V° Rep. Art. 24 à 27
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Art. 24

Texte de l'article 24 :

- Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
- Le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
- Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
- Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
- Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE
GENERALITE :
Fonctionnaires parlementaires

Liste des présidents des assemblées
        Liste des présdients de l'Assemblée Nationale
        Liste des présidents du Sénat

Généralités

Fonctionnaires parlemantaires

Art. 8 de l’ordonnance n 58-1100 du 17 nov. 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

- L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.
- Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.
- Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution. La juridiction administrative est égaiement compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics.
- Dans les instances ci-dessus visées qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, l'Etat est représenté par le président de l'assemblée intéressée qui peut déléguer cette compétence aux questeurs.

Liste des présidents des assemblées sous la V° République

Liste des présidents de l'Assemblée Nationale

LISTE DES PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Législature

Années

NOM

Parti politique

Début de mandat

Fin de mandat

1

1959

1962

Jacques CHABAN-DELMAS

UNR

2

1962

1967

Jacques CHABAN-DELMAS

UNR

3

1967

1968

Jacques CHABAN-DELMAS

UNR

4

1968

1969

Jacques CHABAN-DELMAS (1)

UDR

4

1969

1973

Achille PERETTI

UDR

5

1973

1978

Edgar FAURE

Ap. UDR

6

1978

1981

Jacques CHABAN-DELMAS

UDR

7

1981

1986

Louis MERMAZ

PS

8

1986

1988

Jacques CHABAN-DELMAS

RPR

9

1988

1992

Laurent FABIUS (2)

PS

9

1992

1993

Henri EMMANUELLI

PS

10

1993

1997

Philippe SEGUIN

RPR

11

1997

2000

Laurent FABIUS (3)

PS

11

2000

2002

Raymond FORNY

PS

12

2002

2007

Jean-Louis DEBRE (4)

UMP

12

2007

2007

Patrick OLLIER

UMP

13

2007

 

Bernard ACCOYER

UMP

 

 

 

 

 

Légende du tableau
1. Devient Premier ministre
2. Devient Premier secrétaire du Parti socilaiste
3. Devient ministre des Finances
4. Devient Président du Conseil Constitutionnel

Liste des présidents du Sénat

LISTE DES PRESIDENT DU SENAT

 

Années

NOM

Parti politique

Début de mandat

Fin de mandat

1

1959

1968

Gaston MONNERVILLE

GD

2

1968

1992

Alain POHER

UCDP

3

1992

1998

René MONORY

UDF

4

1998

2008

Christian PONCELET

RPR-UMP

5

2008

 

Gérard LARCHER

UMP

 

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