V° Rép. Art. 39 à 42
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ARTICLE 39 -  ARTICLE 40  -  ARTICLE 41  -  ARTICLE 42

Art. 41

texte de l'article 41 :

- S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
- En cas de désaccord entre le gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans les huit jours.

ARTICLE 41 AL. 1 :  Application
ARTICLE 41 AL. 2 :  Application

Tableau de l'application de l'article 41 al. 2

Décision du Conseil Constitutionnel rendue en application de l'al. 2  de l'art. 41 C.

Type de texte

Saisissant

Décison du Conseil Constitutionnel

Nature

Proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 27 nov. 1959, n° 59-1 FNR, Prix des baux à ferme : JO 14 janv. 1960, p. 441

Non législatif

Amendement

Pst du Sénat

Cons. const. 30 juin 1961, n° 61-2 FNR, Organisation des corps d'officers : JO 12 juill. p. 6410

Non législatif

proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 8 spet. 1961, n° 61-3 FNR, Prix des produits agricoles : JO 9 sept., p. 8427

Non législatif

Amendement

Pst de l'AN

Cons. const. 14 oct. 1961, n° 61-4 FNR, Fixation des prix agricoles : JO 19 oct., p. 9538

Non législatif

Proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 11 juin 1963, n° 63-5 FNR, Prime de transport : JO  14 juin, p.

Partiellement législatif

Proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 22 mai 1964, n° 64-6 FNR, Conseil de prud'hommes : JO 31 mai, p.

Non législatif

Proposition de loi

Pst de l'AN

Cons. const. 21 déc. 1966, n° 66-7 FNR, Indemnisation des somages des rapatriés : JO 31 déc., p.

Non législatif

Proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 27 nov. 1968, n° 68-8 FNR, Qualité de combatant en Algérie : JO 1er déc., p.

Législatif

Proposition de loi

Pst de l'AN

Cons. const.7 juin 1977, n° 77-9 FNR, Sécurité sociale des mines : JO 9 juin, p.

Législatif

Amendement

Pst de l'AN

Cons. const. 26 avr. 1979, n° 79-10 FNR, Economie d'énergie : JO 27 avr., p.

recevable

Proposition de loi

Pst du Sénat

Cons. const. 23 mai 1979, n° 79-11 FNR, 8 mai jour férié : JO 25 mai p.

Législatif

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