle “maison civile” (550 personnes environ plus 250 Gardes Républicains), qui assure le service quotidien (courrier, secrétariat, télécommunications, restauration, réceptions, sécurité) du Palais de l’Elysée et des autres résidences présidentielles, un cabinet gère l’emploi du temps du Président, s’occupe de la communication avec les médias et suit la conjoncture politique intérieure. Enfin, un Etat-major particulier (30 personnes) composé de quelques officiers des trois armes assiste le Président dans son rôle de chef des armées.

Session

(art. 11, 12, 18, 26, 28, 29, 30, 47, 47-1, 49, 51, 72-4 et 88-4 C.)

I. Période de temps pendant laquelle les assemblées sont effectivement réunies et exercent les pouvoirs qui leur sont confiés par la Constitution.

II. Ces périodes constituent un seul bloc. Il y a donc plusieurs sessions par législature (Assemblée nationale) ou entre deux renouvellements triennaux (Sénat) ; il est même possible qu’il y ait plusieurs sessions par an. La session se compose de semaines de séances, elles-mêmes composées de jours de séance (Voir « Séance » point II). En principe les deux assemblées siègent en même temps. Même s’il est théoriquement possible que le Sénat siège pendant que l’Assemblée nationale est dissoute, celui-ci a pris pour habitude de s’ajourner (Voir « Ajournement »).

III. La session ordinaire est constituée, depuis 1995, selon l’art. 28 C., d’une session unique qui s’ouvre le premier jour ouvrable d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable de juin de l’année suivante. La mise en place de cette session unique répond, dans l’esprit du constituant de 1995, à un souci de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui permettant de réaliser son travail législatif en toute quiétude et son travail de contrôle sur l’essentiel de l’année. Cependant, pour éviter de retomber dans les errements de la « session permanente » comme on l’avait connue sous les Républiques antérieures et ne pas exposer le Gouvernement à un contrôle quotidien de la part des parlementaires, la session ordinaire comprend un nombre maximum de 120 jours de séances susceptibles d’être accru, sauf les cas prévus aux art. 26 al. 4 et 51 C. par le Premier ministre, après consultation du Président de l’assemblée concernée, ou par la majorité des membres de chaque assemblée (Voir « Séances » point IV). Dans le cas de mise en œuvre des moyens de contrôle de l’art. 49 C. cela aurait du reste pour conséquence de retarder la clôture de la session.

IV. En dehors de cette session ordinaire (c’est-à-dire en juillet, août et septembre), le Parlement peut être convoqué par le Président de la République pour des sessions extraordinaires, soit à la demande du Premier ministre, soit à la demande de la majorité des députés. L’intérêt des sessions extraordinaires est singulièrement limité depuis la révision constitutionnelle de 1995 alors que leur convocation était fréquente jusqu’à cette date. Du moins était-ce le cas des sessions demandées par le Premier ministre (près de 60 depuis 1958) alors qu’on ne recense qu’une seule session réunie à la demande de la majorité des députés en 1979. Pouvoir contresigné, la convocation en session extraordinaire n’en est pas moins une prérogative du Président de la République, qui dispose ici d’une réelle faculté d’empêcher soit en refusant de convoquer soit en ne retenant qu’une part de l’ordre du jour souhaité par le demandeur de la session. Le Premier ministre pouvait s’en trouver gêné. La révision de 1995 supprime pratiquement cet inconvénient en permettant au premier ministre seul de décider de jours supplémentaires de séance durant la session ordinaire, la consultation du Président de l’assemblée concernée étant une simple formalité.
Les sessions extraordinaires n’en ont pas disparu pour autant, même si elles sont plus rares. C’est en particulier pour permettre à la nouvelle assemblée élue de commencer ses travaux qu’une session extraordinaire est ouverte. Ainsi, la session unique 1997-1998 a commencé en septembre et s’est terminée en juillet par une session extraordinaire ; de même une session extraordinaire a été ouverte en juillet et août 2003, l’assemblée élue en juin n’ayant pu siéger que durant 3 jours de session ordinaire. De même, si l’ordre du jour est particulièrement chargé du fait de réformes nombreuses et importantes, il est toujours possible d’avoir recours à des sessions extraordinaires comme cela a été le cas en juillet 2004.
La session extraordinaire n’est ouverte que sur un ordre du jour déterminé. Le Président de la République dispose là encore d’un pouvoir lui permettant de supprimer des textes de l’ordre du jour qui lui est proposé. C’est du reste ce que F. Mitterrand a fait en 1993 en supprimant de l’ordre du jour proposé par E. Balladur l’examen du projet de loi qui devait modifier la « loi Falloux ». Si la session extraordinaire est convoquée à la demande de la majorité des députés, le décret du Président de la République prononçant la clôture intervient dès que l’ordre du jour est épuisé ou au plus tard douze jours à compter de sa réunion. Seul le Premier ministre peut demander la convocation d’une nouvelle session extraordinaire dans le mois qui suit le décret de clôture pris par le Président de la République. La clôture peut être prononcée avant que le Parlement n’ai épuisé l’ordre du jour sur lequel il a été convoqué (Cons. const. 30 oct. 1981, n° 81-129 DC § 4, Radios libres : RJC I-100). En revanche, la clôture est obligatoirement retardée pour permettre la mise en œuvre des moyens de contrôle sur le Gouvernement prévus à l’art. 49 C. (art. 51 C.).
On aurait pu croire que la mise en place d’une session ordinaire de 9 mois rendrait pratiquement sans objet les sessions extraordinaires. On constate qu’il n’en est rien. Que ce soit en juillet 2003 ou en juillet 2004, une séance extraordinaire (fort longue pour cette dernière) a été convoquée pour permettre la résorption d’un ordre du jour particulièrement chargé. La réforme ne semble donc pas avoir atteint le résultat escompté. Si comme montré ci dessus, le nombre de jours de séance n’a pas sensiblement varié depuis 1995, le nombre d’heures de séances par jours s’accroît et les séances de nuit demeurent. Le fait est que les textes soumis au Parlement, s’ils ne sont pas plus nombreux, sont de plus en plus longs, parfois plusieurs centaines d’articles, conduisant à l’augmentation automatique du nombre des amendements. Le Président de l’Assemblée nationale, J.-L. Debré, proposait du reste d’en revenir à la situation antérieure à 1995, c’est-à-dire aux deux sessions annuelles tandis que le Président du Sénat affirmait que « la session unique est en train de devenir la session permanente ».

V. Par ailleurs, la Constitution prévoit l’existence de sessions de plein droit en cas de mise en œuvre de l’art. 16 C. ou la dissolution de l’art. 12 C. (si le Parlement n’est pas en session ordinaire) et de sessions spéciales lorsqu’il est nécessaire de réunir le Parlement pour qu’il entende un message présidentiel en vertu de l’art. 18 C.

VI. Enfin on précisera que le Parlement doit être en session pour que le Premier ministre puisse proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum législatif (art. 11 C.) ou d’une consultation relative à l’organisation, aux compétence et au régime législatif d’une collectivité d’outre-mer (COM) ou d’une partie d’une COM, au changement de statut d’une COM en département/région d’outre-mer ou inversement (art. 72-4 C.) ou relative à la mise en place d’une assemblée délibérante unique dans les départements/régions d’outre-mer (art. 73 al. 6 C.).

Voir aussi : Loi de financement de la sécurité sociale ; Loi de finances de l’année ; Motion de censure.

Siège

Place d’un parlementaire ou plus généralement d’un élu par assimilation au meuble (généralement un fauteuil, terme qui est donc également utilisé) dans lequel il s’assoit pour exercer sa fonction. On exprime donc les données et les résultats électoraux en nombre de sièges : sièges à pourvoir, sièges gagnés ou perdus, nombre de sièges par partis politiques … Par extension le terme est appliqué également à des fonctions non électives. Il en découle l’utilisation du verbe « siéger » pour désigner l’activité ou la période d’activité d’une assemblée ou par extension d’un organisme collégial.

Voir aussi : Magistrat

SIège des pouvoirs publics

Lieu où les pouvoirs publics résident. Depuis la révision constitutionnelle du 21 juin 1879, le siège des pouvoirs publics est situé à Paris où différents « Palais » ou « Hôtel » sont affectés à chacun d’eux. Les circonstances, peuvent parfois exiger que les pouvoirs publics quittent Paris. Ainsi se sont-il installés à Versailles au début de la III° République, après avoir séjournés à Bordeaux en 1870-1871 comme ils le feront encore en 1914. En 1940, avant de siéger à Vichy, ville qui offrait par sa capacité hôtelière la possibilité d’installer les différents ministères (l’hôtel du Parc était la résidence du Chef de l’Etat), les pouvoirs publics se sont installés à nouveau à Bordeaux. Le régime de Vichy quant à lui, tentera de s’installer à Belfort avant de se réfugier en Allemagne à Sigmaringen ! Actuellement, si des circonstances devaient conduire à déplacer le siège des pouvoirs publics il est prévu (art. 1er de l’ord. 59-1100) que le Gouvernement prend en accord avec les présidents des assemblées toutes mesures nécessaires pour permettre au Parlement de siéger à proximité du lieu où se trouve le Président de la République et le Gouvernement. Sans que le siège de la Présidence de la République change, les actes du Président sont signés de l’endroit où il se trouve, y compris en dehors du territoire national (Voir « Promulgation »).

Social

Caractère de la République issu de la Constitution de 1946, il est sans doute à la fois le plus évanescent et le plus complexe. En fait, il renvoie pour l’essentiel aux différents droits sociaux garantis par le préambule de la Constitution de 1946, repris par l’actuelle Constitution (droit à la protection sociale, droit à la solidarité nationale, droit à l’emploi, …). Rarement évoqué par le Conseil Constitutionnel, en tant que tel, il doit cependant se combiner avec le principe d’égalité des citoyens (Cons. const. 21 janv. 1997, n° 96-387 DC §10, Prestation autonomie : RJC I-698). La solidarité nationale est aussi un moyen de mettre en œuvre l’exigence constitutionnelle du 11e al ; du préambule de 1946 garantissant à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs (Cons. const. 14 août 2003, n° 2003-483 DC § 7, Réforme des retraites : JO 22 août p. 14343).

Solidarité ministérielle

I. Expression indiquant que le Gouvernement constitue un organe dont tous les membres sont ensemble responsables de la politique menée sous la direction du Premier ministre et qu’ils en répondent ensemble également devant le Parlement. Dès lors la démission du Premier ministre entraîne celle de l’ensemble du Gouvernement. Du reste, le Premier ministre remet au Président de la République, non pas « sa » démission mais « la démission du Gouvernement » (art. 8 al. 1 et 50 C.).

II. C’est cette solidarité qui permet de réaliser lorsque le Premier ministre (et le Président de la République en période de concordance) le souhaite, un remaniement complet du Gouvernement. Dans ce cas, aussitôt la démission du Gouvernement acceptée par le Président de la République, il renomme le même Premier ministre qui compose un nouveau Gouvernement. Ce fut l’hypothèse pour les Gouvernements Mauroy 2 en 1983, Juppé 1 en 1995 et Raffarin 2 en 2004.

Sondage (d’opinion)

I. Enquête visant à connaître l’opinion du public sur une question déterminée. Les sondages d’opinion peuvent porter sur des questions de société ou sur des questions politiques. Ils peuvent aussi concerner la popularité des hommes politiques (baromètres) ou les intentions de votes des citoyens.

II. La publication (mais non la réalisation) des sondages sur les intentions de votes est réglementée en période électorale. Longtemps interdite pendant la semaine qui précédait une élection, elle est maintenant interdite simplement la veille et le jour de chaque tour de scrutin (art. 11 L. n° 77-808).

Sous-amendement

Modification proposée à un amendement. Les conditions de recevabilité d’un sous-amendement sont les mêmes que celles des amendements s’y ajoutant l’interdiction de contredire le sens de l'amendement sur lequel il porte (art. 98 al. 4 RAN ; art. 48 3° RS). Le même article du règlement de l’Assemblée précise que les sous-amendements ne peuvent être amendés.

Souveraineté

(art. 3 C.)

I. Pouvoir suprême qui n’est ni limité ni subordonné. Parfois utilisé pour parler de l’accession à l’indépendance en disant qu’un peuple ou  une nation « atteint à la souveraineté ».

II. Sous l’ancien régime, le monarque était le souverain en tant que représentant de Dieu sur terre. L’idée selon laquelle « le Roi n’a de compte à rendre qu’à Dieu » découlait normalement de cette affirmation et justifiait que la personne du Roi soit inviolable et sacrée. Dieu était le véritable souverain, représenté par le monarque, dont on disait qu’il était « souverain de droit divin ». Cette conception ne pouvait pas survivre à la Révolution et aux idées philosophiques qui la sous-tendaient. Il convenait donc de trouver un autre souverain qui, ne pouvant plus émaner de la croyance en Dieu, devait être désigné par la Constitution. L’introduction des principes démocratiques et donc du « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » aurait voulu qu’on accordât la souveraineté au peuple et donc que l’on mit en œuvre le principe de la « souveraineté populaire ». Pourtant un autre souverain était possible : la Nation. On la préféra dans un premier temps, d’où la mise en place d’un régime de « souveraineté nationale ».

III. Le peuple est une réalité concrète ; il peut s’administrer directement (Rousseau : Le Contrat social). La « démocratie directe » est cependant difficile à mettre en œuvre et ne peut s’envisager que dans des pays relativement peu peuplés. Faute de pouvoir faire cela à grande échelle, divers moyens permettent de continuer à donner la souveraineté au peuple mais de manière indirecte : ce sont les procédés de la « démocratie semi-directe ». Pour certains d’entre eux, ces mécanismes se retrouvent en Suisse, souvent présentée comme le modèle des régimes de ce type, mais également aux Etats-Unis dans les constitutions de certains Etats fédérés. Dans l’histoire constitutionnelle française, c’est la Constitution du 24 juin 1793 qui se rapprochait le plus de ce type de système (Voir « Démocratie » point IV).

IV. Si le peuple est une réalité, la Nation (terme utilisé aux art. 38, 47, 47-1 et ex-92 C.) reste une entité, une fiction, un « être abstrait ». La Nation se distingue du peuple par le fait qu’elle est une réalité propre, différente des individus qui la composent et incluant aussi bien les individus présents que les individus passés, qui ont fait sa grandeur, et ceux à venir qui la feront. La Nation est donc immuable dans le temps. Une entité n’ayant, par définition, aucune existence matérielle, il convient, pour qu’elle puisse s’exprimer, de lui accorder une enveloppe charnelle c’est-à-dire des organes composés d’hommes chargés de la « représenter ». Ces organes représentant (ou encore les représentants de) la Nation sont définis par des règles de droit et en particulier par la Constitution. Ainsi, un régime de souveraineté nationale est-il nécessairement un régime représentatif.
Dès lors, à la différence de la souveraineté populaire, la souveraineté nationale n’implique pas nécessairement la démocratie. En effet, un Roi peut être le représentant de la Nation et le système de dévolution héréditaire de la couronne s’accorde parfaitement à l’idée de la permanence et de l’immutabilité de la Nation à travers le temps. Si un Parlement est prévu par la Constitution, il est en effet possible qu’il soit composé, entièrement ou pour partie, de représentants de la noblesse avec renouvellement héréditaire (Chambre des Lords en Grande-Bretagne) ou que ses membres soient désignés par le monarque ou cooptés s’ils ne gardent leur mandat que de manière viagère. On peut aussi prévoir un mécanisme d’élection des représentants, mais éventuellement au suffrage restreint comme par exemple le suffrage censitaire ; même si les électeurs sont peu nombreux, les élus sont les représentants de la Nation tout entière y compris de ceux qui ne votent pas. De plus, tant que ses représentants ne sont pas réunis, la Nation ne peut trouver à s’exprimer. C’est donc seulement lorsque l’assemblée est formée que la Nation peut exprimer une volonté. Le mandat des représentants est donc de donner corps à la Nation ; il ne saurait être limité par la volonté des électeurs. Les élus de la Nation ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs et ne sont donc pas tenus de présenter un programme sur lequel ils seraient élus ; il n’ont pas de mandat impératif mais un mandat représentatif. Du reste, voter est, pour les électeurs, non pas un droit mais un devoir. Il faut que la Nation soit représentée et l’on ne peut donc pas concevoir, surtout si le suffrage est restreint, que des électeurs refusent de faire leur devoir et de désigner les représentants de la Nation. Le vote peut donc être rendu obligatoire (comme actuellement en Belgique). Enfin, puisque, encore une fois, la Nation est une entité immuable, il n’est pas nécessaire que les élections soient fréquentes. On peut prévoir des mandats très longs et un système de cooptation pour remplacer des élus qui viendraient à disparaître.
En fait, si l’on veut qu’un régime de souveraineté nationale soit démocratique, il faut imposer dans la Constitution (ou par la coutume, comme en Grande-Bretagne) des mécanismes démocratiques de désignation des représentants. C’est en cela que les règles constitutionnelles jouent un rôle essentiel. Elles doivent prévoir le suffrage universel, des élections régulières des représentants ; elles doivent démocratiser le régime représentatif.

V. Si l’on se réfère aux régimes politiques français ayant consacré le régime de souveraineté nationale, on trouve la Constitution du 3 sept. 1791, Constitution où les représentants de la Nation étaient un monarque héréditaire et une assemblée élue au suffrage censitaire, les Chartes de 1814 et 1830 qui connaissaient en plus une seconde chambre composée de nobles dont le mandat se transmettait par hérédité, la Constitution du 4 nov. 1848 qui faisait élire au suffrage universel et son Assemblée nationale et son Président de la République, les lois constitutionnelles de 1875 mettant en place le suffrage universel direct pour l’élection de la chambre basse et le suffrage universel indirect pour l’élection des sénateurs et du Président de la République et, selon les mêmes principes, la Constitution de la IV° République. La III° République présente de surcroît la particularité d’avoir évolué. Dans le texte originel, 75 sénateurs étaient nommés à vie et remplacés selon un mécanisme de cooptation. Une démocratisation du système a été mise en place par la suppression de ces sénateurs et leur remplacement progressif, au fur et à mesure de la vacance des sièges, par des sénateurs élus. C’est donc bien par la mise en œuvre de mécanismes juridiques que la démocratie s’exprime dans les régimes de souveraineté nationale alors qu’elle découle plus naturellement du principe même de souveraineté.

VI. La V° République tentera pour sa part une synthèse entre ces deux théories fort différentes puisque l’une confie la souveraineté à une entité tandis que l’autre choisit de la confier à une réalité. L’art. 3 al. 1 C. proclame : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » mixant le principe représentatif de la souveraineté nationale et le référendum de la souveraineté populaire. Le peuple, en dehors d’une action directe par le référendum, exerce donc la souveraineté qui appartient à la Nation par l’intermédiaire de représentants qu’il élit. Le Parlement de la V° République, choisi par le peuple, aura donc comme rôle primordial de représenter la Nation dans toutes ses composantes et toute sa variété. Cela justifie que le mandat impératif soit nul (art. 27 al. 1 C.). En revanche, le Parlement européen n'est pas l'émanation de la souveraineté nationale. (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC § 29, Traité établissant une Constitution pour l’Europe : JO 24 nov. p. 19885).Dès lors qu’un traité portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, sa ratification sera subordonnée à une révision constitutionnelle si le Conseil Constitutionnel est saisi (Voir « Contrôle de Constitutionnalité » point IV).

Souveraineté parlementaire

I. Fonctionnement d’un régime parlementaire lorsque le Parlement s’estime détenteur de la souveraineté du fait de la délégation qu’il aurait obtenue par l’élection de ses membres. Parfois appelé à tort régime d’assemblée.

II. L’idée même de souveraineté parlementaire doit normalement choquer. Dans les mécanismes traditionnels mis en place depuis la disparition de la souveraineté de droit divin, on connaît traditionnellement deux souverains : le peuple ou la Nation, conduisant respectivement à un régime de souveraineté populaire ou nationale. Estimer que le Parlement puisse être souverain, c’est admettre en fait qu’il puisse confisquer pour lui-même la souveraineté qui appartient au peuple ou à la Nation. Certes, on voit bien le raisonnement mené. Par confusion, par osmose, le Parlement finit par croire qu’il est le peuple ou la Nation et donc qu’il est lui-même le souverain, oubliant son rôle second de mandataire ou de représentant du souverain. En fait, et plus prosaïquement, les parlementaires étant alors les seuls élus, ils se croient investis du pouvoir, de tout le pouvoir et ont tendance à abuser de cette onction élective, dont ils pensent qu’elle les rend plus dignes de décider que l’exécutif. Pratique de la III° République à partir de 1920 et de la IV° République qui conduit le constituant de 1958 à remettre le Parlement à sa vraie place, celle d’un représentant de la Nation et non celle d’un souverain. Pour cela il va s’attaquer tant à des éléments fondamentaux du parlementarisme français en développant le parlementarisme rationalisé.

Voir aussi : Incompatibilité ; Vérification des mandats.

Subsidiarité

I. Principe visant à répartir les compétences lorsqu’une compétence peut être exercée à la fois par un organe supérieur ou groupement d’organes et des organes inférieurs ou membres du groupement : l’organe supérieur ou le groupement n’interviennent les organes inférieurs ou membres du groupement ne sont pas intervenus.

II. En droit communautaire. Visé à l’article 2 du traité UE [« les objectifs de l’Union sont atteints (…) dans le respect du principe de subsidiarité »] et défini à l’article 5 du traité CE, le principe de subsidiarité s’applique à l’Union européenne dans son ensemble mais non aux compétences exclusives de la CE. Dans le cadre communautaire, ce principe constitue donc, non pas un principe de répartition des compétences, mais un principe régulateur de l’exercice des compétences attribuées à l’organisation et partagées entre cette dernière et ses Etats membres.
L’Union peut conformément à ce principe exercer une compétence partagée à la double condition que les objectifs de l’action envisagée puissent être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau étatique et que lesdits objectifs ne puissent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Ce principe confirme donc l’idée visée à l’article 1er du traité UE et selon laquelle, dans l’Union, les décisions sont prises le plus près possible des citoyens.  Ainsi que l’indique le protocole annexé au traité CE et portant sur l’application du principe de subsidiarité, ce dernier est dynamique en ce qu’il permet d’étendre l’action de la CE lorsque les circonstances l’exigent et de la limiter ou d’y mettre fin lorsqu’elle ne se justifie plus.
En application dudit protocole, le « législateur communautaire » est tenu de motiver son appréciation du principe de subsidiarité. La CJCE contrôle d’ailleurs le respect du principe de subsidiarité (CJCE, 12 novembre 1996, Royaume-Uni c/ Conseil, Aff. C-84/94, Rec. I-5755; 22 mai 2003, Commission c/ Allemagne, Aff. C-103/01, Rec. p. I-5369). (Elément de définition rédigé par A. Potteau)

Suffrage

Volonté exprimé par l’électeur lors d’une consultation électorale ou d’un référendum. Le dépouillement permet, une fois connus tous les suffrages, de déterminer la décision prise ou le choix fait par les détenteurs du droit de suffrage.

Suffrage exprimé

Suffrage comprenant effectivement une volonté exprimée par l’électeur c’est-à-dire une fois retirés les bulletins blancs et nuls.

Suffrage restreint

I. Système qui attribue le droit de vote à certaines catégories répondant à des critères définis par la Constitution ou par la loi qui peuvent être, entre autre :
- suffrage censitaire : payer le cens soit un minimum d’impôt
- suffrage capacitaire : apporter la preuve de certaines connaissances comme par exemple pouvoir commenter la Constitution
- suffrage plural : attribuer à une personne plusieurs suffrages comme par exemple au chef de famille autant de suffrage que le nombre de personnes vivant sous son toit.

II. La France a pratiqué le suffrage censitaire sous les Constitutions de 1791 et 1795 et sous les Chartes. C’est du reste la question de l’abaissement du cens qui, en 1948, sera au centre de la campagne électorale, débouchant sur la Révolution qui devait mettre fin à la Monarchie de Juillet.

Suffrage universel (direct et indirect)

(art. 3, 6 et 24 al. 2)

I. Système qui attribue le droit de vote à toute la population sauf à certaines catégories limitativement énumérées. Ne votent pas :
- les mineurs, c’est-à-dire les personnes âgées de moins de 18 ans (art. 2 C. élect.) ;
- les majeurs sous tutelle (art. 5 C. élect.) ;
- les personnes à qui les tribunaux ont interdit le droit de vote (art. L. 6 C. élect. et art. 131-10 et 131-26 C. pén.).

II. Le suffrage universel mis en place pour la première fois par la loi du 1er août 1792 ne fut en fait appliqué que pour l’élection de la Convention cette même année. En effet, ce mode de suffrage, confirmé par la constitution de 1793 (An I), ne trouva pas d’occasion d’être appliqué puisque aucune élection législative n’eut lieu avant que la Constitution, suspendue d’application, ne soit remplacée par la Constitution de 1795 (An III) qui le supprima. Le Consulat et l’Empire rétablirent officiellement le suffrage universel mais en fait il n’avait guère d’utilité que pour les référendums (plébiscites). En effet, les membres du Parlement (Corps législatif et Tribunat) étaient choisis par le Sénat sur des « listes de confiance » que le peuple désignait : il n’y avait donc pas, à proprement parler, d’élections législatives. C’est par la loi du 5 mars 1848 que le suffrage universel fut définitivement proclamé. Encore doit-on noter qu’il s’agira pendant très longtemps du suffrage universel masculin. Il faudra attendre l’ordonnance du 21 avr. 1944 pour que les femmes bénéficient du droit de vote et qu’elles exerceront pour la première fois aux élections municipales du 29 avr. 1945. Enfin, l’âge de la majorité civique, longtemps fixé à 21 ans, sera abaissé à 18 ans par la loi du 5 juill. 1974.

III. La présence du suffrage universel est un gage du caractère démocratique du régime. C’est pour cette raison que la loi du 3 juin 1958 comportait comme obligation pour le constituant chargé de rédiger les institutions de la V° République de baser la source du pouvoir sur le suffrage universel (Voir « Cinquième République » point III). L’art. 3 C. précise donc que, sous la V° République, le suffrage est toujours universel ; il peut cependant être direct ou indirect (A). Il doit en tout cas, pour garantir le caractère démocratique de la République affirmé à l’art. 1 C., être égal (B) et secret (C).

III. A. Le suffrage universel direct est le système dans lequel les citoyens élisent directement les personnes qui exerceront les mandats pour lesquels l’élection est organisée. La Constitution prévoit que le Président de la République et les députés sont élus au suffrage universel direct. Le suffrage universel indirect est le système dans lequel les citoyens élisent des personnes chargées d’élire celles qui exerceront le mandat considéré. C’est le cas pour l’élection des sénateurs.

III. B. Le caractère égal du suffrage exclut la mise en place de techniques de vote plural (Voir « Suffrage restreint »). Le Conseil Constitutionnel a du reste fait application de ce principe à des élections non politiques, montrant par là son importance (Cons. const. 17 janv. 1979, n° 78-101 DC § 5, Conseils des Prud’hommes : RJC I-67). L’égalité du suffrage interdit par ailleurs qu’un électeur puisse être inscrit plusieurs fois sur les listes électorales et dès lors voter à plusieurs reprises (art. L. 10 C. élect. et Cons. const. 9 mai 1991, n° 91-290 DC § 41, Statut de la Corse : RJC I. 438). Mais la notion d’égalité du suffrage peut également être le moyen de contrôler le découpage électoral des circonscriptions aussi bien dans le cadre d’élections locales (Cons. const. 8 août 1985, n° 85-196 DC § 16 et 17, Nouvelle Calédonie I : RJC I-234. Cons. const. 7 juill. 1987, n° 87-227 DC, § 4 à 6, Régime électoral de Marseille : RJC I-310) que nationales.

III. C. Quant au vote secret, il garantit l’anonymat de l’électeur essentiellement par le passage dans l’isoloir et par l’annulation des bulletins marqués.

Suppléance

(art. 21 et 65 C.)

I. Il s’agit des cas dans lesquels le Président de la République est momentanément dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. On peut concevoir ou bien qu’il soit en déplacement, ou bien que, souffrant, il doive durant un certain temps prendre du repos. En fait, dans ce cas, le Président va organiser lui-même la suppléance compte tenu de la durée de l’interruption qu’il envisage.

II. La Constitution ne prévoit cependant que trois domaines dans lesquels la suppléance peut être mise en œuvre.
- L’art. C. 21 dispose en son al. 3 que le Premier ministre supplée, le cas échéant, le Président de la République à la présidence des conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
- Le même article prévoit encore (in fine) que le Premier ministre peut présider le Conseil des ministres sur un ordre du jour préalablement déterminé, sur délégation expresse et à titre exceptionnel. On ne compte jusqu’alors que cinq applications de cette disposition (22 avr. et 30 sept. 64 ; 14 févr.73 ; 16 sept. 92 ; 20 juill.94).
- Enfin, l’art. C. 65 al. 1 confie au ministre de la Justice le soin de suppléer le Président de la République en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour les autres fonctions ou pouvoirs, rien n’est mis en place et l’on ne sait pas qui peut les assumer ou s’il convient d’attendre que le Président de la République exerce à nouveau ses compétences. En fait, la Constitution n’autorise pas le Président de la République, sauf les trois cas susmentionnés, à se faire remplacer temporairement à son initiative.

Suppléant

(art. 23 C.)

I. Nom donné aux personnes appelées, dans les conditions fixées par la loi organique à remplacer un parlementaire dont le siège est vacant et qui sont élues en même temps que ce parlementaire. Ce remplacement vaut pour tous les députés et pour les sénateurs élus au scrutin uninominal (art. LO 176-1 et LO 319 C. élect.). Les sénateurs élus au scrutin proportionnel sont remplacés par le premier candidat non élu de la liste (art. LO 320 C. élect.). Le terme s’utilise également pour désigner les membres d’un organisme collectif appelés à y siéger pour remplacer les titulaires défaillants ; ce procédé permet soit de garantir que l’organisme siégera toujours en nombre suffisant, c’est-à-dire en respectant le quorum (Haute Cour, Conseil supérieur de la magistrature, …) soit d’assurer la parité (Commission mixte paritaire).

II. Le suppléant remplace le titulaire lorsque le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil Constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement. Le suppléant remplace le parlementaire de manière définitive (Cons. const. 5 juill. 1977, n° 77-80/81 DC, Remplacement des députés et des sénateurs : RJC I-48), c’est-à-dire pour toute la durée du mandat qui reste à courir (art. LO 176-1 et LO 323 C. élect.). Dans les autres hypothèses de vacances du siège et en particulier en cas de démission volontaire (qui rompt le lien avec les électeurs) il est procédé à une élection partielle.

III. Les déclarations de candidature des députés où des sénateurs sont élus au scrutin uninominal doivent comporter, s’agissant des suppléants, les mêmes précisions d’état civil que pour les candidats eux-mêmes. Elles doivent être accompagnées de l’acceptation du suppléant qui doit remplir les mêmes conditions d’éligibilité que celles exigées des candidats (art. L. 155 et L. 299 C. élect.).

IV. Ne peut être suppléant d’un député, un parlementaire ou le suppléant d’un parlementaire. (art. LO 134 C. élect.) D’autre part, le suppléant d’un député devenu membre du Gouvernement ne peut, lors de l’élection suivante faite acte de candidature contre le député qu’il a ainsi remplacé (art. LO 135 C. élect.). La même personne ne peut être suppléant de plusieurs candidats ; un candidat ne peut être le suppléant d’un autre candidat (art. L 155 et L. 299 C. élect.).

V. Dans le cas où le suppléant démissionne (pour quelque raison que ce soit y compris l’accès à des fonctions ministérielles) ou décède, il n’est pas procédé à son remplacement. Dans ce cas, si l’élu se trouve à son tour dans la situation de devoir renoncer à son siège, il ne peut être remplacé par son suppléant et une élection partielle a lieu si les conditions de délai le permettent. Il en va de même en cas de démission ou de décès du suppléant devenu parlementaire. (Voir « Election partielle » point III).

Terres australes et antarctiques

Territoire constitué des îles Saint-Paul et Amsterdam, des archipels Crozet et Kerguelen et de la Terre Adélie dont la loi détermine le régime législatif et l’organisation particulière (art. 72-3 al. 4 C.).

Territoire d’outre-mer

Ancienne catégorie de collectivités territoriales d’outre-mer supprimée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Voir désormais : Collectivités d’outre-mer.

Texte de forme législative

(art. 37 al. 2 C.)

Texte élaboré et promulgué comme une loi alors que ses dispositions sont de nature réglementaire au sens de l’art. 37 al. 1er qu’il est possible, après un déclassement, de modifier par un règlement.

Titulaires du pouvoir réglementaire

I. Personnes ou organismes détenant le pouvoir de prendre des règlements (Voir « Pouvoir réglementaire »). Dans la Constitution, le pouvoir réglementaire est attribué au Président de la République (art. 13 et 16 C.), au Premier ministre (art. 21 et 37 al. 1 C.)et aux collectivités territoriales (art. 72 C.).

II. S’agissant du Président de la République, il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres, les ordonnances (art. 13 C.) et prends les décisions nécessaires au rétablissement du fonctionnement régulier des pouvoirs publics dès lors qu’il met en œuvre l’art. 16 C. S’y ajoute une pratique par laquelle le Président de la République peut signer des décrets non délibérés en Conseil des ministres et qui sont normalement de la compétence du Premier ministre. Ces décrets n’en sont pas moins réguliers dès lors qu’ils sont également signés par le Premier ministre, la signature du Président étant superfétatoire (CE 27 avr. 1962, Sicard : Rec. CE 279).

III. Le Premier ministre est le titulaire du pouvoir réglementaire de droit commun. Sous réserve des dispositions accordant le pouvoir réglementaire au Président de la République, c’est lui qui exerce le pouvoir réglementaire d’exécution des lois ou dérivé (art. 21 C.) et le pouvoir réglementaire autonome (art. 37 al. C.) (Voir « Pouvoir réglementaire »).

IV. Quant au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, consacré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72 al. 3), il était admis depuis longtemps en jurisprudence en particulier par le Conseil Constitutionnel même si c’est de manière implicite (Cons. const. 17 janv. 2002, n° 2001-454 DC § 12, Loi relative à la Corse : JO 23 janv., p. 1526.) Elles l’exercent, toujours sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir veillant au respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, tout d’abord comme tout chef de service (CE 9 juill. 1965, Pouzenc : Rec. CE 421. CE 13 févr. 1985, Synd. communautaire d’aménagement de Cergy-Pontoise : Rec. CE 37), ensuite pour organiser les services publics qu’elles créent et l’usage des services ou ouvrages qu’elles gèrent (CE 25 janv. 1978, Imbert : RD publ. 1978. 1456). Enfin, dans certaines hypothèses, le législateur laisse directement aux collectivités le soin de prendre les mesures d’application de la loi dès lors qu’elles respectent les critères fixés par l’acte législatif (CE, ass., 2 déc. 1994, Cne de Cuers : Rec. CE 522), les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur (CE 5 oct. 1998, Cne de Longjumeau : Petites affiches 1999 n° 94) et les conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques (Cons. const. 17 janv. 2002, n° 2001-454 DC § 12 : Loi relative à la Corse : préc.) Mais même dans l’hypothèse d’une délégation expresse du pouvoir législatif aux collectivités territoriales, l’intervention du pouvoir réglementaire national n’est pas exclue (CE 9 oct. 2002, Féd. Personnels des services des départements et des régions CGT-FO et Féd. Nale Interco CFDT (2 espèces) : AJDA 2002. 1404).
En effet, il appartient au pouvoir réglementaire national (et de principe) de mettre en oeuvre les dispositions législatives relatives aux collectivités territoriales (Cons. const. 20 janv. 1984, n° 83-168 DC § 20, Fonction publique territoriale : RJC I-180. CE 1er avr. 1996, Dpt. de la Loire: Rec. CE 109), en particulier, dès lors que les dispositions législatives ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant qu’un décret en détermine les conditions d’application pour l’ensemble des collectivités territoriales (CE avis cont. 20 mars 1992, Préfet du Calvados : Rec. CE 123). Le pourvoir réglementaire national ne doit cependant pas excéder les limites de l'habilitation législative qui lui est donnée (CE 19 mars 1997, Dpt. de la Loire: préc.).

V. S’ajoutent entre autre, à ces titulaires définis par la Constitution, les représentants de l’Etat dans les collectivités territoriales, les présidents des assemblées délibérantes des collectivité territoriales tant dans l’exercice de leur pouvoir de police que pour la mise en œuvre des décisions de leurs assemblées délibérantes, les directeurs des établissements publics nationaux ou locaux, les autorités administratives indépendantes, dans le respect des règles posées par le législateur (Cons. const. 26 juill. 1984 n° 84-173 DC § 4, Réseaux câblés : RJC I-187 ; Cons. const. 19 janv. 1984, n° 83-167 DC, Etablissements de crédit : RJC I-177) et, dans certaines conditions, des personnes privées chargées de gérer un service public (CE, sect., 15 mai 1991, Assoc. « Girondins de Bordeaux Football Club » : Rec. CE 178.).

VI. En revanche, les ministres (ou plus largement les membres du Gouvernement) n’ont pas, en principe, le pouvoir réglementaire (CE, sect., 23 mai 1969, Distillerie Brabant : Rec. CE 264 ; CE 30 déc. 1998, Sté Phonak France : Rec. CE T. 685). Cependant, le Conseil constitutionnel admet que le pouvoir réglementaire peut être attribué au ministre par une loi sous réserve que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu (Cons. const. 27 nov. 2001, n° 2001-451 DC § 10 et 12, Couverture des non-salariés agricoles : JO 1er déc., p. 19112). Le Conseil d’Etat avait déjà statué dans ce sens et même admis que cette attribution pouvait être réalisée par un décret (CE, sect., 14 mars 1975, Berland : Rec. CE 193 ; CE 15 mars 1999, Assoc. « J’interviendrais » : Rec. CE T. 589). Par ailleurs, il s’assure que le ministre n’outre passe pas le pouvoir qui lui est ainsi attribué (CE, ass., 2 févr. 1962, Landry : Rec. CE 81 ; 30 juin 2000, Ligue Franç. droits de l’homme : Rec. CE 252), faute de quoi il prononce l’annulation de l’acte pour incompétence (CE, sect., 18 déc. 2002, Duvignères : RFD adm. 2003. 274 CE 12 mai 2003, Synd. nal policiers en tenue : Rec. CE T. 618). Par ailleurs, les ministres, comme à tout chef de service, peuvent prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité (CE, sect., 7 févr. 1936, Jamart : Rec. CE 172. 8 janv. 1982, SARL « Chocolat de régime Dardenne » : Rec. CE 1).

Traité

(art. 5, 11, 52, 53 et 55 C.)

I. Catégorie d’engagement international négocié et ratifié par le Président de la République au besoin après autorisation législative pour les traités mentionnés à l’art. 53 C. En ce sens il se distingue des accords internationaux qui sont simplement approuvés. En droit international, le terme désigne tout accord (au sens commun d’échange de volonté) conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international (entre Etats, entre organisations internationales ou entre Etats et organisation internationale) destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international. Dès lors, les termes de « traité », « convention », « pacte », « protocole », etc. sont en fait synonymes. Les traités se distinguent aussi des simples déclarations à caractère politique (Cons. const. 29 déc. 1978, n° 78-99 DC § 2()).

II. Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois (Voir « Contrôle de conventionnalité »). En revanche, ils ont une valeur infra constitutionnelle (CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher : Rec. CE 369. Cass. plén. 2 juin 2000, Fraisse : Bull. n° 4), la violation par un traité d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République permettant d’écarter l’application du traité (CE, ass., 3 juill. 1996, Koné : Rec. CE 255). Bien que la Cour de Justice des Communautés européenne estime qu’aucune disposition de droit interne, fut-elle constitutionnelle ne peut justifier qu’un acte communautaire ne reçoive pas application sur le territoire d’un Etat membre (CJCE 17 déc. 1970, Aff. 11/70 § 3, Internationale Handelsgessellschaft : Rec. CJCE 1125) le juge interne applique aux actes communautaires la même valeur infra constitutionnelle qu’aux traités (CE 3 déc. 2001 Synd Nal industrie pharmaceutique : RFD adm. 2002. 166).

III. Le Président de la République a pour mission de veiller au respect des traités (art. 5 C.) Dès lors, si l'exécution des traités est menacée d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République peut mettre en œuvre l’article 16 C.

Voir aussi : Hiérarchie de normes ; Loi autorisant la ratification d’un traité.

Traité d’Amsterdam (Définition rédigée par A. Potteau)

I. Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 par les quinze Etats membres de l’Union européenne de l’époque, entré en vigueur le 1er mai 1999 et révisant les traités sur l’Union européenne et instituant les Communautés européennes.

II. Saisi à son propos par le Président de la République et par le Premier ministre sur le fondement de l’art. 54 C, le Conseil constitutionnel (Cons. const. 31 déc. 1997, n° 97-394 DC, Traité d'amsterdam : RJC I-394) a considéré contraire à la Constitution les transferts de compétence opérés par le traité en matière d’asile, d’immigration, de franchissement de frontières intérieures et extérieures des Etats membres. Le Conseil relève ainsi que  « sur simple décision du Conseil prise à l'unanimité, l'ensemble des mesures intervenant dans les domaines précités, ou certaines d'entre elles, pourront être prises à la majorité qualifiée selon la procédure dite de " codécision " […] ; qu'un tel passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de " codécision " ne nécessitera, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale, et ne pourra ainsi pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ». Or, pour le Conseil, l’application de ces dispositions pourrait conduire à ce que se trouvent affectées les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Pour ratifier, il a donc fallu préciser à l’article 88-2 C introduit préalablement à la ratification du traité de Maastricht que « selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés ». 

Voir aussi : Contrôle de conventionnalité

Traité de Lisbonne 

I. Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et destiné à résoudre les difficultées nées du refus de la France et des Pays-Bas de ratifier le traité établissant une constitution pour l'Europe. Il est également parfois appelé "traité simplifié".

Traité de Maastricht (Définition rédigée par A. Potteau)

I. Traité sur l’Union européenne signé à Maastricht (Pays-Bas) le 7 fév. 1992 par les douze Etats membres des Communautés européennes de l’époque et entré en vigueur le 1er novembre 1993. D’une part, le traité de Maastricht institue l’Union européenne dotée notamment d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Et d’autre part, il révise bon nombre de dispositions des traités instituant les Communautés européennes qui subsistent malgré l’établissement de l’Union. C’est ainsi par exemple que le traité de Maastricht rebaptise la Communauté économique européenne « Communauté européenne ». Le traité de Maastricht étend également le champ des compétences de la Communauté en matière monétaire ; d’éducation ; de formation professionnelle ; de santé ; de culture ; de protection des consommateurs. Cette extension des compétences communautaires se fait cependant au prix de la consécration d’un principe de subsidiarité régissant leur exercice. Le traité de Maastricht établit également une citoyenneté européenne auquel il attache un certain nombre de droits en particulier électoraux. Le traité de Maastricht procède également à un certain nombre de perfectionnements institutionnels. C’est ainsi que le Parlement européen voit ses pouvoirs largement confortés. On institue une nouvelle procédure décisionnelle : la procédure de codécision dans le cadre de laquelle les décisions doivent être prises d’un commun accord par le Parlement européen et le Conseil.

II. Le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer à trois reprises à propos du traité de Maastricht. Il a tout d’abord été saisi par le Président de la République sur le fondement de l’art. 54 C. Dans sa décision du 9 avril 1992 (n° 92-308 DC, Maastricht I : RJC I-), le Conseil relève dans le traité plusieurs dispositions contraires à la Constitution (droit de vote aux élections municipales, union économique et monétaire, politique commune des visas). Après révision de la Constitution, le Conseil est à nouveau saisi du traité sur le fondement du nouvel art. 54 C par plus de 60 sénateurs. Dans sa décision du 2 sept. 1992 (n° 92-312 DC, Maastricht II : RJC I-), il indique pouvoir se prononcer à nouveau, sans méconnaître l’autorité qui s’attache à ses décisions, dans deux hypothèses : « s’il apparaît que la Constitution, une fois révisée, demeure contraire à une ou plusieurs stipulations du traité » ou « s’il est inséré dans la Constitution une disposition nouvelle qui a pour effet de créer une incompatibilité avec une ou plusieurs stipulations du traité ». Le Conseil sera une troisième fois saisi par des députés sur le fondement de l’art. 61 al. 2 C., mais cette fois-ci de la loi référendaire autorisant la ratification du traité ce qui sera l’occasion de rappeler l’incompétence du juge constitutionnel pour se prononcer à propos des lois référendaires (Cons. const. 23 sept. 1992, n° 92-313 DC, Maastricht III : RJC ).

Voir aussi : Contrôle de conventionnalité

Traité de Rome

I.

II. Traité signé le 18 juill. 1998, créant la Cour pénale internationale. La ratification après autorisation parlementaire (Voir « Loi autorisant la ratification d’un traité ») est intervenu après la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 rendue nécessaire du fait de la contrariété, déclarée par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 22 janv. 1999, n° 98-408 DC, Cour pénale internationale : RJC I-803 ; Voir « Contrôle de constitutionnalité » point IV). Il est mentionné à l’art. 53-2 C.

Voir aussi : Contrôle de conventionnalité ; Cour de justice de la République.

Traité établissant une Constitution pour l’Europe

I. La dénomination de ce nouveau traité n’appelle aucune remarque de constitutionnalité. En effet, conformément à l’art. I.5, cette dénomination est sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC § 10). Par ailleurs, la « Charte des droits fondamentaux de l’Union » qui constitue la deuxième partie de ce traité, ne s'adresse, à l’exception de ses art. II-101 et II-104, qui concernent les « institutions, organes et organismes de l'Union », qu’aux Etats membres « lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » et « uniquement » dans ce cas. Dès lors, elle est sans incidence sur les compétences de l'Union et ne comporte, à côté de « droits » directement invocables devant les juridictions, que des « principes » qui constituent des objectifs ne pouvant être invoqués qu'à l'encontre des actes de portée générale relatifs à leur mise en œuvre. (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC § 10).

II. Dans la mesure où la « Charte des droit fondamentaux de l’Union » telle qu’elle est contenue dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, reconnaît des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, et que ces droits sont interprétés en harmonie avec ces traditions, les art. 1er à 3 Const. qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance, sont respectés (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC § 16, TCE : ).

Travaux préparatoires

Ensemble des documents élaborés et des transcriptions d’interventions orales réalisées pendant la phase de préparation d’un texte. On y trouve en général le projet ou la proposition, l’exposé des motifs, les rapports élaborés pour l’examen du texte le compte rendu des débats qui ont eu lieu au sujet du texte. S’agissant des lois, ces éléments sont publiés au Journal Officiel édition des documents parlementaires pour le projet ou la proposition et l’exposé des motifs, éditions des débats pour les travaux en séances plénières. S’agissant des actes réglementaires, les travaux préparatoires ne font que rarement l’objet d’une publication (Voir « Conseil d’Etat »). Le juge se réfère parfois à ces travaux, en particulier s’agissant des lois,  pour déterminer la volonté précise ou l’intention de l’auteur du texte qu’il a à interpréter ou appliquer (Cons. const. 11 oct. 1984, n° 84-181 DC § 44, Entreprises de presse : RJC I-199. Cons. const. 18 juill. 2001, n° 2001-447 DC § 7, Perte d'autonomie : JO 21 juill., p. 11743).

Tréveneuc (loi -)

Loi votée le 15 févr. 1872 à l’initiative du député Tréveneuc organisant le remplacement de l’assemblée nationale élue en 1871 ou de « celles qui lui succéderont » par une assemblée des conseils généraux au cas ou elles seraient « illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir ». Ce texte pourrait peut-être encore trouver une utilité si l’article 16 C. était mis en œuvre quelques jours après une dissolution de l’Assemblée nationale.

Voir aussi : Article 16 ; Texte de cette loi

Trois Glorieuses

Nom traditionnellement donné aux journées révolutionnaires des 27, 28 et 29 juillet 1830 qui mirent fin au règne de Charles X et à la Charte de 1814.

Unicité du Peuple français

I. Principe constitutionnel dégagé selon lequel la Constitution ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion.

II. Le Conseil Constitutionnel avait évoqué une première fois ce principe en 1991 (Cons. const. 9 mai 1991, n° 91-290 DC §12 et 13 : Statut de la Corse : RJC I–438) avant de le consacrer définitivement en 1999 (Cons. const. 5 juin 1999, n° 99-412 DC §10 : RJC I-824). Il en trouve la justification tant dans l’article 2 C. que dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, il invoque le principe d’indivisibilité de la République. En effet, la Constitution en faisant la distinction entre le peuple français et les peuples d’outre-mer (al. 2 du préambule) admet que ceux-ci disposent du droit à l’autodétermination, justifiant ainsi l’atteinte directe au principe d’indivisibilité, ce qui n’est pas le cas en dehors de l’Outre-mer (Cons. const. 2000-428 DC §10, 4 mai 2000, Consultation de la population de Mayotte : JO 10 mai, p. 6976).

III. Depuis la révision Constitutionnelle du 28 mars 2003 on doit cependant noter qu’au sein du peule français, la République reconnaît l’existence de populations d’outre-mer dans un idéal de liberté d’égalité et de fraternité.

Union Européenne (Définition rédigée par A. Potteau)

(art. 88-1 à 88-4 C.)

I. Union établie par le traité signé le 7 févr. 1992 dit Traité de Maastricht, constituée de vingt-cinq Etats « qui ont choisi librement […] d’exercer en commun certaines de leurs compétences » (art. 88-1 C).

II. L’Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que par la coopération policière et judiciaire en matière pénale (art. 1er UE), d’où la théorie des trois piliers de l’UE. Bien qu’englobées dans l’Union, les Communautés conservent leur personnalité juridique propre. Quant à l’Union elle-même, son acte fondateur ne lui reconnaît pas expressément la personnalité juridique. Cependant, sur le fondement de l’art. 24 UE, l’Union conclut des accords internationaux.

III. L’Union dispose d’un cadre institutionnel unique (art. 3 UE) en ce que ce sont les mêmes institutions (Conseil de l’Union, Parlement européen, Commission) qui agissent dans le cadre des trois piliers. Il appartient en outre au Conseil européen, composé des Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que du Président de la Commission, de définir les orientations générales de l’Union (art. 4 UE).

IV. S euls les Etats européens qui respectent les valeurs de l’Union (principes de la liberté, de la démocratie etc…) peuvent demander à devenir membres de l’Union. Il appartient au Conseil de l’Union à l’unanimité et sur avis conforme du Parlement européen de se prononcer sur cette demande. Les conditions de l’admission font l’objet d’un traité entre les Etats membres et l’Etat demandeur. L’adhésion est subordonnée à la ratification dudit traité par l’Etat demandeur et par l’ensemble des Etats membres (art. 49 UE).

Voir aussi : Communautés européennes

Unité de la République

I. Principe contenu à l’art. 1er des Constitutions de 1793, 1795 et 1799 (la République française est une et indivisible), à l’art. II du préambule de 1848 et à l’art. 85 de la Constitution de 1946. Il n’est pas repris parmi les principes de l’art. 1er de l’actuelle Constitution.

II. Si la question de la langue de la République a redonné une certaine vigueur à ce principe, il faut constater que l’unité normative qui devrait logiquement conduire à ce que les mêmes règles de droit s’appliquent sur l’ensemble du territoire national, n’a plus la portée qu’il a pu connaître par le passé. En effet, la Constitution elle-même prévoit un statut d’autonomie très large pour la Nouvelle-Calédonie (art. 77 C.) mais aussi pour les collectivités d’outre-mer (COM) surtout lorsqu’elles sont dotées de l’autonomie (art. 74 C.) (Voir « Polynésie française »).
Par ailleurs, l’existence de régimes juridiques particuliers peut trouver sa justification dans des particularismes géographiques (Cons. const. 9 mai 1991, n° 91-290 DC § 23, Statut de la Corse : RJC I-438 a contrario. Cons. const. 20 déc. 1994, n° 94-350 DC, Statut fiscal de la Corse : RJC I-606.) ou des situations spécifiques des composantes de la République (Alsace-Moselle ; Cons. const. 21 févr. 1992, n° 92-305 DC § 113, Statut de la Magistrature : RJC I-483). Elle peut aussi trouver son origine dans de simples considérations économiques (Cons. const. 20 déc. 1994, n° 94-350 DC : préc.). Le Conseil Constitutionnel admet du reste que la mise en place de législations différentes selon les régions soit un moyen de respecter le principe d’égalité (Cons. const. 6 mai 1991, n° 91-291 DC § 23, Fonds de solidarité des communes : RJC I-445). Mais l’évolution est parfois encore plus contestable. Ainsi, le législateur a-t-il prévu en 1998 (loi non soumise au Conseil Constitutionnel) que les Alsaciens-Mosellans conservent les avantages de leur retraite même s’il ne résident plus dans les départements de l’est (art. L. 325-1 C. Sec. Soc.).

III. En fait, il n’y a véritablement que dans le domaine des libertés publiques qu’une telle unité doit être préservée. Ces libertés sont les mêmes sur toute l’étendue du territoire. Affirmé dès 1985, ce principe interdit au législateur de donner aux collectivités territoriales un pouvoir d’adaptation dans le domaine des conditions essentielles de mise en œuvre des libertés publiques (Cons. const. 18 janv. 1985, n° 84-185 DC § 18, Loi Chevènement : RJC I-219). Réaffirmé dans le cadre de la liberté de l’enseignement (Cons. const. 13 janv. 1994, n° 93-329 DC § 27, Révision de la loi Falloux : RJC I-562), le principe est maintenant garantie par la Constitution à l’art. 73 al. 4 C. qui l’a du reste étendu à certaines autres matières fondamentales (compétences régaliennes). Pourtant, ce principe se heurte des réalités historiques prise en compte pour les COM par la Constitution elle-même et dans d’autres cas par des textes antérieurs à l’actuelle Constitution ou à la révision de 2003. Ainsi, des régimes particuliers pour l’exercice de certaines libertés avaient été mis en place pour certaines parties du territoire [comme par exemple le régime particulier de la liberté du culte en Guyane, Polynésie française et dans les trois départements d’Alsace et de Moselle (la loi de séparation des églises et de l’Etat ne s’applique pas : CE 16 mars 2005, Ministre de l’Outre-mer : AJDA 2005. 964) ou celui de la liberté d’aller et de venir dans les COM].

Urgence

(art. 45 al. 2 et 61 al 2 C.)

I. Possibilité offerte au Gouvernement de demander au Parlement l’adoption d’une loi selon une procédure rapide. L’examen selon la procédure d’urgence est de droit pour certains textes : les projets de loi de finances à l’exception des projets de loi de règlement (art. 40 et 46 LO 2001-692) et les projets de loi de financement de la sécurité sociale (art. LO 111-7 C. sec. soc.).

II. L’urgence, que le Gouvernement peut déclarer lorsqu’il le juge utile et sans avoir à la justifier, permet essentiellement d’accélérer la mise en œuvre de la procédure de conciliation entre les assemblées dans le cadre de la navette. En effet, le Gouvernement pourra, pour les textes urgents, demander la réunion de la commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre (et non deux dans le cas de la procédure ordinaire). La demande de dernier mot à l’Assemblée nationale pourra donc avoir lieu (si le recours à cette procédure est possible) dès la troisième lecture. Le règlement de l’Assemblée nationale précise que le Gouvernement peut déclarer l’urgence jusqu'à la clôture de la discussion générale, par une communication adressée au Président (art. 102 RAN).

III. S’il est saisi d’une loi adoptée selon la procédure d’urgence, le Conseil Constitutionnel doit si le Gouvernement en fait la demande effectuer le contrôle de sa constitutionnalité dans un délai de huit jours (et non d’un mois pour les lois adoptées selon la procédure normale). En fait, le Gouvernement n’utilise pas cette possibilité mais le Conseil statue suffisamment vite pour permettre la promulgation de la loi de finances et des lois de financement de la sécurité sociale avant le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent.

Vacance

(art. 7 et 25 C.)

I. Période pendant laquelle une fonction reste sans titulaire régulièrement nommé ou élu.

II. La Constitution envisage tout d’abord la vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit. Cette formule couvre donc à la fois la démission (De Gaulle en 1969) et le décès (Pompidou en 1974). La vacance déclenche l’intérim de transition (exercé par le Président du Sénat) et la mise en œuvre d’une élection présidentielle anticipée vingt jours au moins et trente cinq jours au plus après son ouverture.
Il ne semble pas que le Conseil Constitutionnel ait à constater la vacance. Pourtant, dans les deux cas ci-dessus mentionnés, il a constaté que les conditions de l’art. 7 C. étaient remplies par des « déclarations » (28 avr. 1969 ; 3 avr. 1974). Le Conseil ne devrait intervenir que pour constater qu’un cas de force majeur empêche l’élection du nouveau Président dans les délais prévus.

III. La Constitution envisage ensuite la vacance d’un siège de parlementaire (art. 25 C.) et renvoie à une loi organique la détermination des modalités de l’élection des personnes (Voir « Suppléant ») appelées, dans certains cas, à occuper ce siège.

Voir aussi : Empêchement du Président de la République.

Validation législative

I. Loi par laquelle le Parlement donne valeur législative à des dispositions réglementaires déclarées illégales par le juge.

II. En agissant de la sorte, le Gouvernement qui dépose le projet de loi de validation entend mettre fin à l’introduction de nouveaux recours en excès de pouvoir ou en indemnisation que l’illégalité du texte réglementaire générait. Les recours déjà passés en force de chose jugée ne sont pas touchés par la validation (Cons. const. , 29 déc. 1986, n° 86-223 DC § 5 et 7, LFR pour 1986 : RJC I-301).

III. Le Conseil Constitutionnel n’est pas hostile à une telle démarche que, comme il l’indique, seul le législateur peut faire (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-119 DC § 8 et 9, Validation d'actes administratifs : RJC I-83). En effet, il estime que le Parlement pouvant, sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des peines et sanctions (Cons. const. 29 déc. 1986, n° 86-223 DC § 7 : préc.), adopter des lois rétroactives, il lui est possible d’agir de la sorte. Il admet même que le Parlement puisse procéder à une validation législative alors qu’il aurait pu atteindre le même résultat en prenant d’autres mesures à caractère non rétroactif (Cons. const. 18 déc. 1998, n° 98-404 DC § 7, LFSS pour 1999 : RJC I-774). Simplement, si la validation met en cause des dispositions touchant à un domaine relevant de la loi organique, c’est par la procédure d’adoption de ces lois que la validation doit être opérée (Cons. const. 26 juin 1987, n° 87-228 DC § 4, Validation de nominations de magistrats : RJC I-312).

IV. Le Conseil s’est longtemps contenté de subordonner cette possibilité à l’existence d’un intérêt général pouvant justifier la validation (Cons. const. 24 juill. 1985, n° 85-192 DC § 10, Elections du CSU : RJC I-229. Cons. const. 26 juin 1987, n° 87-228 DC § 7 : préc.). Il n’est que dans l’hypothèse où l’acte validé serait contraire à une disposition ou un principe constitutionnel que la validation serait théoriquement impossible, à moins que le but d’intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle (Cons. const. 19 nov. 1997, n° 97-390 DC § 3, Fiscalité applicable en Polynésie française : RJC I-717).
Reste que le Conseil avait aussi admis que le législateur puisse procéder à des validations législatives dans une matière pour laquelle existait encore des recours pendants devant les juges (Cons. const. 22 juill. 1980, n° 80-119 DC § 7, Procédure contentieuse en matière fiscale III : RJC I-83. Cons. const. 13 janv. 1994, n° 93-332 DC § 14, Validation des décisions des caisses de sécurité sociale : RJC I-567). Le juge européen a estimé que la notion de procès équitable garantie par l’art. 6 de la CEDH et celle de respect des biens à l’art. 1er du protocole additionnel n° 1 de cette même convention s’opposaient à cette pratique « sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général » (Cour EDH 28 oct. 1999, Zielinski c/ France : LPA 8 juin 2000. 21). Le Conseil Constitutionnel devait donc renforcer son contrôle. D’une part, il estime que le législateur doit clairement préciser le motif d’illégalité dont il entend purger l’acte contesté, faute de quoi la loi serait contraire à l’art. 16 DDHC qui affirme le principe de séparation des pouvoirs et garantit le droit à un recours juridictionnel effectif (Cons. const. 21 déc. 1999, n° 99-422 DC § 64, LFSS pour 2000 : RJC I-861). D’autre part, il considère que les conséquences gravement dommageables que les contestations du texte engendrent, sont des motifs justifiant la validation, l’intérêt général résidant autant dans le montant des sommes en cause que dans la prévention des troubles qu’apporterait à la continuité des services publics fiscaux et juridictionnels concernés, la multiplication des réclamations (Cons. const. 29 déc. 1999, n° 99-425 DC § 7 et s., LFR pour 1999 : RJC I-879). Dès lors, l’intérêt général n’existe pas si les sommes en jeu sont faibles (Cons. const. 7 févr. 2002, n° 2002-458 DC § 4, Impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie : JO 12 févr., p. 2783).

V. Malgré ces précautions, le juge du fond peut toujours estimer qu’une loi de validation est incompatible avec un traité international (en particulier la CEDH) et dès lors le juge l’écartera au profit du traité (CE 30 nov. 1994, SCI Résidence Dauphine : Rec. CE 515. 5 mai 1995, SARL Der : Rec. CE 192. CE, ass., Avis 5 déc. 1997, Lambert : Rec. CE 460. CE Avis du 5 déc. 1997, OGEC de St-Sauveur-le-Vicomte : Rec. CE 464. CE 20 juill. 2000, Tête : Rec. CE 319. CE Avis du 16 févr. 2001, Synd. compagnies aériennes autonomes : AJDA 2002. 341). Il peut agir ainsi même si la loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel (Cass. soc. 25 avr. 2001. Assoc. « Etre enfant au Chesnay » : RDFA 2001. 1055).

Voir aussi : Autorité de la chose jugée

Vedel (Comité -)

I. Le Comité Consultatif pour la révision de la Constitution dit "Comité Vedel", tire son inspiration en partie du Comité Consultatif Constitutionnel de 1958 chargé de rédiger l'actuelle constitution, mais il s'en éloigne sur plusieurs points.
Son existence même est due  non pas à une loi constitutionnelle comme celle du 3 juin 1958, mais à un décret du Président de la République du 2 décembre 1993, après délibération en Conseil des ministres. Ce décret fait suite à une volonté du Président Mitterrand de s'entourer d'avis d'experts, juristes et politiques, exprimée lors d'une allocution radiodiffusée le 10 novembre 1992. Sa légalité a été contestée mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était insusceptible de recours le rattachant ainsi aux actes de Gouvernement (CE 3 déc. 1993, Meyet et Bidalou, req. n° 144777 : Rec. CE )..
La composition du Comité rassembla sous la présidence du Doyen Georges Vedel (d'où son appellation), des juristes (universitaires, membres des juridictions, avocats) et des parlementaires, alors que le Comité Consultatif Constitutionnel de 1958 était destiné à représenter les parlementaires de la quatrième République.
Le Comité ainsi constitué reçut une lettre du Président de la République contenant ses propres interrogations et suggestions en vue d'une éventuelle révision constitutionnelle, et eut pour mission de donner son avis sur les propositions présidentielles ainsi que de formuler toutes recommandations qu'il aurait jugé utiles.

II. Le rapport du Comité fut remis comme prévu au Président de la République le 15 février 1993, et publié au Journal Officiel du 16 février, (p. 2537). Les thèmes abordés étaient nombreux et regroupés en trois grandes rubriques : 1) Un exécutif mieux défini (durée du mandat et pouvoirs du président de la République  ; partage des attributions entre président de la République et premier ministre  ; gouvernement) ; 2) un parlement plus actif (accroissement des compétences, des pouvoirs de contrôle et amélioration de la procédure législative ; statut des parlementaires) ; 3) Un citoyen plus présent (autorité judiciaire ; indépendance de la magistrature ; procédure de révision, référendum).
Parmi les questions évoquées certaines sont importantes et méritent que l'on indique la solution proposée par le "Comité". On notera tout d'abord l'absence de proposition de révision concernant la très média¬tique question de la durée du mandat présidentiel. Le Comité proposait le maintien à sept ans faute d'accord entre ses membres. De même, le rapport Vedel proposait de maintenir en vigueur l'article 16, simplement en y adjoignant une procédure de contrôle permettant au Conseil Constitutionnel de provoquer la fin de la période d'application des circonstances exceptionnelles. Le caractère parlementaire du régime était renforcé par l'obligation faite au premier ministre d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale dans les quinze jours suivant la nomination du gouvernement. Le régime des sessions faisait aussi l'objet d'une proposition de modification : l'instauration d'une session annuelle d'octobre à juin. Proposition était faite également de remanier la fixation de l'ordre du jour de façon à ce qu'une séance par semaine puisse être consacrée aux discussions souhaitées par les assemblées elles-mêmes, en particulier sur des propositions de lois. En réponse, et pour éviter que le gouvernement ne puisse être gêné par des propositions qu'il ne souhaite pas, il était proposé d'étendre l'usage de l'article 49 al. 3 à l'engagement de responsabilité sur le rejet d'un texte. Pour la procédure de révision constitutionnelle une égalité de traitement entre les projets et les propositions de révision était suggérée, les deux pouvant être soumis au congrès. De plus, une possibilité de surmonter l'opposition de l'une des deux chambres était proposée en permettant au Président de la République de soumettre au référendum une révision adoptée à la majorité des 3/5 par l'une des deux assemblées seulement. Il était envisagé d'étendre le champ d'application du référendum de l'article 11 aux garanties fondamentales des libertés publiques et de soumettre préalablement les questions posées au Conseil Constitutionnel. La mise en place d'une Cour de justice chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement, avec application du droit commun pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis, était souhaitée.

III. A l'issue de cette procédure de consultation commença la révision au  sens de l'article 89 : élaboration de deux projets de loi constitutionnelle, soumis au Conseil d'Etat, adoptés en Conseil des ministres le 10 mars 1993 et déposés sur le bureau du Sénat le 11 mars 1993. Le second projet, sur l'organisation des pouvoirs publics, est à l'heure actuelle, peu susceptible d'être poursuivi. Il reprenait l'essentiel des propositions du "Comité", le Président y ayant ajouté la suppression de l'article 16. Le premier projet portant sur le Conseil Constitutionnel, le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Haute Cour de Justice, dépouillé par le parlement des dispositions relatives au Conseil Constitutionnel, aboutit à la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993.

Vérification des mandats

I. Technique par laquelle, lors des premières séances suivant son élection, une assemblée procède à l’examen des contestations électorales et se prononce elle-même sur la régularité des élections de ses membres.

II. En effet, à l’époque où il n’existait pas de juge électoral, les assemblées assuraient elles-mêmes ce rôle, partant du principe que confier cette fonction à un juge serait porter atteinte à la souveraineté des assemblées (Voir « Souveraineté parlementaire »). C’était le cas sous la III° République (art. 10 de la loi du 16 juill. 1875) et sous la IV République, l’art. 8 de la Constitution de 1946 disposant :

« Chacune des deux assemblées est juge de l’éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ».

En principe, l’assemblée dispose dans ce cadre de trois possibilités. Ou bien elle valide l’élection, ou elle l’invalide, obligeant alors à la refaire. Mais il était possible aussi que l’Assemblée déclarât élu un autre candidat que le candidat proclamé. Cette possibilité n’était ouverte théoriquement que dans l’hypothèse d’une simple erreur matérielle mais put parfois être utilisée dans d’autres circonstances. Qui plus est, il n’était pas rare qu’un élu invalidé ne puisse se représenter, des poursuites pénales étant entamées contre lui ; il était parfois condamné à une peine le rendant inéligible. Bref cette technique permettait aux assemblées de recomposer le paysage politique et de se débarrasser des élus gênants ou trop contestataires puisqu’elles se comportaient en cette matière plus souvent comme un organe politique que comme une juridiction. Les assemblées étaient souveraines dans le domaine de leur propre recrutement. Ainsi en 1956 furent élus 53 députés « poujadistes », c’est-à-dire antiparlementaires ; après vérification des mandats, l’Assemblée nationale procéda à l’invalidation de 11 d’entre eux.

Veto

I. Terme d’origine latine (littéralement « je m’oppose » en latin) indiquant la faculté donnée d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi votée par le Parlement. Le droit de veto accordé au Chef de l’Etat est un élément caractéristique des régimes présidentiel. Le veto peut être surmontable c’est-à-dire qu’un nouveau vote du Parlement, dans des conditions prévues par la Constitution) peut obliger le Chef de l’Etat à permettre l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi au Etats-Unis, le veto présidentiel est-il surmontable par un vote du Congrès acquis à la majorité des deux tiers.

II. En France, le droit de veto n’a existé que dans la Constitution de 1791. Le Roi pouvait opposer son veto (c’est-à-dire refuser la « sanction royale ») aux « décrets » du corps législatif (sauf quelques exception limitativement énumérées par la Constitution) qui dès lors ne devenaient pas des « lois ». Ce veto était suspensif ; si le même texte était adopté par l’une des deux législatures suivantes, le Roi ne pouvait plus s’opposer. Le veto royal était soumis au contreseing ministériel. C’est l’exercice trop fréquent de ce droit par Louis XVI et le refus de certains ministres de contresigner qui déclencha la crise qui devait emporter le régime. La Roi était du reste, comme dans la chanson révolutionnaire « la Carmagnole » appelé « Monsieur Veto ».

III. S’agissant du veto populaire : Voir « Démocratie ».

VILLEPIN (de) (Dominique)

I. Homme politique né à Rabat (Maroc, alors protectorat français), Dominique Galouzeau de Villepin, dit Dominique de Villepin, élève à l’Institut d’études politiques de Paris (IEP), entre au ministère des Affaires étrangères à sa sortie de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA). Il y occupe successivement divers postes tant à Paris qu’à l’étranger entre 1980 et 1993. Il sera, entre autre, conseiller d’ambassade à Washington et à New Delhi.

II. D’abord directeur de cabinet d'A. Juppé, ministre des Affaires étrangères du gouvernement d'E. Balladur, il sera nommé en mai 1995 secrétaire général de l'Élysée par J. Chirac qui vient d’être élu à la présidence de la République. En 1997, il est l'un des principaux instigateurs de la dissolution de l'Assemblée nationale. Le président refuse sa démission bien que cette dissolution ait conduit à la défaite de la majorité présidentielle et obligé J. Chirac à nommer L. Jospin Premier ministre.

III. Avec la réélection de J. Chirac en 2002, sa carrière, jusque là exclusivement de cabinet, va prendre une dimension politique. Il sera tout d’abord le Ministre des Affaires étrangères des gouvernements Raffarin 1 et 2 et défendra, durant cette période la position de la France hostile à la Guerre en Irak. Un de ses discours au Conseil de Sécurité de l’ONU fera d’ailleurs date et y sera, chose inhabituelle, applaudi. Il deviendra ensuite ministre de l’Intérieur du gouvernement Raffarin 3 avant d’être nommé Premier ministre à la suite de la victoire du « non » au référendum du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il est, avec R. Barre un des rares chef de gouvernement n’ayant pas eu, avant sa nomination, de mandat électif.

Vote

I. Acte par lequel une personne en élit une autre ou exprime son opinion sur un texte ou une question.

II. Dans les démocraties, le vote des électeurs est secret. Il suppose donc le passage par l’isoloir et l’introduction du bulletin de vote dans une enveloppe, elle-même glissée dans une urne. En revanche, le vote de leurs élus (députés, sénateurs, etc.) est public, à l’exception des désignations personnelles. Ainsi les électeurs peuvent-ils savoir si leurs élus se sont prononcés pour ou contre tel ou tel texte.

Voir aussi : Scrutin (et les autres expressions contenant ce terme) ; Suffrage (et les autres expressions contenant ce terme). Vote personnel

Vote à main levée

I. Vote de principe dans les assemblées parlementaires françaises (art. 64 al 1. RAN et art. 54 RS al. 1) sauf pour les désignations personnelles et les matières où le scrutin public est de droit.

II. Il est constaté par le secrétaire de séance et proclamé par le président. Dans ce cas, il n’est évidemment pas possible de connaître le sens du vote de chaque parlementaire (mais le vote est  bien public) et celui-ci n’est donc pas publié au Journal Officiel.

III. En cas de doute, on procède au vote pas « assis et levé », sauf si, à l’Assemblée nationale, le président de séance décide de passer directement au scrutin public ordinaire (art. 64 al. 3 RAN).

Vote bloqué

(art. 44 al 3 C.)

I. Terme couramment utilisé pour la possibilité offerte au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte.

II. Lorsqu’il met en œuvre cette procédure, le Gouvernement peut soumettre le texte dans la forme qu’il souhaite. Il peut tout aussi bien revenir au texte initial, sans tenir compte des modifications apportées par la discussion article par article que proposer de retenir certains des amendements déjà adoptés et d’y ajouter lui-même des amendements nouveaux.

III. Ceci permet au Gouvernement dans l’hypothèse où, du fait de l’adoption d’un nombre trop important d’amendements, son texte serait trop malmené, de rétablir sa cohérence et de soumettre la chambre à un véritable chantage : tout le texte tel que le Gouvernement le souhaite, ou rien. La technique du vote bloqué permet ainsi au Gouvernement d’obtenir par une procédure ne mettant pas en jeu sa responsabilité un résultat analogue à celui qui ne pouvait être obtenu, sous les Républiques précédentes, que par l’utilisation de la question de confiance (Cons. const. 15 janv. 1960, n° 59-5 DC § 2, Règlement AN I : RJC I-3). Cette technique de chantage est la seule que le Gouvernement puisse utiliser devant le Sénat puisqu’il ne peut pas, devant cette assemblée, engager sa responsabilité sur un texte (art. 49 al. 3 C.) comme il peut le faire devant l’Assemblée nationale.

Vote de confiance

Vote par lequel le parlement, indique ou renouvelle sa confiance dans le Gouvernement. Sous la V° République, seule l’Assemblée nationale peut ainsi marquer sa confiance en approuvant le programme du Gouvernement ou une déclaration de politique générale.

Vote de défiance

Vote par lequel le parlement exerce son contrôle de censure indique qu’il n’a plus confiance dans le Gouvernement. Sous la V° République, seule l’Assemblée nationale peut ainsi manifester sa défiance par le vote d’une motion de censure, soit de sa propre initiative soit suite à l’engagement de la responsabilité sur un texte par le Gouvernement.

Vote par « assis et levé »

I. Il s’agit d’un vote destiné à se substituer au vote à main levée (et donc possible seulement dans les mêmes cas que celui-ci) dans l’hypothèse où cette épreuve ne serait pas concluante. Le dénombrement des voix y est en effet plus facile. Dans ce cas encore, il n’est évidemment pas possible de connaître le sens du vote de chaque parlementaire (mais le vote est  bien public) et celui-ci n’est donc pas publié au Journal Officiel.

II. Dans l’hypothèse où un doute persiste, un autre vote est de droit : le scrutin public ordinaire (art. 64 al. 2 RAN ; art. 54 al 3 RS). A l’Assemblée, le Président de séance peut du reste décider de passer directement au scrutin public ordinaire après un vote à main levée non concluant, sans faire réaliser d’abord un vote par « assis et levé ».

Vote personnel

(art. 27C.)

I. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel ; ils doivent donc être présents pour exprimer le vote. La constitution offre néanmoins à ceux-ci la possibilité de procéder à une délégation de vote conformément aux dispositions de l’ord. 58-1066.

II. Pour permettre aux parlementaires d’exercer leur vote, l'annonce du scrutin public ordinaire ou par appel nominal à la tribune est faite dans l'ensemble des locaux de l'assemblée par un dispositif lumineux et sonore. Cinq minutes au moins s'écoulent avant que le Président ne déclare l'ouverture du scrutin.

III. Pendant longtemps avait régné, surtout à l’Assemblée nationale, un certain laxisme permettant à un parlementaire, pour les scrutins publics ordinaires, de voter pour l’ensemble des collègues de son groupe en utilisant les clefs qui lui avait été confiées. Le Conseil Constitutionnel n’avait d’ailleurs pas condamné cette pratique (Cons. const. 23 janv. 1987, n° 86-225 DC § 2 et s., Amendement Seguin : RJC I-305). Depuis 1994, le principe du vote personnel est rigoureusement respecté. Les secrétaires du Bureau sont souvent appelés à surveiller les opérations de vote, c'est-à-dire à authentifier le fait que les députés ne votent que pour eux-mêmes et éventuellement leur délégant. Cependant, dès qu’il n’est pas procédé par un vote à main levée ou par « assis et levé », le temps du vote est généralement séparé de celui du débat. Ainsi, alors même que l’assemblée peut valablement délibérer quelque soit le nombre des présents sauf si une vérification du quorum est demandée, on peut attendre que le maximum de parlementaires soit présent pour procéder au vote.

Vote secret

(art. 3 C.)

I. Procédé de vote qui ne permet pas de savoir pour qui se sont prononcé les électeurs. Pour garantir le caractère démocratique de la République, le vote secret est garanti par la Constitution. Cela se traduit par l’obligation du passage par l’isoloir pour que l’électeur glisse son bulletin de l’enveloppe. Tel n’a pas toujours été le cas dans les systèmes politiques antérieurs (Voir « Plébiscite » point II et III).

II. A l’inverse, le principe du vote public, c’est-à-dire qui permet de connaître le sens du vote émis par le votant, est appliqué dans les assemblées parlementaires. Là encore, il s’agit de permettre aux électeurs de savoir quelles positions prennent les élus de la Nation. Il n’y a vote secret que pour l’élection des présidents des assemblées (art. 9 al. 2 RAN ; art. 3 al. 4 RS), le bureau du Sénat (art. 3 al 7 RS), le bureau des commissions (art. 39 al. 3 RAN ; art. 13 RS), lorsque l'assemblée doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles (art. 63 al. 2 RAN ; art. 61 RS) ou pour la désignation des membres titulaires et suppléants de la Haute Cour de justice (art. 157 al. 2 RAN ; art. 85 al. 2 RS) et de la Cour de justice de la République (art. 157-1 RAN ; art. 86 bis al. 3 RS).

III. Les scrutins secrets auxquels procède l'Assemblée nationale ont lieu soit à la tribune conformément aux règles applicables pour les scrutins publics à la tribune (art. 69 RAN) mais avec des bulletins non marqués au nom des députés. Au Sénat une procédure spéciale est prévue à l’art. 61 RS.

Vote sur l’ensemble du texte

I. Dernière phase de la discussion parlementaire en séance publique lors d’une lecture.

II. Une fois le débat article par article terminé, le Gouvernement doit obtenir le vote sur l’ensemble du texte. En effet, même si tous les articles composant le texte ont été adoptés, il est concevable que l’ensemble ainsi obtenu par des votes successifs ne plaise plus à la majorité des parlementaires de l’assemblée concernée. Pour s’assurer que le texte est bien souhaité par la majorité, on procède alors à un dernier scrutin sur l’ensemble du texte. Avant ce vote, des explications de vote sont de droit et peuvent être données à raison de cinq minutes par orateur au Sénat (art. 42 al 15 RS) et de quinze pour l’orateur désigné par chaque groupe parlementaire à l’Assemblée. Avant les explications de vote, il est possible de procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Cette seconde délibération est de droit si elle est demandée par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ou si celle-ci l’accepte (art. 101 RAN)
C’est ce vote sur l’ensemble du texte qui avalisera l’accord d’une des assemblées et il convient qu’il soit répété dans l’autre assemblée sans que rien ne soit changé au texte pour que ce dernier soit définitivement adopté. Si le moindre changement est apporté par la seconde chambre, la navette se poursuit jusqu’à ce que le Gouvernement décide de tenter de trouver un compromis entre les chambres par la réunion de la commission mixte paritaire puis en demandant à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (Voir « Dernier mot ») lorsque cela est possible.