V° Rep. Art. 10
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Texte de l'article 10 :

- Le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.
- Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Liste des documents disponibles

ARTICLE 10 alinéa 1 : Application

ARTICLE 10 alinéa 2 : Application

Application de l'article 10 al. 1.

Notion de promulgation

La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée (Cons. const. 23 août 1985, n° 85-197 DC § 15, Nouvelle Calédonie II : JO 8 août, p. 9814).

Le Président de la République atteste par cet acte de l’existence de la loi ; il donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. En particulier, la promulgation vaut ordre à toutes les autorités et à tous les services compétents de la publier sans délai. Il n’est dès lors pas possible d’instituer une formalité préalable à la publication des lois (Cons. const. 19 juin 2001, n° 2001-448 DC § 64, Loi organique relative aux lois de finances : JO 2 août, p. 12490).

Règles relatives à la promulgation (et plus généralement à la signature des actes du Président de la République)

Application de l'article 10 al. 2.

Le Président de la République a, par trois fois, demandé une nouvelle délibération de la loi.

De manière curieuse, en 2006, le Président de la République n'a pas utilisé cette procédure pour la loi sur l'égalité des chances dont l'art. 8, relatif au Contrat Première Embauche (CPE) était contesté.  

  

Application de l'article 10 al. 2.

  

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