V° Rep. Art. 11
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Texte de l'article 11 :

- Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut sou­mettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des Pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions.
- Lorsque le référendum est organisé sur proposition du gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
- Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Liste des documents disponibles

REFLEXIONS SUR L'UTILISATION DE L'ARTICLE 11 ET PROJET DE REVISION :

MISES EN OEUVRE DE L'ARTICLE 11

RESULTATS DES REFERENDUMS ORGANISES EN VERTU DE L'ARTICLE 11

PROJET DE REVISION DE L'ARTICLE 11

Réflexions du l'utilisation de l'article 11 et projet de révision

Débat à l'Assemblée nationale le 4 octobre 1962. (Texte)

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Allocution du Président de la République du 12 juillet 1984

Mes chers compatriotes,

Président de la République, j'ai l'impérieux devoir de préserver, en toutes circonstances, l'unité nationale, le respect de la Constitution, le fonctionnement des pouvoirs publics, la continuité de l'Etat.

C'est parce que vous m'avez confié cette haute responsabilité que je m'adresse à vous ce soir.

Dans un pays comme le nôtre, où toutes les libertés sont assurées, où aucune n'est menacée, où plusieurs ont été étendues ou conquises au cours de ces dernières années, je cherche, en dépit des campagnes outrancières dirigées contre ceux qui nous gouvernent, à définir les voies et les moyens d'un dialogue fructueux entre tous ceux qui, opposés dans leurs conceptions, sont demeurés capables de respecter ensemble les règles de la démocratie. Je pense en particulier au débat engagé sur l'école.

Dans l'état présent de notre droit, ce n'est pas le cas, et l'Assemblée nationale a eu raison de rejeter la récente proposition de référendum formulée par le Sénat.

Je dois dire à cet égard que, bien avant 1981, je me suis personnellement prononcé, à diverses reprises, en faveur de l'élargissement du domaine du référendum, limité trop strictement par l'article 11 de la Constitution à l'organisation des pouvoirs publics et à certains traités internationaux.

Dans la plupart des familles politiques de la majorité ou de l'opposition, d'autres que moi ont pris des positions voisines, voire analogues.

Je pense donc que le moment est venu d'engager la révision constitutionnelle qui permettra au Président de la République, lorsqu'il le jugera utile et conforme à l'intérêt du pays, de consulter les Français sur les grandes questions qui concernent ces biens précieux, inaliénables que sont les libertés publiques, et c'est le peuple qui tranchera.

C'est pourquoi, en application de l'article 89 de la Constitution, le Parlement sera saisi, dès la semaine prochaine, d'un projet en vue de réviser l'article 11.

Si, comme je veux le croire, les assemblées adoptent la loi en termes identiques, je vous demanderai de la ratifier par référendum. Vous vous prononcerez dans le courant du mois de septembre.

Il s'agit, je le répète, d'un indispensable préalable à toute demande de consultation populaire touchant aux libertés.

De son côté, le Gouvernement déposera un nouveau projet de loi fixant les rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et l'enseignement privé sur les points qui relèvent à l'évidence des procédures habituelles.

L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement actuellement en cours sera modifié en conséquence. Je demande au Parlement de poursuivre et d'achever sa tâche sur l'ensemble des autres projets qui restent en discussion. Il respectera de la sorte, comme il le doit, les droits que la Constitution confère au Gouvernement.

Françaises, Français, mes chers compatriotes, bien d'autres enjeux nous sollicitent. Il faut avant tout gagner la bataille pour la modernisation de la France et pour l'emploi, à laquelle je vous appelle à consacrer toutes vos forces. Mais rien ne sera possible ni durable si vous vous laissez entraîner à d'excessives divisions.

Ce projet de référendum, parce qu'il ouvre à notre peuple un vaste espace de liberté, renforcera, je le souhaite, l'unité nationale.

Je n'ai pas d'autre ambition pour le service de la patrie.

Vive la République! Vive la France!

François Mitterrand

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Projet de révision constitutionnelle du 24 juillet 1984 (Texte)

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Interview de F. Mitterrand à la Revue "Pouvoirs" 1988 n° 45 p. 137

Question. - Vous vous êtes prononcé à plusieurs reprises pour une extension du référendum. Pourquoi et comment ?

Réponse. - La Constitution n'autorise le référendum que s'il porte sur un accord international ou sur l'organisation des pouvoirs publics. Pas sur ce que l'on appelle les" problèmes de société ». J'ai proposé en 1984 une révision constitutionnelle pour élargir le champ du référendum. Le Sénat l'a refusée. Cette idée s'imposera pourtant un jour ou l'autre. Il faudra de même réfléchir à l'institution du référendum d'initiative populaire, moyen d'expression intéressant pour les citoyens.

Question. - Admettez-vous que l'article ]], tel qu'il existe, soit utilisé pour une révision constitutionnelle, comme le fit le général de Gaulle, avec succès en ]962, sans succès en 1969 ?

Réponse. - L'usage établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision, concurremment avec l'article 89. Mais l'article 11 doit être utilisé avec précaution, à propos de textes peu nombreux et simples dans leur rédaction. Sinon, il serait préférable que la consultation des Français fût éclairée par un large débat parlementaire.

Question. - Le Conseil constitutionnel pourrait-il être mieux associé du référendum en donnant un avis public préalable ?

Réponse. - A l'heure actuelle, il est préalablement consulté, en vertu des articles 60 de la Constitution et 46 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958, sur l'organisation du scrutin.
Comme il s'agit d'un avis qui ne porte que sur des questions très matérielles, souvent techniques, parfois mineures et de détail, il n'y a pas là de quoi retenir l'intérêt de l'opinion publique; c'est pourquoi cet avis est exclusivement destiné au Président de la République et au Gouvernement. Le Conseil agit d'ailleurs de la même façon pour l'élection présidentielle, et personne n'a jamais demandé la publication des avis qu'il rend à ce sujet.
Mais, en revanche, si le champ du référendum de l'article 11 devait être étendu un jour aux libertés et aux problèmes de société, un avis public du Conseil constitutionnel sur la conformité de la question référendaire à la Constitution, à son préambule, aux lois fondamentales de la République serait indispensable.

 

Mises en oeuvre de l'article 11

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