V° Répu. Art 20 à 23
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Art. 21

Texte de l'article 21 :

- Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
- Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
- Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et co­mités prévus à l'article 15.
- Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer, pour la présidence d'un conseil des ministres, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE
GENERALITE

TITULAIRES DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
ARTICLE 21 AL. 1 :
           - Le Premier ministre chef du gouvernement
           - Le pouvoir réglementaire d'exécution de lois
                   - Exercice du pouvoir réglementaire d'exécution : mise en oeuvre
                   - Nécessité des réglements d'exécution
                   - Obligation de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution
                   - Délai de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire d'exécution
           - Généralités sur le pouvoir réglementaire
ARTICLE 21 AL. 2 :  Application
ARTICLE 21 AL. 3 :  Application

Le pouvoir réglementaire d'exécution des lois

Exercice du pouvoir réglementaire d'exécution : mise en oeuvre.

Nécessité des réglements d'exécution

Obligation de mise en oeuvre du pouvoir reglementaire d'exécution