V° Rép. Art. 17 à 19
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ARTICLE 17 -  ARTICLE 18 -  ARTICLE 19

Art. 15

Texte de l'article 17 :

- Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Liste des documents disponibles

NATURE JURIDIQUE DU DROIT DE GRACE

- CE 30 juin 1893, Gugel : S. 1895. 41 (Acte de gouvernement)
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CE ass. 28 mars 1947, Gombert : Rec. CE 138
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CE 3 sept. 1997, François, req. n° 173125 : Rec. CE T. 685
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CAA Lyon, 7 nov. 1996, Albertini, req. n° 96LY00310 : Rec. CE T. 728