V° Rep. Art. 6 et 7
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ARTICLE 6  -  ARTICLE 7

Art. 6

Texte de l'article 6 :

- Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Liste des documents disponibles

DOCUMENTS RELATIFS A L'ELECION PRESIDENTIELLE

- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
-
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

LISTE DES PRESIDENTS DE LA V° REPUBLIQUE :  Liste
L'ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT

- Allocution radio télévisée du 20 septembre 192 annonçant le référendum sur l'élection du Président au Suffrage universel direct.
-
Discours de Gaston Monerville du 9 octobre 1962 devant le Sénat
-
Décision du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962

RESULTAS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

- Election du 21 décembre 1958
-
Election des 5 et 19 décembre 1965
-
Election des 1er et 15 juin 1969
-
Election des 5 et 19 mai 1974
-
Election des 26 avril et 10 mai 1981
-
Election des 24 avril et 8 mai 1988
-
Election des 23 avril et 7 mai 1995
Election des 21 avril et 5 mai 2002
- Election des 22 avril et 6 mai 2007

ANALYSE DES RESULTAS DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES

- Nombre de cnadidats au premier tour
- Représentativité des deux candidats arrivés en tête au premier tour
-
Participation : abstentions, blancs et nuls

Documents relatifs à l'élection présidentielle

Loi n° 62*1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (version consolidée au 6 avril 2006) 

Le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum,

Le Peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté,

Art. 1 : Voir article 6 de la Constitution

Art. 2 : Voir article 7 de la Constitution

Art. 3 : Modifié par Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 (JO 6 avr. p. ).

L'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique.

I. Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats.

Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer.

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code.

Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt.

Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature.

II. Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, LO 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 328-1-1, L. 334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L. 66", L. 385 à L. 387, L. 389 et L. 393 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes :

Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour.

Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.

Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12.

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article.

Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France.

Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.

III. Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication.

Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du Conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

IV. Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande.

Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153000 euros, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement.

Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 p. 100 du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne.

Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement. "

Art. 4 : Créé par Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 art. 5 I (JORF 6 avril 2006).

Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République.

    

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Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Version consolidée au 22 avr. 2006) (JO 9 mars.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Art. 1

Tous les nationaux français inscrits sur une des listes électorales de la métropole, des départements d'outre-mer, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon participent à l'élection du Président de la République.

TITRE Ier : DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES.

Art. 2 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr).

Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

1° Dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du représentant de l'Etat ;

2° Lorsqu'elles émanent de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation.

Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

Art. 3 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.).

Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.

Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.

En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

Art. 4

La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée. Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.

Art. 5

Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.

Art. 6 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.)

Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.

Art. 7 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JO 22 avr.).

Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

Art. 8

Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.

Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

Art. 9 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 1 (JORF 22 avril 2006).

Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.

Art. 10 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.

Art. 11 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat dans le département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code.

La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral.

Art. 12 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts.

La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. Le reçu est signé par le donateur.

Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 Euros.

Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la commission en annexe aux comptes de campagne.

La commission peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci. Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne.

Art. 13 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.

Cette commission comprend cinq membres :
- le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
- le premier président de la Cour de cassation ;
- le premier président de la Cour des comptes ;
- deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.

Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Elle est assistée de quatre fonctionnaires :
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé de La Poste ;
- un représentant du ministre chargé de la communication.

Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs.

Art. 14 : La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.

Art. 15 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

A compter de la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats. Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 16

Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

Art. 17 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral. Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres. Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat.

Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le deuxième dimanche précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième samedi précédant le second tour.

La Commission nationale de contrôle transmet aussitôt ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants.

Art. 18 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.

Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé et d'un enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches.

La Commission nationale de contrôle le transmet aussitôt aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19.

Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur.

Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat.

Art. 19 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 35 du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires.

Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution.

La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.

Art. 20 : Sont pris directement en charge par l'Etat :

- le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;
- le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;
- les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.

Art. 21 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 2 (JORF 22 avril 2006).

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Art. 22 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 3 (JORF 22 avril 2006).

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40 et R. 42 à R. 96 du code électoral.

Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations.

Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.

Art. 23

Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.

Art. 24 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration ;
- les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.

Art. 25

Dans chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives.

Cette commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel.

Art. 26

Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

Art. 27

Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

Art. 28 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

Pour chaque département, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales.

Art. 29

Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.

TITRE IV : CONTENTIEUX.

Art. 30 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

Le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées.

Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.

Art. 31 : Modifié par Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 art. 3 (JORF 22 avril 2006).

Les décisions statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Art. 32 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :

1° En Polynésie française, de l'article R. 202 ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ;
3° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article R. 172-1 ;
5° A Mayotte, des articles R. 176-1, R. 176-2 et R. 176-6.

Art. 33 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Art. 34 : Modifié par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.

En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

Art. 35 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Art. 36 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : "363 600 F CFP", au lieu de : "3 000 euros".

Art. 37 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.

Art. 38 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.

Chapitre III : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Art. 39 : Créé par Décret n°2002-243 du 21 février 2002 art. 1 (JORF 23 février 2002).

En cas de nécessité, la transmission des résultats des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

Art. 40

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

       

Liste des Présidents de la V° République  

Liste des Présidents de la V° République

Nom du Président 

Date de l’élection

Entrée en fonction

Fin de fonction

Raisons

Charles De Gaulle (1)

21 déc. 1958

8 janv. 1959

8 janv. 1966

Fin du mandat

Charles De Gaulle

19 déc. 1965

8 janv. 1966

28 avr. 1969

Démission

Alain Poher

/////////////////////////////////

28 avr. 1969

19 juin 1969

Intérim

Georges Pompidou

15 juin 1969

19 juin 1969

2 avr. 1974

Décès

Alain Poher

/////////////////////////////////

2 avr. 1974

24 mai 1974

Intérim

Valéry Giscard d’Estaing

5 mai 1974

24 mai 1974

21 mai 1981

Fin du mandat

François Mitterrand

10 mai 1981

21 mai 1981

21 mai 1988

Fin du mandat

François Mitterrand

8 mai 1988

21 mai 1988

17 mai 1995

Fin du mandat

Jacques Chirac

7 mai 1995

17 mai 1995

16 mai 2002

Fin de mandat

Jacques Chirac (2)

5 mai 2002

16 mai 2002

16 mai 2007

Fin de Mandat

Nicolas Sarkozy 6 mai 2007 16 mai 2007    

En italique, les Présidents par intérim. V. l'article 7 et ses applications

Lorsqu'un Président a été élu deux fois, le renvoi biographique n'est fait que lors de la première élection.

(1) Election par un collège électoral : V. dispositions originelles de l'art. 6.

(2) A partir de cette élection, le Président de la République est élu pour 5 ans (quinquennat).

 

Résultats des élections présidentielles depuis 1958  

Le nom des candidats élus est en rouge ; le nom de son admversaire au second tour est en bleu.
La biogaphie du candidat élu et de son adversaire du second tour est reprise dans le dictionnaire.

Election du 21 décembre 1958

Election au suffrage universel indirect par un collège de 81.764 électeurs : 79.470 suffrages exprimés

Nom

Voix

% des inscrit

 % des exprimés

Charles De Gaulle

62.394 voix

 76,31 %

78,51 %

Georges Marrane (PCF)

10.355 voix

12,65 %

13,03 %

Albert Chatelet (UFD)

6.721 voix

8,22 %

8,46 %

Election des 5 et 19 décembre 1965

1965

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

% ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

28 910 581

100,0

 

28 902 704

100,0

 

VOTANTS

 

24 502 916

84,7

 

24 371 647

84,3

 

Abstentions

 

4 407 665

15.3

 

4 531 057

15,7

 

Blancs et nuls

 

248 360

0.8

 

667 623

2,3

 

EXPRIMES (exp.)

 

24 254 556

83,9

100,0

23 703 434

82,0

100,0

MAJORITE ABS.

 

12 127 279

/////

/////

11 851 718

/////

/////

Ch. De Gaulle

UNR

10 828 521

37,8

44,6

13 083 699

45,3

55,1

F. Mitterrand

Union de la Gauche

7 694 005

26,6

31,7

10 619 735

36,7

44,9

Total des 2 premiers

 

18 522 526

64,4

76.3

 

 

 

J. Lecanuet

Centre (MRP)

3 777 120

13,0

15,6

 

 

 

J.-L. Tixier-Vignancour

Extrême droite

1 260 208

4,3

5,1

 

 

 

P. Marcilhacy

Sans étiquette précise

415 017

1,4

1,7

 

 

 

M. Barbu

Sans étiquette

279 685

0,8

1,3

 

 

 

Election des 1 et 15 jui 1969

1969

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

% ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

29 513 361

100,0

 

29 500 334

100,0

 

VOTANTS

 

22 898 960

77,5

 

20 311 287

68,9

 

Abstentions

 

6 614 401

22.5

 

9 189 047

31.1

 

Blancs et nuls

 

295 036

1,0

 

1 303 798

4,5

 

EXPRIMES (exp.)

 

22 603 924

76,5

100,0

19 007 489

64,4

100,0

MAJ. ABSOLUE

 

11 301 963

/////

///////

9 503 745

/////

///////

G. Pompidou

UD V°

10 051 783

34,0

44,5

11 064 371

37,5

58,3

A. Poher

Centre droit

5 268 613

17,8

23,3

7 943 118

26,9

41,7

Total des 2 premiers

 

15 320 396

51,8

68,0

 

 

 

J. Duclos

PCF

4 808 285

16,3

21,3

 

 

 

G. Defferre

SFIO

1 133 222

3,8

5,0

 

 

 

M. Rocard

PSU

816 470

2,7

3,5

 

 

 

L. Ducatel

Sans étiquette

286 447

1,0

1,2

 

 

 

A. Krivine

LCR

239 104

0,9

1,0

 

 

 

Election des 5 et 19 mai 1974

1974

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

%  / Ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

30 602 953

100,0

 

30 600 775

100,0

 

VOTANTS

 

25 775 743

84,2

 

26 724 595

87,3

 

Abstentions

 

4 827 210

15,8

 

3 876 180

12.7

 

Blancs et nuls

 

237 107

0.8

 

356 788

1,2

 

EXPRIMES (exp.)

 

25 538 636

83,4

100,0

26 367 807

86,1

100,0

MAJ. ABSOLUE

 

12 769 319

//////

///////

13 183 904

//////

///////

V. Giscard d'Estaing

RI – UDF

8 326 774

27,2

32,6

13 396 203

43,8

50,8

F. Mitterrand

Union de la Gauche

11 044 373

36,1

43,3

12 971 604

42,3

49,2

Total des 2 premiers

 

19 371 147

63,3

75,9

 

 

 

J. Chaban Delmas

UDR

3 857 728

12,6

15,1

 

 

 

J. Royer

Droite

810 540

2,7

3,2

 

 

 

A. Laguiller

LO

595 247

1,9

2,5

 

 

 

R. Dumont

Ecologie

337 800

1,1

1,4

 

 

 

J.-M. Le Pen

Extrême droite

190 921

0,7

0,7

 

 

 

E. Muller

Centre gauche

176 279

0,6

0,6

 

 

 

A. Krivine

LCR

93 990

0,3

0,4

 

 

 

B. Renouvin

Royaliste

43 722

0,1

0,1

 

 

 

J.-C. Sebag

 

42 007

0,1

0,1

 

 

 

G. Héraud

Fédéraliste

19 255

0,0

0,0

 

 

 

Election des 26 avr. et 10 mai 1981

1981

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

% ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

36 398 859

100,0

 

36 396 762

100,0

 

VOTANTS

 

29 516 082

81,1

 

31 249 552

85,8

 

Abstentions

 

6 882 777

18,9

 

5 147 210

14,2

 

Blancs et nuls

 

477 965

1,3

 

898 984

2,5

 

EXPRIMES (exp.)

 

29 038 117

79,8

100,0

30 350 568

83,3

100,0

MAJORITE ABS.

 

14 519 059

//////

/////

15 175 285

/////

/////

F. Mitterrand

PS

7 505 960

20,7

25,9

15 708 262

43,1

51,8

V. Giscard d'Estaing

UDF

8 222 432

22,6

28,4

14 642 306

40,2

48,2

Total des 2 premier

 

15 928 392

43.3

54.9

     

G. Marchais

PCF

4 456 922

12,3

15,1

 

 

 

J. Chirac

RPR

5 225 848

14,4

18,1

 

 

 

B. Lalonde

Ecologie

1 126 254

3,0

3,9

 

 

 

A. Laguiller

LO

668 057

1,8

2,2

 

 

 

M. Crépeau

Radicaux de Gauche

642 847

1,7

2,0

 

 

 

M. Debré

Gaulliste

481 821

1,3

1,5

 

 

 

M.-F. Garaud

Sans étiquette droite

386 623

1,1

1,3

 

 

 

H. Bouchardeau

PSU

321 553

0,9

1,0

 

 

 

Election des 24 avril et 8 mai 1988

1988

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

% ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

38 128 507

100,0

 

38 168 869

100,0

 

VOTANTS

 

31 027 972

81,4

 

32 085 071

84,0

 

Abstentions

 

7 100 535

18,6

 

6 083 798

16,0

 

Blancs et nuls

 

621 934

1,6

 

1 161 822

3,0

 

EXPRIMES (exp.)

 

30 406 038

79,8

100,0

30 923 249

81,0

100,0

MAJORITE ABS.

 

15 203 020

/////

/////

15 461 625

////

////

F. Mitterrand

PS

10 367 220

27,2

34,0

16 704 279

43,7

54,0

J. Chirac

RPR

6 063 514

15,9

20,0

14 218 970

37,3

46,0

Total des 2 premiers

 

16 430 734

43,1

54,0

     

R. Barre

UDF

5 031 849

13,2

16,5

 

 

 

J.-M. Le Pen

FN

4 375 894

11,4

14,6

 

 

 

A. Lajoinie

PCF

2 055 995

5,4

6,7

 

 

 

A. Waechter

Ecologie

1 149 642

3,1

3,8

 

 

 

P. Juquin

PC dissident

639 084

1,7

2,0

 

 

 

A. Laguiller

LO

606 017

1,6

1,9

 

 

 

P. Broussel

Extrême gauche

116 823

0,3

0,5

 

 

 

Election des 23 avril et 7 mai 1995

1995

Tendance ou parti

1er tour

2nd tour

Nbre

% / Ins.

% / exp.

Nbre

% ins.

% exp.

INSCRITS (ins.)

 

39 992 912

100,0

 

39 976 944

100,0

 

VOTANTS

 

31 345 794

78,4

 

31 845 819

79,7

 

Abstentions

 

8 647 118

21,6

 

8 131 125

20,3

 

Blancs et nuls

 

883 676

2,2

 

1 902 148

4,8

 

EXPRIMES (exp.)

 

30 462 633

76,1

100,0

29 943 671

74,9

100,0

MAJORITE ABS.

 

15 231 317

/////

////

14 971 836

/////

/////

J. Chirac

RPR

6 348 375

15,9

20,8

15 763 027

39,4

52,64

L. Jospin

PS

7 097 786

17,7

23,3

14 180 644

35,5

47,36

Total ds 2 premiers

 

13 446 161

33.6

44.1

 

 

 

E. Balladur

UDF

5 658 796

14,1

18,6

 

 

 

J.-M. Le Pen

FN

4 570 838

11,4

15,0

 

 

 

R. Hue

PCF

2 632 460

6,6

8,6

 

 

 

A. Laguiller

LO

1 615 552

4,1

5,3

 

 

 

P. de Villiers

Droite nationale

1 443 186

3,6

4,7

 

 

 

D. Voynet

Verts

1 010 681

2,5

3,3

 

 

 

J. Cheminade

Sans étiquette

84 959

0,2

0,3

 

 

 

Election des 21 avril et 5 mai 2002

2002

Parti ou tendance

1er tour

2nd tour

Nbre

% / ins.

% / exp

Nbre

% / ins.

% / exp.

INSCRITS (ins.)

 

41 194 689

100,0

 

41 191 169

100,0

 

VOTANTS

 

29 495 733

71,6

 

32 832 295

79,7

 

Abstention

 

11 698 956

28,4

 

8 359 650

20,3

 

Blancs et nuls

 

997 262

2,4

 

1 739 307

4,2

 

EXPRIMES (exp.)

 

28 498 471

69,2

100,0

31 062 988

75,4

100,0

MAJORITE ABS.

 

14 249 236

////

////

15 531 495

////

/////

J. Chirac

RPR

5 665 855

13,8

19,9

25 537 956

62,0

82,2

J.-M. Le Pen

FN

4 804 713

11,7

16,7

5 525 032

13,4

17,8

Total des 2 premiers

 

10 470 568

25,5

36,6

 

 

 

L. Jospin

PS

4 610 113

11,2

16,2

 

 

 

F. Bayrou

UDF

1 949 170

4,7

6,8

 

 

 

A. Laguiller

LO

1 630 045

4,0

5,7

 

 

 

J.-P. Chevènement

MDC

1 518 528

3,7

5,3

 

 

 

N. Mamère

Verts

1 495 724

3,6

5,2

 

 

 

O. Besancenot

LCR

1 210 562

3,0

4,3

 

 

 

J.- Saint-Josse

Chasseurs

1 204 689

2,9

4,2

 

 

 

A. Madelin

Libéral

1 113 484

2,7

3,9

 

 

 

R. Hue

PCF

960 480

2,3

3,4

 

 

 

B. Megret

Extrême droite

667 026

1,6

2,3

 

 

 

C. Taubira

Radicaux de Gauches

660 447

1,6

2,3

 

 

 

C. Lepage

Ecologie (droite)

535 837

1,3

1,9

 

 

 

C. Boutin

Divers droite

339 112

0,8

1,2

 

 

 

D. Gluckstein

PT

132 686

0,3

0,5

 

 

 

Election des 22 avril et 6 mai 2007

2002

Parti ou tendance

1er tour

2nd tour

Nbre

% / ins.

% / exp

Nbre

% / ins.

% / exp.

INSCRITS (ins.)

 

44 472 834

100,0

 

44 472 733

100,0

 

VOTANTS

 

37 254 242

83,77

 

37 342 004

83,96

 

Abstention

 

7 218 592

16,23

 

7 130 729

16,03

 

Blancs et nuls

 

534 846

1,20

 

1 568 426

3,52

 

EXPRIMES (exp.)

 

36 719 396

82,57

100,0

35 773 578

80,43

100,0

MAJORITE ABS.

 

18 359 699

////

////

17 886 790

////

/////

N. Sarkozy

UMP

11 448 663

25,74

31,18

18 983 138

42,68

53,06

S. Royal

PS

9 500 112

21,36

25,87

16 790 440

37,75

46.93

Total des 2 premiers

 

20 948 775

47.10

57,05

 

 

 

F. Bayrou

UDF

6 820 119

15,34

18,57

 

 

 

J.-M. Le Pen

FN

3 834 530

8,62

10,44

 

 

 

O. Besancenot

LCR

1 498 581

3,37

4,08

 

 

 

P. de Villiers

MPF

818 407

1,84

2,23

 

 

 

M.-G. Buffet

PC

707 268

1,59

1,93

 

 

 

D. Voynet

Verts

576 666

1,30

1,57

 

 

 

A. Laguiller

LO

487 857

1,10

1,33

 

 

 

J. Bové

Altermondialistes

483 008

1,09

1,32

 

 

 

F. Nihous

CPNT

420 645

0,95

1,15

 

 

 

G. Schivardi

PT

123 540

0.28

0.34

 

 

 

 

    

 

 

Analyse des résultats sous forme de tableaux statistiques

Nombre de candidats au premier tour  

Représentatitivité des deux candidats arrivés en tête au premier tour

Par rapport aux inscrits

Par rapport aux suffrage exprimés

Participation et suffrrages exprimés  

Participation en pourcentage des inscrits

Expirmés en pourcentage des inscrits

       

Art. 7

Texte de l'article 7 :

- Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
- Le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement.
- L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
- En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-des­sous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le gouverne­ment.
- En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
- Si, dans les sept jours précédant la date limite de dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidat décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
- Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.
- En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue de second tour.
- Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
- Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision de Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.
- Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou du­rant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Liste des documents disponibles

DOCUMENTS RELATIFS A LA SUPPLEANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DOCUMENTS RELATIFS A L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

- Saisine du Conseil constitutionnel
-
Premier intérim :
- Second intérim :

Saisine du Conseil Constitutilnnel

        

 

1° Intérim :

Déclaration du Président de la République le 28 avril 1969

Je cesse d'exercer mes fonctions de Président de la République.
Cette décision prend effet aujourd'hui à midi.

Ch. De Gaulle.

Déclaration du Conseil Constitutionnel du 28 avril 1969

Le Conseil Constitutionnel,
Informé par le Premier ministre de la décision du général De Gaulle, Président de la République, de cesser d'exercer ses fonctions le 28 avril 1969 à midi, prend acte de cette décision.
Il constate que, dès lors, sont réunies les conditions pré­vues à l'article 7 de la Constitution, relative à l'exercice provi­soire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal Officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 28 avril 1969.

        

 

2° Intérim :

Communiqué publié par la Présidence de la République

Le Président de la République est décédé le 2 avril 1969 à 21 heures.

Signé : Professeur Vignalou

Déclaration du Conseil Constitutionnel du 3 avril 1974

Le Conseil Constitutionnel,
Constate, à la suite du décès de M. Georges Pompidou, Président de la République, que sont réunies les conditions prévues à l'article 7 de la Constitution, relatives à l'exercice provisoire des fonctions du Président de la République par le Président du Sénat.
Il déclare que s'ouvre, à partir de cette date, le délai fixé par ce même article pour l'élection du nouveau Président de la République.
La présente déclaration sera publiée au Journal Officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1974.

        

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