V° Rép. Art. 1 à 5
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Art. 4

Texte de l'article 4 :

- Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
- Ils contribuent à la mise en œuvre principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

Liste des documents disponibles

BIBLIOGRAPHIE

APPLICATION DE L'ARTICLE 4 al 1er  :

- Cons. const. 22 juin 2006, n° 2006-537 DC § 12 à 14

Application de l'article 4 al. 1er

 

         

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