V° Rép. Art. 52 à 55
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Art. 52

Texte de l'article 52 :

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non sou­mis à ratification.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

APPLICATION DE L'ARTICLE 52 :

 

Art. 53

Texte de l'article 53 :

- Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation inter­nationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, deux qui sont relatifs à l'état des per­sonnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
- Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
- Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

APPLICATION DE L'ARTICLE 53 :

- Nombre de lois autorisant la ratification d'un traité adopté au Parlement par rapport au nombre total de lois

 

Nombre annuel de lois autorisant la ratification d'un traité

ANNEES

LOIS AUTORISANT LA RATIFICATION

TOTALE DES LOIS ADOPTEES

POURCENTAGE

2002/2003

62

108

57,5 %

2003/2004

44

99

44,5 %

2004/2005

62

110

56,4 %

2005/2006

36

81

43,2 %

2006/2007

 

 

 

 

 

 

 

 

Art. 54

Texte de l'article 54 :

Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre ou par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement inter­national comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engage­ment international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

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BIBLIOGRAPHIE

APPLICATION DE L'ARTICLE 54 :

- Tableau des applications de l'article 54

Tableau des applications de l'article 54 C.

Année

Saisis-sant(s)

Traité concerné par la saisine

Référence de la décision du Conseil

Solution du Conseil

Révision éventuelle

1970 Pm Décisions européennes concernant les modifications budgétaires aux traités communautaires et prévoyant notamment la création d'un impôt communautaire Cons. const. 19 juin 1970, n° 70-39 DC, Traité de Luxembourg : JO  21 juin, p. 5806. Pas de contrairiété  
1976 PdR Election du Parlement européen au suffrage universel direct Cons. const. 30 déc. 1976, n° 76-71 DC, Assemblée des Communautés européennes : JO  31 déc., p. 7651. Pas de contrariété  
1985 PdR Protocole additionnel n° 6 à la Conv. Européenne des Droits de l'Homme prévoyant l'abolition de la peine de mort. Cons. const. 22 mai 1985, n° 85-188 DC, Peine de mort I : JO  23 mai, p. 5795. Pas de contrariété  
1992 PdR Traité de Maastricht relatif à l'Union européenne Cons. const. 9 avr. 1992, n° 92-308 DC, Maastricht I : JO 11 avr., p. 5354. Contrariété Révision du 25 juin 1992
1992 60 S Traité de Maastricht relatif à l'Union européenne Cons. const. 2 sept. 1992, n° 92-312 DC, Maastricht II : JO  25 sept., p. 13337. Pas de contrariété*  
1997 PdR - Pm Traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes Cons. const. 31 déc. 1997, n° 97-394 DC, Traité d'Admsterdam : JO  3 janv. 1998, p. 165. Contrariété Révision du 25 janv. 1999
1998 PdR - Pm Traité portant statut de la Cour pénale internationale Cons. const. 22 janv; 199, n° 98-408 DC, Cour pénale internationale : JO 24 janv. p. 1317. Contrariété Révision du 8 juill. 1999
1999 PdR Charte européenne des langues régionales Cons. const. 15 juin 1999, n° 99-412 DC, Langues régionales : JO 18 juin, p. 8964. Contrariété Pas de révision : ratification impossible
2004 PdR Traité établissant une Constitution pour l'Europe Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, TCE : JO 24 nov. p. 19885. Contrariété Révision du 1er mars 2005
2005 PdR 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Cons. const. 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DC, Peine de mort II : JO  20 oct., p. 16909.** Contrariété Révision du 23 févr. 2007
2005 PdR

Protocole additionnel n° 13 à la Conv. Européenne des Droits de l'Homme

Cons. const. 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DC, Peine de mort II : JO  20 oct., p. 16909.** Pas de contrariété  
2006 60 D Accord de Londres sur le brevet européen Cons. const. 28 sept. 2006, n° 2006-541 DC, Brevet européen : JO  3 oct., p. 14635. Pas de contrariété  
2007 PdR Traité de Lisbonne Cons. const. 20 déc. 2007, n° 2007-560 DC, Traité de Lisbonne : JO 29 déc., p. 21813. Contrariété Révision du 4 févr. 2008

Légende :
60 S : 60 Sénateurs (saisine rendue possible par la révision du 25 juin 1992).
PdR : Président de la République.
Pm : Premier ministre.
* Dès lors que la Constitution avait été révisée le 25 juin 1992.
** Le Conseil a rendu une seule décision sur ces deux textes.

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