V° Rép. Art. 61 à 63
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ARTICLE 61  -  ARTICLE 62  -  ARTICLE 63

Art. 62

Texte de l'article 62 :

- Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
- Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Liste des documents disponibles

ARTICLE 62 AL. 1 :  Application
ARTICLE 62 AL. 2 :  

- L'autorité de la chose jugée
-

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