Dictionnaire de droit constit. D-F
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Débat (parlementairei
I. Travaux d’une assemblée (parlementaire) se déroulant en séance publique ; Les débats parlementaires sont reproduit in extenso (sauf les insultes et autres grossièretés) au Journal Officiel qui publie une édition des « débats » par assemblée.
II. Le débat parlementaire se décompose, en principe, pour chaque lecture en trois phases : discussion générale, discussion article par article ; vote sur l’ensemble. Il est pourtant possible que des procédures plus courtes soient mises en œuvre : on parle alors de débats restreints (Voir « Procédure simplifiée »).
DEBRE (Michel)
I. Homme politique (1912-1996). Né à Paris, il est diplômé de l’Ecole libre des Sciences politiques et entre au Conseil d’Etat. Il siège durant toute la IV° République au « Conseil de la République ». avant de devenir Garde de Sceaux dans le Gouvernement De Gaulle en 1958.
II. Ce dernier le nomme premier Premier ministre de la V° République, poste qu’il occupera jusqu’en avril 1962 date à laquelle il cède la place à G. Pompidou. Il aura, pendant cette période, assuré la mise en place de la Constitution dont il est l’un des principaux rédacteurs et réalisé des réformes importantes pour la modernisation de l’administration et du fonctionnement du pays (statut des fonctionnaires et de la magistrature ; loi sur l’école privée ; etc.). Le 16 avr. 1962, il est remplacé par G. Pompidou comme Premier ministre. C’est du reste la première démission d’un chef de Gouvernement demandée par le Président de la République depuis la crise de 1877. Il est en effet évident, compte tenu du texte même de la démission de M. Debré que celle-ci lui a été demandée par le Président de la République, marque de l’application dualiste de la Constitution :
« Comme il était convenu,… j’ai l’honneur, Mon Général, de vous présenter la démission du Gouvernement ».
III. M. Debré reviendra ensuite au Gouvernement comme ministre des Finances de janvier 1966 à mai 1968 puis des Affaires étrangères sous le Gouvernement Couve de Murville (1968-1969) et enfin de la Défense nationale de 1969 à 1973, au début du septennat de G. Pompidou. Elu député de la Réunion à cette date, il conservera son siège jusqu’en 1988. En 1981 il se porte candidat à la présidence de la République mais ne recueille que 1,66 % des voix.
&  : DEBRE, Trois Républiques pour une France, Albin Michel (5 vol.), 1984-1994.
Décentralisation
(art. 1er C.)
I. Type d’organisation de la République tel que l’a prévu la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette décentralisation, désormais inscrite dans la constitution, fait suite à la « première vague » de décentralisation mise en œuvre en 1982.
II. Si la notion de décentralisation peut renvoyer aussi à la technique fonctionnelle consistant à confier des compétences spéciales à des établissements publics dotés de la personnalité morale pour la gestion d’un service (Universités, hôpitaux, etc.), en fait la Constitution renvoie à la seule décentralisation territoriale consistant à laisser des collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale, s’administrer librement par des conseils élus. C’est la loi qui fixe les principes fondamentaux de cette libre administration de collectivités territoriales, des compétences et des ressources des collectivités territoriales (art. 34 et 72 al. 3 C.) ; elles disposent du pouvoir réglementaire (art. 72 al. 3 c.). Simple aménagement de l’organisation de la République qui reste indivisible, la décentralisation se réalise dans le cadre de la loi, ce qui justifie que les collectivités territoriales restent soumises au contrôle du représentant de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux. Leurs actes doivent, en principe, lui être transmis, pour que, par le contrôle administratif, il s’assure de leur légalité (art. 72 al. 6 C.).
III. La mise en œuvre de la décentralisation est confiée, tant au législateur organique (A), qu’au législateur ordinaire (B) et au Gouvernement par voie d’ordonnance (C).
III. A. S’agissant du législateur organique, la Constitution lui a attribué la détermination des conditions dans lesquelles :
- les collectivités territoriales peuvent, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental (Voir « Expérimentation » point I et point II), aux dispositions qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 72 al. 4 C.) ;
- les collectivités territoriales peuvent organiser un référendum local (art. 72-1 al. 2 C.) ;
- est mise en œuvre la règle selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources (art. 72-2 al. 3 C.) ;
- la loi peut autoriser les départements/régions d’outre-mer à adapter la législation aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités (art. 73 al. 5 C.) (Voir « Départements/régions d’outre-mer » point II) ;
- le changement de statut, après le consentement des populations intéressées, de tout ou partie d’un département/région d’outre-mer en collectivité d’outre-mer (COM) ou inversement (art. 72-4 al. 1 et 73 al. 7 C.) (Voir « Départements/régions d’outre-mer » point III) ;
- les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables à une COM, les compétences de celle-ci, les règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions, le régime électoral de son assemblée délibérante. Elle détermine aussi les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur différents textes (art. 74 al.2 et s. C.) ;
- les éléments essentiels assurant l’autonomie de certaines COM (Voir « Collectivité d’outre-mer » point IV) (art. 74 al. 7 et s. C.).
III. B. S’agissant du législateur ordinaire, la Constitution lui a attribué :
- la création de nouvelles collectivités territoriales, la détermination des conditions de leur libre administration et de réalisation de leurs actions communes et des dérogations expérimentales possibles localement (art. 72 al. 1 C.) ;
- la possibilité lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, d’autoriser l'une d'entre elles à organiser les modalités de leur action commune (art. 72 a l. 5 C.) ;
- la détermination des conditions d’exercice du droit de pétition des électeurs (art. 72-1 C. al 1)
- la détermination des conditions de consultation des électeurs pour modifier les limites territoriales de leur collectivité, créer une collectivité à statut particulier ou en modifier le statut (art. 72-1 C. al. 3) ;
- la fixation des ressources dont les collectivités territoriales peuvent disposer librement, la possibilité de les autoriser à fixer, dans les limites qu’il détermine, l’assiette et le taux de certaines impositions ; l’obligation de prévoir les ressources qui doivent accompagner toute création, ex-tension ou transfert des ressources qui en découlent ; la mise en place des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales (art. 72-2 C.) ;
- le soin de fixer le régime législatif et l’organisation particulière des terres australes et antarctiques (art. 72-3 C.) ;
- la possibilité d’autoriser, dans les conditions prévues par une loi organique, les départements/régions d’outre-mer à adapter la législation aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; la création d’une COM se substituant à un département/région d’outre-mer (ou inversement) ou la création d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités territoriales, sous réserve de l’accord des populations (art. 73 C.) ;
- le soin de fixer, après consultation de leur assemblée délibérante, les modalités d’organisation particulière d’une COM en dehors des compétences données au législateur organique (art. 74 C.).
III. C. Enfin (art. 74-1 C.), par ordonnance, le Gouvernement peut, avec les adaptations nécessaires, étendre dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu cette possibilité, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Ces ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.
Déchéance
I. Sanction frappant un parlementaire dont l’inéligibilité se révèle après son élection (art. LO 136 C. élect.).
II. La déchéance est prononcée par le Conseil Constitutionnel à la demande du bureau de l’assemblée concernée ou du ministre de la Justice. Dans l’hypothèse où l’inéligibilité résulte d’une sanction pénale entraînant l’inéligibilité ou prononçant la perte des droits civiques, le Conseil est saisi par le ministère public de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Les décisions rendues dans ce cadre par le Conseil Constitutionnel porte la mention « D ».
III. S’agissant des députés européens, la déchéance est constatée par décret du Premier ministre (art. 5 L. n° 77-729. CE 8 janv. 1997, Tapie : AJDA 1997. 288).
Voir aussi : Démission d’office.
Décision
(art. 7, 62 et 72 C.)
I. Acte du Conseil Constitutionnel qu’il prend dans le cadre de ses compétences juridictionnelles que ce soit dans le contentieux électoral ou dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité (art. 62 C.). Le terme est également utilisé pour désigner les décisions juridictionnelles  du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation ainsi que celles du Tribunal des conflits. Le terme désigne également l’acte par lequel il reporte l’élection présidentielle en cas d’empêchement ou de décès d’un des candidats (art. 7 C.). Enfin, le terme désigne les actes que les collectivités territoriales ont vocation à prendre pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon (art. 72 C.).
II. Sans que le terme soit consacré par la Constitution, il désigne les mesures que le Président de la République prend, que ce soit dans le domaine législatif ou réglementaire durant la mise en œuvre de l’article 16 C.
Décision juridictionnelle
Décision prise par une juridiction dans le cadre de ses compétences juridictionnelles. Il peut s’agir aussi bien de décisions, de jugements (première instance) ou d’arrêt (appel).
Déclaration de politique générale
(art. 49 al. 1 et al. 4 C.)
I. Elément sur lequel le Gouvernement peut engager sa responsabilité politique devant l’Assemblée nationale ou dont il peut demander l’approbation au Sénat.
II. Dans le cadre du régime parlementaire, des mécanismes de contrôle de la confiance qui unit le Gouvernement à la majorité parlementaire doivent être mis en place. Ce contrôle peut être mis en œuvre à l’initiative du Gouvernement. Au cas d’espèce, le Gouvernement réalise ce contrôle en demandant un vote sur une déclaration de politique générale. Ce vote ne peut entraîner la chute du Gouvernement (art. 50 C.) dans l’hypothèse où l’Assemblée nationale rejette cette déclaration à la majorité. Jusqu’à présent, le cas ne s’est jamais produit. En effet, les Gouvernements pouvant avoir un doute sur le résultat du vote n’ont pas utilisé cette disposition (Cresson) ou ne l’ont pas utilisée lors de leur entrée en fonction. Ils ont parfois limité son utilisation à des hypothèses où ils étaient sûrs, malgré la faiblesse de leur majorité mais compte tenu du contexte international, d’obtenir un vote favorable (Rocard 2 : janv. 1991, guerre du Golfe ; Bérégovoy : nov. 1992, négociations du Gatt).
III. Devant le Sénat, le résultat du vote est sans importance quant à la survie du Gouvernement. Néanmoins, le Gouvernement ne demande au Sénat d’approuver une telle déclaration que lorsqu’il est sûr d’obtenir un vote favorable. En effet, l’opinion comprendrait mal que le rejet de la déclaration soit sans conséquence. Aussi, fallut-il attendre le septennat de V. Giscard d’Estaing, première période durant laquelle le Sénat est dans la majorité parlementaire, pour voir, le 10 juin 1975, un Premier ministre (J. Chirac) user pour la première fois de cette faculté. Son successeur R. Barre fit de même. Bien sûr, dès l’arrivée au pouvoir de F. Mitterrand cet usage fut abandonné du fait de l’hostilité du Sénat au Parti socialiste alors que, profitant de la co-habitation, J. Chirac le reprit dès le 15 avr. 1986, lors de la première cohabitation ainsi que E. Balladur durant la seconde. Enfin, A. Juppé et J.-P. Raffarin l’utilisèrent également lors de la nomination de leurs Gouvernements.
Il n’est jusqu’à présent que M. Rocard pour avoir tenté d’obtenir, alors même que le Sénat lui était hostile, un vote favorable de la haute assemblée. Il l’obtint en effet le 20 nov. 1989 sur la politique de la France à l’égard des pays d’Europe de l’Est et le 16 janv. 1991 au moment du déclenchement de la « guerre du Golfe ». On comprend que dans ces circonstances, obtenir un vote favorable du Sénat n’est pas sans importance pour marquer l’unité nationale.
Déclaration de situation  patrimoniale
I. Déclaration certifiée sur l’honneur de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres d’une personne et éventuellement des biens communs (entre époux par exemple) ou réputés indivis, évalués à la date de la déclaration.
II. Sont tenus de déposer une telle déclaration à la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, les parlementaires (art. LO 135-1 C. élect.), les membres du Gouvernement (art. 1er L. 88-227), les parlementaires européens, les présidents des assemblées de collectivités territoriales, les chefs des exécutifs locaux et leurs adjoints ainsi que les élus des collectivités les plus importantes et certains dirigeants d’entreprises nationales, établissements publics industriels et commerciaux et organismes publics de HLM (art. 2 L. 88-227). Les ministres et élus locaux sont dispensés de cette formalité s’ils l’ont accomplie depuis moins de six mois en tant que parlementaire. Ces personnes renouvellent ce dépôt, pour les élus, au plus tôt deux mois avant la fin de leur mandat, pour les autres personnes et les élus dont le mandat est interrompu (dissolution, démission, etc.) dans les deux mois suivant leur cessation de fonction. Si des modifications substantielles affectent leur patrimoine ces personnes doivent en faire part pendant l’exercice de leur mandat. La commission est ainsi mise à même d’apprécier les variations de ces patrimoines et de vérifier qu’elles ne sont pas liées à l’exercice du mandat ou de la fonction.
III. Les candidats à la présidence de la République doivent remettre cette déclaration sous pli scellé au Conseil Constitutionnel sous peine de nullité de leur candidature. Seule la déclaration du candidat élu sera publiée au Journal officiel. Cette déclaration doit être accompagnée de l’engagement de remettre au Conseil Constitutionnel, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du mandat ou un mois après leur démission une nouvelle déclaration, elle aussi publiée au Journal officiel dans les huit jours.
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
(préamb.)
I. Texte de dix-sept articles adoptée le 26 août 1789, placée ensuite en tête de la Constitution du 3 sept. 1791 et remise en vigueur par les préambules des Constitutions du 27 oct. 1946 et 4 oct. 1958. Sans y faire directement référence, l’art. 1er de la Constitution du 14 janv. 1851 affirmait « garantir les principes proclamés en 1789 » qui « sont la base du droit public des français ».
II. La déclaration contient l’affirmation d’un certain nombre de droits politiques et économiques qui, après avoir inspiré le Conseil d’Etat au cours de la III° République dans sa création des principes généraux du droit (non rétroactivité, égalité, etc.) ont maintenant acquis valeur constitutionnelle (Cons. const. 16 juill. 1971, n° 71-44 DC § 2, Liberté d’association : RJC I-24). Ces droits doivent donc être respectés par les personnes publiques y compris l’Etat et en son sein, par le législateur : la déclaration fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Déclassement
(art. 37 al. 2 C.)
I. Opération consistant à déclarer qu’une disposition de forme législative peut, dès lors qu’elle ne relève pas du domaine de la loi, être modifiée par un acte administratif réglementaire.
II. Cette opération est réalisée selon des procédures différentes en fonction de la date d’adoption de la loi. Pour les lois postérieures à 1958, le principe de l’existence d’un domaine législatif délimité étant contenu dans la Constitution, c’est le Conseil Constitutionnel qui intervient. C’est lui du reste qui qualifie cette opération de « déclassement » (Cons. const. 7 nov. 2000, n° 2000-190 L, Code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales : JO 10 nov., p. 17837). Pour les lois antérieures à 1958, la modification des dispositions qui, dans le cadre de la nouvelle Constitution auraient relevé du domaine du règlement est possible par décret pris après avis du Conseil d’Etat.
III. Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre (art. 24 de l’ord. 58-1067), déclare que certaines des dispositions de la loi ont en fait une nature réglementaire autorisant ainsi leur modification par décret en les rendant à leur véritable nature réglementaire. Le Conseil Constitutionnel (qui intervient dans ce cadre sur des lois déjà promulguées) permet donc au Gouvernement de retrouver une compétence qu’il aurait laissée échapper, volontairement ou non, de la sphère réglementaire vers celle de la loi. En effet, trois hypothèses peuvent conduire à l’intervention du législateur dans le domaine qui n’est pas normalement le sien. Soit, le Gouvernement peut ne pas avoir remarqué que l’amendement ou la proposition de loi n’appartenait pas au domaine de la loi. Soit encore, l’ayant remarqué, il peut laisser faire et ne pas soulever l’irrecevabilité prévue à l’art. 41 C. Enfin, le Gouvernement peut être lui-même à l’origine de ce glissement en déposant un projet de loi ou un amendement hors du domaine de la loi. Quelque soit le cas, il est loisible au Gouvernement, par la suite, de mettre en œuvre les dispositions de l’art. 37 al. 2 C. pour « reprendre » la compétence exercée temporairement par le législateur. Reste que le Conseil d’Etat a jugé que la décision par laquelle le Premier ministre refuse d’engager la procédure prévue à l’art. 37 al. 2 C. est susceptible de recours en excès de pouvoir (CE 3 déc. 1999, Assoc. ornithologique et mammalogique de Saône et Loire : Rec. CE 379) ; il ne s’agit donc pas d’un acte de gouvernement. Il semble donc que le Gouvernement ne dispose pas, dans ce cadre, d’un pouvoir discrétionnaire mais qu‘il doive, dans certaines circonstances, saisir le Conseil constitutionnel, tout en conservant, sous le contrôle du Conseil d’Etat, un pouvoir d’appréciation quant au moment où il doit réaliser cette saisine.
L’autorité de la chose jugée dans le cadre des décisions prises par le Conseil Constitutionnel dans le cadre de l’art. 37 al. 2 C. est relative. Ainsi, le Conseil constitutionnel est-il amené à reprendre exactement la même décision dès lors que le législateur a rétabli dans la forme législative une disposition préalablement déclarée de valeur réglementaire par le Conseil (Cons. const. 18 oct. 1988, n° 88-159 L, Commission de la privatisation I : RJC II-132. Cons. const. 6 mars 1998, n° 98-182 L, Commission de la privatisation II : RJC II-152).
IV. Lorsque le Gouvernement veut modifier par décret une disposition législative antérieure à 1958, il doit demander au Conseil d’Etat (sections administratives) si la disposition en question est bien, en fonction de la distinction des art. 34 et 37 C., du domaine réglementaire (art. 37 al. 2 C.). Si l’avis rendu par le Conseil d’Etat conclut au caractère réglementaire de la disposition en cause, le Gouvernement sera autorisé à prendre un décret modifiant le texte législatif ; dans le cas contraire il lui faudra faire voter une loi. L’avis du Conseil d’Etat doit donc être un avis conforme ; le Gouvernement ne peut passer outre. En fait les deux opérations sont conjointe, le Gouvernement procédant à la modification de la disposition législative par un décret en Conseil d'Etat (Voir « Décret en Conseil d'Etat »). De même, l’absence de consultation du Conseil d’Etat vicie l’acte (CE 13 juill. 1962, Conseil Nal Ordre des médecins : Lebon 479). Les « décrets de déclassement » n’ont pas nécessairement à être portés devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat ; c’est au Vice Président du Conseil d’Etat, sur proposition du Président de la section compétente, d’en décider (CE 11 oct. 1985, Synd. gal recherche agronomique : Lebon 278). Bien que pris après l'avis conforme du Conseil d'Etat un tel décret peut par la suite être annulé par le Conseil d'Etat stautant au contentieux (CE 27 nov. 2006, Crampon, req. n° 296018 : Lebon 495)
Déconcentration
Mode d’administration consistant pour l’Etat à confier à ses représentants dans les circonscriptions administratives des pouvoirs qu’ils exercent en son nom par des services déconcentrés. La déconcentration se distingue donc de la décentralisation par le fait qu’elle s’organise selon un principe hiérarchique, le représentant local de l’Etat étant soumis aux ordres du pouvoir central.
Découpage électoral
I. Découpage d’un territoire en circonscriptions électorales ne correspondant pas nécessairement à des circonscriptions administratives.
II. La question du découpage électoral est toujours un élément sensible dans le cadre politique dès lors que l’on sait qu’un « bon découpage » peut favoriser tel parti plutôt que tel autre. Le Conseil Constitutionnel est donc intervenu pour encadrer cette pratique. Le découpage doit répondre à des critères permettant d’éviter que seules des considérations politiques y président. En effet, le principe de l’égalité du suffrage permet au Conseil Constitutionnel de contrôler le découpage électoral des circonscriptions aussi bien dans le cadre d’élections locales (Cons. const. 8 août 1985, n° 85-196 DC § 16 et 17, Nouvelle Calédonie I : RJC I-234), que dans le cadre d’élections nationales (Cons. const. 1er juill. 1986, n° 86-208 DC § 19 à 24, Découpage électoral I : RJC I-262) pour s’assurer que celui-ci se réalise bien sur des bases démographiques.
III. Dès lors s’agissant des élections législatives, le découpage des circonscriptions d’un département créant des inégalités trop grandes, méconnaît le principe de l’égalité des suffrages (Cons. const. 1er juill. 1986, n° 86-208 DC § 19 à 24 : préc.). Il en résulte que la délimitation des circonscriptions doit faire l’objet d’une révision périodique en fonction de l’évolution démographique. (Ibid. § 29). Pourtant, cette règle doit se combiner avec la nécessité que soit assuré un lien étroit entre la population d’un département et ses députés permettant au législateur de réserver au moins deux sièges pour chaque département (Ibid. § 22). Il faut aussi, que le découpage respecte le principe de la continuité territoriale des circonscriptions (Cons. const. 18 nov. 1986, n° 86-218 DC § 7, Découpage électoral II : RJC I-291), et les limites cantonales. Pourtant, s’il s’agit de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques et des solidarités qui les unissent, il est possible de déroger à ce principe sans pour autant que l’écart de représentation d’une circonscription à une autre dans un même département soit trop important (20 %) par rapport à la population moyenne de celui-ci (Cons. const. 1er juill. 1986, n° 86-208 DC § 23 : préc.). Il convient que la délimitation des circonscriptions ne procède d’aucun arbitraire, les diverses dérogations que le législateur prend en compte ne devant pas aboutir, surtout si on les cumule, à vider de son sens le principe de base qui reste le critère démographique (Ibid. § 24). Le Conseil Constitutionnel s’engage ici dans la lutte contre le gerrymandering en reprenant à son compte une jurisprudence déjà mise en œuvre par le Conseil d’Etat (CE, ass., 18 nov. 1977, Cne de Fontenay-sous-Bois : Rec. CE 448). Constatant que le découpage des circonscriptions est encore en 2007, basé sur le recensement de 1982 alors que sont intervenus des recensement en 1990 et 1999, le Conseil souhaite une modification du découpage (Cons. const. 7 juill. 2005, Observations sur les échéances électorales de 2007 : JO, 8 juill., p. 11259 ; AJDA 2005 p. 1486 ; JCP A 2005 p. 1129).
La nécessité de respecter le critère démographique s’applique également au Sénat. Tout d’abord elle justifie l’existence des délégués supplémentaires que les communes de plus de 30.000 habitants envoient au collège sénatorial. Ensuite le Conseil constitutionnel a estimé que ce facteur impose au législateur de modifier la répartition par département des sièges de sénateurs pour tenir compte des évolutions de la population des collectivités territoriales dont le Sénat est l’émanation (Cons. const. 6 juill. 2000, n° 2000-431 DC § 11, Election des sénateurs : JO 12 juill., p. 10486), ce qui a conduit à une augmentation du nombre des sénateurs au profit des départements les plus peuplés (Cons. const. 24 juill. 2003, n° 2003-476 DC § 8, LO relative au Sénat : JO 31 juill., 13038).
Les même principes s’appliquent, mutatis mutandis, aux élections locales (Cons. const. 7 juill. 1987, n° 87-227 DC, § 4 à 6, Régime électoral de Marseille : RJC I-310) et aux élections européennes (Cons. const. 3 avr. 2003, n° 2003-468 DC § 44, Elections des conseillers régionaux et des parlementaires européens : JO 12 avr., p. 6493).
IV. Ceci oblige le législateur ou le pouvoir réglementaire (selon la répartition des compétences) à tenir compte des derniers recensements pour réduire les écarts démographiques de représentation par rapport aux situations antérieures (Cons. const. 10 janv. 2001, n° 2000-438 DC § 4, Elections à l'assemblée de la Polynésie française : JO 16 janv., p. 784. CE 6 janv. 1999, Lavaurs : Rec. CE 1), sans que cela
- oblige à ce que la représentation soit nécessairement proportionnelle à la population de chaque circonscription ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, (Cons. const. 23 août 1985, n° 85-197 DC, § 35, Nouvelle Calédonie II : RJC I-238) comme c’est le cas par exemple pour tenir compte de la représentation effective des archipels les moins peuplés et les plus éloignés (Cons. const. 10 janv. 2001,  n° 2000-438 DC § 4 : préc.) ;
- n’impose que cette prise en compte intervienne immédiatement (Cons. const. 6 juill. 2000, n° 2000-431 DC § 11 : préc.) ;
- puisse aboutir à augmenter les disparités démographiques existantes. (CE 13 nov. 1998, Le Déaut : Rec. CE 396).
Décret
I. Acte juridique émanant du Président de la République ou du Premier ministre.
II. Les décrets peuvent être aussi bien des règlements que des actes contenant des mesures individuelles (nominations en particulier).
III. Les décrets peuvent prendre plusieurs formes selon leur procédure d’adoption. Les décrets du Premier ministre pris sans forme particulière sont encore appelés « décrets simples ».
Voir aussi : Décret en Conseil d’Etat ; Décret en Conseil des ministres ; Pouvoir réglementaire.
Décret d'application
Décret qui, quelque soit sa procédure d’adoption, a pour objet la mise en œuvre d’une loi (Voir « Pouvoir réglementaire »).
Décret en Conseil d'Etat
(art. 37 al. 2 et 76 C.)
I. Décret pris par le Président de la République ou le Premier ministre après consultation obligatoire du Conseil d’Etat, ce qui se marque par l’utilisation dans les visas de la formule « le Conseil d’Etat entendu … ».
II. En dehors des art. 37 al. 2 (déclassement de texte à caractère législatif (Voir « Déclassement ») et 76 C (organisation du référendum sur l’approbation des accord de Nouméa  (Voir « Nouvelle-Calédonie ») (qui doit être aussi un décret délibéré en Conseil des ministres), le plus souvent, cette formalité est imposée par le législateur et peut ne se rapporter qu’à une partie seulement des dispositions du décret (CE 29 mai 1985, Union synd. professions de santé respectant la vie humaine : Rec. CE T. 463). Cependant, le caractère obligatoire de la consultation peut découler aussi du fait qu’un avis, demandé facultativement porte par erreur le visa « le Conseil d’Etat entendu », marque d’un avis obligatoire (CE 3 juill. 1998, Synd. Nat. environnement CFDT : Rec. CE 272). Un décret en Conseil d’Etat ne peut être modifié que par un décret en Conseil d’Etat (CE 9 nov. 1973, Siestrunck : Rec. CE 625 : parallélisme des formes).
III. Le non respect de l’obligation de consultation entraîne l’annulation de l’acte pour incompétence (CE 16 nov. 1976, Synd. Nat éducation physique de l’enseignement public : Rec. CE 416) et le juge doit soulever d’office ce défaut de consultation (CE 2 juill. 1993, Louvier : Rec. CE 207). La validité d’un tel décret est subordonnée à ce que le Conseil d’Etat se soit prononcé avant que le décret soit signé (CE, ass., 9 juin 1978, SCI 61-67 Bd Arago : Rec. CE 237), au vu d’un dossier complet (CE 26 avr. 1978, Comité d’ent. Sté de télévision en couleur « Antenne 2 » : Rec. CE 186), dans le cadre de sa (ou de ses) formation(s) compétente(s) : Assemblée générale, section ou sections réunies (CE 24 avr. 1974, Féd. Française Agriculture : Rec. CE 244). En l’absence de précisions dans le texte qui oblige à la consultation, le choix de la formation ne peut être contesté devant le juge (CE 9 oct. 1987, Synd. aut. enseignants de médecine : Rec. CE 310). Il en résulte qu’un décret en Conseil d’Etat pris après que l’Assemblée générale ait été entendue, peut être modifié par un décret pris après consultation d’une section dès lors qu’aucun texte n’exigeait l’intervention de ladite assemblée (CE 8 juill. 1988, Union Nat. synd. de médecins des hôpitaux publics : Rec. CE 281). De plus, le délai séparant l’avis de la prise du décret ne doit pas être excessif, faute de quoi il est nécessaire de procéder à une nouvelle consultation du Conseil d’Etat si les circonstances de droit ou de fait ont changées (CE 15 avr. 1996, Union Nale Pharmacies : Rec. CE 127).
IV. Sauf texte contraire [en particulier s’agissant de mesures individuelles, par ex. : déchéance de la nationalité française (art. 23 C. civil)], l’avis ne lie pas le Gouvernement (CE sect. 1er juin 1962, Union Gale synd. Mandataires des halles centrales : Rec. CE 362). Si le Conseil d’Etat émet un avis favorable, sans proposer une autre rédaction, le Gouvernement a le choix soit de s’en tenir au texte soumis à consultation soit de soumettre un nouveau texte à la consultation du Conseil (Ibid.). Si le Conseil propose une rédaction alternative, le Gouvernement peut s’y ranger ou reprendre des éléments du projet initial et des éléments de la rédaction proposée par le Conseil (CE 16 oct. 1968, Union Nat. grandes pharmacies de France : Rec. 488). Cependant, si le texte définitivement adopté diffère soit du projet soumis pour avis au Conseil d’Etat, soit du projet proposé par le Conseil d’Etat, il est annulé pour incompétence comme si l’avis avait manqué (CE 26 avr. 1974, Villate : Rec. CE 253. 27 oct. 2000, Louard : Rec. CE 465).
V. Le recours au décret en Conseil d’Etat est obligatoire pour procéder au déclassement d’une mesure législative prise avant 1958 et pouvoir la modifier par décret (art. 37 al. 2 C.). Dans ce cas, l’avis du Conseil d’Etat doit être un avis conforme (Voir « Déclassement »).
Décret (délibéré) en Conseil de ministres
(art. 13, 36 et 76 C.)
I. Décret du Président de la République pris en Conseil des ministres.
II. En dehors des nominations prévues à l’art. 13 C., de l’état de siège qui doit être décrété en Conseil des ministres (art. 36 C.) et de l’organisation du scrutin relatif à l’approbation de l’accord de Nouméa  (Voir « Nouvelle-Calédonie ») (qui doit être également un décret en Conseil d’Etat, art. 76 C.), c’est en général le législateur qui impose cette formalité qui, dès lors, est obligatoire (CE 25 nov. 1998, FSU : Rec. CE T. 686). Cependant, même si cette formalité n’est pas prévue par un texte, si un décret est délibéré en Conseil des ministres, il doit être signé du Président de la République (CE, ass., 10 sept. 1992, Meyet : Rec. CE 327). Il en résulte que, même dans ce cas, seul un décret en Conseil des ministres peut modifier un décret en Conseil des ministres (CE, 23 mars 1994, Cté d’ent. de la Régie Nle des usines Renault : Rec. CE 152. 27 avr. 1994, Allamigeon et Pageaux : Rec. CE 191) à moins que le décret en Conseil des ministres n’ait prévu lui-même qu’il puisse être modifié par décret simple (CE, 9 sept. 1996, Collas : Rec. CE 347). La disposition selon laquelle les décrets d'application d'une loi doivent être pris en Conseil des ministres est de nature réglementaire (Cons. const. 15 juin 2006, n° 2006-204 L, Décrets en Conseil des ministres : JO 21 juin, p. 9293).
III. Les décrets en Conseil des ministres sont au nombre de ceux qui doivent être contresignés par le Premier ministre et le cas échéant par les ministres responsables (CE 10 juin 1966, Pelon : Rec. CE 384). Ils peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité au même titre que les autres règlements (CE 13 janv. 1995, Synd. aut. inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration : Rec. CE 23).
IV. Il est possible qu’un texte impose que les décrets en Conseil des ministres soient pris en Conseil d’Etat (art. 76 C.). Dans ce cas, le texte doit répondre aux exigences des deux catégories d’actes.
Décret-loi
Règlement pris par les Gouvernements de la III° République à partir de 1919 après habilitation législative leur permettant de légiférer par décret. La loi d’habilitation était parfois tellement large qu’elle était qualifiée de loi de « pleins pouvoirs ». Ces décrets étaient théoriquement soumis à ratification.
Décret simple
Décret ne présentant aucune particularité et n'étant donc ni délibéré en conseil des ministres ni après avis du Conseil d'Etat.
De GAULLE (Charles)
I. Militaire et homme politique (1890-1970). Né à Lille, il est diplômé de Saint-Cyr. Lieutenant en 1914, il est promu capitaine en 1916, puis blessé et fait prisonnier. Après la Guerre, il entreprend une campagne en faveur de la création d’unités blindées cuirassées et finit par obtenir le commandement d’une unité de char en 1937 alors qu’il est colonel. La percée de Sedan conduira l’état-major à lui confier le commandement d’une division cuirassée en mai 1940 ; il obtient certains succès mais il est trop tard. Promu général à titre provisoire, il est appelé le 5 juin par P. Reynaud alors Président du Conseil, comme sous-secrétaire d’Etat à la Défense. Après un premier séjour à Londres, il tente de présenter au Gouvernement français réfugié à Bordeaux un projet de fusion avec le Gouvernement Britannique) Cependant, suite de l’arrivée de P. Pétain à la tête du Gouvernement, il repart pour Londres le 17 juin 1940 et prononce à la BBC, le 18 juin, l’appel qui le rendra célèbre et fera de lui le Chef de la France Libre.
II. Véritablement plébiscité lors de son retour en France à la Libération, il descend les Champs Elysées le 26 août 1944 acclamé par un million de parisiens. Il installe à Paris le 3 septembre un Gouvernement provisoire issu, pour l’essentiel, de celui qu’il présidait depuis un an à Alger mais dans lequel entrent des ministres communistes ; c’est le début du « tripartisme ». Occupé au départ par les questions militaires et diplomatiques il entreprend de s’occuper de politique intérieure une fois la capitulation du III° Reich acquise. Les partis politiques qu’il a contribué à faire renaître multiplient alors les escarmouches avec lui, le conduisant à démissionner le 20 janvier 1946. Commence alors la « traversée du désert » puisqu’il sera, durant toute la IV° République dont il combat dès le départ les institutions (discours de Bayeux ; discours d’Epinal) écarté des affaires. Il faudra attendre la crise de mai 1958 pour que le Président de la République R. Coty, impose son retour comme président du Conseil du dernier Gouvernement de la IV° République ayant pour mission de doter la France d’une nouvelle Constitution.
III. Ayant fait adopter la Constitution de la V° République par un référendum sans appel (80 % de « oui »), il se fait élire Président de la République le 9 janv. 1959. Il commencera son septennat par le règlement de la crise algérienne en réalisant (non sans difficulté : Voir application de l’article 16) l’accession à l’indépendance de l’Algérie. Il mènera ensuite une politique étrangère résolument fondée sur le rôle international de premier plan qu’il estime devoir jouer par la France. C’est ainsi que la France quitte le commandement intégré de l’OTAN, reconnaît la République populaire de Chine et entreprend une politique de rapprochement avec l’Allemagne (dirigée à l’époque par K. Adenauer). De même il mène une politique particulièrement dynamique en faveur du tiers-monde (discours de Phnom Penh en 1966).
IV. Sur le plan intérieur, une fois la question algérienne réglée, les partis politiques reprennent vigueur. Il décide donc, en 1962, pour donner plus d’éclat à la fonction qu’il occupe (et sans doute plus pour ses successeurs que pour lui-même) de procéder à une révision constitutionnelle. Il souhaite que le Président, jusqu’alors l’élu d’un collège d’environ 81.200 notables et donc soumis peu ou prou à la loi des partis politiques soit élu au suffrage universel direct. Cette initiative provoquera une crise constitutionnelle entraînant la chute du Gouvernement Pompidou 1 à la suite de l’adoption d’une motion de censure (Voir application de l’article 49 al. 1) à laquelle le Président de la République réplique par la dissolution (Voir application de l’article 12). Malgré l’opposition de presque tous les partis politiques à l’exception du parti gaulliste, la révision est acquise par référendum à la majorité de 62,2 % des suffrages exprimés. C’est donc selon cette nouvelle modalité que Ch. De Gaulle sera réélu Président de la république en 1965. Pourtant, alors que tout le monde pronostiquait une élection au premier tour, il faudra qu’il fasse campagne au second tour pour l’emporter avec 54,5 % des voix contre F. Mitterrand. Le lien, né en 1940-1945  entre le Général De Gaulle et les français était rompu ; la majorité présidentielle ne conservait la majorité parlementaire que de quelques sièges en 1967 et au mois de mai 1968 une crise quasi révolutionnaire obligeait le Président de la République à dissoudre l’Assemblée nationale. Malgré le succès de ses partisans, qui emportaient la majorité absolue, la situation du Président de la République restait précaire. La tentative de réforme de la Constitution de 1969 devait, après l’échec du référendum (53,1 % de non) conduire le Président De Gaulle à démissionner le 27 avril, provoquant le premier intérim (Voir application de l’article 7) de la V° République et des élections anticipées qui virent l’élection de G. Pompidou.
&  : De GAULLE, Mémoires d’espoir, t. 1, Le renouveau (1958-1962), Plon, 1970. – t. 2, L’effort (1962-…), Plon, 1978.
Délégation
(art. 41 C.)
Possibilité donnée au Gouvernement d’agir par ordonnances dans des matières appartenant normalement au domaine de la loi suite à une habilitation donnée par le pouvoir législatif. Dès lors, le Gouvernement peut s’opposer à la recevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi déposés dans une des matières déléguées.
Délégation de compétence
(art. 13 et 21 C.)
I. Acte par lequel une autorité qui y est autorisée délègue une partie de ses compétences.
II. En règle générale, la délégation doit être autorisée par un texte (CE 20 févr. 1981, Assoc. « Défense et promotion des langues de France » : Rec. CE T. 569), qui doit être régulièrement publié (CE 7 juill. 1999, Synd. « Solidaires Unitaires Démocratiques Douanes » : Rec. CE 242. CE 27 juill. 2001, Assoc. « Stiftung Jean Arp » : Rec. CE 397). Si la délégation n’est pas ainsi autorisée, elle est illégale et entraîne l’illégalité des actes pris par l’autorité délégataire (CE 20 févr. 1985, Sebe : Rec. CE 50). La délégation doit être explicite, c’est-à-dire qu’il ne doit y avoir de doute ni sur son existence (acte écrit et publié : CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier : Rec. CE 111. CE 16 nov. 1998, Fouka : Rec. CE T. 689), ni sur l’identité du délégataire, ni sur l’étendue des compétences déléguées. Le juge a une interprétation stricte des délégations consenties (CE 29 mars 2000, Ludiakueno : Rec. CE 141). La délégation ne peut concerner qu’une partie des compétences du déléguant (CE 21 juill. 1972, Féd. Nale conseils de parents d’élèves : Rec. CE 556). On distingue la délégation de pouvoir de la délégation de signature.
- La délégation de pouvoir dessaisit le déléguant (qui ne peut plus décider dans le domaine délégué) au profit du délégataire. Elle subsiste tant que l’autorité délégante ne l’a pas abrogée, même si des changements ont affecté la personne du déléguant ou du délégataire (CE sect. 28 juin 1957, Sté X… : Rec. CE 425. CE 10 juill. 1987, SA « Presse-Alliance » : Rec. CE 251).
- La délégation de signature ne dessaisit pas le délégataire et disparaît dès lors que le délégant ou le délégataire change (CE 21 déc. 1994, Sté Grands magasins « Galeries Lafayette » : Rec. CE T. 745).
III. Dans la Constitution, le Président de la République est autorisé à déléguer au Premier ministre la présidence du Conseil des ministres sur un ordre du jour déterminé (art. 21 al. 4 C.). De même, dans les conditions prévues par une loi organique (ord. n° 58-1136), le Président peut déléguer au Premier ministre, par décret, le pouvoir de nomination qu’il possède en dehors de l’art. 13 C. al. 3 et des art. 1 et 2 de l’ord. n° 58-1136.
IV. Le Premier ministre peut déléguer certains des pouvoirs qu’il détient en vertu de l’art. 21 C. Il peut déléguer son pouvoir réglementaire (CE 27 mai 1966, Sté de crédit commercial et immobilier : Rec. CE 365). Les membres du Gouvernement sont autorisés à déléguer par arrêté leur signature à des fonctionnaires de leurs services dont la liste est limitativement énumérée par le décret du 5 juill. 2005 (JO 28 juill. texte n° 3). Cette délégation ne disparaît pas suite à un changement de ministre sauf si le nouveau ministre la retire expressément. Les membres du Gouvernement peuvent aussi accorder délégation de signature à leur directeur ou chef de cabinet. Dans ce cas la délégation cesse dès lors que le ministre change (même décret).
Délégation de vote
(art. 27 C.)
I. Possibilité donnée à un parlementaire de déléguer sondroit de vote à un autre membre de l’assemblée à laquelle il appartient. Chaque parlementaire ne peut recevoir au plus qu’une délégation.
II. Si la Constitution prévoit que le droit de vote des membres du Parlement est personnel (Voir « Vote personnel »), elle offre néanmoins à ceux-ci la possibilité de déléguer leur vote. L’ordonnance 58-1066 portant loi organique sur ce sujet précise que la délégation est faite par un acte écrit et signé, adressé par le déléguant au délégué et notifié au Président de l’assemblée concernée avant l’ouverture du premier des scrutins auxquels le déléguant peut prendre part. La durée de la délégation doit être indiquée, sinon elle vaut pour huit jours. Les hypothèses dans lesquelles la délégation est possible sont énumérées par l’ordonnance (art. 1er) qui envisage la possibilité de cas de force majeure appréciée par le bureau. Les congés que peuvent solliciter les sénateurs n’ouvrent pas droit à délégation (art. 34 al. 4 RS).
III. Les membres des commissions parlementaires spéciales ou permanentes peuvent, dans les mêmes conditions déléguer leur vote à un des autres commissaires (art. 42 al 2 RAN ; art. 15 al. 2 RS).
Délégation parlementaire
I. Organe chargé d’informer les parlementaires sur des sujets particuliers à caractère technique.
II. Elles sont en fait à mi-chemin entre les Commissions d’enquête et les Commissions permanentes. Elles ne sont pas des Commissions d’enquête du fait de leur caractère permanent et ne sont pas des Commissions législatives puisqu’elles ne doivent pas empiéter sur les compétences de ces dernières. Par ailleurs, elles ne participent pas à la procédure législative mais sont limitées à une simple mission d’information, leurs avis ne pouvant pas avoir de force obligatoire (Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-142 DC § 12, Réforme de la planification : RJC I-128). Trouvant leur origine dans la délégation pour la Radiodiffusion Télévision Fran-aise créée en 1964 (et supprimée en 1986), les délégations sont créées par des lois et sont soit spécifiques à l’une ou l’autre assemblée, soit mixtes, c’est-à-dire regroupant députés et sénateurs.
III. Sont communes aux deux assemblées la délégation pour les problèmes démographiques créée par la loi du 31 déc. 1979 et l’office parlementaire pour l’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi du 8 juill. 1983 auxquels sont venus s’ajouter les offices créés par les lois du 14 juin 1996 : l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et, pour un temps, l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques (supprimé par la loi de finances pour 2001). Par ailleurs, chaque assemblée dispose d’une délégation pour les communautés européennes créée en 1979, devenue délégation pour l’Union européenne (loi du 10 juin 1994). La loi du 25 juin 1999 y ajoutait une délégation à l’aménagement du territoire et au développement durable du territoire et la loi du 12 juill. 1999 une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
IV. Sur l’ensemble de ces délégations seuls l’Office sur les choix technologiques et les Délégations pour l’Union européenne ont une activité régulière et importante. Du reste il fut un moment question (en 1995) d’élever les deux délégations pour l’Union au rang de Commissions permanentes. Sans que l’on en soit arrivé à ce stade, les présidents de ces délégations participent depuis 1993 à la conférence des présidents. Par ailleurs, après la « mise en sommeil » de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques avant sa suppression, l’Assemblée nationale a créé une « Mission d’Evaluation et de Contrôle (MEC) » qui exerce les tâches dévolues, à l’époque, à l’Office. La MEC, ayant une composition quasiment paritaire présente l’avantage de faire plus de place à l’opposition parlementaire que l’office. Cette création a conduit le Sénat à mettre en place sa propre organisation (Comité d’évaluation des politiques publiques).
Délibération
(art. 10, 13, 36,39, 46, 49 et 72-1  C.)
I. Terme polysémique selon le contexte dans lequel il est employé mais qui suppose toujours qu’il y ait une discussion.
II. Lorsqu’il s’applique au Conseil des ministres, le terme indique simplement que le Conseil des ministres a été le lieu de discussion même si, conformément à la tradition, il n’y a pas de vote au Conseil des ministres compte tenu de la solidarité ministérielle qui est sensée y régner. S’agissant des décrets en Conseil des ministres, ils sont des actes du Président de la république qui les signe et non des actes du Conseil des ministres (art. 13 et 36 C.). Pour le reste, il s’agit justement de faire en sorte que la solidarité ministérielle s’applique. Le Premier ministre informe donc les ministres des initiatives qu’il prend quand à la mise en œuvre de la responsabilité du Gouvernement (art. 49 C.) et les ministres présentent les projets de loi qu’ils ont préparé et que le Premier ministre va déposer au Parlement (art. 39). L’expression journalistique selon laquelle le « Conseil des ministres a adopté un projet de loi … » est donc erronée. Le Conseil d’Etat a du reste jugé que les délibérations du Conseil des ministres pouvaient ne constituer que de simples déclarations d’intention sans effet juridique et dès lors insusceptibles de recours pour excès de pouvoir (CE 25 nov. 1977, Cie architectes en chef des bâtiments civils : Rec. CE 463).
III. En revanche, lorsqu’il s’agit d’appliquer le terme à une assemblée, il s’agit non seulement d’envisager un débat qui doit déboucher sur un vote mais surtout une décision. Du reste, s’agissant des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des, leurs actes administratifs s’appellent des délibérations (art. 72-1 C.). Il en va de même des actes des assemblées délibérantes des établissements publics. Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité par les juridictions administratives, éventuellement, pour les collectivités territoriales, à l’initiative du Préfet qui, ayant la charge des intérêts nationaux, doit s’assurer que ces actes respectent les lois et règlements nationaux en vigueur.
Pour les assemblées parlementaires, la délibération commence par la discussion en séance publique et se conclut aussi par un vote. Ainsi est-il prévu (art. 46 C.) que l’assemblée saisi d’un projet de loi organique ne peut commencer à en délibérer que 15 jours après le dépôt, envisageant ici le début de la discussion en séance publique. Les règlements des assemblées utilisent le terme dans pour parler des débats ou pour désigner le résultat des votes. Ainsi, par exemple est-il prévu que le Président de séance dirige les délibérations (art. 52 RAN ; art. 33 RS), que si un député paralyse la liberté des délibérations et des votes, le Président lève la séance (art. 77 RAN ; rappr. art. 98 RS) et qu’avant les explications de vote, une demande de seconde délibération sur tout ou partie du texte peut-être présentée par le Gouvernement ou un député qui a pour effet de renvoyer le texte en commission (art. 101 RAN ; art. 43 RS), faisant, dans tous ces cas, référence à la discussion. En revanche, l’art. 68 RAN (mutatis mutandis pour le Sénat à l’art. 62 RS) dispose : « Le résultat des délibérations de l'Assemblée est proclamée par le Président en ces termes : ‘L'Assemblée a adopté’ ou ‘L'Assemblée n'a pas adopté’ », faisant incontestablement référence aux résultats du vote et donc à la décision qui en résulte. De même lorsque le Président de la République demande un nouvelle délibération (art. 10 C.), la nouvelle discussion qui s’ouvre se terminera par un vote.
Démission
(art. 7, 8 et 50 C.)
I. Acte par lequel le titulaire d’un mandat ou d’une fonction indique qu’il renonce à l’exercer.
II. S’agissant du Président de la République, sa démission ouvre la vacance, constatée par le Conseil Constitutionnel. L’intérim est exercé par le Président du Sénat et des élections présidentielles doivent être organisées vingt jours au moins, trente cinq jours au plus après l’ouverture de la vacance. Ce fut le cas suite à la démission de Ch. De Gaulle en 1969.
III. S’agissant des parlementaires la situation résultant de leur démission dépend des raisons de celle-ci. Si la démission est causée par l’entrée du parlementaire au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou par la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement (art. LO 176-1 C. élect.), ces fonctions étant incompatibles avec le mandat de parlementaire, le parlementaire est remplacé par son suppléant. Dans le cas d’acceptation de fonctions gouvernementale, ce remplacement n’intervient qu’un mois après la nomination comme ministre (art. LO 153 C. élect.). Si la démission connaît une autre origine ou si le remplacement par le suppléant ne peut avoir lieu, il est procédé à une élection partielle, si les conditions de délai le permettent (Voir « Election partielle » point III et « Suppléant » point II).
IV. S’agissant des membres du Gouvernement, la démission est possible de leur propre initiative. Un nouveau ministre est alors nommé ou, dans cette attente, un autre ministre du Gouvernement assurera l’intérim de son ex collègue. C’est en particulier cette solution qui est retenue lorsque le Gouvernement ne peut espérer rester en fonction encore longtemps (élections législatives ou présidentielle proches). Pourtant il faut noter que dans certaines hypothèses, la démission du ministre n’est pas spontanée mais demandée (voire exigée) par le Premier ministre (démission de A. Madelin en 1995) pour éviter d’en arriver à la révocation.
Par ailleurs, il semble que les ministres mis en examen, devant quelque juridiction que se soit, doivent démissionner de leur fonction. [B. Tapie en 1992 (il redeviendra ministre une fois le non lieu prononcé) ; J. Donnedieu de Vabres et P. Bedier en 2002]. Or, ne sont-ils pas présumés innocents ? En revanche, une fois condamnés, il peuvent redevenir ministre … (J. Donnedieu de Vabres dans les Gouvernements Raffarin 3 et de Villepin) .
V. S’agissant du Premier ministre, il peut bien sûr démissionner de sa propre initiative. Seul J. Chirac a agit de la sorte sous la V° République en 1976. Dans d’autres hypothèses, sa démission sera obligatoire. C’est le cas tout d’abord si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou rejette le programme ou une déclaration de politique générale sur lequel ou laquelle le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement (art. 50 C.). Ce fut l’hypothèse conduisant à la démission du Gouvernement Pompidou 1 en 1962 (motion de censure du 2 oct., démission acceptée le 28 nov.). C’est là, la seule hypothèse de démission obligatoire prévue par la Constitution mais il n’est pas possible d’en déduire qu’il s’agit de la seule hypothèse constitutionnellement admise et qu’une démission présentée en dehors de ce cas serait contraire à la Constitution (Cons. const. 22 mai 2002, Hauchemaille et Assoc. Déclic : JO 25 mai, p. 9547). Du reste, en vertu d’une coutume constitutionnelle, le Premier ministre doit encore présenter obligatoirement la démission de son Gouvernement à la suite de chaque élection présidentielle ou de chaque élections législatives et ce, quand bien même le parti ou la coalition politique qui soutient le Gouvernement l’emporte. En dehors de ces cas qui sont les seuls véritablement conformes à la lettre de la Constitution, il faut rechercher ailleurs la raison de la démission du Premier ministre. En période de concordance, deux hypothèses peuvent être retenues : soit, la démission est souhaitée par le Président de la République qui veut changer de Premier ministre (Voir « Dualisme ») ; soit, pour des raisons diverses (échec électoral lors d’autres élections que législatives ; volonté de donner un « second souffle au Gouvernement), le Premier ministre (le plus souvent en accord avec le Président, voire à sa demande) souhaite réaliser un remaniement ministériel important. Pourtant dans l’un et l’autre cas, la démission du Premier ministre est juridiquement « spontanée ». Dans toutes ces hypothèses, qu’elle soit spontanée ou non, la démission n’ouvre pas d’intérim mais entraîne celle du Gouvernement tout entier, qui dès lors expédie les affaires courantes. En période de cohabitation, la première hypothèse n’est pas envisageable ; la seconde dépendra de la volonté du Président de la république de vouloir faciliter ou non l’action du Premier ministre.
VI. On notera en revanche, que la Constitution est muette sur les conséquences sur le Premier ministre et les ministres d’une éventuelle condamnation par la Cour de justicede la République.
Démission d'office
I. Sanction prononcée par le Conseil Constitutionnel àl’égard de certains parlementaires.
II. Cette sanction est prononcée soit lorsque le parlementaire méconnaît le régime des incompatibilités (art. LO 151 al. 6 C. élect.) soit lorsqu’il est déclaré inéligible par le même Conseil Constitutionnel pour n’avoir pas déposé son compte de campagne ou avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses de campagne (art. L. 118-3 et L. 136-1 C. élect.).
III. S’agissant des parlementaires européens, aucun mécanisme automatique n’est mis en place. L’art. 6 L. n° 77-729 invite simplement les députés européens à mettre fin à la situation d’incompatibilité qui naîtrait en cours de mandat. Cependant, tout électeur peut intenter une action devant le Conseil d’Etat s’il estime un élu européen en situation d’incompatibilité. Si la décision du Conseil d’Etat constate l’incompatibilité, le député européen est réputé avoir renoncé à son mandat. L’inéligibilité résultant d’un défaut de dépôt du compte de campagne ou d’un dépassement du plafond des dépenses de campagne ne touchant que la tête de liste, ce député dont la démission d’office est prononcée par le juge de l’élection (art. L. 118-3 C. élect.), est remplacé par le premier des candidats non élus de la liste.
Voir aussi : Déchéance
Démocratie
(art. 1er et 2 C.)
I. Etymologiquement : « Gouvernement du peuple » que le constituant a traduit par la reprise à l’art. C. 2 de la formule traditionnelle : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » empruntée à A. Lincoln.
II. En 1848 lors du rétablissement du suffrage universel, c’est incontestablement sous ce seul angle que le constituant envisageait la démocratie. La loi du 3 juin 1958 maintient cette tradition en imposant que « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir » et la Constitution de confirmer que le suffrage est toujours universel (art. 3 C.). Mais pour garantir encore mieux le caractère démocratique du suffrage universel, il faut aussi que celui-ci soit égal et secret comme le prévoit l’art. 3 C. Il convient maintenant d’y ajouter la mise en place d’élections disputées, le pluralisme (Cons. const. 2003-468 DC § 12, 3 avr. 2003, Elections des conseillers régionaux et des parlementaires européens : JO 12 avr., p. 6493) et donc le multipartisme. La V° République est d’ailleurs la première Constitution à faire référence directement (art. 4 C.) aux partis politiques. Reste que si la Constitution affirme le caractère démocratique de la République, elle ne précise pas le type de démocratie qui doit s’appliquer : démocratie directe, semi-directe ou représentative.
III. La démocratie directe qui permet au peuple de s’administrer lui-même ne peut s’envisager que dans des structures peu peuplées, où il est possible de consulter le peuple à tout moment, de le réunir pour qu’il s’exprime. Ce mécanisme n’existe plus guère actuellement que dans trois cantons suisses (Appenzell, Glaris, Unterwald) où des assemblées réunissent tous les citoyens du canton (landsgemeinde) pour qu’ils votent les lois. Il est curieux de noter que certains contestent de nos jours le caractère démocratique de ces « assemblées ». Ils estiment d’une part, que, le vote n’étant pas secret, les électeurs n’osent pas se prononcer librement ; ils rappellent d’autre part que le suffrage universel y est encore uniquement masculin.
IV. On met donc généralement en place, dans les Etats plus importants (autres cantons suisses et Suisse elle-même au niveau fédéral mais aussi certains Etats membres des Etats-Unis d’Amérique) un mécanisme de démocratie semi directe dans lequel certains procédés vont permettre au peuple de faire connaître ses aspirations et de prendre des décisions.
Tout d’abord, le peuple élit des députés qui seront les mandants de leurs électeurs et d’eux seuls. Comme il s’agit de faire voter le peuple tout entier, dans sa diversité, seul est envisageable le suffrage universel. Dans ce cadre, voter est un droit, que l’on est libre d’exercer ou non. Comme il s’agit aussi de tenir compte des évolutions que peut connaître le peuple, éminemment changeant, les élections devront avoir lieu de manière suffisamment fréquente et régulière.
Les députés voteront les lois mais auront été élus sur un programme clairement défini. Leur élection vaudra donc approbation de leur programme et ils devront s’y tenir ; ils ont donc un mandat impératif. Dans l’hypothèse où les élus ne respecteraient pas leur mandat, ils pourraient être révoqués. La révocation d’un député est possible (on appelle cela le "recall" qui existe dans certains Etats des Etats-Unis) tout comme celle de l’ensemble des députés ou dissolution populaire décidée par référendum comme dans certains cantons helvétiques et sous la « République de Weimar » (Allemagne de 1919 à 1933).
Le référendum, justement, est un des autres procédés de la démocratie semi-directe. Il permet au peuple d’approuver directement une loi sans l’intervention des élus du peuple en particulier dans le cas où ils n’auraient pas eu de mandat pour agir dans ce domaine. Il peut donc être également nécessaire pour l’adoption définitive (ratification) de certaines lois, et ce, même après que le Parlement se soit prononcé [c’est souvent le cas pour les lois constitutionnelles]. C’est parfois le cas pour les lois ordinaires comme dans la moitié des cantons suisses, en particulier pour les lois engageant d’importantes dépenses. Pourtant on lui préférera souvent le mécanisme du veto populaire. Dans ce système, le peuple est censé approuver la loi à moins qu’une demande de référendum ne soit présentée et que ne se dégage une majorité hostile contre la loi (on trouve ce mécanisme en Suisse dans de nombreux cantons et au niveau fédéral). La demande d’un tel référendum doit être présentée par un nombre suffisamment représentatif d’électeurs (ou d’Etats fédérés). Enfin, il est possible que le peuple lui-même prenne l’initiative d’une loi et demande à ce qu’elle soit proposée au vote des citoyens. Le référendum d’initiative populaire existe dans tous les cantons suisses et en matière constitutionnelle à l’échelon fédéral.
Dans l’histoire constitutionnelle française, c’est la Constitution du 24 juin 1793 qui se rapprochait le plus de ce type puisqu’elle mettait en place un système de veto populaire. Il était apparu inutile de mettre en place un mécanisme de révocation compte tenu du mandat très court des députés (1 an).
V. La démocratie représentative quant à elle se base sur les seuls élus en leur confiant le soin de voter les lois au nom de ceux qu’ils représentent mais sans avoir d’autre compte à rendre qu’au moment du renouvellement de leur mandat qui dans ce cas, ne peut pas être impératif. Du reste, le plus souvent, même s’ils sont désignés au suffrage universel, les élus ne représentent pas le peuple (leurs électeurs) mais une entité telle que la Nation (Voir « Souveraineté »).
VI. La V° République tente de réaliser une synthèse de ces principes en affirmant à son art. 3 C. que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voix du référendum ». Les parlementaires sont donc les représentants de la Nation, élus par le peuple mais ne disposant pas d’un mandat impératif (art. 27 C.) Le référendum est utilisé pour approuver directement une loi sans que les représentants interviennent (art. 11 C.) ou, après que le Parlement se soit prononcé, s’agissant de la ratification des lois constitutionnelles révisant la Constitution (art. 89 C.).
La démocratie fait aussi partie des caractères de la République conformément à l’art. 1er C que l’art. 2 C. confirme (cf. supra). Il en découle que le suffrage est toujours universel, égal et secret qu’il soit direct ou indirect (art. 3 C.) comme l’imposait la loi du 3 juin 1958. Il convient aussi que les électeurs puissent exprimer leur choix en toute connaissance de cause, ce qui impose que le scrutin soit à la fois clair et sincère (Cons. const. 24 mars 2005, Hauchemaille et Meyet : JO 31 mars p. 5834).
Département
(art. 72 C.)
Collectivité territoriale de la métropole et d’outre-mer. Sauf dans ce dernier cas, il y a plusieurs départements dans chaque région. Il y a en France 100 départements dont 4 départements/régions d’outre-mer. Le département est aussi une circonscription administrative importante avec à sa tête le Préfet et une circonscription électorale pour l’élection des sénateurs. Pour l’élection de son assemblée délibérante (conseil général), la circonscription électorale est le canton.
Département région d'outre-mer (DROM)
(art. 72-3 et 73 C.)
I. Collectivité territoriale d’outre-mer qui est à la fois un département et une région. Il s’agit de la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane.
II. Les lois et règlements y sont applicables de plein droit même si ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi. Sauf à la Réunion (art. 73 al.5 C. ; cette précision constitutionnelle originale fige le statut de ce département/région d’outre-mer et obligera à une révision constitutionnelle si des adaptations y sont un jour ressenties comme nécessaires), pour tenir compte de leur spécificité, ces départements/régions d’outre-mer peuvent être habilités par la loi à fixer eux-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi sauf dans les matières portant sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre public, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être modifiée par une loi organique. Le Conseil Constitutionnel contrôle que cette « situation particulière » existe bien et sinon il estime la loi contraire à la Constitution (Cons. const. 12 août 2004, n° 2004-503 DC § 18,  Libertés et responsabilités locales : JO 17 août, p. 14648).
III. Tout ou partie d’un de ces départements/régions peuvent être transformés par le législateur, en collectivité d’outre-mer sous réserve du consentement des électeurs, recueilli conformément aux dispositions de l’art. 72-4 C. (référendum positif à Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 7 déc. 2003). Par ailleurs et sous réserve du même consentement, ces collectivités peuvent être dotées par la loi d’une assemblée délibérante unique pour le département et la région conformément aux dispositions de l’art. 73 al. 7 C. (référendum négatif à la Martinique et à la Guadeloupe le 7 déc. 2003). Il s’agit dans les deux cas d’un référendum consultatif.
Département ministériel
Ensemble des services centraux et, lorsqu’ils existent, déconcentrés placés sous l’autorité d’un ministre. Le département ministériel n’a pas de personnalité morale, il est simplement un organe de l’Etat. Par extension, ensemble des services confiés à un membre du Gouvernement quelque soit son statut. On utilise également comme synonyme ministère et du vocable quelque peu désuet de portefeuille ministériel.
Dépouillement
I. Décompte public des bulletins de vote après la clôture du scrutin lors d’une élection.
II. À la clôture du scrutin, il est procédé d’abord au dénombrement des émargements (signatures apposées par les électeurs en face de leur nom au moment où ils votent). Ensuite, l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes vérifié. En principe, le nombre d’enveloppes doit correspondre au nombre des signatures. Les enveloppes, regroupées par paquet de 100, sont alors affectées à une table où siègent quatre scrutateurs. Le premier extrait le bulletin de l’enveloppe, le passe déplié au second scrutateur qui le lit a haute voix tandis que les troisièmes et quatrièmes scrutateurs relèvent les noms ainsi lus sur des listes préalablement préparées.
III. Les scrutateurs sont choisis parmi les électeurs du bureau de vote qui savent lire et écrire. Les candidats peuvent désigner des scrutateurs qui sont répartis, également autant que possible, entre les différentes tables.
Députés
I. Appellation des membres de l’Assemblée nationale.
II. En plus des compétences attribuées par la Constitution à tous les parlementaires, les députés disposent de compétences particulières. Ainsi un dixième des députés peut, dans certaines conditions, déposer une motion de censure. La majorité des députés peut demander la réunion du Parlement en session extraordinaire et la majorité absolue des députés peut renverser le Gouvernement par le vote d’une motion de censure, le rejet du programme ou de la déclaration de politique générale sur lequel ou laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité.
Voir aussi : Elections législatives ; Déchéance ; Démission d’office ; Immunité ; Incompatibilité ; Session.
Député européen (Définition rédigée par A. Potteau)
I. Membre du Parlement européen élu au suffrage universel direct depuis 1979 pour un mandat de cinq ans.
II. Les députés européens votent au sein du Parlement européen individuellement et personnellement. Ils ne peuvent ni être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. Pour leur permettre d’assurer leurs fonctions en toute autonomie, ils bénéficient des privilèges et immunités. C’est ainsi par exemple qu’ils jouissent de la liberté de circulation pour se rendre aux lieux de réunion du Parlement européen et qu’ils ne peuvent faire l’objet de poursuite pour les opinions ou les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. La fonction de parlementaire européen est par ailleurs incompatible avec certaines autres fonctions (notamment celle de membre d’un gouvernement d’un Etat membre, de membre de la Commission européenne ; de membre d’un parlement national). Le statut financier des parlementaires européens est encore régi pour l’essentiel par le droit national. La base juridique communautaire ne fait cependant pas défaut puisque, depuis le traité d’Amsterdam, l’article 190 § 5 du traité CE précise que le Parlement européen fixe avec l’approbation du Conseil de l’Union le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres.
Dernier mot
(art. 45 al 4, 46 et 88-3 C.)
I. Possibilité offerte au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer définitivement sur un texte en discussion.
II. La mise en œuvre de ce pouvoir, qui a en fait pour but, dans le cadre du bicamérisme imparfait de la V° République, de se dispenser de l’accord du Sénat pour qu’une loi soit adoptée malgré son hostilité, suppose réunit un certain nombre de conditions. Il convient tout d’abord que le Gouvernement ait mis en œuvre la procédure de conciliation entre les assemblées prévue aux alinéas précédents du même art. en réunissant la commission mixte paritaire (CMP). Si la CMP échoue dans la rédaction d’un texte commun ou si ce texte de compromis, soumis aux assemblées par le Gouvernement n’est pas adopté, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement après une nouvelle lecture dans chaque chambre. Le texte sur lequel l’Assemblée se prononce est soit celui de la CMP soit le dernier texte que l’Assemblée nationale a adopté, modifié, le cas échéant, par des amendements du Sénat. S’il s’agit d’une loi organique, l’Assemblée nationale devra adopter le texte à la majorité absolue (art. 46 C.). En revanche, le Gouvernement ne peut pas utiliser la procédure du dernier mot si, la CMP ayant abouti à un texte de compromis, il décide de ne pas le soumettre au Parlement.
III. Le recours à cette procédure est impossible s’agissant des lois organiques relatives au Sénat (art. 46 C.) et de la loi organique autorisant le vote des citoyens de l’Union aux élections municipales (art. 88-3 C.) (Voir « Loi organique » point II). De même, cette procédure ne peut être appliquée aux lois constitutionnelles (art. 89 C.) (Voir « Révision constitutionnelle » point III. B). En revanche, les lois de finances (art. 47 C.), les lois de financement de la sécurité sociale (art. 47-1 C.) et même les lois d’habilitation par lesquelles le Parlement autorise le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances peuvent être adoptées par ce mécanisme (par exemple en 1967). Dans ce cas, la seule Assemblée nationale délègue au Gouvernement le pouvoir législatif qui appartient au Parlement dans son entier.
Désistement
(art. 7 C.)
I. Action consistant à renoncer à maintenir sa candidature à une élection alors que l’on pourrait, juridiquement, le faire.
II. La constitution prévoit expressément cette possibilité dans le cadre de l’élection présidentielle (art. 7 C.). Peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour « après retrait de candidats plus favorisés ». Cette hypothèse ne s’est jamais produite même si en 1969, certains ont demandé à A. Poher de se retirer pour permettre un duel « droite/gauche » classique entre G. Pompidou et J. Duclos qui avait recueilli à peine 0.2 % de moins que lui.
Devise de la République
(art. 2 C.)
I. Formule par laquelle la France définit les principes qui sont à la base de son organisation.
II. La devise actuelle, « Liberté, Egalité, Fraternité », apparaît pour la première fois dans le texte constitutionnel de 1946 sous l’intitulé de « devise ». Elle reprend la formule présente dans le préambule de la Constitution de 1848 à titre de principe. Jusqu’à cette date la devise ne faisait pas partie des textes constitutionnels et ne comportait que les principes de liberté et d’égalité adoptés par la Convention en 1793 et maintenus jusqu’en 1814. La « fraternité », ajoutée en 1848, veut montrer « l’esprit » de cette Révolution. Disparue après le coup d’Etat de 1851, elle revient à partir de la III° République connaissant un éclipse sous le régime de Vichy qui préfère la trilogie « Travail, Famille, Patrie ».
III. La devise de la République est reprise sous forme d’idéal commun à l’art. 72-3 C. En effet, la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité, et de fraternité.
Directive communautaire (Définition rédigée par A. Potteau)
I. Acte communautaire de droit dérivé visé à l’art. 249 CE, la directive communautaire lie les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en les laissant libres de choisir les formes et moyens d’y parvenir en la transposant en droit interne avant l’expiration du délai qu’elle fixe pour ce faire. En conséquence, les Etats membres ont le choix des mesures de transposition (loi, règlement etc…) avec cette seule restriction qu’ils doivent opter pour des mesures garantissant « une mise en œuvre avec une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requise, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique » (CJCE, 13 mars 1997, Commission c/ France, Aff. C-197/96, §15, Rec. I-1489).
II. Nécessitant des mesures nationales de transposition, la directive communautaire ne dispose que d’un effet direct « pathologique ». Elle peut en effet déployer un effet direct vertical lorsqu’un Etat membre n’a pas transposé ou a mal transposé dans les délais fixés (CJCE, 19 janv. 1982, Becker, Aff. 8/81, Rec. 53). Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’en application de l’art. C. 88-1 « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » (Cons. Const. 10 juin 2004, n°496-2004 DC § 7, Loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Directoire
Régime politique de la France (22 août 1795 – 9 nov. 1799).Le pouvoir exécutif y est confié à cinq Directeurs et le pouvoir législatif à un Parlement bicaméral composé du Conseil des 500 et du Conseil des anciens (Voir « République (histoire de la -) »
Discussion article par article
I. Deuxième phase de la discussion parlementaire en séancepublique lors d’une lecture, elle suit la discussion générale.
II. Il s’agit, à ce stade, de reprendre l’ensemble des articles du texte en discussion pour les examiner un à un. Sauf si le Gouvernement utilise la « réserve » (cf. infra), les articles sont discutés dans l’ordre avec les amendements qui n’ont pas été frappés d’irrecevabilité. Les amendements ne sont débattus que s’ils sont soutenus en séance par un des parlementaires présents qu’il en soit ou non l’auteur. Sont entendus sur l’amendement, outre le parlementaire qui le défend, le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et un orateur d'opinion contraire. Chacun, sauf le Gouvernement voit son intervention limitée à cinq minutes (art. 100 RAN ; art. 42 RS). Les mêmes principes s’appliquent aux sous-amendements, c’est-à-dire à un amendement déposé sur un amendement.
Après discussion de chaque amendement, il est procédé à un vote. Si l’amendement est adopté il modifie l’article. Une fois tous les amendements épuisés, on procède à un vote sur l’article qui, selon le sort réservé aux amendements, peut avoir ou non subit des modifications. Le nombre de vote à réaliser peut donc être important si le nombre des amendements est lui-même élevé.
Il est possible de réserver l’étude d’un article et des amendements qui s’y rapportent ce qui conduit à modifier l’ordre de la discussion. Théoriquement prévue pour garantir la cohérence du débat en permettant la discussion simultanée de dispositions d’un même texte, éloignées mais pourtant liées l’une à l’autre, la réserve est plus souvent mise en œuvre par le Gouvernement (pour qui elle est de droit) lorsqu’il sent que l’adoption d’un article sera difficile ; le débat et le vote peuvent ainsi avoir lieu à un moment plus favorable. Surtout pratiquée en matière budgétaire, cette technique permet de pallier l’absentéisme des parlementaires de la majorité lorsqu’ils sont moins nombreux en séance que l’opposition.
Après l’adoption du dernier article, l’assemblée peut décider de procéder à une seconde délibération totale ou partielle du texte (art. 101 RAN ; art. 43 RS). Celle-ci permet en principe de réviser le texte pour en assurer l’unité en coordonnant ses différentes dispositions. En fait, cette procédure a surtout pour objet de permettre au Gouvernement (pour qui elle est de droit) de revenir sur des formulations dont il n’a pas pu, au préalable, empêcher l’adoption. En effet, la seconde délibération intervient uniquement sur les propositions de la commission ou du Gouvernement. Ainsi, si des amendements que le Gouvernement ne souhaitait pas ont néanmoins été adoptés, il peut, par cette seconde délibération, revenir au texte primitif.
Une fois toutes ces étapes franchies, l’assemblée passe au vote sur l’ensemble.
Voir aussi : Vote sur l’ensemble du texte.
Discussion générale
I. Première phase de la discussion parlementaire en séance publique lors d’une lecture. Il s’agit à ce stade de débattre du texte pris dans sa globalité pour en faire la présentation et en discuter les mérites et les faiblesses. La discussion générale est suivie de la discussion article par article.
II. Durant cette première étape le Gouvernement dispose de peu de prérogatives ce qui permet aux parlementaires d’utiliser toutes les motions de procédure qui sont à leur disposition pour gêner le Gouvernement (plus rarement pour aider le Gouvernement : Voir « Question préalable ») voire, en particulier devant le Sénat, pour rejeter le texte sans même l’avoir étudié.
III. Dans le cadre de la procédure classique, la discussion s’engage par l’audition du Gouvernement puis par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s’il y a lieu, du ou des rapporteurs pour les commissions saisies pour avis. Eventuellement, un membre du Conseil économique et social est entendu après les rapporteurs. La durée des interventions des rapporteurs est, en général, limitée. Ainsi, est-elle, sauf décision contraire de la conférence des présidents fixée à vingt minutes au Sénat (art. 42 RS).
Enfin, les parlementaires inscrits interviennent. Pourtant, même à ce stade, les interventions interminables de certains parlementaires peuvent être limitées. A l’Assemblée nationale, il est toujours possible au Président de séance d’inviter un orateur à conclure (art. 54 al. 5 RAN) ou de clore la discussion lorsque deux députés d’avis contraire sont intervenus (art. 57 RAN). Par ailleurs, la conférence des présidents peut organiser la discussion générale (art. 49 al. 2 RAN) selon deux procédures distinctes mais qui, toutes deux, la conduisent à fixer sa durée globale. Dans le premier cas cette durée est répartie entre les groupes parlementaires par le Président de façon à garantir à chacun d’eux un temps minimum identique puis un temps supplémentaire proportionnel à l’importance du groupe. Il appartient alors à chaque président de groupe d’indiquer au président l’ordre et la durée des interventions des orateurs du groupe qui seront inscrits. Dans le second cas, cette durée est répartie proportionnellement à l’importance de chaque groupe qui dispose au minimum de 30 minutes pour l’orateur unique qu’il désigne. Si le groupe dispose encore de temps il peut désigner au maximum deux autres orateurs. Au Sénat, seule la première technique est en vigueur, la répartition proportionnelle du temps supplémentaire incluant les sénateurs n’appartenant à aucun groupe (art. 29 bis RS)
IV. Dans le cadre de la procédure simplifiée mise en place depuis 1988 pour l’étude des projets présentant un caractère essentiellement technique (art. 106 RAN), la discussion générale et l’intervention du rapporteur est limitée à dix minutes et celles des orateurs des groupes à cinq minutes. Au Sénat, la procédure de vote avec débat restreint limite toutes les interventions à cinq minutes (art. 47 sexties RS). Seul le Gouvernement ne voit pas son temps de parole limité dans le cadre des ces procédures. Le Sénat connaît par ailleurs une procédure sans débat.
Voir aussi : Motions de procédure ; Procédure simplifiée.
Discussion immédiate
Au Sénat, moyen permettant de discuter immédiatement, par dérogation que règles sur l’ordre du jour, d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. La discussion immédiate peut être demandée par la commission compétente ou, s’il s’agit d’un proposition de loi sénatoriale, par son auteur (art. 30 RS). Il ne peut être statué sur cette demande qu’après épuisement de l’ordre du jour prioritaire. Si la discussion immédiate est décidée, il peut être délibéré sur un rapport verbal. La procédure est en particulier utilisée pour les projets de loi autorisant la ratification d’un traité.
Dispositif
(art. 72-1 al. 5 C.)
I. Ensemble des dispositions normatives contenues dans une loi ou un règlement. Elément décisionnel d’une décision juridictionnelle. Assez curieusement, l’art. 72-1 al. 5 C. semble employer ce terme dans le sens plus courant de « mécanisme ».
II. En principe, les lois et règlements publiés ne sont constitués que d’un dispositif. Pourtant, dans des hypothèses de plus en plus rares, ils peuvent être précédés d’un exposé des motifs publié en même temps que le texte. Cet exposé des motifs ne fait pas parti du dispositif puisqu’il n’a pas valeur normative. On doit noter aussi que certains articles, voire des lois toute entière [par ex. la loi n° 2001-70 du 29 janv. 2001 reconnaissant le génocide arménien (JO 30 janv., p. 1590)] n’ont aucun caractère normatif et ne constituent donc pas un dispositif. Ces neutrons législatifs sont surtout destinés à exposer des principes ou à exprimer des opinions ; leur existence s’explique par l’interdiction faite aux assemblées sous la V° République d’adopter des résolutions au contenu politique (Cons. const. 17 juin 1959, n° 59-2 DC, Règlement de l’AN I : RJC I-1. Cons. const. 25 juin 1959, n° 59-3 DC, Règlement du Sénat I : RJC I-2).
III. S’agissant des juridictions, le dispositif est généralement très court et ne peut se comprendre que par la lecture des motifs de la décision. Dès lors que ces motifs sont le soutien du dispositif, ils auront également l’autorité de la chose jugée. A l’inverse les autres motifs de la décision sont considérés comme des obiter dictum.
Disposition
Elément normatif du dispositif d’une loi ou d’un règlement, le plus souvent rédigé en articles. La disposition s’oppose à la stipulation des contrats et traités. On doit donc dire que la loi ou le règlement « dispose que » et non « stipule que ». Par extension, le terme est appliqué au contenu à vocation normatif d’un texte en discussion.
Disposition restant en discussion
(art. 45 C.)
I. Disposition qui, à la suite des différentes lectures intervenues dans chaque assemblée, n’a pas été adoptée en termes identiques.
II. C’est de ces dispositions dont est saisie la commission mixte paritaire (CMP) lorsque le Premier ministre décide de la réunir. Elle ne peut proposer un texte de compromis que sur celles-ci. Il en résulte que ni les parlementaires ni le Gouvernement ne peuvent proposer, après la réunion de la CMP, des modifications aux dispositions déjà adoptées en termes identiques par les deux assemblées (théorie de l’entonnoir).
III. Le Conseil Constitutionnel, un temps laxiste dans l’interprétation du pouvoir d’amendement du Gouvernement dans ce cas de figure [Cons. const. 31 déc. 1981, n° 81-136 DC § 8 et s., 3° LFR pour 1981 : RJC I-116 (pour des amendements déposés par le Gouvernement après échec de la CMP). Cons. const. 29 déc. 1986, n° 86-221 DC § 5, LF pour 1987 : RJC I-298 (pour des amendements déposés par le Gouvernement même en cas de succès de la CMP)], a fini par en revenir à la lettre du texte de l’art. 45 al. 3 C. En effet, dans sa décision du 25 juin 1998 (Cons. const. 25 juin 1998, n° 98-402 DC § 3, DDOEF III : RJC I-762), le Conseil a estimé qu’aucune modification ne saurait être apportée au texte soumis à la délibération des assemblées après la réunion de la CMP à moins que ce ne soit en relation directe avec une disposition restant en discussion ou pour assurer la coordination avec d’autres textes en cours d’examen. Cette interprétation est désormais fixée (Cons. const. 29 juill. 1998, n° 98-403 DC § 51, Lutte contre les exclusions : RJC I-765. 7 déc. 2000, n° 2000-435 DC § 57 et 58, Loi d’orientation pour l’outre-mer : JO 19830) puisque le conseil soulève même d’office ces questions (Cons. const. 8 juill. 1999, n° 99-414 DC § 13, Loi d’orientation agricole : RJC I-828). Il estime par ailleurs que dès lors qu’un amendement du Gouvernement introduit, après le passage en CMP, des dispositions n’ayant qu’un lien très ténu avec le texte, celles-ci, compte tenu de leur portée et de leur ampleur, doivent être considérées comme nouvelles (Cons. const. 18 déc. 2001, n° 2001-453 DC § 37, LFSS pour 2002 : JO 26 déc., p. 20582).
Ne sont admises que de rares exceptions à ce principe. Des amendements susceptibles d’être adoptés après la réunion de la CMP doivent être soit en relation directe avec une mesure restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution (Cons. const. 29 juin 2000, n° 2000-430 DC, Egal accès aux mandats électoraux en Nouvelle Calédonie : JO 5 juill., p. 10128), d’assurer la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle.
Etendant cette analyse aux différentes lectures, le Conseil Constitutionnel  estime que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle (Cons. const. 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC § 26 et 27, Lutte contre le terrorisme : JO 24 janv., p.1138)
Disposition transitoire
(anciens art. 90 C. à 92 C.)
I. Supprimées lors de la révision constitutionnelle de 1995, les dispositions transitoires prévues dans le texte constitutionnel d’origine avaient pour but de faciliter la mise en place du nouveau régime et la transition d’avec la IV° République.
II. C’est en particulier l’ancien art. 92 C. qui mérite encore quelque attention. Pendant le délai de quatre mois de la période transitoire, le Gouvernement était autorisé à prendre en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat, sous forme d’ordonnances, les lois et lois organiques nécessaires à la mise en place des nouveaux pouvoirs publics constitutionnels. C’est ainsi que furent mises en place la plupart des dispositions organiques qui sont encore actuellement en vigueur : Ord. n° 58-1066 autorisant les parlementaires à déléguer leur vote ; Ord. n° 58-1067 sur le Conseil Constitutionnel ; Ord. n° 58-1360 relative au Conseil économique et social ; Ord. n° 58-1136 concernant les nominations aux emplois civils et militaires ; Ord. n° 59-1 sur la Haute Cour de justice ; Ord. n° 59-2 relative aux lois de finances (remplacée depuis par la loi organique n° 2001-692). C’est également sous forme d’ordonnance mais ayant cette fois valeur législative que furent fixées les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires (Ord. n° 58-1100).
III. Les dispositions organiques prises sous forme d’ordonnance n’ont, en toute logique, pas subit de contrôle de constitutionnalité obligatoire pour les lois organiques adoptées depuis lors et pour les modifications qui ont affecté ces ordonnances. Pourtant le Conseil Constitutionnel estime que la constitutionnalité des ces ordonnances organiques ne peut être contestée, leur donnant ainsi, par principe, un brevet de constitutionnalité (Cons. const. 60-6 DC, 15 janv. 1960 Magistrats musulmans : RJC I-4).
Dissolution
(art. 7, 12 et 16 C.)
I. Pouvoir permettant au Président de la République d’écourter le mandat de l’Assemblée nationale.
II. Le but théorique de la dissolution est de régler, par un retour devant les électeurs, un conflit entre le Gouvernement et le Parlement. Elle est la réplique du pouvoir exécutif à une crise ministérielle, c’est-à-dire la chute du Gouvernement suite à la mise en jeu de sa responsabilité devant le Parlement que ce soit à l’initiative du Gouvernement lui-même (question de confiance ; engagement de responsabilité sur un texte) ou du Parlement (motion de censure). C’est exactement la situation rencontrée en France en 1955 et en 1962 (Voir ci-dessous point IV). C’est aussi, même si les circonstances sont légèrement différentes la situation de 1877, même si la crise mettait également en jeu le Chef de l’Etat (Voir « Crise de 1877 »). La dissolution laisse au peuple le soin de trancher le différent entre les pouvoirs exécutif et législatif, la majorité parlementaire qui sortira des urnes étant appelée à gouverner le pays.
III. Le droit de dissolution est une prérogative traditionnelle du Chef de l’Etat dans les régimes parlementaires. Pourtant, s’agissant d’un pouvoir contresigné, elle est en générale exercée par lui à la demande du chef du Gouvernement (par ex. en Grande-Bretagne, c’est en fait le Premier ministre qui décide s’il y a lieu de dissoudre ; la Reine n’ayant aucun rôle décisionnel). Parfois, le droit de dissolution est limité dans son usage. Ainsi, sous la III° République, le Président de la République ne pouvait-il prononcer la dissolution qu’avec l’avis conforme du Sénat. De même, sous la IV République, fallait-il que deux crises ministérielles constitutionnelles se soient produites à moins de 18 mois d’intervalle pour que la dissolution soit possible. Encore est-il, en toute hypothèse, interdit de dissoudre durant les 18 premiers mois de la législature.
La particularité de la V° République est de laisser le Président de la République pouvoir exercer ce pouvoir sans contreseing. Le décret du Président de la République est un acte de gouvernement insusceptible de recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (CE 20 févr. 1989, Allain, req. n° 98538 : Rec. CE 60). Le Conseil Constitutionnel refuse également d’en juger (Cons. const. 4 juin 1988, Minvielle de Guilhem de Lataillade : JO 5 juin). Aussi, alors que les III° et IV ° République ne connurent chacune qu’une seule dissolution (1877 et 1955) il y en eu cinq sous la V° République.
Cependant, le constituant a fixé certaines limites à cet exercice. La dissolution est impossible dans trois hypothèses. Tout d’abord, elle ne peut être prononcée par le Président de la République par intérim (art. 7 al. 4 C.). Ensuite, il est impossible au Président de la République de dissoudre dès lors qu’il a mis en œuvre les dispositions de l’art. 16 C. Enfin, le Président de la République ne peut prononcer une dissolution durant l’année qui suit des élections législatives elles-mêmes provoquées par une dissolution (art. 12 al. 4 C.). Il s’agit là d’une réminiscence de l’adage « dissolution sur dissolution ne vaut » né des dissolutions prononcées coup sur coup par Charles X en 1830 et ayant débouché sur la Révolution des « Trois glorieuses ». A ces interdictions s’ajoutent des conditions de mise en œuvre. Le Président de la République doit, avant de dissoudre, consulter les Présidents des assemblées et le Premier ministre. Mais ces consultations sont de pure forme ; le Président n’a pas à en tenir compte (Voir les applications sous l'article 12 C. al. 1). Du reste, en 1981, 1988 et surtout en 1995, les présidents de l’Assemblée nationale se sont dits opposés à la dissolution sans que cela ait un quelconque effet. Reste deux dernières obligations constitutionnelles. D’une part, les élections législatives doivent avoir lieu 20 jours au moins, 40 jours au plus, après la dissolution (art. 12 al. 2 C.). D’autre part l’Assemblée nouvellement élue se réunit en session de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection ; si l’on se trouve en dehors de la session ordinaire du Parlement, cette session de plein droit est limitée à 15 jours (Voir les dates de ces sessions sous l'article 12 C.al. 3).
IV. La première dissolution de la V° République entre parfaitement dans le cadre théorique énoncé : un conflit majeur s’était ouvert à l’automne 1962 entre le Gouvernement de G. Pompidou (mais plus largement l’exécutif) et le Parlement au sujet du projet de référendum sur l’élection directe du Président de la République. L’Assemblée nationale adopta une motion de censure et le Gouvernement fut renversé. Le Président de la République prononça le 9 oct. 1962 la dissolution de l’Assemblée permettant aux électeurs de trancher le conflit. Une majorité favorable au Gouvernement (et donc aussi au Président de la République) fut élue et Ch. De Gaulle nomma à nouveau G. Pompidou comme Premier ministre.
La situation en 1968, lors de la deuxième dissolution, est quelque peu différente. Le Gouvernement n’est pas mis en difficulté par le Parlement (où il dispose d’une majorité faible mais suffisante) mais par les troubles estudiantins et sociaux d’alors connus sous le nom d’« événements de mai ». L’annonce d’un référendum n’ayant pu parvenir à calmer les esprits, le Président de la République décida le 30 mai 1968 de dissoudre l’Assemblée nationale. Là encore, les partisans du Président de la République l’emportèrent largement.
Ensuite, par deux fois, après l’élection d’un Président de la République (F. Mitterrand) d’une tendance opposée à celle de la majorité parlementaire, la dissolution fut prononcée pour tenter de trouver à l’Assemblée nationale l’appui nécessaire à la nomination d’un Gouvernement conforme aux vues du Président. Si, après la dissolution du 22 mai 1981, les électeurs donnèrent bien la majorité absolue aux députés socialistes, soutenant la politique du Président de la République, ce phénomène ne se reproduisit pas après la dissolution du 14 mai 1988. Seule une « majorité relative » soutint l’action des gouvernements nommés par F. Mitterrand jusqu’en 1993.
Dans ces quatre cas, le Président de la République attend des élections anticipées qu’elles lui donnent une majorité parlementaire ou qu’elles la confirment. Jusqu’à présent, les Présidents de la République se sont toujours trouvés renforcés par les résultats électoraux. Tel ne fut pas le résultat de la dissolution prononcée le 22 avr. 1997 par J. Chirac, un an avant le terme normal de la législature. Le Président pense ainsi éviter une nouvelle cohabitation en profitant des sondages apparemment favorables à sa majorité et donc maintenir la concordance. C’est l’inverse qui se produira obligeant le Président à devoir appeler un Premier ministre issu de la nouvelle majorité : L. Jospin.
Cette dernière dissolution est souvent comparée avec la pratique britannique. En effet, en Grande-Bretagne, rares sont, depuis 1945, les Chambres des Communes restées en place pour la durée normale d’une législature, cinq ans. La dissolution apparaît comme un élément essentiel du système constitutionnel britannique. A la dissolution traditionnelle du régime parlementaire utilisée par un Gouvernement en conflit avec la Chambre (suite à un vote de défiance comme en 1979) s’est ajoutée avec l’amélioration de qualité des enquêtes d’opinion, la dissolution de convenance ou préventive. Le Premier ministre en poste choisit la période la plus favorable pour organiser les élections et éviter ainsi la victoire de l’opposition lors de la prochaine échéance électorale normale. En général la dissolution est anticipée d’un an. Hypothèse la plus fréquente de dissolution en Grande-Bretagne son usage reste délicat. En effet le succès, même s’il est souvent au rendez-vous, n’est pas toujours assuré. Ainsi H. Wilson avait perdu la majorité après la dissolution de 1970, l’opposition ayant réussi à retourner l’opinion publique lors de la campagne électorale alors que les instituts de sondage pronostiquaient, jusque là, la victoire du Premier ministre.
V. Cependant, on peut maintenant s’interroger sur l’usage à venir du droit de dissolution. La mise en œuvre du quinquennat et la quasi simultanéité des élections législatives ont de fortes chances de limiter les divergences entre majorité présidentielle et majorité parlementaire. Certes, rien, si ce n’est un éventuel « effet d’entraînement » ne permet d’obliger les électeurs à porter à l’Assemblée nationale une majorité parlementaire soutenant le Président qu’ils viennent d’élire ouvrant ainsi une période de cohabitation ; ce scénario est pourtant peu probable même si le précédent de 1988 (la majorité présidentielle n’avait obtenue à l’Assemblée qu’une majorité relative) oblige à ne pas l’écarter totalement. Dans ce cas, une dissolution durant le mandat présidentiel serait envisageable, provoquant à nouveau un décalage entre les deux élections. Reste que si le Président dispose, pour toute la durée de son mandat d’une majorité parlementaire favorable à ses vues, on voit mal les raisons qui le pousseraient à dissoudre sauf à ce que ce développe une crise sociale équivalente à celle de 1968. La dissolution devrait donc devenir rare. Reste cependant que la simultanéité des deux élections peut aussi disparaître du fait d’un changement de date de l’élection présidentielle. Dans ce cas le nouveau président pourrait souhaiter dissoudre pour disposer d’une majorité pour la durée de son quinquennat.
Voir aussi : Quinquennat point IV.
Document parlementaire
Document imprimé au Journal Officiel (qui publie une édition des « documents » par assemblée) et distribué aux parlementaires pendant leurs travaux d’examen des textes qui leurs sont soumis. Il s’agit d’une part de projets et propositions de loi, de rapports de commission et de déclarations du Gouvernement.
Domaine de la loi
(art. 3, 34, 35, 35, 36, 53, 66, 70, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 73 et 74 C)
I. Matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence. A ce domaine de la loi ordinaire s’ajoutent le domaine des lois organiques, celui des lois de finances et celui des lois de financement de la sécurité sociale.
II. Si l’on s’en tient à une lecture rapide de la Constitution, le législateur ordinaire voit pour la première fois depuis 1789 son domaine d’intervention limitativement énuméré, réduisant ses pouvoirs à une compétence d’attribution tandis que le règlement (art. 37 C.) serait normalement compétent (compétence de principe) hors du domaine de la loi. En réalité, cette vision, qui a pu être soutenue dans les débuts de la V° République, n’est pas exacte. La loi reste l’acte essentiel par lequel s’exprime le droit en France.
III. Tout d’abord, l’art. 34 C., s’il limite le domaine de la loi ordinaire, le fait en laissant au Parlement les matières les plus importantes. Ainsi, relèvent de la compétence du législateur le soin de fixer les règles essentielles du droit civil des personnes, du droit pénal, du droit fiscal ainsi que celles concernant les garanties fondamentales des libertés publiques, les garanties accordées aux fonctionnaires. De même lui appartient-il de fixer les règles concernant les régimes électoraux et les nationalisations. Enfin la loi fixe les principes fondamentaux en matière de défense nationale, d’organisation des collectivités territoriales, d’enseignement, de droit de la propriété, de droit du travail et de la sécurité sociale ; il fixe également les principes régissant la responsabilité civile ou commerciale. On le voit, le Parlement se trouve chargé des matières essentielles régissant notre société. Ce qui lui est retiré, c’est le reste : les éléments secondaires qu’il appartient maintenant, par nature, au règlement de fixer.
IV. Ensuite, l’art. 34 C. n’est pas le seul qui, dans la Constitution, donne compétence au législateur ordinaire. Ainsi peut-on citer, outre les compétences du législateur dans le domaine de la décentralisation (art. 72 à 74 C.) (Voir « Décentralisation » point III B) :
-  l’art. 3 C. précisant que la loi définit quels sont les électeurs ;
- l’art. 35 C. précisant que le législateur est seul compétent pour déclarer la guerre ;
- l’art. 36 C. autorisant le législateur à prolonger l’état de siège au-delà de douze jours ;
- l’art. 53 C. obligeant l’intervention préalable du législateur pour la ratification de certains traités ;
- l’art. 66 C. confiant à la loi la protection des libertés individuelles ;
- l’art. 70 C., combiné avec l’art. 2 de l’ord. 58-1360 et l’art. 1er de l’ord. n° 59-2, confiant à la loi la planification (Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-142 DC § 1, Réforme de la planification : RJC I-128) ;
- des art. C. 72 à C. 74 qui attribuent au législateur (en dehors des compétence propres du législateur organique) la réglementation des collectivités territoriales et en particulier la création de nouvelles collectivités ;
- de l’art. 88-2 qui précise que loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du Traité sur l'Union européenne.
Enfin, le législateur est seul compétent, dans l’hypothèse où un acte émanant de l’exécutif serait annulé par le juge, pour pouvoir le reprendre sous la forme législative, purgeant en quelque sorte l’illégalité. C’est le procédé des validations législatives qui n’est pourtant pas d’un usage illimité et sans contrôle.
V. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel veille à ce que le législateur respecte la compétence qui lui est ainsi donnée par la Constitution (Voir « Incompétence négative »).
VI. Enfin, si pendant un temps l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements qui s’écartaient du domaine de la loi a été utilisée par le Gouvernement, elle ne l’est plus maintenant que dans une mesure très relative. Le Conseil Constitutionnel, revenant sur une jurisprudence traditionnelle a d’ailleurs admis qu’une loi intervenant hors du domaine législatif définit par la Constitution n’est pas nécessairement contraire à celle-ci (Cons. const. 30 juill. 1982, n° 82-143 DC § 11, Blocage des prix : RJC I-130). Il tire cette analyse du caractère facultatif de l’intervention du Gouvernement prévue à l’art. 41 C. (Le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité) et de la possibilité que conserve le Gouvernement, grâce à la procédure de déclassement, de reprendre une matière dans laquelle il aurait laissé le Parlement agir un temps. Il en résulte que l’irrecevabilité n’est plus utilisée que dans des hypothèses rares et qui ne soulèvent guère de difficulté. Du reste, on constate que le Conseil Constitutionnel n’a plus été saisi dans ce cadre depuis 1979 et n’a, au total rendu que 11 décisions (référencées sous « FNR » : fin de non recevoir), la dernière prononçant l’irrecevabilité remontant à 1966 (Cons. const. 21 déc. 1966, n° 66-7 FNR : RJC II-5).
Le domaine de la loi peut donc théoriquement s’enfler à l’infini, tant que le Gouvernement y consent. Le Parlement dispose en fait de deux domaines législatifs, un domaine minimum, noyau de ses compétences, qui ne peut lui être retiré et que protègent les juridictions administratives, et un domaine consenti par le Gouvernement, transféré au Parlement à titre précaire, dans lequel il peut légiférer tant que le Gouvernement l’admet. Le Gouvernement peut soit refuser a priori que le Parlement agisse dans cette matière en opposant l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, soit laisser faire et se réapproprier la compétence lorsqu’il le juge utile, par la procédure de déclassement de l’art. C. 37 al. 2. Pourtant le Conseil constitutionnel indique désormais dns ses décisions, celles des dispositions législatives qui n'appartiennent pas au dmaine de la loi (Cons. const. 21 avr. 2005, n° 2005-512 DC § 23, Avenir de l’école : JO 24 avr., p. 7173). Il procède donc désormais à un tri des dispositions qui, dans une loi, ont un caractère réglementaire, et sans les déclarer contraire à la Const., il autorise à les modifier par voie réglementaire sans avoir recours, au préalable, à la procédure de l’art. 37 al. 2 Const.
Voir aussi : Décentralisation ; Loi de financement de la sécurité sociale ; Loi de finances ; Loi organique ; Validation législative.
Domaine réservé
I. Expression employée par J. Chaban-Delmas pour désigner les matières dans lesquelles Ch. De Gaulle prenait lui-même les décisions, sans nécessairement que le Premier ministre soit d’accord ou même au courant. Le domaine réservé comprenait, à l’époque, les affaires algériennes, les affaires africaines et malgaches, les questions de défense et de diplomatie. Si le partage des tâches dans les premiers temps du premier septennat de Ch. De Gaulle correspondait à peu près à cette analyse, l’élection au suffrage universel direct devait rendre obsolète cette analyse, De Gaulle et ses successeurs s’autorisant d’intervenir dans tous les domaines de la vie publique. Simplement, il apparaissait évident qu’en matière de défense et de diplomatie, matières en fait étroitement liées, le rôle du Président se trouvait renforcé par rapport à celui du Premier ministre qui, le plus souvent, laissait faire. La position du Président de la République, Chef des armées et seul détenteur du feu nucléaire, n’est pas étrangère à cette situation (Voir « Armée »).
II. On donnera à titre d’exemple pour les septennats de Ch. De Gaulle, outre les questions algériennes, la reconnaissance de la Chine populaire en 1964, le discours de Phnom Penh en 1966, et le fameux « Vive le Québec libre ! » en 1967, mais aussi dans le domaine de la défense la mise en œuvre de la force de frappe nucléaire dès 1960 et le retrait en 1967 du commandement intégré de l’OTAN. Plus récemment, J. Chirac intervint dans les mêmes matières en annonçant la reprise des essais nucléaires (interrompus par son prédécesseur en 1992) puis leur arrêt définitif (27 janv. 1996) et la suppression de l’armée de conscription (22 févr. 1996). Cette dernière initiative marque bien l’emprise du Président sur ce domaine puisque la chose a été présentée par le Président comme sa « décision », lors même que, s’agissant d’une matière législative, seule une loi pouvait mettre en œuvre cette suppression.
III. Pourtant, le développement des hypothèses de cohabitation devait aussi faire perdre tout caractère « réservé » à ces matières dans lesquelles les Premiers ministres de cohabitation d’abord mais d’autres également (tel A. Juppé qui, ancien ministre des Affaires étrangères, a continué à jouer un rôle international certain) sont intervenus. Aussi est-il maintenant plus juste de parler de « domaine partagé » que de « domaine réservé » pour ces matières, même si le Président y détient encore un rôle privilégié comme le disait Ch. De Gaulle lui-même :
« Si dans le champ des affaires, il n’y a pas pour moi de domaine qui soit négligé ou réservé, je ne manque pas évidemment de me concentrer sur les questions qui revêtent la plus grande importance générale » (Mémoires d’espoir, Le Renouveau (1958-1962), Plon, 1970).
Droit de vote
Droit de se prononcer , le plus souvent par un bulletin de vote, lors d’une élection ou à propos d’un texte (référendum).
Droit parlementaire
Ensemble des règles applicables aux assemblées parlementaires, contenues tant dans la Constitution, que dans les lois organiques et dans les rè-glements que les assemblées élaborent.
Droits fondamentaux
Droits essentiels de l’individu consacrés par la Constitution envisagée dans son sens large (y compris son pré-ambule) et dans les traités interna-tionaux (Cons. const. 22 janv. 1990, n° 89-269 DC § 33, Sécurité sociale et santé : RJC I-392) et en particulier la Convention européenne des droits de l’Homme.
Voir aussi : Libertés fondamentales
Dualisme (dualiste)
I. Forme du régime parlementaire dans laquelle le Gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement et les membres du Gouvernement, y compris le chef du Gouvernement, individuellement responsables devant le Chef de l’Etat. Pratiquée en France sous le règne de Louis XVIII, le dualisme sera constitutionnalisé dans la Charte de 1830 (d’où l’utilisation comme synonyme de régime « orléaniste »). Le dualisme s’oppose au monisme dans lequel le Gouvernement n’est responsable que devant le Parlement.
II. La question de savoir si notre actuelle Constitution est moniste ou dualiste est à la fois simple et complexe. Si l’on s’en réfère au texte, il apparaît évident que c’est sous la forme moniste que le régime est pensé. Du reste, interrogé sur ce point par le Président du Comité Consultatif Constitutionnel, Ch. De Gaulle indiquait que le Président de la République, bien qu’il le nomma, ne pouvait révoquer le Premier ministre qui, sinon, ne pourrait pas gouverner. Et il est vrai que toute révocation du Premier ministre par le Président est constitutionnellement impossible. C’est du reste la raison pour laquelle les Premiers ministres de cohabitation sont, selon une ex-pression imagée, « indéboulonnables ». Ils restent en fonction aussi longtemps que l’Assemblée nationale ne leur signifie pas qu’elle a perdu confiance en eux. C’est ainsi que le Gouvernement de L. Jospin fut le plus long de la V° République : 4 ans 11 mois et 6 jours.
III. Seuls sont retenus par la Constitution la démission (art. 8 C. : J. Chirac en 1976), le renversement par l’Assemblée nationale (art. 50 C. : G. Pompidou en 1962) auxquels s’ajoutent la coutume conduisant les Gouvernements à démissionner au lendemain d’élections législatives ou présidentielles.
IV. Cependant, force est de constater que ces hypothèses ne couvrent pas tous les cas de démission de Gouvernement depuis 1958. Du reste, la lettre de « démission » du premier Premier ministre, M. Debré :
« Comme il était convenu,… j’ai l’honneur, Mon Général, de vous présenter la démission du Gouvernement »
et peut-être plus encore celle de J. Chaban-Delmas :
« Vous m’avez fait part de votre intention de changer le Gouvernement. J’ai donc l’honneur de vous présenter la démission du Gouvernement »
le montrent bien. La démission est ici demandée par le Président de la République, et le Premier ministre ne s’y oppose pas, sachant qu’en dernier recours, si le Président le demande à la majorité parlementaire, elle renversera le Gouvernement. La démission est officiellement volontaire mais largement provoquée par le Président qui sait du reste, au besoin, montrer qu’il s’agit bien de sa volonté comme le fit F. Mitterrand au moment du départ de E. Cresson :
« Il est vrai, à l’issue des élections cantonales et régionales, que le Gouvernement [d’Edith Cresson] ne trouvait plus les appuis dont il avait besoin. Je l’ai changé ».
Ont ainsi démissionné « à la demande du Président de la République » : M. Debré, J. Chaban-Delmas, P. Mauroy, M. Rocard et E. Cresson. S’y ajoutent les chefs de Gouvernement qui ont démissionné d’un commun accord avec le Président, facilitant ainsi la constitution d’une nouvelle équipe ministérielle (Voir « Remaniement ministériel ») souhaitée par l’Elysée (et parfois aussi Matignon) sous la conduite d’un même chef : P. Messmer en 1974, P. Mauroy en 1983, A. Juppé en 1995, J.-P. Raffarin en 2004. Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre hypothèse (mais surtout de la première), ces démissions n’ont pu être obtenues que parce que l’on se situe en période de concordance, le Premier ministre sachant qu’il ne peut résister à la volonté du Président dont il est sensé mettre en œuvre la politique. La concordance des majorités engendre donc, sous la V° République, le dualisme tandis que la co-habitation établit le monisme.
Dyarchie
I. Régime dans lequel le pouvoir exécutif est également réparti entre le Chef de l’Etat et le chef du Gouvernement.
II. La V° République, en période de cohabitation, en facilitant une application moniste du régime, conduit en fait à une répartition du pouvoir entre le Président de la République et le Premier ministre différente de celle qui découle de la concordance des majorités. Dans ce cas, le Premier ministre détermine et conduit la politique de la Nation en tant que chef du Gouvernement qui a cette charge (art. 20 C.), le Président de la République perdant la possibilité d’intervenir en proposant un programme d’action conforme à ses vues dès lors qu’il ne dispose pas de l’initiative des lois et qu’il ne peut agir dans ce cadre ni par l’intermédiaire du Premier ministre ni par l’intermédiaire des députés qui le soutiennent et qui sont nécessairement minoritaires. Pourtant, il n’en reste pas moins que le Président de la République garde un certain nombre de compétences essentielles. Certes, selon les cohabitations envisagées, ces compétences ont pu être plus ou moins largement utilisées (Voir « Cohabitation » point IV).
Il n’en reste pas moins que le Président de la République reste maître de la durée de la cohabitation par l’usage qu’il peut faire de la dissolution. Il peut aussi empêcher la révision constitutionnelle en ne convoquant pas le Congrès, voire en rapportant une convocation qu’il aurait préalablement décrétée (même si le contreseing est dans ce cas indispensable) et que son rôle de chef des armées (Voir « Armée ») lui donne dans ce domaine et par conséquent sur la scène internationale, une importance particulière. Il peut encore, par différents procédés secondaires (refus d’inscription d’un texte à l’ordre du jour du Conseil des ministres) entraver quelque peu l’action du Gouvernement. De même, la nomination aux postes de responsabilité pour lesquelles la décision appartient au Président de la République avec le contreseing du Premier ministre (nomination en Conseil des ministres : art. 13 C. et art. 1 et 2 de l’ord. n° 58-1136), oblige les deux titulaires de ces fonctions à s’entendre. C’est dans tous ces cas que l’on peut effectivement parler de dyarchie à la tête de l’Etat. Enfin, libre de s’exprimer sans limite que ce soit lors de ses déplacements, à l’occasion d’interventions télévisées ou de communiqués portés à la connaissance du public par son porte-parole, le Président peut faire savoir en quoi il conteste la politique du Gouvernement et qu’elle serait, selon lui, la « bonne politique » à suivre.
Egalité
(Préamb. 1958 ; art. 1er, 2 et 3 C. ; art. 1er, 6 et 13 DDHC ; Préamb. 1946)
I. Droit essentiel des hommes que d’être égaux entre eux. Deuxième terme de la devise de la République.
II. On sait que l’égalité des hommes est proclamée par l’art. 1er de la DDHC de 1789 en attribuant à tous les mêmes droits. L’al. 1er du préambule de 1946 précise que la femme dispose des mêmes droits que l’homme. Pourtant, l’art. 2 DDHC ne reprend pas l’égalité dans les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme ». C’est qu’en fait il s’agit là du droit cardinal d’où découlent tous les autres et qui se décline en égalité devant les règles de droit (CE 9 mai 1913, Roubeau : RD publ. 1913. 685), égalité devant les charges publiques (CE 30 nov. 1923, Couitéas : Rec. CE 789), égalité d’accès aux emplois publics (CE 3 juill. 1936, Bobard : Rec. CE 721), égalité devant le service public (CE 9 mars 1951, Sté des Concerts du conservatoire : Rec. CE 151).
III. L’égalité en tant que principe ou idéal fonde en fait l’interdiction de discrimination entre les hommes, les distinctions ne pouvant trouver leur origine que dans l’utilité commune (art. 1er DDHC) et les vertus et talents (art. 6 DDHC). Sur cette base, se développe une jurisprudence importante tant du Conseil d’Etat que de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel. Celui-ci en particulier estime que le principe d’égalité :
« ne s’oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (Cons. const. 7 janv. 1988, n° 87-232 DC §10, Mutualisation de la Caisse nationale de Crédit agricole : RJC I-317).
IV. La Constitution prévoit de surcroît un principe d’égalité d’accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives que les Partis poli-tiques contribuent à mettre en œuvre dans les conditions définies par la loi (Voir « Parité »).
Electeur
I. Personne disposant du droit de vote. L’ensemble des électeurs forme l’électorat. On parle d’électeurs aussi bien lors d’élections proprement dites que lors de référendums.
II. La qualité d’électeur est en général liée à la présence de trois éléments cumulatifs : être national de l’Etat dans lequel les élections sont organisées ; être majeur (en France, la majorité est fixée à 18 ans) ; ne pas être privé de ses droits civiques.
III. Quant au lien de nationalité il y est fait exception pour les citoyens communautaires tout d’abord dans le cadre des élections européennes. Ces citoyens communautaires peuvent, s’ils résident en France (domicile ou résidence continue), participer (y compris être candidat (Voir « Candidat » point V) à l’élection des représentants français au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français (art. 2-1 et s. L. 77-729). Il en est de même pour les élections municipales (art. LO 227-1 et s. C. élect.) (Voir « Candidat » point VI) et pour les référendums locaux communaux (art. LO 1112-11 CGCT) (Voir « Référendum local » point I).
IV. En fait, une seule formalité est exigée des électeurs : être inscrit sur les listes électorales, ce qui est obligatoire (art. L. 9 C. élect.). Les ressortissants communautaires sont inscrits sur des listes complémentaires dans les mêmes conditions.
V. A l’inverse, la loi peut prévoir des cas où les droits civiques peuvent être retirés aux citoyens. Il en est ainsi des majeurs sous tutelle (art. L. 5 C. élect.) ou, lorsque le juge le décide en application des lois qui l’autorisent à prononcer une telle sanction (art. L. 6 C. élect. et art. 131-10 et 131-26 C. pén.). Dans ce cas le juge en fixe la durée. Par ailleurs, ne doivent être inscrites sur les listes électorales pendant cinq ans les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’art. L. 7 C. élect.
Voir aussi : Collège électoral ; Elections législatives ; Elections sénatoriales.
Election
I. Mécanisme de désignation des titulaires d’un mandat par les électeurs.
II. L’élection à lieu pour chaque mandat dans le cadre d’une circonscription soit théoriquement en lien avec celui-ci (par ex. conseiller municipal : commune) soit définie pour le mandat en question (par ex. élections législatives) selon un mode de scrutin déterminé à l’avance.
III. Dans les démocraties, les élections sont disputées c’est-à-dire que se présentent plusieurs candidats représentants des tendances politiques différentes. En outre, doivent être respecté l’égalité des candidats durant la campagne électorale, le caractère secret du vote et public du dépouillement. Enfin, un juge électoral doit pouvoir sanctionner les fraudes dans le cadre du contentieux électoral.
Election anticipée
Election intervenant à une date qui n’est pas celle résultant normalement de l’application du calendrier électoral. Il y a élections anticipées à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale ou d’une assemblée locale ou encore à la suite de la démission, du décès ou de la déclaration de l’empêchement définitif du Président de la République.
Election partielle
I. Election permettant de pourvoir un siège vacant dans une assemblée élue.
II. S’agissant des assemblées parlementaires, il n’y a lieu à élection partielle que dans les hypothèses où le parlementaire titulaire du siège n’est pas remplacé par son suppléant : invalidation de l’élection, démission de l’élu dès lors que cette démission n’est pas causée par l’entrée du parlementaire au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel ou par la prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement (art. LO 176-1 C. élect.). Ces exceptions débouchent cependant sur une élection partielle, s’il est impossible de faire appel au suppléant.
III. L’élection partielle doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent le début de la vacance du siège (art. LO 178 C. élect.). Les électeurs sont appelés aux urnes le cinquième dimanche qui suit le décret de convocation (art. L 173 C. élect.). Cependant, il n’est procédé à aucune élection partielle dans l’année qui précède la fin de la législature (art. LO 178 C. élect.). Il en résulte que le décret de convocation doit intervenir au plus tard un an et cinq semaines avant la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale (CE 23 avr. 1997, Mme Richard : Rec. CE T. 828).
Election présidentielle
(art. 6, 7 et 58 C.)
I. Election du Président de la République. Depuis la révision constitutionnelle de 1962, l’élection présidentielle a lieu au suffrage universel direct (Voir ci-dessous : point III. B. 2).
II. L’élection du Président de la République est organisée de telle sorte que l’élu puisse effectivement représenter la Nation toute entière et remplir le rôle que lui assigne l’art. 5. C. (A). Elle se déroule sous le contrôle du Conseil Constitutionnel (B)
II. A. 1. Peuvent se porter candidat tous les électeurs âgés de plus de 23 ans ayant recueillis le soutien de 500 « parrains » Il peut s’agir de parlementaires, de parlementaires européens de nationalité française élus sur le territoire français, de conseillers régionaux, de conseillers généraux, de conseillers de Paris, de maires d’arrondissement de Lyon et Marseille, de membres des assemblées des collectivités d’outre-mer ou de Corse, de maires, de maires délé-gués des communes associées, de présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes ou de membres du Conseil supérieur des Français à l’étranger. Il convient aussi que ces « parrains » soient répartis dans trente dépar-tements ou collectivités d’outre-mer au moins sans que 10 % puissent être les élus d’un même département ou collectivité.
Par ailleurs, les candidats, dès lors que le Conseil Constitutionnel les a inscrit sur la liste des personnes autorisées à se présenter (cf. point B 1. infra) doivent déposer auprès du Conseil Constitutionnel, sous enveloppe scellée, une déclaration sur l’honneur indiquant la situation de leur patrimoine et l’engagement, en cas d’élection, de déposer au moment de la cessation de leur fonction une autre déclaration sur le même objet. Seule la déclaration du Président de la République élu est publiée au Journal Officiel. Ces dispositions ont évidemment pour but de s’assurer que le Président de la République ne profitera pas de ses fonctions pour s’enrichir anormalement.
II. A. 2. L’élection d’un nouveau Président a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration du mandat du Président en exercice (art. 7 al. 3 C.). S’agissant de pou-voir un seul poste, il ne peut être fait application que du scrutin majoritaire : le candidat recueillant le plus grand nombre de voix est élu. Reste donc à connaître le nombre de tours. L’élection du Président de la République a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Conformément à l’art. 7 al. 1 C., pour être élu au premier tour, il faut donc qu’un des candidats obtienne la majorité absolue. Si aucun candidat ne parvient à réaliser ce score, on procède alors à un second tour quatorze jours plus tard. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour après désistement éventuel de candidats plus favorisés. Est élu celui des deux qui obtient le plus de voix. Dans tous les cas donc, le Président de la République est élu par plus de 50 % des suffrages exprimés.
II. A. 3. Non prise en compte par les textes originels, c’est à la suite d’une déclaration faite le 25 mai 1974 par le Conseil Constitutionnel que la question du décès éventuel d’un candidat durant la campagne électorale devait être organisée. Une loi constitutionnelle fut adoptée le 18 juin 1976 qui ajouta sur ce sujet 5 alinéas à l’art. 7 C. Il y est prévu que si l’une des personnes, ayant fait connaître moins de 30 jours avant la date limite du dépôt des candidatures son intention de se présenter, décède ou se trouve empêchée dans les 7 jours précédant cette date, le Conseil Constitutionnel peut reporter l’élection. En revanche, le report est obligatoire si pareille situation touche l’un des candidats admis à se présenter au premier tour. Enfin, si c’est l’un des candidats arrivés en tête au premier tour ou l’un des candidats au second tour qui décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel doit alors déclarer qu’il convient de refaire l’intégralité des opérations électorales, premier tour compris. L’application de ces dispositions conduit éventuellement à prolonger d’autant le mandat du Président en exercice ou l’intérim.
II. B. 1. C’est au Conseil Constitutionnel qu’il appartient tout d’abord d’établir la liste des candidats autorisés à se présenter à l’élection. Il contrôle que les conditions indiquées point A 1. ci-dessus sont respectées. En cas de contestation de la part d’une personne écartée (Cons. const. 22 mars 1988, Germes, JO 4013. 9 mai 2002, Féler, Hauchemaille et Bidalou : JO 10 mai, p. 9085) ou d’un candidat qui estimerait qu’un autre candidat n’aurait pas dû être retenu (Cons. Const. 21 avr. 1969, Ducatel c/ Krivine : RJC V-1), il statue par une décision en la forme juridictionnelle (Cons. const. 11 avr. 1981, Fouquet : JO 12 avr., p. 1014).
II. B. 2. Ensuite, tant à l’issue du premier que du second tour, c’est au Conseil qu’il appartient de proclamer le résultat des élections (art. 58 C.). A ce stade, en tant que juge électoral, il tient compte de toutes les observations qu’il a pu recueillir sur les éventuelles irrégularités commises dans certains bureaux de vote et peut ne pas tenir compte des résultats de cer-tains d’entre eux (voir la proclama-tion du 8 mai 2002 relative au second tour de l’élection présidentielle, JO 10 mai, p. 7487). Enfin, le Conseil Constitutionnel peut être saisi d'un recours de plein juridiction contre les décision de la Commission nationales des comptes de cmapagne auprès de qui le candidat à l'élections présidentielle doivent avoir déposés leur compte (Voir « Campagne électorale » point VI).
III. L’élection du Président de la République au suffrage universel direct n’est pas prévue dans le texte originel de la Constitution (A). Elle ne le sera qu’à partir de la révision constitutionnelle de 1962 (B).
III. A. Avant la révision constitutionnelle du 6 nov. 1962, le Président de la République était élu par un collège électoral comprenant, outre les parlementaires, les conseillers généraux, les élus des Assemblées des TOM et des représentants des communes, soit quelque 81.200 grands électeurs. Le 21 déc. 1958, c’est selon cette procédure que fut élu le premier Président de la V° République : Ch. De Gaulle (62.394 voix) devant G. Marrane, sénateur communiste (10.355 voix) et A. Chatelat, candidat de la gauche non communiste (6.721 voix).
III. B. C’est par un référendum de l’art. 11 C. que ces dispositions furent remplacées en 1962 pour mettre en place l’élection au suf-frage universel direct (2), re-nouant ainsi avec le mécanisme en place en 1848 (1).
III. B. 1. C’est sous la II° République qu’apparaît pour la première fois la fonction de Président de la République, rompant ainsi avec la collégialité qui avait été la marque de la période révolutionnaire (1792-1804). La Constitution prévoyait déjà l’élection au suffrage universel direct (masculin à l’époque) et Louis-Napoléon Bonaparte fut élu le 10 décembre 1848 avec 74,2 % des suffrages contre 19,5 % à son suivant immédiat, le Général Cavaignac. Rappelons qu’étaient également candidats à cette élection: Ledru-Rolin (5 %), Raspail (0,5 %), Lamartine (0,2 %) et le Général Changarnier.
III. B. 2.
Le premier Président à être élu au suffrage universel direct fut Ch. De Gaulle (54,5 % ; 43,7 %) , se succéda à lui-même (Voir ci-dessus point A) en 1965 par les élections des 5 et 19 déc. Opposé à 5 autres candidats au premier tour, Ch. De Gaulle qui avait refusé de faire campagne fut mis en ballottage malgré une large avance sur son suivant immédiat, F. Mitterrand (45,5 % ; 32,2 %), candidat unique de la gauche. Ce ballottage constitua avec le score de J. Lecanuet, candidat centriste (15,9 %), la principale surprise d’un scrutin dont chacun prévoyait qu’il devait aboutir à l’élection du Président sortant. Etaient également candidats J.-L. Tixier-Vignancour (5,5 %) pour l’extrême droite et deux "individuels" P. Marcilhacy et M. Barbu (1 % environ chacun).
Après la démission de Ch. De Gaulle, G. Pompidou, (52,8 % ; 44,5 %), son ancien Premier ministre, a été élu le 15 juin 1969 contre A. Poher (41,2 % ; 23,3 %), Président de la République par intérim. Au premier tour, le 1er juin, 7 candidats étaient en lice. La gauche traditionnelle, divisée, présentait deux candidats, G. Defferre (5 %) pour les socialistes et J. Duclos (21,2 %) pour le parti communiste. Ce dernier devançait largement le candidat socialiste mais n’était malgré tout que troisième ce qui l’empêcha de participer au second tour, bien qu’il ait demandé sans succès à A. Poher de se retirer pour que les électeurs n’aient pas un choix réduit à deux candidats de centre droit. Etaient également candidats M. Rocard (3,5 %) pour le PSU, A. Krivine pour la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR) et L. Ducatel, "individuel" (environ 1 % chacun).
Après la mort de G. Pompidou, V. Giscard d’Estaing (50,8 % ; 32,6 %), chef de file des Républicains Indépendants et ministre des Finances sous G. Pompidou, a été élu le 19 mai 1974 contre F. Mitterrand (49,2 % ; 43,2 %). Au premier tour, le 5 mai, 12 candidats s’étaient partagés les voix des électeurs. Parmi eux, il faut noter la présence de J. Chaban-Delmas (15,1 %), représentant les gaullistes ou du moins une partie d’entre eux puisque certains ministres gaullistes (tel J. Chirac) soutinrent, dès le premier tour, V. Giscard d’Estaing. Etaient également candidats J. Royer (3,1 %), candidat de la droite moraliste, A. Laguiller (2,3 %) de Lutte Ouvrière (LO), R. Dumont (1,3 %) écologiste et enfin, J.-M. Le Pen (Front National), E. Muller (Centre gauche), A. Krivine, B. Renouvin, J.-Cl. Sebag et G. Heraud (chacun moins de 1 %).
Déjà candidat en 1965 et 1974, F. Mitterrand, (51,7 % ; 20,6 %), premier secrétaire du parti socia-liste, fut élu le 10 mai 1981 contre V. Giscard d’Estaing (48,3 % ; 22,5 %) qui se représentait. 10 candidats s’étaient présentés au premier tour et en particulier J. Chirac (14,3 %), ancien Premier ministre de V. GISCARD D’ESTAING, pour les gaullistes (RPR), G. MARCHAIS (14,3 %) pour le Parti Communiste et B. LALONDE (3,1 %) pour les écologistes. Etaient éga-lement candidats A. Laguiller (1,8 %), M. Crepeau (1,7 %) pour les Radicaux de Gauche, M. Debré (Gaulliste orthodoxe), M.-Fr. Garaud (souverainiste) et pour le PSU H. Bouchardeau (1 % envi-ron chacun).
F. Mitterrand (54 % ; 27,2 %) fut réélu le 8 mai 1988, cette fois-ci contre J. Chirac (46 % ; 15,9 %), alors à nouveau Premier ministre. Au premier tour, 9 candidats étaient présents dont R. Barre (13,2 %), ancien Premier ministre de V. Giscard d’Estaing, J.-M. Le Pen (14,5 %), A. Lajoinie (5,4 %) pour le Parti Communiste et A. Waechter (3 %) pour les écologis-tes. Etaient également candidats Pierre Juquin (1,7 %) pour les communistes réformateurs, Arlette Laguiller (1,6 %) et Pierre Broussel (0,3 %) candidat d’extrême gauche.
Déjà candidat en 1981 et 1988, J. Chirac, président du RPR, maire de Paris et ancien Premier minis-tre, fut élu le 7 mai 1995 (52,5 % ; 20,1 %) contre L. Jospin (47,5 % ; 23,2 %), candidat du parti socia-liste. 9 candidats étaient présents au premier tour : E. Balladur, Premier ministre RPR en fonction à cette date (18,5 %), R. Hue (8,7 %) pour le Parti Communiste, J.-M. Le Pen (15,1), Ph. de Villiers (4,8 %) candidat réactionnaire de l’ordre moral, A. Laguiller (5,3 %), D. Voynet (3,3 %) pour les écologistes et J. Cheminade (0,2 %) « individuel ».
J. Chirac (82,2 % ; 19,7 %) fut réélu le 5 mai 2002, cette fois contre J.-M. Le Pen (17,8 %; 16,9 %) candidat d’extrême droite. L. Jospin, Premier ministre socialiste en fonction à cette date, avait été éliminé dès le premier tour (16,1 %). 16 candidats s’étaient présentés à ce premier tour parmi lesquels, F. Bayrou (6,9 %) UDF, A. Laguiller (5,8 %), J.-P. Chevènement pour le Mouvement des Citoyens (candidat « souverainiste ») et N. Mamère pour les Verts (5,3 % chacun). Etaient également présents : O. Besancenot (4.3 %) pour la LCR, J. Saint-Josse (4,3 %) pour les « chasseurs », A. Madelin (4 %) de Démocratie Libérale, R. Hue (3,5 %), B. Mégret (2,4 %) autre candidat d’extrême droite, Ch. Taubira (2,1 %) pour les Radicaux de gauche, C. Lepage (1,9 %) écologiste indépendante de droite, Ch. Boutin (1,2 %) candidate « de la famille » et D. Gluckstien (0,4 %) pour le Parti des travailleurs (extrême Gauche). Cette élection devait faire de Jacques Chirac le Président de la République le mieux élu puisqu’il dépassait le résultat de Louis Napoléon Bonaparte en 1848.
Elections législatives
 
Elections municipales
Elections au suffrage universel direct ayant pour objet la désignation des membres de l’assemblée délibérante des communes (conseil municipal). Ces élections se déroulent au scrutin de liste. Dans les communes de 3.500 habitants et plus le scrutin est mixte combinant le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire puisque la liste arrivée en tête dispose d’une prime qui lui assure la majorité au conseil municipal. Les citoyens communautaires résidant dans la commune sont électeurs et éligibles lors de ces élections (Voir « Candidat » point VI). Dans les communes de moins de 3.500 habitants l’élection à lieu au scrutin de liste majoritaire, les listes pouvant être incomplètes dans les communes de moins de 2.500 habitants.
Elections sénatoriales
(art. 24 C.)
I. Elections au suffrage universel indirect ayant pour objet la désignation des sénateurs appelés à siéger au Sénat.
II. Les sénateurs sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans ce qui leur confère le mandat électoral le plus long prévu par la Constitution, d’autant plus long qu’il est à l’abri de toute interruption inopinée, puisque le Sénat ne peut être dissout. Ce mode de renouvellement assure également au Sénat une grande stabilité ; les majorités n’y varient pas aussi rapidement qu’à l’Assemblée et, encore maintenant, les partis politiques modérés (centristes) y sont les plus largement représentés. Cette stabilité est encore accrue par le fait qu’il faut au moins être âgé de 30 ans pour y être éligible. Ainsi convient-il, pour qu’un parti soit représenté au Sénat qu’il dispose d’une implantation locale suffisamment ancienne et profonde. Ceci explique que le Sénat soit resté très longtemps dans l’opposition au début de la V° République ; en particulier il fallut attendre qu’une partie du centre droit se rallie au pouvoir en place à partir de 1974 pour que l’opposition systématique (1958-1969) ou la neutralité critique (1969-1974) du Sénat cesse. Cela s’est traduit par la mise en œuvre pour la première fois en 1974 de l’art. 49 al. 4 C. permettant au Gouvernement Chirac 1 de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
III. Chargé d’assurer la représentation des collectivités territoriales et des français expatriés, le choix de la composition du collège électoral sénatorial traduit cette volonté. Dans chaque circonscription électorale, c’est-à-dire chaque département en général (Voir « Circonscription électorale » point II), l’élection ayant lieu au suffrage universel indirect, ce sont des élus qui vont procéder à l’élection des sénateurs ; ils forment ce que l’on appelle un collège électoral (art. L. 280 C. élect.). Ce collège électoral est composé des députés et des conseillers régionaux élus dans la section départementale de la région (En Corse, les conseillers régionaux sont remplacés par les conseillers à l’assemblée de Corse, répartis entre chaque département par l’assemblée de Corse elle-même), des conseillers généraux, de membres et éventuellement de délégués des conseils municipaux [élus à la proportionnelle dans les communes de plus de 3.500 habitants (art. 288 et 289 C. Elect)] dont le nombre varie en fonction de l’importance de la commune. Dans les communes de plus de 30.000 habitants, le conseil municipal élit, parmi les électeurs inscrits, un délégué supplémentaire par 1.000 habitants au-dessus de 30.000. Cependant, les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membre à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires (art. LO 286-1 C. élect.) ; ils sont remplacés par le candidat français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés (art. LO 286-2 C. élect.). Lorsqu’une même personne détient plusieurs mandats lui permettant de siéger dans le collège électoral, un remplaçant lui est désigné, sur sa proposition, par le président du Conseil général ou du Conseil régional selon le cas.
Les représentants des communes sont donc les plus nombreux parmi les grands électeurs sénatoriaux ; leur présence contribue aussi à faire en sorte que le Sénat soit essentiellement le représentant de la France rurale.
Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont élus par l’Assemblée des Français de l’étranger.
IV. Les 60 départements les moins peuplés qui élisent 3 sénateurs ou moins procéderont à une élection au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (166 sièges). Les autres (4 sénateurs ou plus ; 30 départements représentants 168 sièges), ainsi que les sénateurs représentant les Français de l’étranger (12 sièges), sont élus au scrutin proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le contentieux des élections sénatoriales est confié au Conseil Constitutionnel (Voir « Contentieux électoral »).
Eligibilité
I. Situation de celui qui peut se porter candidat à une élection.
II. Il faut, pour être éligible, être électeur dans le cadre de l’élection considérée. Ceci permet, sous certaines conditions que les citoyens communautaires soient éligibles aux élections européennes et municipales. Il faut également remplir les conditions d’éligibilité spécifique à l’élection considérée. Ainsi, Pour être candidat aux élections législatives ou élections européennes, il faut avoir 23 ans révolu ; pour être candidat aux élections sénatoriales il faut avoir 30 ans révolus. Enfin pour être candidat à l’élection Présidentielle, il faut avoir 23 ans révolu et être « présenté » par 500 « parrains ». Le Conseil Constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes ainsi présentées qui doivent lui remettre à peine de nullité de leur candidature, sous pli scellé, une déclaration de situation patrimoniale (art. 3 L. 62-1292).
Voir aussi : Collège électoral ; Député ; Député européen ; Président de la République ; Sénateur.
Emblème
(art. 2 C.)
I. L’emblème national est le drapeau tricolore.
II. L’origine des trois couleurs est sans doute due à La Fayette, nommé le 15 juill. 1789 commandant en chef de la milice parisienne créée le 13 juill. Cette milice portait une cocarde bleu et rouge, anciennes couleurs de Paris. La Fayette semble avoir eu l’idée d’y ajouter le blanc du drapeau royal qui, placé au milieu, symbolisait la fusion de la France d’Ancien régime avec la France révolutionnaire. Il n’en reste pas moins que le 17 juill. 1789, le maire Bailly tendit une cocarde tricolore à Louis XVI qui la plaça à son chapeau. Les cocardes tricolores furent alors fabriquées par milliers. La loi du 27 pluviôse an II (15 févr. 1794) fait du drapeau tricolore le pavillon national, en précisant, sur les recommandations du peintre David, que le bleu devait être attaché à la hampe. La constitutionnalisation du drapeau tricolore fut réalisée par la IV° République. L’art. 433-5-1 du C. pénal punit le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore et punit de 7 500 euros d'amende. Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
III. La question du drapeau empêchera la restauration monarchique en 1871, le comte de Chambord (légitimiste) ayant fait savoir qu’il ne renoncerait jamais au drapeau blanc. Il fallait donc attendre sa disparition pour faire monter sur le trône le Comte de Paris (orléaniste) qui lui acceptait le drapeau tricolore. Il n’en eu jamais l’occasion (Voir « République (histoire de la) » point IV).
IV. Bien que la Constitution ait privilégié le drapeau tricolore comme emblème national, « Marianne » incarne aussi la République Française. Allégorie de la Liberté et de la République, les premières représentations d'une femme à bonnet phrygien apparaissent sous la Révolution de 1789 mais on ne connaît pas l’origine précise du prénom qui lui fut attribuée. Très présente dans les mairies (parfois sous les traits d’une actrice célèbre) la « Marianne » figure également sur des objets de très large diffusion comme les pièces de monnaie (centime d’Euro) ou les timbres-poste.
Le coq est, quant à lui, un emblème essentiellement républicain. D’un large usage sous la Révolution, il apparaît dès l’Antiquité sur des monnaies gauloises. Il devient symbole de la Gaule et des Gaulois à la suite d’un jeu de mots, le terme latin « Gallus » signifiant à la fois coq et gaulois. Il est sur le sceau du Directoire et figure toujours sur le sceau actuel de l’Etat. Il est également représenté sur l’une des grilles donnant accès au Palais de l’Elysée par les jardins. Il est surtout utilisé à l’étranger pour évoquer la France, notamment comme emblème sportif.
V. Un arrêté du 8 septembre 1848 définit le sceau de la II° République, encore utilisé de nos jours. Une femme assise, effigie de la Liberté, tient de la main droite un faisceau de licteur et de la main gauche un gouvernail sur lequel figure un coq gaulois, la patte sur un globe. Une urne portant les initiales « SU » rappelle la grande innovation que fut l'adoption du suffrage universel direct en 1848. Aux pieds de la Liberté, se trouvent des attributs des beaux arts et de l'agriculture. Il porte sur l’avers (face) l’inscription « République française démocratique une et indivisible » et au revers deux formules « Au nom du peuple français » et « Egalité, Fraternité, Liberté ». La Constitution et certaines des lois constitutionnelles qui la modifient ont fait l'objet d'une mise en forme solennelle, avec sceau de cire jaune pendant sur un ruban de soie tricolore. La presse servant à établir le sceau est conservée dans le bureau du ministre de la Justice qui porte toujours le titre de « Garde des Sceaux ».
Empêchement du Président de la République
(Art. 7 al 4 et al. 5 C.)
I. Situation dans laquelle le Président de la République n’est plus en état d’exercer ses fonctions.
II. Il est en premier lieu possible d’envisager que le Président de la République soit provisoirement empêché d’exercer ses fonctions et qu’il n’ait pu lui-même organiser la suppléance. Il est donc à supposer ici que cette cessation n’est pas volontaire de la part du Président, qu’elle est la conséquence, par exemple, d’une séquestration, d’une disparition, ou du prolongement fâcheux d’une intervention chirurgicale programmée mais plus périlleuse que prévue. L’empêchement qui touche le Président reste cependant provisoire et l’on a lieu de croire qu’une fois libéré, retrouvé ou rétabli, il reprendra son mandat. Cependant, on peut retenir aussi l’hypothèse où, sachant que la durée de son inactivité serait longue, rendant la suppléance inadéquate, le Président souhaite que le Gouvernement mette en œuvre la procédure d’empêchement, la suppléance lui ne paraissant pas être un mécanisme adapté à la durée prévue d’inactivité.
En effet, les dispositions constitutionnelles laissent au Gouvernement le soin de saisir le Conseil Constitutionnel d’un éventuel empêchement du Président de la République. Une fois saisi, le Conseil constate l’empêchement à la majorité absolue. C’est donc à lui que revient la charge de décider si le Président est ou non en état d’exercer ses fonctions. La Constitution n’assigne pour ce faire aucun délai au Conseil qui reste donc maître de la décision sous tous ses aspects. Si l’empêchement est constaté, un intérim est déclenché ; il est exercé par le Président du Sénat.
III. Il est en second lieu possible d’envisager que le Président soit définitivement empêché d’exercer ses fonctions. Il s’agit bien ici d’une situation distincte de celle de la vacance qui elle, résulte du décès ou de la démission du Président. Même si la notion d’empêchement définitif reste floue on peut raisonnablement envisager que la perte de tout espoir relatif au caractère temporaire de l’empêchement (coma profond, annonce de l’exécution par les preneurs d’otages, impossibilité de retrouver trace du disparu) permette au Conseil d’agir. On peut aussi voir dans cette notion un moyen de remplacer le Président de la République au cas où son état de santé —physique ou mentale— ne lui permettrait plus de jouir de toutes les facultés qu’il faut pour mener à bien sa tâche. On se rappellera l’exemple donné en 1920 par le Président Deschanel dont une dépression mit en péril la raison. Il fallut développer des trésors d’imagination pour l’inciter à démissionner, et l’on peut supposer que dans une telle situation le Conseil Constitutionnel prononcerait le caractère définitif de l’empêchement. Sans que cela soit précisé, on doit sans doute admettre que, dans l’hypothèse où la Haute Cour de justice condamnerait la Président pour haute trahison, Le Conseil Constitutionnel constaterait le caractère définitif de l’empêchement.
La Constitution est également peu précise sur la procédure à suivre. On sait qu’il appartient au Conseil Constitutionnel de déclarer l’empêchement définitif. Mais en dehors de cette précision, l’art. 7 al. 5 C. n’indique ni si le Conseil agit de sa propre initiative ou, comme dans le cas de l’empêchement provisoire, à la demande du Gouvernement ni à quelle majorité il statue. On a tout lieu de croire que le parallélisme des formes conduise à reprendre ici celles précédemment exposées. Si l’empêchement définitif est constaté, un intérim est déclenché ; il est exercé, comme le précédent, par le Président du Sénat, mais ne se prolongera que jusqu’à l’élection du nouveau président qui interviendra au plus tard trente-cinq jours après la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
Le fait que le Premier ministre ne demande pas au Conseil Constitutionnel de constater l’empêchement du Président de la République est insusceptible de recours devant le Conseil d’Etat (Voir « Acte de gouvernement ») (CE 8 sept. 2005, Hoffer, req. n° 284937 : Rec. CE T. 792 ; AJDA 2005. 1711).
Empire
Régime politique de la France de 1804 à 1814, puis de mars à juin 1815 (Cent-Jours) constituant le Premier Empire avec le règne de Napoléon Ier et de 1952 à 1870 constituant le Second Empire avec le règne de Napoléon III. Si le Premier Empire fut pour l’essentiel un régime autoritaire avec seulement une tentative de démocratisation durant les Cent-Jours, le Second Empire évoluait lentement à partir de 1860 vers un régime parlementaire qui devait être consacré par le Sénatus consulte du 21 mai 1870.
Emploi à la décision du gouvernement
I. Emploi supérieur à la frontière du politique et de l’administratif. Il s’agit pour l’essentiel des directeurs d’administration centrale, préfets, recteurs et de certains emplois de direction dans les entreprises publiques.
II. La nomination et la cessation de fonction des titulaires de ces emplois sont laissées à la « décision » du Président de la République, avec le contreseing du Premier ministre ou du Premier ministre seul pour certains d’entre eux. Le juge n’opère qu’un contrôle minimum. Il s’assure que la nomination respecte les conditions imposées par le texte prévoyant l’emploi à pourvoir (CE, ass., 6 déc. 1996, Sté Lambda : Rec. CE 466). De même, il contrôle que la personne à qui les fonctions sont retirées a bien été mis à même de demander communication de son dossier et qu’il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire déguisée (CE, sect., 19 avr. 1991, Monnet : Rec. CE 150. 20 oct. 2000, Bukspan : RD publ. 2001. 311).
Engagement de responsabilité
(art. 49 al. 1 C.)
I. Technique permettant au Gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, de soumettre à l’Assemblée nationale soit son programme soit une déclaration de politique générale, pour s’assurer que l’Assemblée lui accorde bien sa confiance. Si le programme ou la déclaration de politique générale sont désapprouvés, le Gouvernement doit remettre sa démission (art. 50 C.).
II. Alors même que l’al. 1er de l’art. 49 C. emploie le verbe « engager » au présent de l’indicatif, semblant de la sorte exiger que cette formalité soit accomplie, il n’indique pas dans quel délai le Gouvernement doit s’y soumettre. Le Gouvernement dispose donc du choix du moment auquel il va mettre en œuvre cette disposition et n’est pas tenue de le faire sitôt après son entrée en fonction. Dès lors, cette procédure ne peut être assimilée à une investiture. Curieusement, le rapport Vedel préconisait la modification de cet alinéa en ajoutant que le Gouvernement devait effectuer cette démarche dans les quinze jours suivant son entrée en fonction. Cette réforme, heureusement abandonnée, aurait transformé cette procédure en une quasi investiture (Voir « Investiture » point IV).
III. Du reste, certains Gouvernements de la V° République, n’ont à aucun moment mis en œuvre cette disposition (Pompidou 2 et 3 ; Couve De Murville ; Messmer 1 et 3 ; Barre 1 ; Cresson). D’autres Gouvernements n’ont pas présenté leur programme ou une déclaration de politique générale dès leur entrée en fonction (Rocard 2 ; Bérégovoy) mais on fait uniquement une déclaration sur leur politique internationale lorsque les circonstances s’y prêtaient (Rocard : 16 janv. 1981, guerre du Golfe ; Bérégovoy : 25 nov. 1992, négociations du GATT). Dans les autres cas, les Gouvernements ont mis en œuvre cet alinéa après leur entrée en fonction (J. Chaban-Delmas attendra pourtant près de trois mois).
Parmi les Gouvernements ayant mis en œuvre cette disposition seul ceux de M. Debré et de G. Pompidou 1 ont présenté leur programme, tous les autres ont choisi ensuite la déclaration de politique générale.
IV. Enfin, certains Gouvernements, après avoir fait une première utilisation de l’al. 1er à leur entrée en fonction, ont à nouveau demandé par la suite à l’Assemblée de se prononcer sur leur politique soit générale (Debré, 1 fois ; Chaban-Delmas, 2 fois ; Mauroy 3, 1 fois ; Chirac 2, 2 fois, Juppé 2, 1 fois) soit ponctuelle (Mauroy 2 : politique énergétique puis politique économique ; Balladur : négociation sur le commerce international). Il s’agit dans ce cas de s’assurer que le Gouvernement conserve bien la confiance de l’Assemblée.
Engagement de responsabilité sur un texte
(art. 49 al. 3 C.)
I. Possibilité donnée au Gouvernement, après délibération du Conseil des ministres, de demander à l’Assemblée nationale d’indiquer si elle lui conserve sa confiance et donc si le texte qu’il présente est considéré comme adopté.
II. Il s’agit donc d’un chantage à la démission (mais aussi à la dissolution qui en sera vraisemblablement la conséquence) qui n’est pas sans rappeler la « question de confiance » des Républiques antérieures. Pourtant, par une inversion du mécanisme, le procédé est beaucoup moins dangereux pour les Gouvernements que par le passé. En effet, il n’est plus nécessaire qu’une majorité se dégage en faveur du texte mais qu’il n’y est pas de majorité absolue qui se dégage contre le Gouvernement. Ce mécanisme, inspiré de la Constitution allemande et du projet de révision présenté en janvier 1958 par F. Gaillard, Président du Conseil de la IV° République, est aussi appelé « motion de censure provoquée ».
III. Lorsque le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité de son Gouvernement sur un texte (et il peut le faire à n’importe quel stade de la procédure législative : discussion générale, discussion article par article, vote sur l’ensemble du texte), le débat parlementaire s’interrompt alors immédiatement et l’initiative est laissée à l’opposition. Si celle-ci n’agit pas, et si donc rien ne se passe durant 24 heures, on constate que le texte est « considéré comme adopté » sans aucun vote.
IV. En revanche il est possible que, durant ces 24 heures, l’opposition prenne l’initiative de déposer une motion de censure dans les conditions prévues à l’art. 49 al. 2 C., étant entendu que le fait de signer une motion de censure en réplique à la mise en œuvre par le Gouvernement de l’art. 49 al. 3 C. n’entre pas dans le décompte du nombre limité des motions de l’al. 2. Les députés peuvent donc, dans le cadre de l’al. 3., signer autant de motions de censure qu’ils le souhaitent sans entamer leur capacité à pouvoir censurer le Gouvernement dans le cadre d’une motion de censure traditionnelle (art. 49 al 2 C.). Il peut ainsi être déposé plus d’une motion de censure lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur un texte ; il faut simplement que chacune d’elle re-cueille au moins 58 signatures. Si une telle (ou plusieurs) motion(s) de censure est (sont) déposée(s), l’Assemblée nationale se prononcera alors, à l’issue d’un nouveau délai de 48 heures, sur la (les) censure(s) (et non plus sur le texte, comme sous les Républiques antérieures). Les opposants au texte devront donc savoir s’ils sont également hostiles au Gouvernement et, dans ce cas, voter la motion de censure. Dans le cas contraire, ils se réfugieront dans l’abstention, ce qui revient en fait à soutenir le Gouvernement. Du reste, dans la pratique, seuls votent les partisans de la motion de censure, les autres ne prenant pas part au scrutin. Si la motion de censure est rejetée, le texte est, là encore, considéré comme adopté et le Gouvernement n’est pas renversé. Le résultat re-cherché est bien atteint : lorsque le Gouvernement reste en place, il dispose du texte qu’il souhaitait. En revanche si la motion de censure est adoptée, ce qui suppose que la majorité absolue des députés l’ait adopté, le texte est donc rejeté et le Gouvernement est renversé (art. 50 C.).
V. Quant à son efficacité, l’engagement de responsabilité sur un texte est, dans les mains du Gouvernement, une arme redoutable. Outre que jamais un Gouvernement n’a été renversé dans ce cadre alors même que cette disposition a été souvent utilisée, on a pu observer des schémas comme ceux-ci :
- Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, un projet de loi pour lequel le Gouvernement a déclaré l’urgence, est considérablement amendé. Le Gouvernement, revenant au texte tel qu’il l’avait déposé, engage sa responsabilité en vertu de l’art. 49 al. 3 C. Le texte est adopté après le rejet de la motion de censure déposée par l’opposition. Transmis au Sénat, le texte est rejeté. Le Gouvernement demande la réunion d’une CMP qui ne parvient pas à trouver un compromis. Le Gouvernement représente son texte devant l’Assemblée et y engage à nouveau sa responsabilité. Adopté sans vote, le texte est transmis au Sénat qui le rejette à nouveau. Le Gouvernement demande alors à l’Assemblée nationale de statuer définitivement et engage sa responsabilité. Le texte est définitivement adopté sans vote. Voilà donc une situation dans laquelle, malgré une hostilité totale du Sénat et un mécontentement latent à l’Assemblée nationale, le Gouvernement parvient à imposer son texte, sans qu’il ait subi d’autres modifications que celles que le Gouvernement a acceptées. C’est ainsi que fut adoptée la LFR pour 1962 contenant les crédits pour le développement de l’arme atomique.
- La loi d’habilitation de 1967 fut, elle, adoptée par le Parlement à la suite du rejet par l’Assemblée nationale de trois motions de censure et de deux votes négatifs du Sénat. A aucun moment ni l’une ni l’autre des deux assemblées ne s’est donc prononcée en faveur de l’habilitation ! C’est là sans doute un exemple extrême qui montre comment, par l’utilisation complète de la panoplie dont il dispose, un Gouvernement peut obtenir du Parlement ce qu’il souhaite et même que ce Parlement se dessaisisse d’une partie de son pouvoir législatif.
- De plus en plus souvent, l’engagement de responsabilité sur un texte est utilisé pour lutter contre le trop grand nombre d’amendements déposés sur un texte. Il est alors une arme contre l’obstruction parlementaire.
Engagement international
(art. 16, 54 et 74 C.)
I. Expression désignant aussi bien les traités que les accords internationaux mais également d’autres actes dès lors qu’ils doivent faire l’objet d’une autorisation législative pour être ratifiés ou approuvés (Cons. const. 19 juin 1970, n° 70-39 DC, Traité de Luxembourg : RJC I-21. 30 déc. 1976, n° 76-71 DC, Election de l’Assemblée des Communautés : RJC I-41). A l’inverse une résolution du Conseil européen constitue une déclaration de caractère politique et non une engagement international (Cons. const. 29 déc. 1978, n° 78-99 DC § 2, Compte spécial du Trésor : « pertes et bénéfices de change » : RJC I-64).
II. Lorsque l’exécution des engagements internationaux auxquels la France est partie est menacée d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République peut avoir recours à l’article 16.
III. La ratification ou l’approbation d’un engagement international déclaré contraire à la Constitution n’est possible qu’après révision de celle-ci (art. 54 C.) (Voir « Contrôle de constitutionnalité » point IV). Cependant, le Conseil n’étant pas saisi de tous les engagements internationaux, il est possible que des traités ou accords contraires à la Constitution aient été ratifiés ou approuvés.
Etat
I. L’Etat est généralement définit comme étant, selon la formule de Carré de Malberg, une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé, dans ses rapports avec ses membres, une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition.
II. L’Etat existe donc dès lors que sont réunis trois éléments : un territoire, une population vivant sur ce territoire et consentant à un pouvoir de commandement (pouvoir politique).
III. Le territoire de l’Etat se compose du territoire terrestre et aérien auquel il convient d’ajouter le territoire maritime pour les Etats ayant un débouché sur les mers ou océans. L’Etat s’étend jusqu’à ses frontières, et si celles-ci sont relativement faciles à délimiter pour le territoire terrestre par accord entre les Etats limitrophes, il est plus difficile de savoir jusqu’à quelle distance en mer l’Etat s’étend. En général, et la France retient cette solution, la distance est fixée à 12 milles marins. Le territoire aérien s’étend à la colonne d’air située au dessus des territoires terrestre et maritime. Sur ce territoire global, la population de l’Etat obéit aux règles édictées par les dirigeants qu’elle reconnaît. La population est composée pour l’essentiel des nationaux de l’Etat mais les étrangers qui y séjournent doivent aussi obéissance à ses règles. La question essentielle qui reste à régler est donc celle de l’autorité apte à fixer les règles en question et en particulier comment celle-ci est désignée ou acceptée par la population.
IV. L’Etat apparaît donc, sur ce point au moins, comme une institution, enjeu de la lutte politique pour le pouvoir ou encore, pour certains, comme une notion artificielle, une entité destinée à justifier l’existence de rapports d’autorité. C’est donc dans le cadre de l’Etat que vont se développer les éléments du gouvernement de la société et l’on ne manque pas de définir parfois aussi l’Etat comme une « société politique organisée ». Il est donc logique que ce soit dans ce cadre que se développe le droit, moyen privilégié d’exercice de l’autorité.
V. Au plan juridique, l’Etat est une personne morale distincte des gouvernants que son organisation constitutionnelle institue. Disposant de la personnalité juridique, l’Etat est un sujet du droit. S’il est un Etat de droit, il respecte les règles qu’il édicte, faute de quoi sa responsabilité sera engagée. Pourtant, l’Etat ne peut pas être une personne morale comme les autres (communes, départements, etc.). En effet, sa position tant dans la société internationale que dans l’ordre interne, oblige à considérer qu’il est souverain, c’est-à-dire qu’il détermine seul son organisation politique et juridique dans le cadre de sa Constitution. Chaque Etat aura donc des institutions politiques propres et, par là même, un droit constitutionnel particulier. La souveraineté de l’Etat lui permet de choisir son organisation constitutionnelle, sans que les autres Etats (ses égaux) ou d’autres entités encore (organisations internationales) puissent en aucune manière contester ce choix (principe de l’égalité souveraine des Etats). La souveraineté de l’Etat induit son indépendance et donc au principe de non ingérence dans ses affaires intérieures.
Etat de droit
I. Expression traduite de l’allemand « rechtstaat » qui signifie que l’Etat doit lui-même se soumettre aux règles de droit qu’il édicte. Les règles de droit sont donc pour l’Etat à la fois le moyen et la limite de son action.
II. L’Etat de droit s’oppose à l’Etat de police dans lequel les règles de droit ne s’appliquent qu’aux individus et non aux organes de l’Etat. On trouve une belle illustration de l’Etat de droit dans le texte de l’art. 16 DDHC :
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »
III. La mise en place de l’Etat de droit suppose que les règles doivent être portées à la connaissance de tous pour que chacun puisse s’en prévaloir. Enfin, les individus doivent pouvoir trouver un juge qui puisse sanctionner la violation des règles de droit, y compris par l’Etat. Ainsi appartient-il, dans notre droit, au juge constitutionnel de faire respecter le Constitution et son préambule par le législateur et aux juridictions administratives de faire respecter les lois et les traités par les autorités administratives. L’Etat de droit tend vers l’Etat démocratique dès lors qu’il édicte et se soumet à des règles inspirées par les droits de l’homme et la sauvegarde des libertés publiques et qu’il n’existe plus d’acte qui puisse échapper au contrôle du juge. Il est donc toujours à parfaire (Par ex. existent encore en France des actes de gouvernement insusceptibles de recours et une absence de contrôle de la constitutionnalité des lois après leur promulgation) même dans le cadre d’une démocratie.
Etat de siège
(art. 36 C.)
I. Régime constitutionnel sous lequel les libertés publiques sont restreintes et les pouvoirs de polices exercés par les autorités militaires (à la différence de l’état d’urgence) avec des compétences accrues. De même, des juridictions militaires se voient reconnaître des compétences pour juger les crimes et délits contre la sûreté de l’Etat, portant atteinte à la défense nationale qu’ils soient perpétrés par des militaires ou des civils.
II. L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours est décidée par la loi. Contrairement à la mise en œuvre de l’art. 16 C. l’état d’urgence n’entraîne pas de modification dans la répartition des compétences constitutionnelles.
III. Aucune application de cet art. n’est à recenser sous la V° République.
Etat d’urgence
I. Régime législatif (lois des 3 avr. 1955 mod. par l’ord. 15 avr. 1960) sous lequel les libertés publiques sont restreintes même si les pouvoirs de police restent exercés par les autorités civiles (à la différence de l’état de siège).
II. L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres et sa prolongation au-delà de 12 jours est décidée par la loi. Il peut être déclenché sur tout ou partie du territoire national « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant par leur nature et par leur gravité, le caractère de calamité publique » comme par exemple une éruption volcanique, des inondations, un tremblement de terre, etc. Contrairement à la mise en œuvre de l’art. 16 C. l’état d’urgence n’entraîne pas de modification dans la répartition des compétences constitutionnelles.
III. L’état d’urgence a été déclenché en Nouvelle-Calédonie en 1985 ; le législateur l’a prolongé et la loi ainsi adoptée a été soumise au Conseil Constitutionnelle qui l’a déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. 25 janv. 1985, n° 85-187 DC, Etat d’urgence en Nouvelle Calédonie : RJC I-223). Il l’a été a nouveau en 2005 sur le territoire métropolitain (D. 2005-1387 du 8 nov. 2005 : JO 9 nov., p. 17593) et prolongé pour trois mois par la loi n° 2005-1425 du 18 nov. 2005 (JO 19 nov., p. 18025).
Etat fédéral
I. Il s’oppose traditionnellement à l’Etat unitaire en ce sens qu’il présente une structure constitutionnelle multiple répartie entre un Etat fédéral (au sens stricte) et les Etats fédérés (membres de la Fédération). C’est la Constitution fédérale qui répartit les pouvoirs entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés ; elle ne peut dès lors être révisée sans l’accord des Etats fédérés ou du moins d’une large majorité d’entre eux. Enfin, les Etats fédérés disposent pour l’organisation de leurs pouvoirs publics, dans les limites fixées par la Constitution fédérale, d’une autonomie qui s’exprime dans la Constitution de chacun d’eux.
II. En dehors du domaine constituant, c’est essentiellement dans le cadre du pouvoir législatif fédéral que se manifeste la participation des Etats fédérés au fonctionnement de l’Etat fédéral. Le parlement, nécessairement bicaméral (Voir « Bicamérisme »), comprend une assemblée représentant les citoyens de la Fédération et l’autre les Etats fédérés. Ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis où le Congrès (Parlement) est composé de la chambre des Représentants (représentant les citoyens) et du Sénat (représentant les Etats fédérés), en l’espèce dans un soucis de parfaite égalité puisque chaque Etat fédéré y est représenté par deux sénateurs. Dans d’autres cas, la représentation des Etats fédérés peut être pondérée par l’importance de leur population mais sans qu’il y ait nécessairement proportionnalité (Bundesrat en Allemagne).
III. On doit indiquer que sur la planète, nombreux sont les Etats fédéraux, en particulier parmi les grands Etats : Outre les USA et l’Allemagne on peut citer sans être exhaustif : la Russie, l’Inde, le Canada, le Mexique, le Brésil, l’Argentine, le Nigeria, l’Australie mais également des Etats plus petits comme la Suisse ou la Belgique.
Etat français
Dénomination officielle du régime politique qui a gouverné en France du 10 juillet 1940 au 25 août 1944 (Voir « Régime de Vichy »).
Etat unitaire
I. Il s’oppose traditionnellement à l’Etat fédéral en ce sens qu’il présente une structure constitutionnelle unique régissant l’ensemble du pays à partir d’un seul centre de décision politique édictant un droit que la population, où qu’elle se trouve sur le territoire de l’Etat, doit obéir.
II. Pour assurer la diffusion du droit ainsi produit, le pouvoir central est représenté au niveau local par un fonctionnaire qui assure le relais et prend, au besoin, les décisions nécessaires localement à l’application de la règle de droit nationale. C’est le principe de la déconcentration.
III. L’existence d’une administration déconcentrée n’empêche pas la mise en place cumulative, pour régler les affaires strictement locales, de centres locaux de décisions dont les compétences sont déterminées par la loi. C’est la décentralisation qui permet, d’administrer certaines portions du territoire dont le découpage est déterminé par l’ Etat central par des collectivités territoriales dont les conseils sont élus. Ces collectivités agissent chacune pour les affaires les concernant et dans le respect des lois nationales. Certains Etats unitaires ont parfois choisi un degré important de décentralisation en donnant aux collectivités qui le compose des pouvoirs importants. Il est même possible que le degré de décentralisation soit, au sein d’un même Etat, différent selon la collectivité considérée (Italie, Espagne) au point qu’on les qualifie parfois dans ce cas d’« Etat régional ».
IV. Type d’organisation de nombreux pays européens, le principe de l’Etat unitaire est mis en oeuvre, le plus souvent, dans des Etats de petite ou moyenne taille, même si on doit signaler que la Chine est un Etat unitaire. La France a également choisi ce type d’organisation tout en souhaitant accroître l’importance de sa décentralisation (révision constitutionnelle du 28 mars 2003).
Etats généraux
Institution d’Ancien Régime sensée représenter la France de l’époque. Ils s’organisaient en trois « Ordres » : la noblesse, le clergé et le tiers-état. Chaque « ordre », qui avait chacun environ le même nombre de députés, comptait pour une voix. A leur réunion le 5 mai 1789 (ils n’avaient plus été réunis depuis 1614, c’est-à-dire après  l’assassinat de Henri IV, sous la régence de Marie de Médicis) et alors que le nombre des députés du tiers-état avait été doublé, la question du vote par « ordre » ou par tête (qui aurait donné au tiers-état (578 élus) un poids supérieur à celui des deux autres ordres réunis (clergé : 291 élus ; noblesse : 270 élus), n’était pas tranchée. Après des débuts difficiles dus à l’intransigeance de la noblesse qui voulait conserver le vote par « ordre », devant les hésitations du Roi, le tiers-état décrétait sa transformation en Assemblée nationale le 17 juin 1789. Le 19 juin 1789 la majorité du clergé décidait de rejoindre l’Assemblée nationale et le 27 juin le Roi donnait ordre à la noblesse (au sein de laquelle il y a eu déjà plusieurs ralliements) et à la minorité du clergé de se réunir au sein de l’Assemblée nationale qui se proclamait « constituante » le 9 juillet 1789. Les Etats généraux avaient vécus.
Exception d’inconstitutionnalité
Possibilité donnée à une justiciable de soulever, au cours d’un procès, la non-conformité de la loi qui lui est applicable à la Constitution. Selon la législation en vigueur dans le pays considéré, le juge saisi peut soit trancher lui-même la question, soit, après en avoir examiné le caractère sérieux, renvoyer à la juridiction chargée du contrôle de constitutionnalité pour que celle-ci tranche. Dans ce cas, la décision s’imposera au juge ayant décidé le renvoi. Aucune de ces possibilités n’est ouverte actuellement en droit français. La seconde solution était celle proposée lors des deux tentatives de révision constitutionnelle de 1990 et de 1993 (Voir « Révision constitutionnelle » point V).
Exception d’irrecevabilité
I. Dans le cadre de la discussion générale, après les intervention du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie au fond, un parlementaire peut déposer une exception d’irrecevabilité. Cette motion de procédure a pour objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles.
II. Le bureau de l’assemblée concernée est immédiatement saisi ; l’exception est ensuite défendue en séance publique. A l’Assemblée nationale peuvent seuls intervenir l'un des signataires [pour une durée qui ne peut excéder une heure trente en première lecture (trente minutes en deuxième lecture et quinze minutes pour les lectures ultérieures : art. 108 RAN) sauf décision contraire de la conférence des présidents], le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Au Sénat, ont seuls droit à la parole l'auteur de l'initiative ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour 15 minutes puis le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement (art. 44 al. 8 RS). Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe parlementaire (art. 91 RAN ; art. 44 al. 8 RS). L’adoption de l’exception d’irrecevabilité équivaut au rejet du texte (art. 91 RAN ; art. 44 al. 3 RS) qui est donc renvoyé devant l’autre assemblée. Il ne peut être présenté, devant chaque assemblée, qu’une seule exception d’irrecevabilité par lecture.
III. L’Assemblée nationale soutenant le Gouvernement il est rare que des exceptions d’irrecevabilité y soient adoptées. Par exception deux l’ont été depuis 1958 (30 nov. 1978 : adaptation de la TVA ; 9 oct. 1998 : PACS). En revanche, la chose est plus fréquente au Sénat lorsque celui-ci est dans l’opposition.
IV. Lors de l’adoption de l’exception à l’encontre du PACS, plusieurs questions se sont posées. L’objet de l’exception étant de faire reconnaître que le texte étudié est contraire à la constitution, était-il possible de reprendre cette proposition ou une proposition voisine sans qu’elle soit de nouveau jugée inconstitutionnelle et sans violer le règlement de l’Assemblée qui interdit de reproduire les propositions de loi repoussées par l’Assemblée avant le délai d’un an (art. 84 RAN) ? Le Conseil Constitutionnel, appelé à traiter de ces questions, répondait que le vote d’une exception d’irrecevabilité ne saurait le lier et que par ailleurs, les règlements des assemblées n’ayant pas valeur constitutionnelle, un texte adopté en violation du règlement n’en est pas pour autant contraire à la Constitution (Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC § 4 et s., PACS : RJC I-842).
Expérimentation
(art. 37-1 et 72 C.)
I. Possibilité donnée par la Constitution de déroger à une loi ou à un règlement pour un objet et une durée limitée. Cette possibilité est aussi donnée, dans les conditions prévues par la loi organique (LO n° 2003-704 codifiée aux articles LO 1113-1 à 1113-7 CGCT), et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences (art. 72 al. 4 C.).
II. C’est une loi, qui n’est pas sans rappeler les lois d’habilitation de l’art. 38 C., qui autorise les collectivités à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences. Elle détermine le contenu, l’objet, la durée (maximum 5 ans), les dispositions visées et les collectivités territoriales autorisées à y participer. Les collectivités adressent leur candidature au Préfet et le Gouvernement publie, après contrôle du respect des critères fixés, la listes des collectivités habilitées à réaliser l’expérimentation. Les actes à caractère général et impersonnel portant dérogation aux dispositions législatives sont transmis au Préfet, publiés aux Journal Officiel avec mention de leur durée de validité. Cette publication, condition de leur entrée en vigueur, n’a pas pour effet de modifier la nature de ces actes que le Préfet peut déférer au tribunal administratif compétent. Il peut éventuellement assortir son déféré d’une demande de suspension qui empêche alors l’acte de produire ses effets jusqu’à la décision du tribunal qui doit intervenir dans le délai d’un mois sinon l’acte devient exécutoire. En plus d’un rapport annuel, le Gouvernement transmet au Parlement, avant la fin de l’expérimentation, un rapport complet d’évaluation assorti des observations des collectivités territoriales. Le législateur peut alors décider de mettre fin à l’expérimentation, la prolonger ou la modifier pour trois années supplémentaires ou généraliser les mesures prises à l’ensemble du territoire. L’art. LO 1113-7 CGCT transpose ces dispositions aux règlements à portée nationale dont l’expérimentation peut être autorisée par décret en Conseil d’Etat.
III. Sans qu’il s’agisse véritablement d’expérimentation, le Conseil d’Etat a déjà admis que l’entrée en vigueur progressive d’un arrêté pour assurer, aussi rapidement que possible l’entrée en vigueur de prescriptions légales intéressant la santé et la salubrité publiques, pouvait ne pas porter atteinte au principe d’égalité. Faute de disposer d’un nombre suffisant de personnel dans le corps de contrôle, ce texte n’assujettissait dans un premier temps aux contrôles prévus par la loi, que les entreprises les plus importantes (CE, sect., 13 oct. 1967, Peny () : Rec. CE 365). De même la limitation géographique provisoire d’un texte qui doit ensuite être progressivement étendu à l’ensemble du territoire n’est pas contraire au principe d’égalité des citoyens (CE 21 févr. 1968, Ordre des avocats près la Cour d’appel de Paris : Rec. CE 123 ; CE 18 déc. 2002, Conseil nat. des professions de l'automobile, req. 234950 () : Rec. CE T 599). Il convient néanmoins que l’expérimentation soit limitée dans le temps (CE 24 juin 1993, avis sect. travaux publics n° 353605, TGV Nord : EDCE 1993. 338). C’est ainsi qu’une expérimentation pour une durée de 5 ans reconductible sans que des critères d’évolution soient précisés pour déterminer comment elle pourrait être généralisée est irrégulière (CAA Paris, 6 nov. 2003, UNI, req. n° 02PA02821 () : AJDA 2004. 343). Du reste, le Conseil Constitutionnel avait déjà précisé, il est vrai dans les cas très particuliers des établissements publics à caractère scientifique et culturel, que le législateur pouvait prévoir la possibilité d'expérimentations, sous réserve que leur nature et leur portée soient précisées ainsi que les cas dans lesquels elles peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation en vue de leur maintien, de leur modification, de leur généralisation ou de leur abandon (Cons. const. 28 juill. 1993, n° 93-322 DC § 9 (), Etablissements universitaires dérogatoires : RJC I-533). En revanche, il avait refusé que les collectivités territoriales puissent procéder à des expérimentations comportant des dérogations aux lois en vigueur estimant que le législateur accordait un pouvoir législatif à ces collectivités, ce que seul le constituant pouvait réaliser (Cons. const. 17 janv. 2002, n° 2001-454 DC § 21, Loi relative à la Corse : JO 23 janv., p. 1526).
Explications de vote
I. Temps de la procédure législative pendant lequel les parlementaires peuvent, pendant une durée fixée par le règlement de l’assemblée, exposer les raisons du vote qu’ils vont émettre.
II. Les explications de vote sont de droit lorsque le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale d’approuver son programme ou une déclaration de politique générale (art. 152 al. 2 RAN). Il en est de même pour les motions de censure (art. 154 al. 4 RAN). Dans les deux cas, la parole est accordée pour 15 minutes à un orateur de chaque groupe parlementaire. D’autres orateurs peuvent intervenir chacun pour 5 minutes mais, pour eux, le Président peut prononcer la clôture après que deux orateurs d’opinion contraire se soient exprimés.
III. Lorsque le Président soumet les propositions de la conférence des présidents à l'Assemblée, les présidents des commissions ou leur délégué ayant assisté à la Conférence, ainsi qu'un orateur par groupe peuvent présenter une explication de vote de cinq minutes au maximum (art. 48 al. 9 RAN). Il en est de même sur les motions de procédure à l’exception du renvoi en commission (art. 91 al. 4 et 80 al. 7 RAN ; art. 44 RS). Le règlement du Sénat précise les éléments de procédure sur lesquels aucune explication de vote n’est admise (par ex. demande de discussion immédiate : art. 30, demande de seconde délibération : 43 RS).
IV. S’agissant de la discussion des projets ou propositions de loi en séances publiques, sauf dans le cadre des procédures simplifiées, des explications de vote sont possibles à chaque stade de la procédure. Elles ne peuvent excéder 5 minutes et le Président peut prononcer la clôture après que deux orateurs d’opinion contraire se soient exprimés (art. 54 al. 3 RAN ; art. 38 al. 1 RS). En revanche, lorsque les explications de vote précèdent le vote sur l’ensemble, la clôture peut être prononcée à l’Assemblée nationale (art. 54 al. 3 RAN) ou doit être discutée au Sénat (art. 38 al. 2 RS) où, si elle est décidée, le Président peut néanmoins permettre à un orateur de chacun des groupes qui ne se sont pas encore exprimés à expliquer son vote pour une durée n'ex-cédant pas cinq minutes (art. 38 al. 5 RS).
Exposé des motifs
I. Elément exposant les raisons qui ont conduit son auteur au dépôt d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Il permet de mieux comprendre le texte présenté qui constituera, une fois adopté le dispositif de la loi.
II. Sous les Républiques précédentes, il n’était pas rare que les décrets soient précédés d’un exposé des motifs qui était du reste publié au Journal officiel en même temps que le texte lui-même. Cette pratique est rarissime sous la V° République. L’exposé des motifs reste maintenant un document purement interne à l’administration seulement communiqué, au besoin au Conseil d’Etat.
FABIUS (Laurent)
I. Homme politique né à Paris en 1946, élève de l'école normale supérieure, agrégé de lettres, élève de l'Institut d'études politiques de Paris (IEP). Laurent Fabius devient auditeur au Conseil d'Etat (1973) à sa sortie de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), puis maître des requêtes (1981). Il adhère au Parti socialiste en 1974.
II. Premier Adjoint au maire du Grand-Quevilly de 1977 à 1995, il en devient maire en 1995 ; il est élu député de Seine-Maritime en mars 1978, et constamment réélu. Il est également membre du Parlement européen de 1989 à 1992.
III. Ministre délégué chargé du Budget (1981 à 1983), puis Ministre de l’Industrie et de la Recherche (1983-1984) dans les Gouvernements de P. Mauroy, il est nommé Premier ministre (le plus jeune de la V° République) de 1984 à 1986 par F. Mitterrand dont il apparaît alors comme le « dauphin » désigné. Pourtant, il ne parvient pas à empêcher la défaite du Parti socialiste aux élections législatives de 1986.
IV. Echouant plusieurs fois à prendre la tête du Parti socialiste, il est élu à la Présidence de l’Assemblée nationale en 1988, il démissionnera pour devenir enfin Premier secrétaire du Parti socialiste en janvier 1992. Cependant, sa carrière politique sera ternie par l’affaire dite du « sang contaminé ». Il quittera ses fonctions en 1993 et sera mis en examen en 1994. Pendant cette période, il se contentera de présider le Groupe socialiste à l'Assemblée nationale, de 1995 à 1997.
V. A la suite de la dissolution de 1997, il retrouve la Présidence de l’Assemblée nationale. L’affaire judiciaire qui mine sa carrière depuis plusieurs années prend fin, la Cour de justice de la République le relaxant en mars 1999 avec des attendus très favorables. Il quitte à nouveau la Présidence de l’Assemblée pour rejoindre le Gouvernement de L. Jospin comme ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, le 27 mars 2000
VI. Membre de la direction du parti socialiste depuis 2002, il se démarque de la ligne du parti en se prononçant pour le « non » au référendum de 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il est l'année suivante candidat à la candidature socialiste pour l'élection présidentielle de 2007.
& : FABIUS, Les blessures de la vérité, Flamarion 2001.
Fenêtre parlementaire
I. Expression utilisée pour désigner la séance mensuelle réservée en priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée (art. 48 al. 3 C.). Le terme en usage au Parlement est celui (moins élégant à notre sens) de « niche parlementaire ». Ce mécanisme a été mis en place dans le cadre de la révision constitutionnelle de 1995.
II. Compte tenu de la définition donnée par chaque assemblée d’une séance, si la « fenêtre » re-présente une journée au Sénat (7 ou 8 heures) elle se déroule sur seulement 4 à 5 heures à l’Assemblée. Conscient que ce temps est trop court, le règlement de l’Assemblée a été modifié pour permettre que la discussion des textes inscrits à cette séance mensuelle se poursuive par une séance relevant de l’ordre du jour complémentaire (art. 48 al 6 RAN). Bien que mensuelle il n’y a en principe devant chaque assemblée que neuf séances par an réservées à la « fenêtre » compte tenu de la durée de la session ordinaire. Elles sont en général réparties de telle sorte que l’opposition parlementaire ait la possibilité de voir certaines de ses propositions étudiées.
III. Une fois le texte adopté en première lecture devant l’assemblée qui a utilisé sa « fenêtre », le mécanisme de la navette vient gêner l’adoption définitive du texte. En effet, l’autre assemblée n’acceptera vraisemblablement pas d’utiliser sa « fenêtre » pour examiner le texte puisqu’elle perdra par là même une possibilité d’examiner ses propres propositions. Il faut donc attendre que se libère de la place à l’ordre du jour complémentaire ou s’en remettre au Gouvernement pour que celui-ci accepte d’inscrire la proposition à l’ordre du jour prioritaire. De plus si le texte est adopté avec modification, il devra à nouveau repartir vers la première assemblée et ainsi de suite jusqu’à son adoption en termes identiques. En effet seul le Gouvernement peut mettre en œuvre les procédures de conciliation qui permettent de réduire la durée de la navette. Il faut donc là encore s’en remettre a lui.
IV. Si la « fenêtre » à ouvert un espace de proposition à l’opposition, on comprend pourtant, compte tenu de ce qui vient d’être dit sur la nécessité que le Gouvernement intervienne, que les propositions de loi présentées par elle ont peu de chance d’aboutir. En fait, seule la majorité peut nourrir certaines espérances, et encore, sous réserve de ne pas faire preuve de hardiesse excessive et pour des textes relativement courts qui pourront être entièrement étudié en une séance. Dans ce cas, après que la proposition a été adoptée dans le cadre de la « fenêtre », le Gouvernement accepte parfois de l’inscrire à l’ordre du jour prioritaire. Il le fait dès la première lecture devant la seconde assemblée si le texte a toutes les chances d’être adopté à ce stade ou plus tard dans le cas contraire. Le Gouvernement laisse en effet le soin aux parlementaires de re-chercher l’accord le plus large dans le cadre de la « fenêtre » et n’inscrit la proposition à l’ordre du jour prioritaire que pour concrétiser cet accord. Ainsi, des textes adoptés en première lecture devant une assemblée ne sont jamais soumis à la seconde qui refuse de les étudier.
Le bilan reste donc très contrasté. Le nombre de lois adoptées selon cette procédure est faible (68 propositions de loi déposées au cours de la XI° législature à l’Assemblée ; 35 adoptées dont 27 de la majorité) et c’est encore grâce à l’appui du Gouvernement que toutes sauf une l’ont été. Mieux encore, la « fenêtre » est parfois utilisée pour adopter plus rapidement devant la seconde chambre des propositions de loi retenues dans le cadre de l’ordre du jour prioritaire devant la première chambre. Ces remarques réduisent d’autant l’idée de renaissance du Parlement qui servait généralement de fondement à la réforme de 1995, même si pour faciliter le fonctionnement de la fenêtre parlementaire, le règlement de l’Assemblée nationale a limité le temps de parole des députés soutenant des motions de procédures contre les propositions de lois inscrites dans ce cadre et y a interdit l’usage de la question préalable (Cons. const. 9 avr. 2003, n° 2003-470 DC §§ 10 et 11, Règlement de l’AN XXX : JO 15 avr., 6692).
V. Il faut enfin noter que la « fenêtre parlementaire » est utilisée parfois pour inscrire à l’ordre du jour un débat sur une question à laquelle l’une ou l’autre chambre souhaite que le Gouvernement vienne lui donner des explications. Utilisée très tôt à l’Assemblée (dès la première « fenêtre »), cette technique s’est étendue au Sénat et devient maintenant assez régulière (par ex. 13 mai 2003 par le groupe socialiste pour un débat sur l’assurance maladie et la politique de santé). Il s’agit là d’un moyen permettant d’obtenir du Gouvernement qu’il s’explique, parfois longuement (2 à 3 heures) sur des questions d’intérêt général interne ou international. Certes, rien n’impose que le Gouvernement se prête aux débats ainsi programmés mais refuser serait sans doute d’autant plus malhabile que ces débats ne peuvent déboucher sur aucune sanction. C’est en cela que cette procédure se distingue de l’interpellation de la III° République et plus généralement du contrôle de censure.
Fête nationale
I. Fixée le 14 juillet par la loi du 6 juillet 1880 proposée par Benjamin Raspail.
II. Plus qu’un rappel du 14 juillet 1789 et de la prise de la Bastille, le choix de la date renvoie à la « Fête de la Fédération », par laquelle fut célébrée en grande pompe, le 14 juillet 1790, le premier anniversaire de l'insurrection.
FILLON (François)
I. Homme politique né au Mans en 1954. Après des études de droit public, il obtient un DEA Dans cette discipline et en Sciences politiques. et entame dès 1978 une carrière dans différents cabinets ministériels.
Il est, dès 1981 élu conseiller municpal de Sablé-sur-Sarthe et député de la Sarthe. Il devient Sénateur de ce département en 2004.
II. Il commence sa carrière ministérielle en 1993 comme ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sous le Gouvernement de E. Balladur. Puis il sera successivement ministre des Technologies de l’information et de la Poste et ministre délégué chargé de la Poste, des Télécommunications et de l’Espace des Gouvernements Juppé puis ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité des deux premier Gouvernement de J;-P. Raffarin et enfin ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans le Gouvernement Raffarin 3. Non renouvelé dans le Gouvernement de D. de Villepin, il en conçoit une certaine amertume et décide de se rapprocher de N. Sarkozy qu'il aidera à conquérir l'Elysée. N. Sarkozy le nommera Premier ministre dès après son élection en 2007.
Fin de non recevoir
I. Expression utilisée par le Conseil Constitutionnel pour désigner les décisions qu’il rend lorsqu’il est saisi en vertu de l’art. 41 C.
II. Le Gouvernement ayant soulevé devant une assemblée l’irrecevabilité d’un amendement parlementaire ou d’une proposition de loi intervenant selon lui hors du domaine de compétence du législateur (Voir « Domaine de la loi »), le bureau de l’assemblée peut ne pas être d’accord. Dans ce cas, le Gouvernement ou le Président de l’assemblée concernée, saisit le Conseil Constitutionnel qui tranche la question (Décisions portant l’indication « FNR »). Le Gouvernement soulevant de plus en plus rarement l’irrecevabilité de l’article 41 C., sauf à raison contre certaines propositions de loi déposées dans le cadre de la « fenêtre parlementaire », le Conseil n’a plus l’occasion de statuer dans ce cadre. Du reste, il n’a rendu que onze décisions, la dernière remontant à 1979 (Cons. Const. 23 mai 1979, n° 79-11 FNR : RJC III-7) et la dernière confirmation d’irrecevabilité à 1966 (Cons. const. 21 déc. 1966, n° 66-7 FNR : RJC III-5).
Fonctionnaires parlementaires
Personnels administratifs des assemblées parlementaires recrutéspar concours que chacune d’elle organise. Leur statut est également défini par les assemblées (Voir « Assemblée Parlementaire » point II A. 2.).
Fonds spéciaux
Terme officiel désignant les fonds secrets à la disposition du Premier ministrepour la réalisation d’opérations commandées par la raison d’état. Ces fonds ne donnent lieux à aucune discussion parlementaire et leur usage n’est pas contrôlé.
Fraternité
(art. 2 C.)
I. Troisième terme de la devise de la République, la Fraternité est introduite par la Révolution de 1848.
II. L’idée de « fraternité » n’est pas utilisé par le Conseil Constitutionnel qui a préférédégager un principe constitutionnel de « solidarité » (Cons. const. 21 janv. 1997, n° 96-387 DC § 10, Prestation autonomie : RJC I-698. Cons. const. 14 août 2003, n° 2003-483 DC § 9, Réforme des retraites : JO 22 août, p. 14343) qu’il tire de l’art. 1 C et du caractère social de la République.