V° Rép. Art. 13  à 15
[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Constitutionnel][Documents Dt Constitutionnel][V° République : texte et navigation][V° Rép. Art. 13 à 15]

ARTICLE 13 -  ARTICLE 14 -  ARTICLE 15

Art. 15

Texte de l'article 15 :

- Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.

Liste des documents disponibles

DOCUMENTS RELATIFS AUX FORCES NUCLEAIRES

- Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires

ACTES DE GOUVERNEMENT

- CE 22 nov. 1957, Murtoon Steamship
- CE, ass., Sté Ignocio Messina
- CE, ass., Paris de la Bollardière
- CE, ass., 29 sept. 1995, Assoc. greenpeace.
- CE 5 juill. 2000, Mégret
- CE 30 déc. 2003, Cté contre la guerre en Irak

ABSENCE D'ACTES DE GOUVERNEMENT

- CE 8 déc. 1995, Lavaurs

Documents relatifs aux forces nucléaires

Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 (sur la nature juridique du présent décret, voir CE 8 déc; 1995, Lavaurs ci-dessous)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées  ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 modifié fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 : La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense.

Article 2 : Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

Article 3 : Modifié par D. n°2004-106 du 29 janvi.2004, art. 10 (JO 5 févr.).  - Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire. A ce titre, il répartit les moyens constituant les forces nucléaires au sein de commandements de forces. Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces. En outre, il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces moyens.

Article 4 : Modifié par D. n°2004-106 du 29 janv.2004, art. 10 (JO 5 févr.). - En exécution des décisions arrêtées en conseil de défense, des mesures générales prises par le Premier ministre et des directives du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est chargé pour l'ensemble des forces nucléaires  :
De préparer les plans d'emploi et les directives opérationnelles  ;
De s'assurer de la capacité opérationnelle des forces nucléaires et des transmissions associées  ;
De tenir informé le ministre de la défense et de rendre compte en conseil de défense de l'état de ces moyens.

Article 5 : Le chef d'état-major des armées, ou le chef d'état-major général des armées, s'il est nommé, est chargé de faire exécuter les opérations nécessaires à la mise en oeuvre des forces nucléaires. Il s'assure de l'exécution de l'ordre d'engagement donné par le Président de la République, chef des armées et président du conseil de défense.

Article 6 : Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.

Article 7 : Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques est abrogé.

Article 8 : Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

     

Actes de gouvernement

     

[Accueil][Plan du site][Cours][Droit Constitutionnel][Documents Dt Constitutionnel][V° République : texte et navigation][V° Rép. Art. 13 à 15]