V° Rép. Art. 72 à 77

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ARTICLE 73  -  ARTICLE 74  - ARTICLE 74-1

ARTICLE 76  -  ARTICLE 77

Art. 77

Texte de l'article 77 :

- Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
 les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
 les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
 les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
 
les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
- Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DE SES PROVINCES

- Cons. const. 29 juill. 2004, n° 2004-500 DC
-
CE, sect., 13 déc. 2006, Genelle.

CONT¨ROLE DES LOIS DU PAYS

-

  

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