V° Rép. Art. 34  36

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Art. 34

Texte de l'article 34 :

- La loi fixe les règles concernant :
• les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leurs per­sonnes et en leurs biens
• la nationalité, l'état et à la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
• la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nou­veaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
• l'assiette, le taux et les modalités de recouvre­ment des impositions de toute nature ; le régime d'émission de la monnaie.
- La loi fixe également les règles concernant :
• le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
• la création de catégories d'établissements publics ;
• les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
• les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
- La loi détermine les principes fondamentaux :
• de l'organisation générale de la défense nationale ;
• de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs res­sources ;
• de l'enseignement ;
• de la préservation de l'environnement ;
• du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
• du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
- Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat.
- Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

RESPONSABILITE DU FAIT DES LOIS

CHAMP DE COMPETENCE DU LEGISLATEUR

- Limite à la compétence du législateur

- Etendue de la compétence du législateur

- Protection de la compétence du législateur

DIFFERENTS ALINEAS DE L'ARTICLE 34 : ETENDUE DU DOMAINE DE LA LOI

- La loi est votée par le Parlement.

- La loi fixe les règles concernant :

• l'assiette, le taux et les modalités de recouvre­ment des impositions de toute nature ; le régime d'émission de la monnaie.

- La loi fixe également les règles concernant :

- La loi détermine les principes fondamentaux :

- Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

- Les lois de financement de la sécurité sociale déterminentles conditions générales de son équilibre financier et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

- Des lois de programme déterminent les objectifs de l'actionéconomique et sociale de l'Etat.

Les dispositions du présent article pourront être préciséeset complétées par une loi organique.

  

Art. 35

Texte de l'article 35 :

- La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
- Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
- Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
- Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

Application de l'article 35 al. 3.

Application de l'article 35 al. 3*

Date

Intervention concernée

Résultat du vote**

Assemblée nationale

Sénat

22 sept. 2008

Intervention en Afganistan

343 / 210

209 / 119

Légende

* Le texte de cette article est issu de la révision constitutionnel du 23 juill. 2008.
** Pour le maintien / contre le maintien