V° Rep. Art. 49 à 51
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ARTICLE 49 -  ARTICLE 50 - ARTICLE 51

Art. 49

Texte de l'article 49 :

- Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouverne­ment sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
- L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
- Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, dé­posée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
- Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Liste des documents disponibles

ARTICLE 49 AL. 1 :  Application
ARTICLE 49 AL. 2 :  

- Liste des motions de censures déposées en vertu de l'article 49 al. 2.
-
Texte de la motion de censure de 1962

ARTICLE 49 AL. 3 :  Application
ARTICLE 49 AL. 4 :  Application

Légende :
Les gouvernements en rouge sont en place pendant que l'assemblée nationale est dissoute ;
Les gouvernements en bleu sont en fonction en attendant le renouvellement régulier de l'Assemblée nationale

Tableau de l'application de l'article 49 al. 1
Question de confiance

Gouvernement

Date

Objet

Pour

Contre

1

Debré 15 janv. 1959 Programme

453

56

1

  13 oct. 1959 Déclaration de politique générale

441

23

2

Pompidou 1 26 avr. 1962 Programme

259

128

2

Pompidou 2 13 déc. 1962 Déclaration de politique générale

268

116

 

Pompidou 3    

 

 

 

Pompidou 4    

 

 

3

Chaban-Delmas 16 sept. 1969 Déclaration de politique générale

369

85

4

  15 oct. 1970 Déclaration de politique générale

382

89

5

  23 mai 1972 Déclaration de politique générale

368

96

 

Messmer 1        

6

Messmer 2 10 avr. 1973 Déclaration de politique générale

254

206

 

Messmer 3        

7

Chirac 1 6 juin 1974 Déclaration de politique générale

297

181

 

Barre 1 (1)    

 

 

3

Barre 2 26 avr. 1977 Programme

271

186

8

Barre 3 20 avr. 1978 Déclaration de politique générale

260

197

 

Mauroy 1    

 

 

9

Mauroy 2 9 juill. 1981 Déclaration de politique générale

302

147

1

  7 oct. 1981 Programme énergétique

333

67

2

  23 juin 1982 Programme énergétique

329

187

10

Mauroy 3 6 avr. 1983 Déclaration de politique générale

323

155

11

  19 avr. 1984 Déclaration de politique générale

329

156

12

Fabius 24 juill. 1984 Déclaration de politique générale

279

157

13

Chirac 1 9 avr. 1986 Déclaration de politique générale

292

285

14

  7 avr. 1987 Déclaration de politique générale

294

285

15

  3 déc. 1987 Déclaration de politique générale

295

282

 

Rocard 1    

 

 

3

Rocard 2 16 janv. 1991 Déclaration sur le Moyen-Orient

523

43

 

Cresson    

 

 

4

Bérégovoy 25 nov. 1992 Déclaration sur les négociation du GATT

301

251

16

Balladur 8 avr. 1993 Déclaration de politique générale

457

81

5

  15 déc. 1993 Déclaration sur les négociation du GATT

466

90

17

Juppé 1 23 mai 1995 Déclaration de politique générale

447

85

18

Juppé 2 15 nov. 1995 Déclaration de politique générale

463

87

19

  2 oct. 1996 Déclaration de politique générale

464

100

20

Jospin 19 juin 1997 Déclaration de politique générale

297

252

 

Raffarin 1    

 

 

21

Raffarin 2 3 juill. 2002 Déclaration de politique générale

374

173

22

Raffarin 3 5 avr. 2004 Déclaration de politique générale

379

178

23

de Villepin 8 juin 2005 Déclaration de politique générale

363

178

 

Fillon 1        

24

Fillon 2 3 juill. 2007 Déclaration de politique générale

321

224

Tableau de l'application de l'article 49 al. 2
Motion de censure

En rouge la motion de censure adoptée. La colonne "Maj. abs." indique le nombre de voix nécessaires pour que la motion de censure soit adoptée. Un résultat "Contre" en bleu indique qu'il est très proche du nombre de voix nécessaire à l'adoption de la motion de censure.

Gouvernement

Date

Objet

Maj. abs.

Contre

1

Debré 5 mai 1960 Refus de convoquer le Parlement en cession extraordinaire

276

122

2

  15 déc. 1961 Motion non motivée

276

199

3

Pompidou 1 5 juin 1962 Politique algérienne

276

113

4

  05 oct. 1962 Election du Président de la République au SUD

241

280

5

Pompidou 2 27 oct. 1964 Prix du lait

242

209

6

Pompidou 3 20 avr. 1966 Retrait du commandement intégré de l'OTAN

242

137

7

Pompidou 4 10 oct. 1967 Ratification des ordonnances sur la sécurité sociale

244

207

8

  17 avr; 1968 Publicité à la télévision

244

236

9

  17 mai 1968 Evènements de mai

244

233

10

Chaban-Delmas 21 avr. 1971 Politique générale du gouvernement

244

95

11

Messmer 1 5 oct. 1972 Politique générale du gouvernement

242

94

12

Messmer 2 9 oct. 1973 Politique générale du gouvernement

246

181

13

  25 janv. 1974 Politique monétaire du gouvernement

246

208

 

Messmer 3    

 

 

14

Chirac 1 17 déc. 1974 Politique économique et sociale du gouvernement

246

183

15

  9 avr. 1975 Politique économique et sociale du gouvernement

246

183

 

Barre 1    

 

 

 

Barre 2    

 

 

16

Barre 3 4 oct. 1978 Politique économique et sociale du gouvernement

246

199

17

  16 mars 1979 Politique économique, sociale et européenne du gouvernement

246

86

18

  16 mars 1979 Politique économique et sociale du gouvernement

246

200

19

  19 nov. 1979 Politique générale du gouvernement

246

202

20

  20 déc. 1979 Installation de fusées nucléaires US en Europe

246

86

21

  27 févr. 1980 Politique économique du gouvernement

246

199

22

  27 févr. 1980 Politique économique du gouvernement

246

199

 

Mauroy 1    

 

 

23

Mauroy 2 15 sept. 1981 Politique économique et sociale du gouvernement

246

154

24

  12 oct. 1981 Politique économique, monétaire et sociale du gouvernement

246

151

25

  16 déc. 1981 Politique économique et sociale du gouvernement

244

151

26

  23 juin 1982 Politique économique, monétaire et sociale du gouvernement

246

157

27

  24 nov. 1982 Politique de défense

246

154

28

Mauroy 3 12 oct. 1983 Politique générale du gouvernement

245

156

29

  14 déc. 1983 Poltique de la presse

245

158

30

Fabius 24 avr. 1985 Introdution de la proportionnelle

246

160

31

Chirac 2 11 juin 1986 Suppression de l'autorisation administrative de licenciement

289

251

 

Rocard 1    

 

 

32

Rocard 2 9 dec. 1988 Politique générale du gouvernement

289

258

33

  16 mai 1989 Politique européenne

290

192

34

  6 juin 19891 Loi sur les étrangers

289

264

35

  9 mai 1990² Application des lois d'amnisite

289

262

36

  21 déc. 1990 Politique générale du gouvernement

288

218

37

  11 avr. 1991 Politique générale du gouvernement

289

261

38

Cresson 24 oct. 1991 Loi de finances pour 1992t

289

264

39

  11 nov. 1992 Politique générale du gouvernement

289

261

40

Bérégovoy 1er juin  1992 Politique agricole commune

289

286

41

  26 oct. 1992 Loi de finances pour 1993

286

261

42

Balladur 13 avr. 1994 Politique générale du gouvernement

289

90

 

Juppé 1    

 

 

43

Juppé 2 2 déc. 1995 Politique économique et sociale du gouvernement

284

88

44

  15 juin 1996 Politique économique et sociale du gouvernement

281

96

45

Jospin 29 avr. 1998 Politique générale du gouvernement

288

253

46

  25 mai 1999 Politique pour la Corse

289

252

 

Raffarin 1    

 

 

47

Raffarin 2 2 juill. 2003 Politique générale du gouvernement

289

176

48

  2 mars 2004 Politique générale du gouvernement

289

175

 

Raffarin 3    

 

 

49

de Villepin 5 juill. 2005 Politique européenne du gouvernement

289

174

50

  21 févr. 2006 Politique générale du gouvernement (CPE)

289

178

51

  16 mai 2006 Affaire politico-financière dite "clearstream"

289

190

  Fillon 1        
  Fillon 2        

Texte de la motion de censure déposée le 2 oct. 1962 et adoptée par l'Assemblée nationale le 5 oct.

L'Assemblée nationale,
Considérant que la démocratie suppose le respect de la loi et, par-dessus tout, de la loi suprême qu'est la Constitution ;
Considérant que, le peuple français étant souverain, la Constitution a précisément pour objet de définir la manière dont s'exerce sa souveraineté, soit par la voie des représentants du peuple, soit par le peuple lui-même ;
Considérant que la Constitution, dont le général de Gaulle est l'auteur et qu'il a fait approuver, en 1958, par le peuple français, prescrit formellement dans un titre spécial qu'une proposition de révision devra être :
1° Votée par les deux chambres du Parlement ;
2° Approuvée par un référendum, le peuple français ayant été éclairé par les débats parlementaires ;
Considérant qu'en écartant le vote par les deux chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ;
Considérant qu'il ouvre ainsi une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ;
Considérant que le Président de la République n'a" pu agir que sur la «proposition» du Gouvernement ;

Censure le Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.

Signataires: membres des groupes Entente démocratique, MRP, socialiste et indépendant.

Tableau de l'application de l'article 49 al. 3
Engagement de responsabilité sr un texte

N° de texte*

Gouvernement

Date

Objet

Lect.

Motion ?

Maj. abs.

Contre

1

1 (1)

Debré 25 nov. 1959 LF pour 1960

1

oui

277

109

2

2

  21 oct. 1960 Loi de programmation militaire

1

oui

276

207

3

 

  17 nov. 1960

Même texte

2 CMP

oui

277

214

4

 

  2 déc. 1960

Même texte

3 DM

oui

277

215

5

3 (2)

Pompidou 1 12 juill. 1962 Loi de finances rectficative pour 1962 (Force de dissuasion nucléaire)

1

oui

241

206

6

 

  23 juill. 1962

Même texte

2 CMP

non

 

 

7

 

  24 juill. 1962

Même texte

3 DM

non

 

 

 

 

Pompidou 2    

 

 

 

 

 

 

Pompidou 3    

 

 

 

 

8

4

Pompidou 4 18 mai 1967

Projet de loi d'habilitation (art. 38 C.) en matière économique et sociale

1

oui

244

236

9

 

  9 juin 1967

Même texte

2 CMP

oui

244

236

10

 

  16 juin 1967

Même texte

3 DM

oui

244

237

 

 

Chaban-Delmas    

 

 

 

 

 

 

Messmer 1    

 

 

 

 

 

 

Messmer 2    

 

 

 

 

 

 

Messmer 3    

 

 

 

 

 

 

Chirac 1    

 

 

 

 

11

5 (3)

Barre 1 15 oct. 1976 Loi de finances réctificative pour 1980

1

oui

242

181

12

6

Barre 2 15 juin 1977 Election des députés européens au SUD

1

non

 

 

13

7 (4)

Barre 3 20 nov. 1979 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 1)

1

oui
oui

246

199
201

14

8

    Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale

1

oui

246

200
198

15

 

  17 déc. 1979

Projet de loi de finances pour 1980 (Version 1)

2 CMP

oui
oui

246

197
196

16

 

  22 déc. 1979 Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale

2 CMP

oui
oui

246

191
190

17

9 (5)

  9 janv. 1980 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 2) 1ère partie

1

oui
oui

246

202
202

18

 

  11 janv. 1980 Projet de loi de finances pour 1980 (Version 2) Ensemble

1

oui
oui

246

192
190

 

 

Mauroy 1    

 

 

 

 

19

10

Mauroy 2 28 janv. 1982 Projet de loi de nationalisation

1

oui

246

154

20

11

  26 juin 1982 Projet de loi sur les prix et les revenus

1

oui

246

138

21

 

  12 juill. 1982

Même texte

2 CMP

oui

246

146

22

 

  20 juill. 1982

Même texte

3 DM

oui

246

155

23

12

  23 nov. 1982 Projet de loi sur les évènements d'Afrique du Nord (amnistie des généraux)

2

non

 

 

24

13

Mauroy 3 24 mai 1984 Projet de loi sur l'enseignement privé

1

oui

246

159

25

14

  10 juill. 1984 Projet de loi sur les entreprises de presse

2 CMP

oui

246

159

26

 

Fabius 10 sept. 1984

Même texte

3 DM

oui

246

105 

27

15

  11 déc. 1985 Projet de loi sur l'aménagement du temps de travail

1

non

 

 

28

 

  12 févr. 1986

Même texte

2 CMP

non

 

 

29

 

  27 févr. 1986

Même texte

3 DM

non

 

 

30

14

Chirac 2 13 mai 1986

Projet de loi d'habilitation (art. 38 C.) en matière économique et social

1

oui

289

251

31

15

  20 mai 1986 Projet de loi sur le rétablissement du scrutin majoritaire

1

oui

289

284

32

16 (6)

  28 mai 1986 Projet de loi de finances rectificative

1

oui

289

251

33

17

  24 juill. 1986 Projet de loi sur les privatisations

1

oui

284

245

34

18

  5 août 1986 Projet de loi sur la liberté de communication

1

oui

284

234

35

19

  10 oct. 1986 Projet de loi sur la délimitation des circonscriptions électorales

1

oui

288

281

36

 

  22 oct. 1986

Même texte

2 CMP

non

 

 

37

20

  20 mai 1987 Projet de loi sur l'aménagement de la durée et du temps de travail

1

oui

289

250

 

 

Rocard 1    

 

 

 

 

38

21

Rocard 2 15 déc. 1988 Projet de loi sur la liberté de communication

2 CMP

non

 

 

39

 

  21 déc. 1988

Même texte

3 DM

non

 

 

40

22

  28 avr. 1989 Projet de loi sur le 10° plan

1

non

 

 

41

23

  19 juin 1989 Projet de loi sur l'audovisuel

1

non

 

 

42

 

  1er juill. 1989

Même projet

2 CMP

non

 

 

43

24

  4 oct. 1989 Projet de loi de programmation militaire

1

oui

288

159

44

25 (7)

  20 oct. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (1ère partie)

1

oui

288

240

45

 

  16 nov. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)

1

oui

288

254

46

 

  27 nov. 1989 Projet de loi de programmation militaire

2 CMP

non

 

 

47

26

  1er déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé

1

non

 

 

48

27 (8)

  6 déc. 1989 Projet de loir de finances rectificative pour 1989

1

non

 

 

49

 

  14 déc. 1989 Porjet de loi de finances pour 1990 (1ère partie)

2 CMP

non

 

 

50

 

  15 déc. 1989 Projet de loi de programmation militaire

3 DM

non

 

 

51

 

  15 déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé

2 CMP

non

 

 

52

 

  15 déc. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)

2 CMP

non

 

 

53

 

  19 déc. 1989 Projet de loi sur la sécurité sociale et la santé

3 DM

oui

289

265

54

    19 déc. 1989 Projet de loi de finances pour 1990 (2e partie et ensemble)

3 DM

non

 

 

55

 

  20 déc. 1989 Projet de loir de finances rectificative pour 1989

2 CMP

non

 

 

56

30

  28 avr. 1990 Projet de loi portant statut de la Régie Renault

1

non

 

 

57

31 (9)

  15 nov. 1991 Projet de loi de finances pour 1991 (art. 92 à 99 : CSG)

1

oui

289

284

58

 

  20 nov. 1990 Projet de loi de finances pour 1991 (ensemble)

1

non

 

 

59

32 (10)

  4 déc. 1990 Projet de loi de finances rectificative pouur 1990

1

non

 

 

60

33

  7 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales

1

non

 

 

61

 

  14 déc. 1990

Projet de loi de finances pour 1991 (ensemble)

2 CMP

non

 

 

62

 

  18 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales

2 CMP

non

 

 

63

 

  20 déc. 1990

Projet de loi de finances pour 1991 (ensemble)

3 DM

non

 

 

64

 

  20 déc. 1990 Projet de la loi sur la santé publique et les assuranes sociales

3 DM

non

 

 

65

34

  29 avr. 1991 Projet de loi portant réforme hospitalière

1

non

 

 

66

35

Cresson 15 juin 1991 Projet de loi portant diverses mesures économiques et financières

1

oui

289

265

67

 

  28 juin 1991

Même texte

2 CMP

non

 

 

68

 

  3 juin 1991

Même texte

3 DM

non

 

 

69

36

  5 oct. 1991 Projet de loi sur l'Agence du médicament

1

non

 

 

70

37 (11)

  18 oct. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (1ère partie)

1

non

 

 

71

 

  15 nov. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (2e partie et ensemble)

1

oui

289

264

72

38 (12)

  5 déc. 1991 Projet de loi de finances rectificatve pour 1991

2 CMP

non

 

 

73

 

  13 déc. 1991 Projet de loi de finances pour 1992 (2e partie et ensemble)

2 CMP

non

 

 

74

39

Bérégovoy 5 juin 1992 Projet de loi sur les relations entre les médecins et l'assurance maladie

1

non

 

 

75

40 (13)

  18 nov. 1992 Projet de loi de finances pour 1993 (2e partie et ensemble)

1

oui

286

257

76

41

  1à déc. 1992 Projet de loi sur le fond de solidarité vieillesse

1

non

 

 

77

42

Balladur 30 juin 1993 Projet de loi de privatisation

1

oui

289

81

 

 

Juppé 1    

 

 

 

 

78

43

Juppé 2 10 déc. 1995 Projet de loi sur la réforme de la protection sociale

1

oui

287

94

79

44

  20 juin 1996 Projet de loi portant statut de France Télécom

1

oui

289

96

 

 

Jospin    

 

 

 

 

 

 

Raffarin1            

80

45

Raffarin 2 12 févr. 2003 Projet de loi sur les élections régionales et européennes

1

oui

289

177

81

46

Raffarin 3 24 juill. 2004 Projet de loi relatif aux responsabilités locales

1

oui

289

175

82

47

de Villepin 31 janv. 2006 Porjet de loi sur l'égalité des chances

1

 non

 

 

 

 

Fillon 1    

 

 

 

 

    Fillon 2            

* par parenthèse le nombre de lois de finances (indiquée en italique dans  la colonne "objet"

Tableau de l'application de l'article 49 al. 4
Déclaration devant le Sénat

 

Gouvernement

Date

Objet

Pour

Contre

 

Debré        

 

Pompidou 1        

 

Pompidou 2        

 

Pompidou 3        

 

Pompidou 4        

 

Chaban-Delmas        

 

Messmer 1        

 

Messmer 2        

 

Messmer 3        

1

Chirac 1 10 juin 1975 Politique étrangère 176 97

 

Barre 1        

2

Barre 2 5 mai 1977 Politique économique et sociale 167 92

3

Barre 3 11 mai 1978 Déclaration de politique générale 199 99

 

Mauroy 1        

 

Mauroy 2        

 

Mauroy 3        

 

Fabius        

4

Chirac 2 15 avr. 1986 Déclaration de politique générale 205 98

5

  15 avr. 1987 Déclaration de politique générale 226 84

6

  9 déc. 1987 Déclaration de politique générale 226 68

 

Rocard 1        

7

Rocard 2 20 nov. 1989 Politique étrangère de la France vis à vis de l'Europe de l'Est 190 103

8

  16 janv. 1991 Déclaration sur le Moyen-Orient 290 25

 

Cresson        

 

Bérégovoy        

9

Balladur 15 avr. 1993 Déclaration de politique générale 223 15

10

Juppé 1 24 mai 1995 Déclaration de politique générale 232 78

11

Juppé 2 16 nov. 1996 Déclaration de politique générale 218 94

12

  8 oct. 1996 Déclaration de politique générale 219 94
  Raffarin1        

13

Raffarin 2 3 juill. 2002 Déclaration de politique générale 204 107

14

Raffarin 3 7 avr. 2004 Déclaration de politique générale 203 113

15

de Villepin 9 juin 2005 Déclaration de politique générale 174 126

 

Fillon 1        

16

Fillon 2 4 juill. 2007 Déclaration de politique générale 195 125

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